Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La première répartition dérogatoire doit être décidée à la majorité des deux tiers. Elle est trop strictement encadrée, puisqu’elle ne peut aboutir à majorer de plus de 20 % les prélèvements ou les reversements correspondant à une commune. Cet amendement propose donc de porter ce seuil à 30 %.
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.
