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Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit de la correction d’une malfaçon dans le dispositif de compensation de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. La commission ne s’est pas prononcée, mais à titre personnel, j’émets un avis favorable.
