Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a adopté cet amendement qui fixe à 1, dès 2015, le seuil de l’effort fiscal minimum pour bénéficier du FPIC. Cela procède d’un souci de progressivité de l’effort fiscal, sachant que l’effort fiscal moyen des EPCI est de 1,11.
Dans la mesure où Mme Pires Beaune propose elle aussi de relever le seuil, en le fixant à 1 pour l’année 2016, je soutiens son amendement et retire le mien.
