Madame la ministredu logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, je suis heureux de vous accueillir en compagnie de François Brottes, président de la commission des affaires économiques, et Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Nous sommes réunis en commission élargie afin de vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2015 consacrés à la mission « Égalité des territoires et logement ».

M. le président François Brottes Nous examinons un budget très important puisque, selon la formule consacrée, quand le bâtiment va, tout va. La commission des affaires économiques a discuté et voté, sous cette législature, plusieurs dispositions sur les questions du foncier, de l'urbanisme, du logement, de la transition énergétique, sur les normes de construction, le soutien à l'investissement locatif, l'accession à la propriété, la réhabilitation thermique des logements, accompagnées d'une vaste réforme de l'aide personnalisée au logement (APL). Ainsi avons-nous mis en place les moyens nécessaires à la reprise du secteur. Le présent budget, en hausse, devrait traduire ce nouvel élan. Notre rapporteur pour avis, M. Daniel Goldberg, travaille à plein temps sur ces questions, tout au long de l'année.

Il s'agit, en effet, d'une ligne budgétaire très importante, ainsi que notre rapporteure pour avis, Mme Véronique Massonneau, l'expliquera. Dans notre société, qui va mal, l'accès au logement est essentiel pour les personnes rendues très vulnérables par la perte de leur emploi ou le manque de moyens, mais aussi par le handicap ou la perte d'autonomie. D'ailleurs, la question de l'adaptation du logement revient régulièrement dans les débats de notre commission des affaires sociales. On ne peut se sentir citoyen que si l'on a un logement.

M. Christophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour l'égalité des territoires et le logement. Cette mission s'inscrit dans le cadre des plans de relance pour le logement décidés par le Gouvernement. Elle ne concerne qu'une petite partie des mesures relatives au logement ; les autres, de nature fiscale, notamment toutes celles qui concernent le logement intermédiaire, figurent en première partie de la loi de finances.

Si ce budget apparaît en forte augmentation, celle-ci est en grande partie due à une modification de périmètre, avec la rebudgétisation des crédits de l'APL, gérés jusqu'à présent par les régimes sociaux. À périmètre constant, le budget du logement augmente de 437 millions d'euros, soit plus 5 % par rapport à 2014, sous le double effet de la progression naturelle des deux aides personnelles au logement, l'APL et l'allocation de logement familiale (ALF), financées par le Fonds national d'aide au logement (FNAL), en croissance de 519 millions, et du nouveau renforcement, de 68 millions, des crédits dédiés à l'hébergement et à la veille sociale.

L'objectif de production de logements sociaux est affiché à 150 000, mais une partie de la mission ayant été redéployée, notamment les programmes liés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ces derniers sont-ils toujours comptabilisés ? En d'autres termes, l'objectif de 150 000 est-il toujours d'actualité ?

L'article 53 du projet prévoit de faire remonter la participation du 1 % logement au FNAL de 150 à 300 millions d'euros en 2015. Cela ne remet pas en cause le niveau de ses contributions aux politiques nationales. Le plan de rénovation urbaine se trouvant dans une phase de transition, le financement apporté par Action Logement peut être réduit à due concurrence pour maintenir l'enveloppe globale à 1,2 milliard d'euros, comme l'État et les partenaires sociaux en sont convenus pour cet exercice. Cela étant, si la loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR), votée en mars dernier, a prévu que les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) seraient à nouveau définis conventionnellement et programmés sur cinq ans, les négociations n'ont toujours pas abouti. Où en sont ces négociations entre le Gouvernement et Action Logement, le premier demandant cette année un effort supplémentaire pour le financement du FNAL ?

Par ailleurs, le financement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a été assis pour l'essentiel sur le produit des enchères des quotas d'émissions de carbone, qui reste incertain. Le Gouvernement pense-t-il que le marché des quotas suffira à assurer le financement de cette agence, qui jouera un rôle encore plus important après le vote de la loi sur la transition énergétique (LTE) ?

La commission des finances a examiné il y a peu le décret d'avance abondant les crédits pour l'hébergement d'urgence. La dépense a crû de manière très importante ces dernières années. Quelles sont les pistes qui permettraient, tout en répondant aux besoins, de mieux la maîtriser ?

Enfin, s'agissant des APL Accession, qui ont été recentrées sur la sécurisation en contrepartie de l'augmentation importante du prêt à taux zéro (PTZ), je présenterai deux amendements afin d'assouplir le dispositif et d'éviter que cette réforme ne pénalise les bénéficiaires des aides.

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le logement. La présente période est marquée par une baisse de la production de logements neufs depuis 2011, avec une perspective de 300 000 logements en 2014. Même si l'on constate une légère hausse du nombre de permis de construire ces tout derniers mois, la crise du logement est durable.

Elle provient d'une distorsion entre l'offre de logements socialement accessibles et les possibilités d'y accéder pour beaucoup de ménages. Elle pèse sur les conditions de vie de nombreuses familles, met en difficulté le secteur du bâtiment et nuit à la compétitivité de notre pays. Face à cette situation, le Gouvernement a pris des initiatives, avec les plans de relance de la construction, qui trouvent leur traduction dans le présent budget. Trois leviers sont actionnés : le développement du logement intermédiaire, le renforcement de l'accession à la propriété et la garantie de la solvabilité des ménages locataires.

Le développement du logement intermédiaire sera un outil essentiel. Le dispositif d'investissement locatif est plus assoupli, mais il devra, selon moi, être modifié en vue d'éviter les effets d'aubaine. Des fonds d'investissement seront créés, notamment un fonds public entre la Caisse des dépôts et l'État, et le prêt à taux zéro sera renforcé.

S'agissant de l'APL Accession, l'article 52 du projet propose de sécuriser les parcours plutôt que d'accorder l'aide à tous les accédants sous condition de ressources, ce qui entraînera un gain de 20 millions d'euros pour l'État. Des études ont-elles été réalisées pour évaluer les risques de réduire la solvabilité des nombreux ménages accédants modestes ? Par ailleurs, je souhaite que, dans le cadre des prêts sociaux de location-accession (PSLA), les locataires accédants continuent de bénéficier d'une aide dans la phase locative.

Nous savons que la dépense des aides au logement n'est pas soutenable à long terme : avec 18 milliards d'euros en 2015, dont 13,8 milliards pour le FNAL, elle est en forte augmentation. Il conviendra d'examiner si, pour les logements neufs ou nouvellement mis en location, des contraintes en termes de niveaux de loyer ne devraient pas être imposées.

Le logement social joue un rôle contracyclique : la production de logements sociaux a, dans un contexte de baisse de la construction, augmenté de 14 % ces dernières années, atteignant 117 000 nouveaux logements en 2013. La baisse des crédits d'État constatée dans ce budget est contrecarrée par la montée en puissance du soutien fiscal au secteur du logement social et par un effort de mutualisation des organismes de logement social.

Les aides à la pierre disparaissent pour les logements concernés par les prêts locatifs à usage social (PLUS), afin d'être concentrées sur les logements des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI). Je souhaiterais que l'on réfléchisse aux moyens d'assurer une plus grande fongibilité des aides, pour que celles qui ne sont pas utilisées sur une partie du territoire puissent l'être ailleurs. Autre soutien au logement social, le taux réduit de TVA à 5,5 % sera prorogé par un amendement.

Des mesures importantes sont prises sur le foncier. Un amendement a notamment permis d'étendre les efforts fiscaux aux terrains bâtis sur lesquels se trouvent des constructions appelées à être démolies.

L'hébergement d'urgence souffre d'une sous-budgétisation chronique. La situation appelle une réforme en profondeur qui envisage une redéfinition des publics bénéficiaires mais aussi mette fin aux plans hivernaux et stabilise les capacités d'hébergement, notamment par l'augmentation des capacités des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Je souhaite, enfin, que les engagements de l'État en matière de lutte contre l'habitat indigne et en faveur de l'ANAH, inscrits dans la loi de mobilisation pour le foncier public et la loi ALUR, soient tenus.

J'émets un avis favorable sur ce budget.

Mme Véronique Massonneau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables. La loi de finances initiale pour 2014 a été l'occasion d'un effort important de réévaluation des crédits du programme 177, pour mieux prendre en compte l'évolution des crédits consommés chaque année. Ce rebasage était particulièrement bienvenu. J'ai cependant constaté combien les besoins allaient croissant. Aussi, pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer de combien l'enveloppe adoptée pour 2014 sera dépassée ? Comment anticipez-vous, par ailleurs, les besoins pour l'année prochaine ? Autrement dit, dans quelle mesure l'enveloppe proposée dans ce budget sera-t-elle dépassée ?

En ce qui concerne l'utilisation des crédits de ce programme, je constate la stagnation, depuis 2010, des places en centres d'hébergement d'urgence (CHU) et en CHRS. Notre pays est ainsi conduit à héberger un nombre croissant de personnes à l'hôtel. J'ai bien conscience que cette forme d'hébergement coûte en moyenne un peu moins cher ; cependant, nous sommes tous d'accord pour considérer qu'elle n'est pas satisfaisante. Le nombre de personnes hébergées à l'hôtel ne cesse de croître et les personnes relevant de l'hébergement d'urgence ont de plus en plus de difficulté à en sortir et à accéder au logement social. Comment comptez-vous redynamiser les formules d'intermédiation locative ? Envisagez-vous de nouvelles mesures pour débloquer cette situation ? Le soutien aux dispositifs passerelles vers le logement ne doit-il pas être renforcé ? Des investissements seront-ils consentis pour disposer de structures pérennes ? Par ailleurs, dans une situation de forte tension budgétaire, comment maintenir les moyens nécessaires pour proposer un véritable accompagnement social ?

J'ai constaté, par ailleurs, que les populations relevant du programme 177 changeaient fortement : un nombre croissant de demandeurs d'asile déboutés sont ainsi pris en charge par les crédits de l'action 12 « Hébergement et logement adapté ». Or le Gouvernement a engagé une réforme de l'asile : pourriez-vous nous indiquer comment vos services anticipent l'impact de cette réforme sur l'hébergement d'urgence ?

Dans mon rapport, j'ai choisi de m'intéresser à l'accompagnement des gens du voyage. Le fonctionnement et l'entretien des aires d'accueil est financé par le programme 177, au titre de l'aide au logement temporaire, dite ALT 2, et leur aménagement l'est par le programme 135. Le programme 177 finance également des actions d'accompagnement social, en subventionnant notamment le milieu associatif. La loi Besson du 5 juillet 2000 n'est que très partiellement mise en oeuvre : près d'une place sur deux prévus par les schémas territoriaux d'accueil des gens du voyage est effectivement aménagée, dans des conditions assez variables en termes de qualité. Comment le Gouvernement compte-t-il faire évoluer cette situation ? Il s'agit de faire appliquer la loi.

La réforme de l'ALT 2 conduira à la modulation d'un tiers de cette aide, qui sera versée en fonction de l'occupation réelle des places. La subvention versée à certaines aires allant par conséquent diminuer, l'économie ainsi obtenue pourrait-elle être reversée pour partie afin de financer des actions d'accompagnement social ? Cela permettrait, entre autres, de proposer un soutien accru aux associations têtes de réseaux. Des programmes spécifiques, portant notamment sur l'accompagnement scolaire et l'alphabétisation, me semblent en effet indispensables. Je resterai vigilante sur les prochains textes concernant ces populations fragiles.

Ce budget nous permet de répondre à deux grandes priorités : d'une part, la relance de la construction et de la rénovation de logements, par la mise en oeuvre des deux plans de relance de la construction de logements présentés en juin et août ; d'autre part, le maintien de l'effort de solidarité pour aider les ménages les plus modestes à accéder à un logement. Dans cette période difficile, il faut amplifier la production de logements pour répondre à la diversité des besoins, des situations et des territoires. Le projet de loi de finances pour 2015 comporte un ensemble de mesures au service de ces objectifs, concernant l'ensemble des maillons de la chaîne du logement.

Une première série de dispositions vise à activer la mobilisation du foncier privé, en cohérence avec les mesures déjà prises sur le foncier public. Il s'agit de l'alignement sur la fiscalité applicable aux immeubles bâtis du régime d'imposition des plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir, de la création d'un abattement exceptionnel de 30 % de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières réalisées en cas de cession de terrains à bâtir, ou encore des opérations de démolition-reconstruction adoptées en première partie du projet de loi. Il s'agit enfin de la création d'un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains effectuées d'ici à la fin de l'année 2015, à condition que ces terrains soient ultérieurement construits.

En outre, nous soutenons directement la production de logements. L'objectif de construction de logements sociaux est maintenu grâce aux crédits d'aide à la pierre, qui seront complétés par un apport d'Action Logement, le taux de TVA réduit à 5,5 % et la mobilisation du fonds d'épargne.

Je confirme, monsieur Caresche, l'objectif de construction de 150 000 logements, à raison de 7 000 en outre-mer, 8 000 au titre de la rénovation urbaine, et 135 000 en métropole bénéficiant de financements du programme 135. En outre, comme je l'ai annoncé lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH), en septembre dernier, la mutualisation par le mouvement HLM de 300 millions d'euros permettra, dès 2015, de créer chaque année, pendant trois ans, 5 000 logements très sociaux : les super-PLAI HLM. Cette production s'ajoutera au programme de PLAI adaptés, dont le deuxième appel à projets a été lancé en mars et qui vise à créer 2 000 super-PLAI en 2014 et 3 000 en 2015.

L'investissement locatif est renforcé et assoupli, avec la possibilité offerte à l'investisseur de choisir sa durée d'engagement sur six, neuf ou douze ans. Cela contribuera à développer l'offre de logements à loyer intermédiaire dans les zones tendues, car de nombreux ménages qui ne peuvent bénéficier d'un logement social peinent à se loger dans un parc privé devenu trop cher.

L'accession sociale à la propriété ne sera pas en reste, puisque le prêt à taux zéro est prolongé jusqu'en 2017, avec un niveau d'aide en 2015 d'un milliard d'euros. Le dispositif est rééquilibré entre les différents territoires. L'objectif est d'atteindre 80 000 prêts par an.

Les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficieront, quant à eux, du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les opérations d'accession, ce qui permettra de favoriser la mixité sociale dans ces quartiers.

Cette relance s'accompagne d'un renforcement de la solidarité intergénérationnelle. L'abattement exceptionnel de 30 % s'appliquera également aux donations de logements neufs. De même, les particuliers réalisant un investissement locatif auront la possibilité de louer leur bien à leurs ascendants et descendants. Ce dispositif suscite des débats, mais je considère que la mesure a toute sa place dans le plan de relance : c'est une manière d'aider de nombreux ménages aux revenus moyens tout en leur permettant d'accompagner leurs proches. Les logements ainsi construits libéreront des places dans le parc ancien. Les conditions de loyer et de revenus du locataire devront être respectées, et ce dernier devra appartenir à un foyer fiscal distinct du propriétaire.

Toutes ces mesures ne prendront pleinement leur sens que si elles s'accompagnent de mesures qui ne sont ni budgétaires ni fiscales, telles que la simplification des normes de construction. J'ai présenté une première vague de cinquante mesures de simplification en juin, et je souhaite en présenter une seconde avant la fin de l'année.

Par le biais de l'effort financier en faveur de la rénovation énergétique, mon ministère apporte aussi son soutien à la transition énergétique des bâtiments. Les travaux de rénovation énergétique, qui sont une source de travail pour les artisans et PME du secteur ainsi qu'une source de pouvoir d'achat pour les ménages, bénéficieront, pour les publics modestes, d'un soutien conforté de l'ANAH, ainsi que de l'augmentation du crédit d'impôt pour le développement durable transformé en crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Je reconnais que la principale ressource de l'ANAH, très dépendante du cours d'échange de la tonne de quotas carbone, est incertaine. Le Gouvernement apportera à l'Agence des moyens complémentaires en 2015 : une hausse de 30 millions d'euros de la fraction de la taxe sur les logements vacants qui lui est attribuée, ainsi qu'une contribution exceptionnelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et 50 millions d'Action Logement.

En ce qui concerne Action Logement, nous avons engagé en juin les négociations avec les partenaires sociaux pour établir sa première convention quinquennale. Après des débuts difficiles, ces discussions ont permis d'aboutir à un accord sur le montant de la contribution d'Action Logement aux politiques nationales, qui sera relevé à hauteur d'un milliard d'euros en 2016, puis de 900 millions en 2017, 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019, pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui bénéficiera directement aux entreprises et aux salariés. Les échanges se poursuivent sur les autres rubriques de la convention, en particulier sur le montant et le ciblage de l'effort d'Action Logement en faveur de la production de logements, et sur l'articulation de ces dispositifs avec ceux de l'État en matière d'accession à la propriété. La convention devrait être signée d'ici à la fin de l'année.

Parallèlement, le traitement des copropriétés dégradées et la lutte contre l'habitat indigne, évoqués par Daniel Goldberg, sont renforcés conformément aux dispositions de la loi ALUR, comme en témoigne la première opération de requalification des copropriétés dégradées de Clichy. Je signerai le décret avant la fin de l'année.

Par ailleurs, j'ai souhaité simplifier, dans le dernier collectif budgétaire, les procédures d'instruction par les banques de l'éco-prêt à taux zéro, dans le but de tripler le nombre de prêts aidés.

Afin d'engager la dynamique dans tous nos territoires, le projet de loi de finances prévoit d'élargir le bénéfice du PTZ à l'achat de logements anciens dans 6 000 communes rurales qui connaissent un niveau de vacance élevé et offrent un niveau minimal de services. Cette mesure a pour objectif de relancer l'activité par des travaux de réhabilitation et de préserver l'attractivité des territoires ruraux. Estimant essentiel de parvenir à une déclinaison territoriale de la politique du logement, j'entamerai dans quelques semaines un tour de France de la construction pour faire connaître ces mesures et mobiliser l'ensemble des acteurs.

Parce que la relance de la construction est essentielle pour créer des emplois, et parce que les inégalités persistent, le budget de la mission soutient aussi l'accès au logement. La progression des crédits budgétaires de 80 millions d'euros reflète l'effort de solidarité du Gouvernement, en particulier avec la revalorisation au 1er octobre des aides personnelles au logement versées à 6,5 millions de ménages. Par ailleurs, dans un souci de cohérence et d'efficacité, l'État aura désormais la charge de la part des APL actuellement financées par la sécurité sociale. Les aides au logement représenteront désormais 11 milliards d'euros sur les 13 milliards du budget total du ministère. C'est un budget sincère et cohérent avec les prévisions de la Caisse nationale des allocations familiales.

Les aides à l'accession sont réorientées vers un dispositif de sécurisation des ménages, comportant l'attribution d'une aide en cas de chute brutale des revenus. Cette mesure d'économie doit être replacée dans la perspective du renforcement des autres dispositifs, en particulier du PTZ qui devient ainsi l'outil privilégié pour favoriser l'accession sociale à la propriété. Dans le montage d'un prêt, le PTZ apporte une meilleure solvabilité aux ménages. J'ai bien pris note des propositions de maintien de l'allocation de logement pendant la phase locative d'un PSLA ; sensible aux arguments développés, je soutiendrai les amendements en ce sens.

La politique d'hébergement devant répondre à une pression de plus en plus forte, j'ai fixé dans ma feuille de route trois objectifs. Premièrement, anticiper davantage, dans le cadre d'une politique de prévention des ruptures et de maintien dans le logement. Les procédures actuelles de prévention des expulsions locatives ne garantissent pas un accompagnement efficace, la prise en charge devant intervenir dans les tout premiers mois. Deuxièmement, inscrire nos actions dans un processus continu, plutôt que d'être contraints de réagir dans l'urgence. C'est l'objectif poursuivi par la fin de la gestion saisonnière de l'hébergement, qui nécessite un changement en profondeur de l'action sociale. Troisièmement, coordonner plus efficacement l'action des nombreux acteurs.

Les crédits de la politique d'hébergement et de logement accompagné progressent de près de 5 %. Des moyens financiers significatifs sont ainsi prévus pour la mise en oeuvre du principe de l'accueil inconditionnel des personnes sans domicile. La situation, sur ce point, est particulièrement préoccupante en Île-de-France. Le préfet de région pilote une action coordonnée qui vise non seulement à améliorer l'accompagnement des personnes hébergées à l'hôtel, mais aussi à favoriser l'orientation vers des dispositifs plus adaptés aux situations personnelles ; je pense notamment aux résidences sociales et à l'intermédiation locative. À ce titre, le développement du logement adapté, qui est une passerelle efficace vers le logement, verra ses crédits pérennisés à hauteur de 200 millions d'euros, après une progression de 30 % en 2014.

La réforme de l'asile, madame Massonneau, devrait diminuer la pression sur le dispositif d'hébergement d'urgence grâce au raccourcissement des délais d'instruction. Une autre réforme impactera le programme 177 en 2015 : la modulation de l'aide mensuelle à la place d'aire d'accueil des gens du voyage, dite ALT 2, versée aux collectivités, qui aura pour but d'inciter les gestionnaires à améliorer le service rendu. Cette aide sera désormais directement liée au taux d'occupation, conformément à la loi de finances pour 2014.

Dans un contexte de maîtrise des dépenses, ce budget est à la hauteur des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour relancer la construction et aider les ménages à se loger. Les plans de relance participeront au retour de l'activité et à la création d'emplois dans les territoires, et généreront à terme des recettes fiscales.

Présidence de M. Dominique Baert, vice-président de la commission des finances

Le groupe SRC se réjouit, avec les rapporteurs, de l'augmentation globale du budget du logement, même si nous savons, comme eux, que le budget idéal aurait pu être plus considérable encore, tant au regard des enjeux de construction et de rénovation que de notre volonté de stimuler l'effet contracyclique du soutien au logement social. Nous notons également des inégalités dans la répartition des crédits entre les différents programmes, avec des moyens certes en augmentation pour l'hébergement d'urgence mais qui restent encore insuffisants dans ce domaine, comme dans celui de la lutte contre l'habitat indigne.

Il n'en reste pas moins que ce budget s'inscrit pleinement dans la réorientation de la politique du logement entreprise depuis 2012 avec la loi relative à la mobilisation du foncier public, les ordonnances et la loi ALUR. S'agissant de cette dernière, il faut souligner que sont budgétés les investissements indispensables tant à la modernisation du système d'enregistrement de la demande de logement social qu'à la création du registre national des copropriétés, ou encore du futur géoportail de l'urbanisme. Sont en outre fléchés les crédits pour le développement des désormais célèbres observatoires locaux des loyers, préalables indispensables à toute régulation. Sont prévues, enfin, les mesures d'accompagnement des collectivités dans l'élaboration de leurs documents de planification, que ce soit pour la généralisation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou le passage progressif aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux.

La stabilisation des aides à la pierre s'accompagne d'une forte priorité affichée en faveur du logement très social et d'une hausse des mesures d'aide fiscale, pour le secteur social comme pour le secteur privé. Mais ces aides fiscales passent par les opérateurs du logement, tandis que les aides à la pierre passent par les collectivités délégataires. Or, non seulement le volume global des aides à la pierre plafonne, mais sa répartition pour 2015 se fait au détriment des collectivités délégataires, qui n'en toucheront que 50 % directement, contre 55 % en 2014. C'est un peu dommage, au moment où des compétences renforcées viennent d'être données par diverses lois aux intercommunalités et aux métropoles.

Bref, ce budget est un compromis, qui tient compte de la situation financière de notre pays, des impératifs de réduction de la dépense publique et du besoin de combler les dettes qui nous ont été léguées par la précédente majorité, mais c'est un compromis acceptable, au service du financement de la priorité politique que le logement n'a jamais cessé d'être depuis mai 2012. Les députés du groupe SRC voteront, bien sûr, ces crédits.

Les résultats de la politique actuelle – tout le monde les connaît – sont catastrophiques. Les annonces sont souvent suivies de contre-annonces. L'un des éléments de la relance, auquel j'adhérais, devait être l'accession sociale à la propriété, mais l'article 52 du présent projet supprime un milliard d'aides aux accédants, sauf pour ceux qui verront leurs revenus chuter de 30 % : 30 %, c'est souvent l'effort mensuel exigé pour l'accession, c'est dire que le système ne fonctionnera pas.

Les dépenses de guichet, les APL augmentent. Quid de la maîtrise ? Cela fait deux ans que les montants dérivent. Même sans considération des transferts, le budget augmente. Les dépenses liées aux APL accéléreront sans doute par rapport aux années précédentes : l'avez-vous prévu ? Qu'est-ce qui nous permet de croire en la sincérité des montants présentés ?

L'hébergement d'urgence comptait, en 2013, 25 000 nuitées d'hôtel, contre 16 000 fin 2011. Cette augmentation montre une accélération très forte, alors que stagne le nombre de places de CHRS.

Les déficits de l'ANAH sont de l'ordre de 150 millions par an, et ses réserves s'épuisent. Que comptez-vous faire ?

L'article 54, enfin, vise à contingenter la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) : prendre l'argent des organismes HLM pour les mettre à la disposition d'un fonds qui favorise certes la construction mais aurait pu trouver d'autres modes de gouvernance que la préemption par l'État, me semble une opération d'une efficacité douteuse.

Le constat est désormais clair : on construit de moins en moins, et on n'a jamais construit aussi peu depuis fort longtemps dans notre pays. Loin des objectifs de 500 000 logements, on passera probablement en 2014, si l'on exclut le Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU), en dessous des 300 000. Face à cet effondrement de la construction, certaines mesures correctrices bienvenues ont été présentées, notamment en juin et août. Je pense en particulier à la simplification. On en annonce d'autres : il en faudra beaucoup. De même, les incitations fiscales arrivent bien tard.

Pourquoi, face à ces annonces néanmoins plutôt positives, les crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » diminuent-ils sensiblement ? Où sont les priorités du Gouvernement ? Les messages sont contradictoires. L'article 52 réforme les APL Accession, perçues par des ménages modestes, en prévoyant que ces aides seront désormais versées aux seuls ménages subissant une diminution de revenus de 30 %. Cette mesure est incompréhensible. Elle risque, parce qu'elle désolvabilisera les primo-accédants, de faire perdre 10 000 logements – probablement de 15 000 à 20 000 dans l'ancien. Où seront les économies, avec une mesure qui ne pratique que la soustraction, en ignorant l'addition des charges ? Car 10 000 logements perdus, c'est potentiellement la perte de 400 millions de TVA, de droits de mutations et de 18 000 emplois.

Enfin, si nous nous réjouissons de l'augmentation des crédits consacrés à l'hébergement d'urgence, nous nous inquiétons des inégalités qui se creusent entre territoires. Pouvez-vous nous éclairer sur les mesures par lesquelles vous entendez réduire ces écarts ?

La mission « Égalité des territoires et logement » n'a pas été épargnée par la politique d'austérité du Gouvernement. Ce budget traduit toutefois un début d'exécution de la loi ALUR, sur la prévention des expulsions, le traitement des copropriétés en difficulté ou encore la lutte contre l'habitat indigne.

Cependant, contrairement aux deux années précédentes, le montant des dépenses fiscales est à nouveau en augmentation. Ces dépenses atteindront 13,6 milliards d'euros, continuant de dépasser largement les dépenses d'intervention de la mission, qui se limitent à 9 milliards.

Dans ce domaine, il faut noter certaines inflexions. Je pense notamment au fléchage d'au moins 50 % des aides prévues dans la loi de transition énergétique : les aides à l'isolation thermique des bâtiments devront pour moitié aller vers les ménages aux revenus modestes. Si l'on compare aussi le montant des dépenses fiscales aux dépenses d'intervention pour le logement social et aux besoins dans ce domaine, n'y a-t-il pas là matière à réflexion ?

Les crédits de l'hébergement d'urgence s'élèvent à un peu plus d'un milliard d'euros, en hausse de 67 millions. Cependant, cette hausse est loin d'être satisfaisante, dans la mesure où un certain nombre de départements qui menaient des politiques spécifiques ont cessé de le faire, alors que les besoins sont criants. Ne pensez-vous pas qu'une augmentation de ces crédits soit nécessaire ?

Nous savons, madame la ministre, que vous considérez ce combat comme votre priorité, comme vous l'avez dit fin septembre au soixante-quinzième congrès de l'Union sociale pour l'habitat, et je constate que vous portez ce projet avec courage et détermination.

Nous notons la hausse de 80 millions d'euros des crédits du budget général de la politique du logement, ainsi qu'un ensemble de mesures importantes telle que le renforcement du dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu de l'investissement locatif intermédiaire, qui porte désormais votre nom, la prolongation et l'extension du PTZ, le taux de TVA à 5,5 % pour les acquisitions de logement dans les quartiers de la politique de la ville, ou encore l'allégement fiscal pour les travaux de rénovation énergétique. Tout cela est considérable.

Pour trouver du foncier privé disponible, l'idée d'aligner le régime d'imposition des plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir sur la fiscalité applicable aux immeubles bâtis, et l'abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains sous condition de construction, sont particulièrement astucieuses : elles inciteront à la libération d'une grande quantité de foncier, avec une dépense fiscale maîtrisée et efficace.

Pour les classes moyennes qui habitent dans les zones où le marché immobilier connaît des tensions fortes, pour ces familles dont les ressources sont trop élevées pour prétendre à un logement social mais trop faibles pour pouvoir se loger dans le parc privé, nous saluons l'accélération prévue du développement de l'offre de logement intermédiaire avec l'amplification du dispositif d'incitation fiscale, qui remplacera le dispositif dit Duflot.

Nous ne sommes pas sourds aux critiques concernant la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant ; il y a là, effectivement, un côté symbolique qui ne nous échappe pas, mais c'était un frein psychologique important qu'il convenait de lever, et, au final, il n'est pas impossible que cette configuration se révèle extrêmement marginale.

Pour favoriser l'accession à la propriété, le renforcement et l'extension du PTZ vont dans la bonne direction, d'autant qu'à l'heure où la France possède une signature qui lui permet d'emprunter à des taux historiquement bas, c'est le taux de référence pour les prêts immobiliers. Le moment est donc bien choisi pour en faire bénéficier un maximum de ménages. Je me réjouis de son extension à la réhabilitation de logements dans les communes rurales pour les ménages aux revenus modestes.

Le groupe RRDP considère que nous pouvons faire un pas de plus et rendre le PTZ éligible à toutes les opérations d'accession dans l'ancien accompagnées de travaux de réhabilitation. Nous vous proposerons en ce sens, à l'article 41, un amendement visant à supprimer la condition de niveau de vacance élevé du parc de logement, afin de renforcer l'aide apportée aux ménages en zones non tendues et de favoriser ainsi plus largement la réhabilitation des logements anciens. C'est une mesure dont le coût serait de 50 ou 60 millions d'euros.

La légère hausse des crédits de la mission n'est qu'un effet optique, dû à un changement de périmètre : la part des APL qui était financée par la sécurité sociale a été réintégrée dans le budget de l'État et le programme 147, « Politique de la ville », a été sorti de la mission alors que son objectif principal est bien l'égalité des territoires. En réalité, ces évolutions vont de pair avec une baisse des crédits. Le ministère du logement perd 670 postes, la baisse des aides à la pierre n'a pas été enrayée, le budget alloué à la lutte contre l'habitat indigne chute de près de 20 % et celui de l'hébergement d'urgence demeure insuffisant, le taux de refus du 115 atteignant 47 % en région parisienne.

Certes, je constate avec satisfaction que le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'appliquera désormais aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et que le PTZ est renforcé. Mais le Gouvernement a cédé à la pression des lobbies. La décollecte du livret A se poursuit, tout comme la ponction sur le 1 % logement ; la garantie universelle des loyers a été détricotée ; l'encadrement des loyers a été enterré, alors qu'il était vital pour nos concitoyens puisque le loyer absorbe près de 40 % du revenu des familles. Enfin, avec les abattements du dispositif Pinel, le Gouvernement avantage les familles aisées qui veulent offrir un logement à leurs proches.

Plus profondément, je m'interroge sur le projet de société qui sous-tend ce budget. Au vu des annonces concernant le Grand Paris, on s'apprête une fois de plus à concentrer des dizaines de milliers de logements dans les villes populaires – Sevran, Le Blanc-Mesnil, Aulnay, Gennevilliers, pour ne citer qu'elles – au lieu d'obliger les communes qui ne respectent pas la loi Solidarité et renouvellement urbain à construire des logements sociaux. La loi Boutin n'a pas été abrogée : le surloyer continue de s'appliquer, ce qui chasse les classes moyennes du parc social et contribue à ghettoïser les HLM. Nous persistons à demander qu'en soit exemptée l'intégralité du territoire des communes incluant des quartiers de la politique de la ville ; je regrette que notre amendement en ce sens n'ait pas été accepté.

Par ces décisions, comme par la fin de l'universalité des allocations familiales, le Gouvernement accepte une société à deux vitesses dans laquelle 30 % de la population serait condamnée à la pauvreté et aux aides, à habiter dans les grands ensembles et en voie de ghettoïsation. Il renonce ainsi totalement à faire bénéficier les plus fragiles de l'ascenseur social et rompt fortement avec la conception française de la République et son idéal d'égalité.

Je remercie les porte-parole des groupes pour leurs interventions constructives. Je suis particulièrement reconnaissante aux groupes SRC et RRDP de leur soutien à la politique gouvernementale de relance de la construction et de la rénovation, riche d'enjeux tant économiques – activité, croissance, création d'emplois – que sociaux puisqu'il s'agit de permettre à nos concitoyens d'accéder à un logement abordable.

Merci à Audrey Linkenheld d'avoir souligné notre effort en faveur du logement très social, auquel je m'étais engagée devant le congrès du mouvement HLM en septembre. Plus généralement, nous honorons ici les engagements que nous avons souscrits par la loi –mobilisation du foncier public, loi ALUR – ou par ordonnance, de pair avec des mesures non législatives, notamment de simplification, monsieur Piron. Je confirme d'ailleurs qu'après celles que nous avons présentées en juin, nous travaillons à de nouvelles dispositions avec tous les professionnels, en particulier afin de remédier aux incohérences ou aux contradictions entre normes.

Monsieur Carré, le PTZ a fait l'objet d'un réaménagement poussé qui l'adapte et l'améliore. Il favorise désormais la construction et l'accès à la propriété au-delà des zones tendues auxquelles il était jusqu'ici cantonné, et le dispositif de remboursement différé a été revu afin d'accroître encore la solvabilité des ménages. C'est d'ailleurs dans ce cadre qu'il convient de replacer la réforme de l'APL Accession, celui d'une réorientation des dispositifs d'accession à la propriété vers la construction. Le PTZ devient ainsi l'outil privilégié de l'accession sociale à la propriété. Du point de vue du montage d'un prêt, il est plus efficace d'étendre l'accès au PTZ, qui accroît directement la capacité d'emprunt tout au long du prêt, que de s'appuyer sur l'APL qui, je l'ai dit, peut fluctuer ou disparaître pendant cette période, selon la situation du ménage. Sans compter que l'APL Accession n'est pas prise en considération par les banques lors du calcul du taux d'effort. La réforme touchant les bénéficiaires du PTZ permettra de passer de 44 000 à 80 000 prêts par an, alors que l'APL Accession ne bénéficiait qu'à 30 000 personnes. L'effort du Gouvernement en cette matière représente 1 milliard d'euros.

La réforme du PTZ permettra également d'améliorer l'habitat ancien dans certaines communes rurales. Monsieur Giraud, alors que nous avions annoncé en juin que 2 000 communes seraient concernées, nous arrivons aujourd'hui à 6 000. Je peux comprendre que vous souhaitiez une extension supplémentaire du dispositif afin de préserver le patrimoine bâti de nos communes rurales et de le rendre plus attractif, mais l'effort financier que cela représenterait pour le budget de l'État n'est pas actuellement concevable. Je ne pourrai donc soutenir cet amendement du groupe RRDP.

En ce qui concerne l'hébergement d'urgence, le recensement des moyens supplémentaires requis pour assurer les dépenses nécessaires jusqu'à la fin 2014 permet d'établir un besoin « plancher » de 113 millions d'euros, dont 33 millions pour l'Île-de-France. Les discussions en cours permettent de couvrir 98 millions d'euros. Ces crédits sont exclusivement destinés à éviter les ruptures de trésorerie des opérateurs chargés de l'hébergement d'urgence et de la veille sociale dans le contexte d'urgence avéré. Des ajustements budgétaires en cours d'année seront nécessaires pour tenir compte du niveau réel des dépenses d'urgence. Il est indispensable d'ouvrir de nouveaux crédits pour l'hébergement. L'augmentation se fera en plusieurs temps, par décrets d'avance, pour couvrir les besoins de financement jusqu'à la fin de l'année. Un premier décret ouvre au 1er octobre 56 millions d'euros de crédits sur le programme 177. L'enjeu reste de préserver autant que possible les autres dispositifs d'accueil qui favorisent l'accès à un logement durable – logement adapté, intermédiation locative.

Plus généralement, l'accompagnement des personnes en situation difficile bénéficiera des crédits de la veille sociale, qui s'élèvent à plus de 89 millions d'euros. Ils contribueront notamment à renforcer les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO), dans le sillage de la loi ALUR qui en a consacré juridiquement l'existence en posant le principe d'un SIAO unique dans chaque département et en prévoyant de lui intégrer le 115, ce qui améliorera le pilotage territorial de l'offre d'hébergement et l'observation sociale des besoins. Un guide d'appui à la mise en oeuvre de ce SIAO unique, destiné aux services et aux associations, sera publié au cours du premier trimestre 2015. Un système d'information national unique pour les SIAO sera également élaboré et déployé pendant l'année, afin de mieux connaître les profils des personnes, ainsi que le parc d'hébergements ou de logements accompagnés existants, et de mesurer l'évolution des besoins en vue d'adapter l'offre et l'allocation des ressources correspondantes. Cette évolution contribue à la nécessaire articulation entre tous les acteurs au sein d'une même instance.

Pour remédier aux inégalités entre territoires, monsieur Piron, les zonages associés à plusieurs dispositifs ont été adaptés pour mieux répondre aux besoins et à la spécificité des marchés immobiliers. C'est le cas du zonage « ABC », qui concerne le logement intermédiaire, mais aussi le PTZ, notamment lorsqu'il est destiné à la réhabilitation en zone rurale.

Monsieur Asensi, les périmètres ministériels ont été modifiés, et avec eux la répartition des crédits budgétaires afférents aux différentes missions, mais l'examen en commission élargie de la mission « Politique des territoires », qui aura lieu demain, me permettra d'aborder la politique de la ville, avec mon collègue Patrick Kanner. En ce qui concerne la relance de la construction et la problématique spécifique de l'Île-de-France, le Premier ministre a réuni, le 13 octobre, le comité interministériel sur le Grand Paris en vue d'atteindre l'objectif de 70 000 nouveaux logements par an, inscrit dans le schéma directeur de la région Île-de-France, au lieu de 42 000 seulement aujourd'hui. La mobilisation de l'État, au côté des collectivités, vise à débloquer et à accélérer les projets d'aménagement et de logement. Nous avons donné la priorité à une vingtaine de sites, parmi lesquels cinq feront l'objet d'un suivi particulier de l'État dans le cadre d'une nouvelle génération d'opérations d'intérêt national multisites. Je confirme enfin que le Gouvernement sera extrêmement attentif au respect des obligations de la loi SRU et appliquera rigoureusement les pénalités prévues ; en cette année d'établissement du bilan triennal, j'ai demandé aux préfets de faire preuve d'une grande fermeté.

À l'issue du très important débat sur la loi de transition énergétique, des questions demeurent quant à l'organisation de cette transition dans les territoires, en particulier eu égard à la maîtrise de la consommation d'énergie, donc à l'adaptation du bâti au climat. Les règles applicables à nos territoires ultramarins ne correspondant pas à notre climat, il nous paraît indispensable d'intégrer au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) la RTAA DOM (réglementation thermique, acoustique et aération pour les DOM) pour respecter les objectifs de la LTE.

Par ailleurs, à La Réunion, le nombre de logements intermédiaires a été divisé par dix en six ans, passant de 8 000 à 750 depuis 2008. C'est un véritable obstacle au parcours résidentiel des familles. Ce problème fait notamment l'objet d'un rapport des sénateurs Éric Doligé et Serge Larcher au nom d'un groupe de travail présidé par Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons eu dernièrement à La Réunion la visite du Président de la République, qui a pris position sur la nécessité de revoir les dispositifs fiscaux et de relever de 10 000 à 18 000 euros le plafonnement de l'aide fiscale afin de rendre les logements intermédiaires plus attractifs. Qu'en pensez-vous, madame la ministre ?

Le retour des primo-accédants sur le marché immobilier grâce à la baisse des taux de crédit sera malheureusement de courte durée. L'APL Accession est une aide très efficace : directement versée à la banque prêteuse, elle vient réduire la mensualité de crédit payée par l'emprunteur, jusqu'à 30 %, voire davantage dans certains cas. Prise en compte par les banques dans le plan de financement, elle permet de devenir propriétaires à des ménages modestes dont l'endettement aurait été, sans elle, trop élevé. Près de 30 000 personnes en bénéficient chaque année.

Actuellement, l'APL est accordée par l'État à tous les emprunteurs qui deviennent propriétaires via un prêt conventionné (PC) ou un prêt accession sociale (PAS), prêts accordés sous condition de revenus pour des durées allant jusqu'à trente ans et moyennant des frais de dossier et de garantie réduits. La quasi-suppression de l'APL Accession va donc exclure du marché de nombreux emprunteurs modestes qui ne pourront plus financer leur projet.

Madame la ministre, vous étendez le PTZ dans le neuf et vous le réhabilitez dans l'ancien, en zone rurale, mais vous supprimez les APL malgré leur effet indéniable sur l'endettement des ménages, donc sur leur capacité à devenir propriétaires : c'est donner d'un côté pour reprendre de l'autre ! Ce type de mesure pourrait casser la dynamique enclenchée au moment où le marché commence à reprendre des couleurs. Êtes-vous prête à en rediscuter avec les professionnels du secteur ?

L'année dernière, j'avais consacré aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale la partie thématique de mon rapport pour avis sur les crédits du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ». Cette année, les crédits alloués aux CHRS sont stables, à hauteur de 623 millions d'euros ; après leur baisse constante de 2010 à 2013, qui atteignait au total 3,1 %, on ne peut que se réjouir de ce signal important qui est aussi une marque de cohérence.

Madame la ministre, j'aimerais avoir votre avis sur deux propositions. Premièrement, créer des alternatives à l'hôtel en mobilisant le parc de logements sociaux, afin de créer des places d'hébergement par des conventions entre associations et bailleurs sociaux. Deuxièmement, donner la priorité aux places en hébergement éclaté, proche du logement, avec un accompagnement favorisant la sortie et le passage à un logement stable et, plus généralement, l'accès au droit.

Je félicite les rapporteurs de leur travail, dont j'ai pu moi-même mesurer les exigences l'an dernier.

Je ne m'y attarderai guère puisque d'autres l'ont déjà dit, mais, pour nous, la réforme de l'APL Accession est un véritable problème. Ne serait-ce pas un beau projet politique que d'encourager nos concitoyens à accéder à la propriété dans les meilleures conditions ?

Dans le contexte actuel de raréfaction des financements publics, ne pourrait-on, pour deux ou trois ans, étendre le taux réduit de TVA à 5,5 % à tout le secteur du logement, au-delà des travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance en ce domaine ? Jean-Louis Borloo l'avait proposé il y a quelques années. Cela permettrait de soutenir un plan massif de relance du bâtiment et l'ensemble de la filière BTP.

Les crédits de l'Agence nationale de l'habitat en 2014, et surtout en 2015, permettront-ils de traiter l'ensemble des dossiers de rénovation énergétique en passe d'être instruits ou susceptibles de l'être ? Disposez-vous d'un tableau de bord par région vous permettant d'analyser précisément les dossiers en cours d'examen ?

Enfin, dix ans après la création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, dont le Premier ministre a récemment célébré l'anniversaire dans le Nord, le programme national pour la rénovation urbaine ne pourrait-il être étendu aux territoires ruraux ?

Madame la ministre, les crédits préservés de la mission que vous nous présentez montrent la cohérence du Gouvernement : après les deux plans de relance du logement et le renforcement du plan d'action Droit au logement opposable (DALO), l'accession au logement demeure l'une des grandes lignes directrices de cette seconde moitié du quinquennat.

Ce positionnement national doit toutefois trouver une traduction particulière dans nos territoires, les plus touchés par l'habitat indigne, voire insalubre, et qui ont soif non seulement d'égalité, mais d'équité. Le secteur du BTP en Guyane traverse depuis quelque temps une crise sans précédent qui résulte notamment d'une forte baisse de la commande publique et des difficultés qu'éprouvent les bailleurs sociaux à débloquer les crédits au titre de la ligne budgétaire unique (LBU) de la mission « Outre-mer ».

Il est urgent d'agir pour le logement en Guyane. Et ce n'est pas moi qui le dis, mais un rapport de mars 2013 du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur l'opportunité et la faisabilité d'une opération d'intérêt national en Guyane. Il en ressort que les indicateurs locaux disponibles en matière de logement ne cessent de se détériorer, avec 13 % de logements dépourvus d'électricité, 20 % non équipés en eau potable ou encore 60 % non raccordés au tout-à-l'égout. On y apprend aussi que près de 20 % des habitants de l'agglomération cayennaise, laquelle regroupe presque 50 % de la population du département, vivent dans un logement insalubre. Cela n'est tout simplement plus tolérable.

Aujourd'hui, toutes les parties prenantes s'accordent sur la nécessité d'une ingénierie d'État renforcée, au côté des structures régionales et communautaires, pour apporter enfin des solutions pérennes au problème du mal-logement. Pourriez-vous nous éclairer sur l'état d'avancement de ce projet d'OIN ainsi que sur les lignes budgétaires qui pourraient être mobilisées dans ce cadre ?

Je vous le rappellerai en séance, madame la ministre : les populations d'outre-mer attendent beaucoup de cette mission. Mes collègues et moi-même avons formulé des propositions d'adaptation des dispositifs incitatifs hexagonaux, qui me semblent tout à fait légitimes et raisonnables. J'espère qu'elles seront entendues, car il est de notre responsabilité collective de ne pas décevoir nos populations, les dernières à avoir encore confiance en notre Gouvernement.

Mes collègues l'ont dit, le logement, cause nationale, est un sujet particulièrement sensible outre-mer, en particulier à La Réunion. Alors que la construction de 150 000 logements sociaux par an est une ambition ici, chez nous, en construire 10 000 par an est un impératif pour répondre aux besoins démographiques et de décohabitation.

Certes, le financement de ces logements relève de la LBU du budget de l'outre-mer bien plus que de la présente mission. Chez nous, toutefois, ce sont notamment les problèmes d'aménagement du foncier plutôt que de disponibilité qui freinent la construction. On a connu sur le territoire national la grande époque du financement du Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU), dans les années 70 et 80 ; c'est maintenant que les outre-mer ont besoin d'un financement semblable. Ce besoin est estimé à quelque 800 millions d'euros pour la seule île de La Réunion : il s'agit de créer les stations d'épuration, le réseau, les voiries, bref tout ce qui permettra de construire ensuite les logements, notamment collectifs. En d'autres termes, les lignes budgétaires ne doivent pas uniquement cibler la construction du logement, mais aussi celle de tout ce qui l'entoure.

Quand le bâtiment va, tout va, dit-on : chez nous, le logement est le premier secteur créateur d'emploi. Je salue donc l'engagement du Gouvernement en faveur de l'accession à la propriété, notamment par le PTZ. Mais, pour permettre aux plus modestes de devenir propriétaires, il faut aussi encourager la location-accession vis-à-vis de laquelle les bailleurs sociaux sont aujourd'hui très réticents.

Je constate comme mes collègues que le Gouvernement est bien loin d'atteindre les objectifs qu'il s'était fixés en matière de construction et de rénovation.

Dans ce budget, beaucoup de mesures sont de nature fiscale. Or, selon une étude récente, la fiscalité immobilière pèse de manière significative sur la hausse des prix des logements dans notre pays. Travaillez-vous sur cette question, madame la ministre ?

Le PTZ dans l'ancien ne concernera que 6 000 communes rurales, soit environ 60 par département. Des 353 communes de mon département, beaucoup plus de soixante pourraient être intéressées par ce dispositif. De même, en ce qui concerne l'accompagnement des bourgs ruraux, seules cinquante communes seront retenues à l'issue de l'appel à manifestation d'intérêt, sur 300 qui auraient pu l'être. Vous êtes aussi ministre de l'égalité des territoires : prenons garde aux annonces qui suscitent dans les territoires ruraux des espérances vite déçues.

Les maires de communes rurales sont d'ailleurs très inquiets à l'idée que les demandes de permis de construire ne seront plus instruites par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) au 1er juillet 2015.

Enfin, un collectif de professionnels du bâtiment – bretons encore, excusez-nous ! – vous a sollicitée pour que soit appliquée de manière plus souple la qualification RGE (reconnu garant de l'environnement) : il considère qu'une obligation de résultat est préférable à une obligation de calculs théoriques jamais vérifiés. Les demandes de RGE affluent et Qualibat ne peut leur répondre positivement puisqu'il faut trois mois pour les instruire.

L'État s'est engagé depuis plusieurs années dans une politique de territorialisation, en privilégiant notamment la construction de logements sociaux dans les zones tendues. Un dispositif de mutualisation a été instauré dans le cadre du pacte entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat, afin de mobiliser une partie des fonds propres des organismes de logement social pour favoriser le développement de l'offre locative sur les territoires tendus, au nom d'un principe de solidarité de l'ensemble du mouvement HLM. Dans les secteurs détendus, toutefois, les organismes ont également des besoins – de renouvellement urbain pour proposer une nouvelle offre attractive, de redimensionnement de leur offre compte tenu de la demande. Or leurs ressources financières sont fragilisées alors qu'ils doivent faire face au problème de l'amiante, installer des détecteurs automatiques de fumée, mettre leur patrimoine aux normes d'accessibilité et tenir compte de la fragilisation croissante des locataires qui conduit partout à une hausse des impayés.

Par quels moyens l'État-il pourrait accompagner les organismes de logement social dans une stratégie de recomposition de leur offre locative dans les secteurs détendus ? Il y va de l'aménagement des territoires, notamment en zone rurale.

Je m'associe aux propos de notre porte-parole de groupe, Audrey Linkenheld, et du rapporteur pour avis de notre commission, Daniel Goldberg.

Madame la ministre, pourrions-nous disposer d'un bilan du durcissement de la taxe sur les logements vacants, qui devait ramener des logements sur le marché ?

Je me félicite de l'extension du PTZ aux travaux de réhabilitation dans l'ancien, mais, comme Joël Giraud, j'espère que les critères de son attribution seront assouplis. Dans nos territoires ruraux, nombre de bâtiments et de logements sont inoccupés parce qu'ils sont vétustes et que leur réhabilitation serait coûteuse. Du point de vue de la maîtrise du foncier, notamment pour l'usage agricole, n'est-il pas plus raisonnable de réhabiliter des logements dans les centres-bourgs que de construire à l'extérieur de nos communes ?

S'agissant enfin des donations de logements neufs et de terrains à bâtir, pouvez-vous apporter des précisions sur les dispositifs qui ont été évoqués et faire le point sur l'appel à manifestation d'intérêt en vue de la revitalisation des centres-bourgs, qui me semble devoir être lié à l'ouverture du PTZ à la réhabilitation dans l'ancien ?

Je me félicite que le Gouvernement se donne clairement pour objectif de poursuivre le développement du logement accompagné. Ce programme, qui se situe également dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, doit conserver l'ambition de mettre fin à la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement d'urgence. Je me réjouis également de l'augmentation de 4,7 % des crédits destinés à l'hébergement d'urgence.

Plusieurs questions restent toutefois en suspens. C'est le cas de l'hébergement inconditionnel des demandeurs d'asile ou des déboutés du droit d'asile : nous n'en remettons évidemment pas en cause le principe, mais l'impossibilité juridique de reloger les familles concernées constitue un problème. On sait que la réforme du droit d'asile va venir en discussion, mais la question se pose du renforcement des centres d'hébergement d'urgence et des nuitées d'hôtel. Enfin, les places en CHRS mériteraient d'être développées, car ce sont celles qui favorisent le plus la réinsertion sociale. Les communes, en Île-de-France et dans toutes les métropoles, sont en première ligne pour répondre à la demande d'hébergement d'urgence.

Vous avez souligné, madame la ministre, que l'accès au logement était pour vous une priorité et insisté sur l'intérêt d'une approche territoriale transversale et mutualisée de l'intervention sociale. Le pilotage de cette politique suppose d'approfondir les outils de programmation territoriale de l'offre, à travers les diagnostics territoriaux dits à 360 degrés. Selon quel calendrier l'extension de ce dispositif, annoncée il y a quelques mois, sera-t-elle mise en oeuvre et quelles conséquences en attend-on ?

À la suite de l'adoption de la loi de finances pour 2013, la majoration de la valeur locative applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties a connu une hausse brutale, automatique et totalement disproportionnée, qui touchera par exemple soixante communes en Haute-Savoie à compter du 1er janvier 2015.

L'an dernier, la forte mobilisation des élus et des parlementaires avait permis d'obtenir le report d'une année de l'application de cette mesure ainsi que l'exonération des terrains exploités par un agriculteur. Ces derniers mois, voyant l'inquiétude et l'incompréhension des maires, que l'on transforme en employés du fisc en leur demandant d'envoyer aux services fiscaux la liste des terrains concernés, j'ai travaillé sur ce dossier avec plusieurs collègues, en particulier les députés de Haute-Savoie Virginie Duby-Muller et Lionel Tardy, et en lien avec vos services, madame la ministre. Nous tenons d'ailleurs à vous remercier de votre capacité d'écoute et des avancées que nous avons pu obtenir.

Saluons ainsi votre souhait de réviser le zonage. Toutefois, le calquer sur le zonage du logement intermédiaire en zones A et B1, comme vous nous avez indiqué vouloir le faire le 14 octobre, n'est pas satisfaisant. Dans les zones de montagne ou de littoral et dans les territoires frontaliers, le zonage A ne résout absolument pas le problème posé par la surtaxe foncière : de petits villages très ruraux, soumis à la loi montagne ou à la loi littoral, parfois aux deux, et éloignés des agglomérations, subiront fortement les effets de la disposition, qu'ils seront tenus de mettre en oeuvre. Si les municipalités avaient su qu'elles seraient frappées d'une surtaxe foncière aussi injuste et inéquitable, jamais elles n'auraient souhaité être intégrées au zonage A.

Il est donc impératif de trouver rapidement une autre solution afin de ne pas pénaliser les territoires ruraux, de montagne, en zone littorale ou frontalière. Il faut également engager une réflexion sur le caractère obligatoire du forfait et envisager de permettre à nouveau aux conseils municipaux de délibérer en vue d'exonérer tout ou partie des terrains situés sur le territoire de la commune.

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ces différents points ? À quelle échéance le Gouvernement formulera-t-il ses propositions touchant le zonage ?

Les aides à la pierre du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » diminuent de 45 millions d'euros par rapport à 2014 et de 100 millions par rapport à 2012. Dans ces conditions, comment l'objectif présidentiel de 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux, pourrait-il être tenu ?

À l'heure où les bailleurs sociaux doivent faire face à des contraintes et à des dépenses croissantes, en particulier à cause de l'amiante, alors même que les aides dont ils pourraient éventuellement bénéficier diminuent, les programmes de construction et de rénovation ne peuvent que ralentir, voire s'interrompre. Le désamiantage d'un T3 coûte 70 000 euros : à ce tarif, et sans incitation financière, le bailleur n'hésitera pas longtemps entre rénovation et fermeture de l'appartement. Les fonds propres des organismes ne peuvent continuer de supporter à eux seuls cette hausse permanente de charges. Il en va de même des constructeurs privés. Le Gouvernement contribue ainsi à la dégradation du secteur du BTP.

Madame la ministre, pensez-vous vraiment pouvoir atteindre vos objectifs en matière de construction de logements ?

C'est sur l'égalité des territoires que j'aimerais vous interroger, madame la ministre.

Il est aujourd'hui très difficile de développer des logements en zone rurale, dans nos petites communes de quarante à 250 habitants. Vous souhaitez relancer et amplifier le plan de construction en le dotant d'une déclinaison territoriale, mais vous indiquez que les inégalités persistent. Or, comme l'a rappelé ma collègue Isabelle Le Callennec, l'extension du PTZ dans l'ancien sera en réalité limitée.

La faible densité de population des territoires ruraux et leur enclavement y complique la mise en oeuvre d'initiatives et de projets. Certaines formalités liées à des travaux d'extension de constructions existantes ont été simplifiées ; ainsi, la surface en deçà de laquelle le permis de construire n'est pas obligatoire a été portée de vingt à quarante mètres carrés en zone urbaine. Mais, en zone rurale, il existe des situations compliquées qui, en bordure de certaines agglomérations, font obstacle au développement des territoires. Par quelles mesures concrètes serait-il possible de remédier à cet état de fait ?

La réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à bâtir risque de ne profiter qu'aux territoires urbains. Quelles dispositions pourraient bénéficier aux territoires ruraux ?

Plus généralement, comment comptez-vous corriger les inégalités de développement dont souffrent ces territoires ?

On peut se réjouir du choix dont témoigne ce budget concernant les aides personnelles au logement, conforme à son objectif prioritaire : aider les ménages aux revenus les plus modestes à accéder à un logement et à s'y maintenir. Le volume total des prestations d'aide au logement atteint 18 milliards d'euros. Le budget de l'État consacré aux aides personnelles au logement – APL et allocation de logement sociale –, par l'intermédiaire du Fonds national d'aide au logement, s'établit à plus de 10 milliards d'euros, soit une hausse de 5,9 milliards par rapport à 2014.

Il semble, en revanche, nécessaire de modifier les règles de versement de l'APL. Celle-ci constituant une aide pour se loger, le fait de la suspendre ou de la supprimer pour impayés de loyer accroît considérablement la dette du ménage et rend aléatoire l'éventualité d'un plan d'apurement réaliste, donc d'un maintien dans les lieux ou d'un relogement.

Pour prévenir les expulsions locatives des ménages de bonne foi – j'y insiste –, avec l'accord du bailleur et sous réserve que les conditions requises pour l'accompagnement des ménages soient réunies, l'APL pourrait être maintenue, à tous les stades de la procédure engagée pour impayés de loyer et, le cas échéant, jusqu'au départ effectif du locataire.

S'agissant du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », je me pose malheureusement les mêmes questions que l'année dernière.

Pourquoi les crédits de l'action « Soutien à l'accession à la propriété » continuent-ils de baisser, année après année ? L'accession à la propriété, au-delà de la seule accession sociale, doit être soutenue ; je regrette ce qui ressemble à un abandon progressif de cet objectif majeur.

Des actions de communication sur la loi ALUR sont prévues : lesquelles, et surtout pour quoi faire, quand on sait ce qui reste de cette loi ? Ne vaudrait-il pas mieux concentrer ces crédits sur le financement du « plan de relance pour la construction » ou du PTZ ?

La question de la majoration de la taxe sur le foncier non bâti, que nous aurons à étudier en examinant les articles non rattachés, n'est pas réglée. Appliquée comme prévu, c'est-à-dire sans discernement, abstraction faite des enjeux locaux, cette disposition sera contre-productive. Avec mes collègues Martial Saddier et Virginie Duby-Muller, nous ne cessons de le dire depuis plus d'un an. L'annexe budgétaire ne fait pas état de la mesure, et pour cause : si celle-ci n'était pas rectifiée d'ici à la fin de l'année, elle contredirait vos ambitions affichées, et l'incompréhension n'en serait que plus grande.

S'agissant du programme 177, « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », je m'inquiète du nombre d'enfants qui ont sombré dans la pauvreté à cause de la crise économique. Cette situation, qui n'est pas nécessairement nouvelle, existe dans tous les pays riches. Mais, en France, le taux de pauvreté des moins de dix-huit ans a augmenté de trois points entre 2008 et 2012, ce qui représente 440 000 nouveaux enfants pauvres, selon un récent rapport de l'UNICEF.

Pour aider ces enfants dont la récession a affecté la vie sous bien des aspects – l'alimentation, l'éducation, les soins et, surtout le logement –, les associations doivent s'adapter : aménager leur structure pour répondre aux besoins des mamans d'enfants en bas âge, ajuster les denrées qu'elles distribuent, en recueillir davantage destinées à la croissance, prévoir des espaces et des bénévoles dédiés à l'éducation.

Cette situation qui risque de perdurer et de s'aggraver appelle une action gouvernementale déterminée. Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement dans ce domaine, au nom de la protection de l'enfance, sacrée dans notre pays ?

Par ailleurs, le rapport de Daniel Goldberg mentionne des aides financières pour les investisseurs qui réaliseraient de nouvelles opérations immobilières sur des terrains bâtis désaffectés, alors que le PLF ne les prévoit que pour des terrains nus et que nos amendements tendant à en étendre le bénéfice aux terrains bâtis ont été refusés en première lecture par le ministre du budget. J'aimerais que nous y revenions, madame la ministre.

Dans les territoires ultramarins, il est indispensable de proposer des logements intermédiaires, dont les loyers sont inférieurs de 20 % à ceux habituellement pratiqués : ils sont principalement destinés aux classes moyennes, dont les revenus sont trop élevés pour prétendre à un logement social et trop faibles pour accéder au marché privé. Lorsque ces logements font défaut, cette situation soumet nos compatriotes à une double peine. Or, nous vivons une véritable Bérézina de la production, qui a été divisée par quatre à dix outre-mer. C'est l'équilibre même de la vie dans nos cités qui en est, en définitive, affecté.

Il est indispensable de remédier à cette carence, identifiée depuis plusieurs années. Or les moyens que mobilise aujourd'hui l'État à cette fin sont insuffisants. Certes, le PLF majore en fonction de la durée de détention le taux de l'avantage fiscal bénéficiant à l'investissement locatif intermédiaire. Mais ces leviers ne peuvent pas produire leurs effets, car le plafond de 10 000 euros est dissuasif. Madame la ministre, le logement intermédiaire doit retrouver droit de cité dans nos territoires.

Madame la ministre, vous avez souligné la mobilisation soutenue des organismes HLM, en particulier des bailleurs sociaux, qui doivent répondre aux besoins de production, de réhabilitation, de mise aux normes et d'économies d'énergie.

Mais cette mobilisation est fragile, du fait de la gestion des fonds de la Caisse de garantie du logement locatif social par la direction du Trésor en particulier. Ainsi, la Cour des comptes a fortement dénoncé des provisionnements inutiles qui ont gonflé du jour au lendemain les fonds propres de la Caisse alors même que ceux qui avaient mené ces opérations refusaient leur garantie aux organismes. Cela concerne surtout les groupes d'entreprises sociales pour l'habitat (ESH). Parallèlement, on nous refusait toute innovation et toute recherche, même si le fonds d'innovation vient enfin d'être réinstallé. Je renvoie mes collègues à la lecture du « bleu » budgétaire où tout est expliqué : on refuse des dossiers et on met de l'argent de côté, de sorte que l'on disposera en fin d'année d'excédents qui passeront par la ligne budgétaire dite de péréquation pour aller alimenter on ne sait qui, on ne sait quoi – passe encore quand cet argent sert au logement locatif social ou à l'accession à la propriété.

Le problème de l'amiante, évoqué par plusieurs collègues, est pris au sérieux par le mouvement HLM, qui vous a sollicitée, après le Premier ministre et son prédécesseur, pour qu'une mission interministérielle sur le sujet soit constituée. Vous en avez accepté le principe et vous avez engagé la réflexion, ce dont je vous remercie.

Par ailleurs, et puisque le Conseil immobilier de l'État a suggéré que l'ANAH déménage de ses locaux actuels, sachez que, de l'autre côté du périphérique, on trouve des biens à louer à des prix très avantageux, mis aux dernières normes et dans lesquels on peut travailler tout à fait agréablement !

Enfin, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) va nous coûter de l'argent, comme l'évolution du Service national d'enregistrement (SNE). Madame la ministre, que ne profitez-vous du renouvellement de la gouvernance de la CGLLS pour faire en sorte que cette caisse soit enfin gérée rigoureusement ? Il s'agit de l'argent des locataires !

Selon la Fédération du bâtiment, entre 2013 et 2014, les autorisations de construction ont diminué, dans mon département du Haut-Rhin, de 24 % dans l'individuel et de 45 % dans le collectif, et ce en dépit de taux d'intérêt bancaires historiquement bas. Si le plan de relance annoncé par le Gouvernement pour soutenir l'activité est un signe encourageant pour la profession, beaucoup craignent qu'il ne soit pas suffisant. Aussi, la Fédération française du bâtiment propose-t-elle la réouverture sur l'ensemble du territoire national du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) tel qu'il existait en 2011. Que pensez-vous de cette proposition ? Envisagez-vous de prendre de nouvelles mesures pour relancer l'activité des entreprises du bâtiment, qui souffrent particulièrement de la situation actuelle ?

Force est de constater que l'accession sociale à la propriété et, de manière générale, la construction de logements sont en panne dans notre pays. Dès lors, l'objectif de 500 000 logements produits par an affiché par le Président de la République ne sera jamais tenu, à l'instar de nombre de ses promesses. Dorénavant, le PTZ+ devrait être l'outil privilégié pour faciliter l'accès à la propriété dans le neuf, tandis que les APL Accession seront ciblées sur la sécurisation des emprunteurs pendant la période de remboursement du prêt. Ainsi, elles ne seront plus versées qu'en cas de baisse de plus de 30 % des revenus tels qu'ils ont été évalués à la date de signature du contrat de location-accession ou de prêt immobilier, et non plus à la souscription du crédit.

Or, selon le journal Les Échos, cette quasi-suppression de l'APL Accession pourrait exclure du marché de nombreux emprunteurs modestes, qui n'auront plus la possibilité de trouver un financement sans cette aide, leur taux d'endettement devenant trop important. La Fédération française des constructeurs de maisons individuelles, quant à elle, estime qu'il faut éviter à tout prix cette modification qui pourrait empêcher 10 000 à 23 000 ménages modestes d'accéder à la propriété, détruire jusqu'à 41 580 emplois à raison de 1,8 emploi par logement manquant, et faire perdre aux collectivités près de 231 millions d'euros de taxe foncière.

Madame la ministre, avez-vous réalisé une étude d'impact afin d'évaluer les conséquences de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2015 ?

La construction de logements sociaux s'est fortement développée en outre-mer entre les années 70 et les années 90. Aujourd'hui, le parc locatif social, vétuste et en deçà des normes de confort standard, nécessite une ample réhabilitation. Les organismes de logement social ont ainsi un besoin criant de financements pour le seul maintien de leur parc aux normes légales, sinon de décence, alors que la demande de logements sociaux neufs explose.

Ces organismes sont soumis à de lourdes exigences : remise aux normes techniques des logements anciens des postes électricité, eau, équipements sanitaires ; désamiantage, qui souffre de surcoûts considérables par rapport à la métropole du fait de l'insularité et de l'absence de filière locale de désamiantage et de traitement des déchets d'amiante ; confortement sismique, indispensable dans les zones sujettes à ce risque, alors que les crédits mobilisés dans le cadre du plan séisme Antilles et orientés en priorité vers les bâtiments publics, ne permettent pas de couvrir tous les besoins du parc social ; amélioration des performances de confort climatique et énergétique du logement, notamment à travers l'installation de chauffe-eau solaires et d'isolation ; traitement des dégradations occasionnées sur le bâti par les catastrophes naturelles anciennes ou plus récentes, inhérentes aux climats tropicaux humides – cyclones, séismes, inondations, algues sargasses.

Le nombre de logements sociaux insalubres ne cesse de croître dans nos territoires. Il est donc crucial de prendre des mesures de réhabilitation du parc social ancien à la hauteur des enjeux auxquels sont confrontés les outre-mer. Aussi, je vous demande, madame la ministre, si vous entendez rendre les opérations de rénovation du parc de logement social en outre-mer éligible au crédit d'impôt transition énergétique voté en loi de finances 2014, notamment pour les opérations de désamiantage. Sachez que très nombreux sont les parlementaires ultramarins qui soutiennent cette proposition !

Force est de constater que la promesse de construire 500 000 logements par an n'est pas tenue. Bien que plusieurs lois aient été votées depuis le mois de juillet 2012, le secteur de l'immobilier s'effondre, au point que ses représentants manifestent devant notre assemblée.

Je parlerai ici du logement saisonnier, un aspect de la problématique du logement rarement abordé. La pénurie de logements est un problème permanent pour les travailleurs saisonniers du tourisme : leur situation sociale ainsi que les contraintes professionnelles spécifiques liées à l'activité touristique sont, la plupart du temps, incompatibles avec les conditions de ressources, la caution ou le délai de préavis exigés des bailleurs. Quant au logement social, ils en sont écartés du fait des conditions d'accessibilité. Diverses mesures ont été évoquées, telles que l'instauration d'une défiscalisation au bénéfice des particuliers ou des employeurs ou la comptabilisation des logements saisonniers dans les quotas de logements sociaux afin d'encourager les communes à vocation touristique à répondre aux besoins d'une catégorie socioprofessionnelle qui réclame des solutions. En attendant que ces dispositifs soient éventuellement discutés, pensez-vous assouplir les critères d'accessibilité du programme 109, « Aide à l'accès au logement », pour les travailleurs saisonniers ?

Ma question relaie les inquiétudes du Conseil national de lutte contre l'exclusion, dont je suis membre en tant que représentante de l'Assemblée nationale. Elle a trait à l'hébergement d'urgence et à la publication récente des résultats de l'enquête « Enfants et familles sans logement en Île-de-France » (ENFAMS), réalisée par le Samu social de Paris. L'état des lieux dramatiquement inquiétant qu'elle dresse – 86 % des familles hébergées sont en insécurité alimentaire, plus d'une famille sur cinq sans aucune ressource financière et 10 % des enfants de six à douze ans non scolarisés – révèle que l'hébergement au long cours des familles à l'hôtel est coûteux, non seulement pour les finances publiques, mais également pour ces familles que tout éloigne de l'intégration et de l'insertion.

Aussi, je salue l'effort important, après ceux qu'il a consentis en 2013 et 2014, réalisé par le Gouvernement, qui tient compte de ces tensions en augmentant les crédits du programme 177, portés à 389 millions d'euros. Néanmoins, l'hébergement d'urgence continue à être fortement sollicité et ne peut répondre à toutes les demandes, d'où des situations humaines insoutenables. Le collectif Les morts de la rue, auquel appartient le Secours catholique, s'alarme ainsi de l'augmentation du nombre des mineurs décédés : quinze en 2013, contre trois en 2012, avec une moyenne d'âge de quatre ans.

L'enquête du Samu social a le mérite de souligner la nécessité de trouver des solutions moins coûteuses, en revoyant profondément la politique nationale d'hébergement et d'accompagnement de ces familles, mais aussi d'articuler les politiques d'hébergement et l'accueil des migrants, notamment dans les zones tendues. Que pensez-vous de la demande des associations qui souhaitent un plan d'action interministériel et une conférence de consensus pour qu'une réelle impulsion soit donnée à la mise en oeuvre de ces solutions ?

Nous avions mis en garde le Gouvernement contre la loi ALUR, dont nous savions qu'elle bloquerait le marché immobilier. Las ! il n'a pas voulu nous entendre. Finalement, Manuel Valls lui-même a reconnu qu'il s'agissait d'une mauvaise loi. Dès lors, plutôt que de tenter, sous couvert de simplification, de corriger ce texte à la marge, ayez le courage, madame la ministre, de le remettre à plat et de le réécrire entièrement – cette fois en étant à l'écoute des professionnels !

Par ailleurs, si l'on a fait un premier pas dans la lutte contre les recours abusifs – une des rares mesures du texte de Mme Duflot que j'avais soutenues –, ces recours sont encore trop nombreux et les délais d'examen par les tribunaux beaucoup trop longs. Ainsi tout projet peut voir sa réalisation repoussée de trois ou cinq ans, simplement parce que quelques fantaisistes ont décidé de créer une association et de déposer un recours. De telles pratiques freinent le développement de l'activité économique dans notre pays.

Enfin, je me fais le porte-parole de ceux qui craignent que l'on ne ferme des sous-préfectures dans les territoires ruraux ; je sais que FO a récemment tiré la sonnette d'alarme à ce sujet. Pouvez-vous vous faire l'écho de nos inquiétudes auprès du ministre de l'intérieur ? Nous avons besoin, dans les territoires ruraux plus qu'ailleurs, des services de l'État et des sous-préfectures.

Plusieurs orateurs, notamment Mme Éricka Bareigts, m'ont interrogée sur l'adaptation du dispositif d'investissement locatif aux collectivités d'outre-mer. L'extension de ce dispositif a été adoptée par amendement lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015, car le Gouvernement n'avait pu mener la consultation obligatoire avant le dépôt du projet de loi. Certains d'entre vous ont proposé que le dispositif soit intégré dans le plafond de 18 000 euros des niches fiscales outre-mer. Toutefois, leurs amendements n'ont pas été votés, le Gouvernement s'y étant déclaré défavorable. Mon collègue secrétaire d'État au budget a, en effet, indiqué que la diminution du taux de la réduction d'impôt serait susceptible de réduire l'attractivité du dispositif, mais il s'est dit ouvert à une réflexion sur la modulation de la durée.

Monsieur Nilor, vous avez évoqué l'application du CITE aux territoires ultramarins. Il est, en effet, pertinent d'ajouter à la liste des travaux éligibles à ce dispositif l'installation de certains équipements, notamment pour le confort d'été ; il conviendrait de définir par voie réglementaire des critères techniques spécifiques. Ce point est en discussion avec la ministre de l'écologie en vue du dépôt d'amendements en ce sens. En tout cas, mon ministère est sensible à votre proposition.

Plusieurs d'entre vous sont revenus sur la question des APL Accession. Celles-ci, je le répète, sont transformées en un dispositif de sécurisation des emprunteurs contre les accidents de la vie, ce qui représente une économie de 19 millions en 2015. Je précise que cette transformation ne remet pas en cause les droits déjà ouverts. En outre, l'accession à la propriété dans le neuf a été renforcée au 1er octobre par l'extension du prêt à taux zéro, qui devient ainsi l'outil privilégié pour favoriser l'accession sociale à la propriété.

Dominique Orliac m'a interrogée sur les CHRS. Pour 2015, l'enveloppe qui leur est consacrée est stable par rapport à la loi de finances initiale de 2014 ; elle s'élève à 623 millions d'euros. L'objectif est d'étendre à moyen terme le statut de CHRS à d'autres dispositifs d'hébergement d'urgence.

Plusieurs questions ont porté sur le financement de l'ANAH. Le plan de relance pour le logement que j'ai présenté le 29 août aux côtés du Premier ministre a acté le renforcement du budget de l'Agence. Il s'agit d'assurer le financement de 50 000 projets de travaux de rénovation énergétique supplémentaires. Cet objectif s'est traduit par l'engagement de 68 millions d'euros supplémentaires lors du dernier conseil d'administration de l'ANAH, qui s'est tenu le 7 octobre. Ainsi, pour 2014, 80 % des demandes faites dans le cadre du programme Habiter Mieux, qu'a notamment évoqué M. Benoit, seront satisfaites au niveau national. Je précise que, pour 2015, l'Agence percevra de nouvelles ressources issues du produit de la taxe sur les logements vacants, d'une contribution exceptionnelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'Action Logement à hauteur de 50 millions. S'agissant de la proposition de M. Benoit d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur le logement, j'ai déjà eu l'occasion de dire que le coût d'une telle mesure serait beaucoup trop important compte tenu des contraintes qui pèsent sur nos finances publiques. Toutefois, nous avons mis en oeuvre un certain nombre de dispositifs fiscaux visant à relancer la construction et à soutenir la production de logements sociaux.

M. Serville et M. Nilor sont revenus sur le financement des logements sociaux en outre-mer. Le Gouvernement a bien conscience des difficultés spécifiques que rencontrent les territoires ultramarins en la matière : la rareté et le coût du foncier rendent les efforts nécessaires pour répondre aux besoins importants de leurs habitants plus complexes. C'est pourquoi nous avons souhaité maintenir l'engagement dans le projet de loi de finances pour 2015. Je rappelle que les aides de l'État en faveur du logement locatif social outre-mer émargent sur la ligne budgétaire unique, qui subventionne ainsi la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux. Des prêts de la Caisse des dépôts viennent compléter ces financements, de sorte que le montant des subventions est plus important outre-mer qu'en métropole : il s'élève à environ 115 millions d'euros par an, ce qui correspond à la production de 6 000 logements sociaux.

En ce qui concerne l'opération d'intérêt national en Guyane, une intervention de l'État se justifie au regard des moyens financiers d'ingénierie exceptionnels à mettre en oeuvre pour apporter une réponse à la hauteur des enjeux. Les élus du territoire partagent ce constat et sont favorables en grande majorité à une telle opération. La préparation du contrat de plan État-région 2014-2020 constitue un cadre adapté à cette négociation.

Mme Le Callennec m'a interrogée sur le report des exigences RGE. La qualification RGE est un gage de qualité pour les entreprises comme pour les ménages qui font appel à ces entreprises. Les objectifs en matière de rénovation énergétique fixés par la loi relative à la transition énergétique vont accentuer la demande auprès des artisans et des entreprises. Aussi, la montée en charge du dispositif de formation a-t-elle bien été envisagée et financée. La ministre de l'écologie et moi-même venons d'être saisies par les professionnels de la question des délais de formation et de propositions d'adaptation provisoire des exigences actuelles du dispositif RGE. Nous allons analyser ces propositions afin de voir s'il y a lieu de mettre en place un régime transitoire concernant la certification. L'expertise est en cours ; je ne peux donc être plus précise pour le moment.

M. Verchère ayant fait référence à un article des Échos consacré à la hausse de la fiscalité immobilière en France, je rappelle tout d'abord que la politique du logement est beaucoup plus redistributive en France que dans les autres pays concernés par l'étude citée ; je pense notamment aux recettes de TVA qui permettent de financer les aides au logement, au prêt à taux zéro, aux subventions à la construction de logement social, aux réductions d'impôt pour le logement intermédiaire et aux projets de rénovation urbaine. Ensuite, le taux théorique de TVA mentionné dans le rapport remis à la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) n'est pas le taux moyen réellement pratiqué. Il est ainsi réduit de 20 % à 5,5 % pour les logements sociaux et l'accession sociale dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville et à 10 % pour le logement intermédiaire dans les zones tendues ; en outre, les constructions neuves sont exonérées de taxe foncière pendant deux ans, le logement intermédiaire pendant vingt ans et les logements sociaux pendant vingt-cinq ans.

Mme Louwagie m'a interrogée sur l'instruction du Gouvernement du 3 septembre relative aux missions de la filière Application du droit des sols (ADS), qui présente les conditions du transfert de la responsabilité de l'instruction au 1er juillet 2015. Cette instruction prévoit des mesures d'accompagnement et la possibilité de conclure avec la Direction départementale des territoires (DDT) un accord pour réaliser ce transfert à la date prévue. En outre, le nouveau Conseil aux territoires doit contribuer à la constitution de la maîtrise d'ouvrage des collectivités locales, en particulier dans les territoires ruraux, en manque d'ingénierie, et dans les territoires où l'aménagement est particulièrement complexe, y compris en zone urbaine.

S'agissant, monsieur Mathis, des besoins des organismes HLM en zone détendue, le pacte « Agenda HLM 2015-2018 » conclu lors du congrès HLM en septembre dernier prévoit une mutualisation importante, qui doit permettre de soutenir non seulement la production en zone tendue mais aussi les opérations de réhabilitation et de restructuration lourdes, lesquelles peuvent se situer dans des zones détendues. Ce sujet me tient d'autant plus à coeur que je n'oublie pas que je suis élue d'un territoire situé en zone non tendue.

Madame Massat, la taxe sur les logements vacants (TLV), qui est l'un des moyens permettant de remettre sur le marché des logements inoccupés, abondera également, cette année, le budget de l'ANAH. Le zonage, qui a été actualisé en mai 2013, ne devrait pas être modifié dans l'immédiat. En revanche, j'examinerai une modification du zonage de la majoration de taxe foncière sur les terrains constructibles qui s'appuiera notamment sur celui de la TLV. Je sais que vos collègues élus de la montagne, notamment de Haute-Savoie, y sont particulièrement sensibles.

Par ailleurs, je rappelle la création d'une exonération exceptionnelle de 100 000 euros pour les donations de terrains effectuées jusqu'à la fin 2015, à condition qu'ils soient ultérieurement construits, et d'une exonération similaire pour les donations de logements neufs dont les permis seront déposés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

S'agissant de l'appel à manifestation d'intérêt concernant les centres-bourgs, je précise qu'il avait été indiqué dès le départ que, sur les 300 communes qui pouvaient se porter candidates à cette expérimentation, cinquante seulement seraient retenues. Je comprends la déception de celles qui ne le seront pas mais, outre que l'objectif de cette expérimentation est la généralisation du dispositif, je rappelle qu'elles continueront à être accompagnées et soutenues selon les critères de droit commun. En tout état de cause, la sélection sera difficile, compte tenu de la qualité des dossiers présentés par les communes et les intercommunalités, dont je veux saluer l'implication. Nous aurons l'occasion d'y revenir demain, lors de l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires ».

Mme Geoffroy m'a interrogée sur l'impact de la réforme de l'asile sur le dispositif d'hébergement généraliste qui est, en effet, amené à prendre en charge les demandeurs et déboutés du droit d'asile. Si la pression exercée par ces publics sur ce dispositif est difficile à mesurer, de nombreuses remontées d'informations font état de l'importance de la prise en charge des déboutés. On estime à environ 20 % la part du public accueilli dans les centres d'hébergement qui relève de la demande d'asile, demandeurs et déboutés. Selon le ministre de l'intérieur, la réforme devrait permettre, en accélérant le traitement des demandes, de réduire le temps d'incertitude lié à la durée de l'instruction des dossiers. Devrait en résulter une diminution globale du flux des demandes d'asile, et donc une réduction du nombre des déboutés dont l'impact se fera sentir sur l'hébergement généraliste.

Dans un premier temps, il convient d'organiser une bonne articulation des programmes 177 et 303 ainsi que la répartition des places généralistes et spécialisées, afin que la prise en charge des demandeurs primo-arrivants ne soit plus assurée par le programme 177. Dans un second temps, le programme 303 prendra en charge non seulement les demandeurs d'asile mais également les déboutés du droit d'asile. La mise en oeuvre de la réforme devrait permettre, à terme, de faire diminuer la pression sur le dispositif d'hébergement d'urgence, grâce notamment à un raccourcissement des délais d'instruction. Cependant, l'effet de la réforme sur le volume de demandeurs d'asile est, à ce jour, impossible à quantifier.

MM. Saddier et Tardy m'ont interrogée sur la taxe foncière des propriétés non bâties. Je sais que la Haute-Savoie est particulièrement concernée. J'ai déjà indiqué que, par mesure de simplification et de cohérence, le zonage serait révisé dans le collectif budgétaire de fin d'année. Le dispositif sera recentré sur la zone A, qui vient d'être mise à jour le 1er octobre. Il s'agit d'identifier les zones tendues au niveau de la commune, et non de l'agglomération. Grâce à cette modification, le nombre des communes concernées par la majoration automatique passera de 1 151 à 618 en 2015. Les demandes des députés de Haute-Savoie ont donc été entendues.

Monsieur Lurton, madame Biémouret, l'objectif d'une diminution du nombre des nuitées hôtelières afin d'assurer l'accueil décent des personnes concernées est particulièrement difficile à atteindre, en raison d'une demande extrêmement forte et de la situation administrative complexe des familles. C'est pourquoi j'ai souhaité que soit menée, dans le cadre du groupe de travail de la Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL), une expérimentation sur trois territoires connaissant de faibles tensions sur l'hébergement afin de les accompagner dans la mise en oeuvre des orientations prioritaires, au premier rang desquelles la fin du recours aux nuitées hôtelières. J'ai, par ailleurs, demandé au préfet de la région Île-de-France, particulièrement concernée par l'hébergement d'urgence, de me présenter un plan d'action en matière de résorption des nuitées hôtelières. Ce plan, en cours d'élaboration, comportera des mesures concrètes, tant en termes d'accompagnement social et d'amélioration de la vie à l'hôtel qu'en termes de développement de solutions alternatives telles que l'amplification du dispositif d'intermédiation locative, l'expérimentation du rachat de certains hôtels sociaux, la mobilisation d'appartements partagés ou des capacités des résidences sociales. L'enquête du Samu social, parue en octobre, confirme en effet la pauvreté croissante des familles logées à l'hôtel.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué les aides à la pierre. Les aides financières à la construction de logements sociaux sont essentielles pour maintenir un niveau élevé de production qui réponde aux besoins des territoires. Elles permettent in fine la modération des loyers. La capacité d'engagement est donc stabilisée à 400 millions d'euros en 2015.

M. Heinrich et M. Dumont sont revenus sur la problématique de l'amiante, qui induit des surcoûts dans les travaux de réhabilitation, et nécessite la mise en oeuvre d'un plan d'action interministériel. La volonté du Gouvernement est d'engager la rénovation énergétique massive de notre parc de logements. Or réhabiliter ainsi l'existant impose une prise en compte renforcée de la présence d'amiante. Les surcoûts liés à celle-ci sont estimés à 2,3 milliards d'euros. Aussi une mobilisation est-elle indispensable, dont témoigne la feuille de route interministérielle. Le programme de recherche et développement mis en place pour diminuer les coûts de gestion de l'amiante lors de la réalisation de travaux sera financé par le fonds d'assurance des risques de construction à hauteur de 20 millions d'euros. En outre, il est proposé que l'éco-prêt logement social (éco-PLS), consenti par la Caisse des dépôts aux bailleurs sociaux pour la rénovation énergétique de leurs logements soit étendu à la gestion de l'amiante lors de la réalisation de travaux. Nous avons d'ailleurs, monsieur Dumont, longuement discuté ensemble de ce sujet, et je veux vous remercier pour votre implication dans le domaine du logement social.

Mme Maquet a évoqué le maintien des APL en cas d'impayés de loyer afin d'éviter d'augmenter la dette des personnes concernées. C'est un point essentiel, qui a été relevé dans un récent rapport relatif à la prévention des expulsions. La prise en compte des impayés le plus en amont possible pour les ménages de bonne foi pourrait s'accompagner du maintien de ces aides – j'ai demandé à mes services d'étudier la question. Mais cela suppose un accompagnement social renforcé et déclenché très rapidement, préoccupation qui est, du reste, au coeur de la politique que je souhaite mener dans ce domaine. Le rapport étant en cours d'analyse par mes services, nous aurons l'occasion d'en reparler.

M. Philippe Gomes est revenu sur les terrains bâtis non affectés. Le Gouvernement est favorable à l'amendement présenté par M. Goldberg visant à étendre l'abattement exceptionnel de 30 % sur les opérations de démolition-reconstruction. Néanmoins, le secrétaire d'État au budget n'a pu donner un avis favorable à cet amendement, qui a cependant été adopté, car il permet de cumuler temporairement cet abattement avec celui de 25 % en vigueur jusqu'à la fin de l'année. Nous devons donc parvenir à une rédaction qui respecte l'objectif poursuivi sans créer d'effet d'aubaine.

M. Jean-Louis Dumont a évoqué plusieurs objectifs, que nous partageons, en matière de logement locatif social, notamment en ce qui concerne les PLAI. Avec la nouvelle agence de contrôle des organismes HLM, dont les missions seront plus étendues que celles de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) et de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) réunies, le Gouvernement se dotera, dès le 1er janvier 2015, d'un outil efficace pour contrôler les organismes, gérer les suites à donner et produire des statistiques afin d'améliorer la connaissance du secteur. Quant à la Caisse de garantie du logement locatif social, un décret d'application de la loi ALUR doit être pris au début de l'année prochaine pour revoir la composition de son conseil d'administration.

Monsieur Fasquelle, nous devons tout mettre en oeuvre pour relancer la construction et agir avec pragmatisme afin de redonner confiance aux ménages et aux investisseurs. Tel est l'objet des plans de relance successifs que nous avons élaborés. Certaines dispositions ont pu susciter de l'inquiétude ou de l'attentisme, mais il ne faut pas céder à la tentation de la posture : que ce soit en matière de copropriétés dégradées, de transparence dans l'attribution des logements sociaux ou de lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, la loi ALUR comporte de nombreuses mesures très utiles qu'il convient d'appliquer le plus rapidement possible.

Par ailleurs, les recours abusifs sont clairement identifiés comme un facteur de blocage des projets. C'est pourquoi nous avons déjà pris des mesures concrètes en la matière dans l'ordonnance de 2013, qui limite les droits d'agir et, surtout, permet d'expérimenter, dans les zones tendues, une procédure dans laquelle le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort, ce qui permet un gain de temps considérable. Dans le cadre de la mission conduite par le préfet Duport sur la simplification des procédures en matière d'urbanisme, de nouvelles mesures sont à l'étude pour poursuivre la limitation des possibilités de contentieux abusifs et lutter contre les recours abusifs. Ce rapport me sera remis à la fin de l'année et nous pourrons en débattre.

M. Yves Foulon m'a interrogée sur le logement des travailleurs saisonniers. Compte tenu du manque de logements sociaux et du coût important des allocations logement, la comptabilisation des logements saisonniers dans les logements sociaux ne peut pas être encore à l'ordre du jour. Il convient d'abord de remplir nos objectifs en matière de production de logements sociaux, de soutien des collectivités locales qui s'engagent et d'application de la loi SRU. Il pourrait cependant être opportun de travailler avec les collectivités concernées, qu'elles se trouvent dans une région touristique ou dans une zone agricole, pour élaborer des réponses locales spécifiques et adaptées, comme j'avais commencé à le faire lorsque j'étais en charge de la politique du tourisme.

Il est regrettable que plusieurs députés qui ont interrogé Mme la ministre ne soient plus là pour écouter ses réponses. En revanche, trois de nos collègues viennent de nous rejoindre et souhaitent poser de brèves questions.

Quant à moi, monsieur le président, je suis présent et je n'ai pas eu de réponse à ma question sur le PTZ+ !

Il me semble avoir déjà répondu sur ce point. La Fédération française du bâtiment demandait un remboursement différé allongé. Dans les annonces que nous avons faites au mois d'août, nous avons pris en compte cette demande, qui est donc satisfaite.

Madame la ministre, les assemblées générales de nombreuses associations départementales des maires ruraux se tiennent actuellement. Vous savez, pour connaître le président de leur association nationale, l'aspiration légitime de leurs représentants à ce que ces territoires, dont le géographe Christophe Guilluy a bien montré combien ils se sentent abandonnés, soient pris en compte de manière juste et équitable. S'agissant des centres-bourgs, quelle exploitation envisagez-vous de faire des conclusions des travaux conduits par le commissariat général à l'égalité des territoires ?

Tout d'abord, la transformation de l'APL Accession, qui favorise la socialisation d'une partie de nos compatriotes, serait une erreur à l'heure où nous souhaitons redonner confiance à ces derniers. Ensuite, madame la ministre, j'appelle votre attention sur le fait que l'ANAH sera en rupture de financement en 2015 s'agissant de l'aide à la rénovation thermique, qui est pourtant un des fers de lance de notre politique. Enfin, la Caisse des dépôts intervient dans le secteur du logement intermédiaire ; j'espère que les opérations démarreront rapidement et qu'elles permettront de compléter le dispositif.

À mon tour, je veux revenir sur l'article 52. L'avis rendu par le rapporteur est très précautionneux, mais il soulève de véritables problèmes. J'appelle votre attention, madame la ministre, sur les effets que pourrait produire la suppression des APL pour les primo-accédants. L'économie qu'on en attend n'est pas avérée ; en tout cas, elle n'est pas substantielle au regard des dépenses consacrées au logement, d'autant que le contournement fiscal est une matière qui suscite une belle inventivité dans notre pays. Par ailleurs, le système est très fragile et sensible aux effets psychologiques. Les banquiers de mon département ont tenté de proposer la gratuité de la garantie en cas de perte d'emploi. Eh bien, le nombre d'emprunteurs n'a pas augmenté d'un iota, alors que les taux d'emprunt sont très bas et que les prix ont baissé ! Il faut donc envisager avec précaution toute mesure susceptible de déstabiliser le système. Enfin, je n'ai pas entendu votre réponse à la question portant sur les locataires accédants.

Madame Genevard, nous débattrons demain de la politique de la ruralité, dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires ». J'ai participé au congrès des maires ruraux et nous avons lancé les assises des ruralités. Quant à la question sur les centres-bourgs, j'y ai répondu tout à l'heure.

S'agissant de l'APL Accession, j'ai indiqué que le Gouvernement était favorable aux amendements des rapporteurs relatifs aux locataires accédants. Quant à l'impact de la rénovation énergétique sur le pouvoir d'achat des ménages, des dispositifs existent : aides de l'ANAH, crédit d'impôt transition énergétique, simplification de l'éco-PTZ engagée dès mon arrivée au ministère, mutualisation des bailleurs sociaux pour la rénovation énergétique du parc social avec la mobilisation de 750 millions, efforts en faveur de la gestion du désamiantage. Vos préoccupations, y compris celles concernant le logement intermédiaire, ont donc été prises en compte dans le cadre des plans de relance.

Madame la ministre, merci. Mes chers collègues, je vous rappelle que la discussion des crédits de la mission et le vote en séance publique auront lieu le mercredi 5 novembre.