Intervention de Gabriel Serville

Cet amendement vise à modifier la ventilation du FPIC en outre-mer, car le dispositif actuel de péréquation intercommunale défavorise les communautés de communes ultramarines. En effet, pour le calcul de la contribution au FPIC, les collectivités d’outre-mer sont assimilées aux collectivités de l’Hexagone. En revanche, pour le calcul du bénéfice du FPIC, les communautés de communes d’outre-mer sont intégrées à une quote-part puis comparées entre elles. Ainsi, alors que les dix-huit communautés de communes d’outre-mer bénéficieraient du FPIC si on leur appliquait le droit commun, seules dix d’entre elles en bénéficient dans le dispositif actuel. La perte occasionnée par ce système est ainsi évaluée à 21 millions d’euros en 2014 pour ces collectivités.

À titre d’exemple, la communauté de communes des Savanes, en Guyane, qui cotise pour 202 000 euros chaque année au titre du FPIC, n’est pas bénéficiaire de ce fonds au terme de la répartition en vigueur, alors même que 99,8 % des communautés de communes hexagonales qui en bénéficient présentent des indicateurs de revenu par habitant supérieurs à ceux de la communauté de communes des Savanes.

Pour légitimer ce système, l’État explique que le potentiel financier des communautés de communes ultramarines n’est pas comparable à celui de leurs homologues métropolitaines, du fait des nombreux dispositifs dérogatoires dont bénéficient les premières. On peut entendre cet argument, malgré le fait que de nombreuses communautés de communes hexagonales bénéficient du FPIC tout en jouissant, elles aussi, de dispositifs dérogatoires du droit commun. Le système de la quote-part est, lui, plus difficilement compréhensible.

Cet amendement propose donc de supprimer la quote-part tout en conservant une construction des indices synthétiques spécifique aux outre-mer. Si cette mesure avait été appliquée en 2014, le gain estimé pour les collectivités ultramarines aurait été d’environ 18 millions d’euros. Elle n’aurait pas d’incidence sur le déficit public, puisqu’elle n’affecte pas le montant du FPIC lui-même mais seulement sa répartition.

Cette modification n’aurait presque pas d’incidence sur les budgets des communautés de communes de France hexagonale, puisque le FPIC connaît une importante montée en charge depuis plusieurs années. Le montant supplémentaire du FPIC accordé aux communes ultramarines équivaudrait ainsi à moins de 3,4 % du volume total du FPIC. Même si l’on décidait d’appliquer le droit commun du FPIC aux collectivités d’outre-mer, celui-ci ne devrait augmenter que de 32 %, à comparer avec la hausse de 37 % actuellement prévue pour l’an prochain.

Madame la ministre, je me permets de rappeler que les électeurs des communautés de communes ultramarines ont soutenu le gouvernement actuel. Nous le soutenons toujours ; j’espère donc que le Gouvernement sera attentif à cette revendication.