Intervention de Philippe Vigier

Cet amendement a pour objet de répartir le manque à gagner faisant suite à une exonération ou une réduction du prélèvement qui pèse sur les communes au titre de la DSU entre les communes membres de la communauté. Actuellement, la part du prélèvement réduite ou exonérée est obligatoirement mise à la charge de la communauté. Le projet de loi de finances vise à distinguer la part du prélèvement reposant sur la communauté de celle qui repose sur les communes. Il paraît donc logique que l’exonération d’une commune soit prise en charge au sein de la part communale et compensée par les autres communes.

Par cet amendement, je propose donc que la part non facturée à la commune bénéficiant d’une réduction ou d’une exonération soit répartie entre les autres communes membres de la communauté en fonction de leur écart au potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes du territoire. Vous aurez compris, madame la ministre, que cet amendement vise à améliorer la péréquation horizontale pour tenir compte du potentiel financier de chacune des communes qui bénéficient d’une exonération.