Intervention de Sylvia Pinel

Je remercie les porte-parole des groupes pour leurs interventions constructives. Je suis particulièrement reconnaissante aux groupes SRC et RRDP de leur soutien à la politique gouvernementale de relance de la construction et de la rénovation, riche d'enjeux tant économiques – activité, croissance, création d'emplois – que sociaux puisqu'il s'agit de permettre à nos concitoyens d'accéder à un logement abordable.

Merci à Audrey Linkenheld d'avoir souligné notre effort en faveur du logement très social, auquel je m'étais engagée devant le congrès du mouvement HLM en septembre. Plus généralement, nous honorons ici les engagements que nous avons souscrits par la loi –mobilisation du foncier public, loi ALUR – ou par ordonnance, de pair avec des mesures non législatives, notamment de simplification, monsieur Piron. Je confirme d'ailleurs qu'après celles que nous avons présentées en juin, nous travaillons à de nouvelles dispositions avec tous les professionnels, en particulier afin de remédier aux incohérences ou aux contradictions entre normes.

Monsieur Carré, le PTZ a fait l'objet d'un réaménagement poussé qui l'adapte et l'améliore. Il favorise désormais la construction et l'accès à la propriété au-delà des zones tendues auxquelles il était jusqu'ici cantonné, et le dispositif de remboursement différé a été revu afin d'accroître encore la solvabilité des ménages. C'est d'ailleurs dans ce cadre qu'il convient de replacer la réforme de l'APL Accession, celui d'une réorientation des dispositifs d'accession à la propriété vers la construction. Le PTZ devient ainsi l'outil privilégié de l'accession sociale à la propriété. Du point de vue du montage d'un prêt, il est plus efficace d'étendre l'accès au PTZ, qui accroît directement la capacité d'emprunt tout au long du prêt, que de s'appuyer sur l'APL qui, je l'ai dit, peut fluctuer ou disparaître pendant cette période, selon la situation du ménage. Sans compter que l'APL Accession n'est pas prise en considération par les banques lors du calcul du taux d'effort. La réforme touchant les bénéficiaires du PTZ permettra de passer de 44 000 à 80 000 prêts par an, alors que l'APL Accession ne bénéficiait qu'à 30 000 personnes. L'effort du Gouvernement en cette matière représente 1 milliard d'euros.

La réforme du PTZ permettra également d'améliorer l'habitat ancien dans certaines communes rurales. Monsieur Giraud, alors que nous avions annoncé en juin que 2 000 communes seraient concernées, nous arrivons aujourd'hui à 6 000. Je peux comprendre que vous souhaitiez une extension supplémentaire du dispositif afin de préserver le patrimoine bâti de nos communes rurales et de le rendre plus attractif, mais l'effort financier que cela représenterait pour le budget de l'État n'est pas actuellement concevable. Je ne pourrai donc soutenir cet amendement du groupe RRDP.

En ce qui concerne l'hébergement d'urgence, le recensement des moyens supplémentaires requis pour assurer les dépenses nécessaires jusqu'à la fin 2014 permet d'établir un besoin « plancher » de 113 millions d'euros, dont 33 millions pour l'Île-de-France. Les discussions en cours permettent de couvrir 98 millions d'euros. Ces crédits sont exclusivement destinés à éviter les ruptures de trésorerie des opérateurs chargés de l'hébergement d'urgence et de la veille sociale dans le contexte d'urgence avéré. Des ajustements budgétaires en cours d'année seront nécessaires pour tenir compte du niveau réel des dépenses d'urgence. Il est indispensable d'ouvrir de nouveaux crédits pour l'hébergement. L'augmentation se fera en plusieurs temps, par décrets d'avance, pour couvrir les besoins de financement jusqu'à la fin de l'année. Un premier décret ouvre au 1er octobre 56 millions d'euros de crédits sur le programme 177. L'enjeu reste de préserver autant que possible les autres dispositifs d'accueil qui favorisent l'accès à un logement durable – logement adapté, intermédiation locative.

Plus généralement, l'accompagnement des personnes en situation difficile bénéficiera des crédits de la veille sociale, qui s'élèvent à plus de 89 millions d'euros. Ils contribueront notamment à renforcer les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO), dans le sillage de la loi ALUR qui en a consacré juridiquement l'existence en posant le principe d'un SIAO unique dans chaque département et en prévoyant de lui intégrer le 115, ce qui améliorera le pilotage territorial de l'offre d'hébergement et l'observation sociale des besoins. Un guide d'appui à la mise en oeuvre de ce SIAO unique, destiné aux services et aux associations, sera publié au cours du premier trimestre 2015. Un système d'information national unique pour les SIAO sera également élaboré et déployé pendant l'année, afin de mieux connaître les profils des personnes, ainsi que le parc d'hébergements ou de logements accompagnés existants, et de mesurer l'évolution des besoins en vue d'adapter l'offre et l'allocation des ressources correspondantes. Cette évolution contribue à la nécessaire articulation entre tous les acteurs au sein d'une même instance.

Pour remédier aux inégalités entre territoires, monsieur Piron, les zonages associés à plusieurs dispositifs ont été adaptés pour mieux répondre aux besoins et à la spécificité des marchés immobiliers. C'est le cas du zonage « ABC », qui concerne le logement intermédiaire, mais aussi le PTZ, notamment lorsqu'il est destiné à la réhabilitation en zone rurale.

Monsieur Asensi, les périmètres ministériels ont été modifiés, et avec eux la répartition des crédits budgétaires afférents aux différentes missions, mais l'examen en commission élargie de la mission « Politique des territoires », qui aura lieu demain, me permettra d'aborder la politique de la ville, avec mon collègue Patrick Kanner. En ce qui concerne la relance de la construction et la problématique spécifique de l'Île-de-France, le Premier ministre a réuni, le 13 octobre, le comité interministériel sur le Grand Paris en vue d'atteindre l'objectif de 70 000 nouveaux logements par an, inscrit dans le schéma directeur de la région Île-de-France, au lieu de 42 000 seulement aujourd'hui. La mobilisation de l'État, au côté des collectivités, vise à débloquer et à accélérer les projets d'aménagement et de logement. Nous avons donné la priorité à une vingtaine de sites, parmi lesquels cinq feront l'objet d'un suivi particulier de l'État dans le cadre d'une nouvelle génération d'opérations d'intérêt national multisites. Je confirme enfin que le Gouvernement sera extrêmement attentif au respect des obligations de la loi SRU et appliquera rigoureusement les pénalités prévues ; en cette année d'établissement du bilan triennal, j'ai demandé aux préfets de faire preuve d'une grande fermeté.