Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Comme l’a annoncé le Premier ministre hier à l’Assemblée des départements de France, le pacte de solidarité acté en juillet 2014 est pérennisé pour 2015. Nous en tirons les conséquences dans cet amendement.
