Intervention de Christine Pires Beaune

Parmi les trois formules de répartition interne, la répartition libre est évidemment la plus souple. En l’état actuel du droit, elle doit être adoptée par l’organe délibérant à l’unanimité. Cela pose problème, notamment depuis que les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct dans les communes de plus de 1 000 habitants. Je propose donc de remplacer la règle de l’unanimité par un système de double majorité. Dans un premier temps, l’organe délibérant statuerait à la majorité des quatre cinquièmes, puis dans un second temps, chaque conseil municipal statuerait à la majorité simple.