Intervention de Patrice Verchère

Force est de constater que l'accession sociale à la propriété et, de manière générale, la construction de logements sont en panne dans notre pays. Dès lors, l'objectif de 500 000 logements produits par an affiché par le Président de la République ne sera jamais tenu, à l'instar de nombre de ses promesses. Dorénavant, le PTZ+ devrait être l'outil privilégié pour faciliter l'accès à la propriété dans le neuf, tandis que les APL Accession seront ciblées sur la sécurisation des emprunteurs pendant la période de remboursement du prêt. Ainsi, elles ne seront plus versées qu'en cas de baisse de plus de 30 % des revenus tels qu'ils ont été évalués à la date de signature du contrat de location-accession ou de prêt immobilier, et non plus à la souscription du crédit.

Or, selon le journal Les Échos, cette quasi-suppression de l'APL Accession pourrait exclure du marché de nombreux emprunteurs modestes, qui n'auront plus la possibilité de trouver un financement sans cette aide, leur taux d'endettement devenant trop important. La Fédération française des constructeurs de maisons individuelles, quant à elle, estime qu'il faut éviter à tout prix cette modification qui pourrait empêcher 10 000 à 23 000 ménages modestes d'accéder à la propriété, détruire jusqu'à 41 580 emplois à raison de 1,8 emploi par logement manquant, et faire perdre aux collectivités près de 231 millions d'euros de taxe foncière.

Madame la ministre, avez-vous réalisé une étude d'impact afin d'évaluer les conséquences de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2015 ?