Intervention de Gaby Charroux

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, dont je souhaite appeler l'attention sur la situation pénalisante, évoquée il y a un instant, dans laquelle la contribution foncière des entreprises plonge de nombreux EPCI.

En effet, en 2009, sans concertation aucune, Nicolas Sarkozy supprimait la taxe professionnelle. Les députés de l'opposition d'alors ont combattu cette décision qui entraînait une dépendance forte des collectivités par rapport à l'État en leur supprimant un levier fiscal essentiel.

À l'automne 2011, de nombreux EPCI ont fixé, dans le cadre de textes restrictifs, leurs taux de contribution foncière des entreprises, qui représente, avec la CVAE, une part de la contribution économique territoriale.

Petits entrepreneurs, artisans et commerçants, qui vivent parfois des situations difficiles, ressentent aujourd'hui comme une injustice d'être imposés en fonction d'un critère, le chiffre d'affaires, qui n'a pas du tout la même valeur suivant les activités. Voilà le résultat de la suppression de la taxe professionnelle !

J'ai entendu, il y a un instant, la réponse du ministre, mais je pense qu'il faut peut-être aller plus loin. Dans un souci de justice, qui doit être au coeur des politiques que vous défendez, c'est d'une réforme globale de la fiscalité sur les entreprises et de la fiscalité locale dont nos territoires et les citoyens ont besoin.

Dans l'attente de cette grande réforme – et j'ai apprécié à cet égard l'intervention tout à l'heure de notre collègue M. Eckert –, je vous demande, monsieur le Premier ministre, de décider l'annulation des rôles émis pour 2012 en fixant, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, de nouvelles règles plus équitables relatives au nombre de seuils, différenciant les activités et dépassant le critère du chiffre d'affaires, afin que les EPCI puissent procéder à une nouvelle délibération avant le 31 décembre 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)