Intervention de Martial Saddier

À la suite de l'adoption de la loi de finances pour 2013, la majoration de la valeur locative applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties a connu une hausse brutale, automatique et totalement disproportionnée, qui touchera par exemple soixante communes en Haute-Savoie à compter du 1er janvier 2015.

L'an dernier, la forte mobilisation des élus et des parlementaires avait permis d'obtenir le report d'une année de l'application de cette mesure ainsi que l'exonération des terrains exploités par un agriculteur. Ces derniers mois, voyant l'inquiétude et l'incompréhension des maires, que l'on transforme en employés du fisc en leur demandant d'envoyer aux services fiscaux la liste des terrains concernés, j'ai travaillé sur ce dossier avec plusieurs collègues, en particulier les députés de Haute-Savoie Virginie Duby-Muller et Lionel Tardy, et en lien avec vos services, madame la ministre. Nous tenons d'ailleurs à vous remercier de votre capacité d'écoute et des avancées que nous avons pu obtenir.

Saluons ainsi votre souhait de réviser le zonage. Toutefois, le calquer sur le zonage du logement intermédiaire en zones A et B1, comme vous nous avez indiqué vouloir le faire le 14 octobre, n'est pas satisfaisant. Dans les zones de montagne ou de littoral et dans les territoires frontaliers, le zonage A ne résout absolument pas le problème posé par la surtaxe foncière : de petits villages très ruraux, soumis à la loi montagne ou à la loi littoral, parfois aux deux, et éloignés des agglomérations, subiront fortement les effets de la disposition, qu'ils seront tenus de mettre en oeuvre. Si les municipalités avaient su qu'elles seraient frappées d'une surtaxe foncière aussi injuste et inéquitable, jamais elles n'auraient souhaité être intégrées au zonage A.

Il est donc impératif de trouver rapidement une autre solution afin de ne pas pénaliser les territoires ruraux, de montagne, en zone littorale ou frontalière. Il faut également engager une réflexion sur le caractère obligatoire du forfait et envisager de permettre à nouveau aux conseils municipaux de délibérer en vue d'exonérer tout ou partie des terrains situés sur le territoire de la commune.

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ces différents points ? À quelle échéance le Gouvernement formulera-t-il ses propositions touchant le zonage ?