Intervention de Sylvia Pinel

Plusieurs orateurs, notamment Mme Éricka Bareigts, m'ont interrogée sur l'adaptation du dispositif d'investissement locatif aux collectivités d'outre-mer. L'extension de ce dispositif a été adoptée par amendement lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015, car le Gouvernement n'avait pu mener la consultation obligatoire avant le dépôt du projet de loi. Certains d'entre vous ont proposé que le dispositif soit intégré dans le plafond de 18 000 euros des niches fiscales outre-mer. Toutefois, leurs amendements n'ont pas été votés, le Gouvernement s'y étant déclaré défavorable. Mon collègue secrétaire d'État au budget a, en effet, indiqué que la diminution du taux de la réduction d'impôt serait susceptible de réduire l'attractivité du dispositif, mais il s'est dit ouvert à une réflexion sur la modulation de la durée.

Monsieur Nilor, vous avez évoqué l'application du CITE aux territoires ultramarins. Il est, en effet, pertinent d'ajouter à la liste des travaux éligibles à ce dispositif l'installation de certains équipements, notamment pour le confort d'été ; il conviendrait de définir par voie réglementaire des critères techniques spécifiques. Ce point est en discussion avec la ministre de l'écologie en vue du dépôt d'amendements en ce sens. En tout cas, mon ministère est sensible à votre proposition.

Plusieurs d'entre vous sont revenus sur la question des APL Accession. Celles-ci, je le répète, sont transformées en un dispositif de sécurisation des emprunteurs contre les accidents de la vie, ce qui représente une économie de 19 millions en 2015. Je précise que cette transformation ne remet pas en cause les droits déjà ouverts. En outre, l'accession à la propriété dans le neuf a été renforcée au 1er octobre par l'extension du prêt à taux zéro, qui devient ainsi l'outil privilégié pour favoriser l'accession sociale à la propriété.

Dominique Orliac m'a interrogée sur les CHRS. Pour 2015, l'enveloppe qui leur est consacrée est stable par rapport à la loi de finances initiale de 2014 ; elle s'élève à 623 millions d'euros. L'objectif est d'étendre à moyen terme le statut de CHRS à d'autres dispositifs d'hébergement d'urgence.

Plusieurs questions ont porté sur le financement de l'ANAH. Le plan de relance pour le logement que j'ai présenté le 29 août aux côtés du Premier ministre a acté le renforcement du budget de l'Agence. Il s'agit d'assurer le financement de 50 000 projets de travaux de rénovation énergétique supplémentaires. Cet objectif s'est traduit par l'engagement de 68 millions d'euros supplémentaires lors du dernier conseil d'administration de l'ANAH, qui s'est tenu le 7 octobre. Ainsi, pour 2014, 80 % des demandes faites dans le cadre du programme Habiter Mieux, qu'a notamment évoqué M. Benoit, seront satisfaites au niveau national. Je précise que, pour 2015, l'Agence percevra de nouvelles ressources issues du produit de la taxe sur les logements vacants, d'une contribution exceptionnelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'Action Logement à hauteur de 50 millions. S'agissant de la proposition de M. Benoit d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur le logement, j'ai déjà eu l'occasion de dire que le coût d'une telle mesure serait beaucoup trop important compte tenu des contraintes qui pèsent sur nos finances publiques. Toutefois, nous avons mis en oeuvre un certain nombre de dispositifs fiscaux visant à relancer la construction et à soutenir la production de logements sociaux.

M. Serville et M. Nilor sont revenus sur le financement des logements sociaux en outre-mer. Le Gouvernement a bien conscience des difficultés spécifiques que rencontrent les territoires ultramarins en la matière : la rareté et le coût du foncier rendent les efforts nécessaires pour répondre aux besoins importants de leurs habitants plus complexes. C'est pourquoi nous avons souhaité maintenir l'engagement dans le projet de loi de finances pour 2015. Je rappelle que les aides de l'État en faveur du logement locatif social outre-mer émargent sur la ligne budgétaire unique, qui subventionne ainsi la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux. Des prêts de la Caisse des dépôts viennent compléter ces financements, de sorte que le montant des subventions est plus important outre-mer qu'en métropole : il s'élève à environ 115 millions d'euros par an, ce qui correspond à la production de 6 000 logements sociaux.

En ce qui concerne l'opération d'intérêt national en Guyane, une intervention de l'État se justifie au regard des moyens financiers d'ingénierie exceptionnels à mettre en oeuvre pour apporter une réponse à la hauteur des enjeux. Les élus du territoire partagent ce constat et sont favorables en grande majorité à une telle opération. La préparation du contrat de plan État-région 2014-2020 constitue un cadre adapté à cette négociation.

Mme Le Callennec m'a interrogée sur le report des exigences RGE. La qualification RGE est un gage de qualité pour les entreprises comme pour les ménages qui font appel à ces entreprises. Les objectifs en matière de rénovation énergétique fixés par la loi relative à la transition énergétique vont accentuer la demande auprès des artisans et des entreprises. Aussi, la montée en charge du dispositif de formation a-t-elle bien été envisagée et financée. La ministre de l'écologie et moi-même venons d'être saisies par les professionnels de la question des délais de formation et de propositions d'adaptation provisoire des exigences actuelles du dispositif RGE. Nous allons analyser ces propositions afin de voir s'il y a lieu de mettre en place un régime transitoire concernant la certification. L'expertise est en cours ; je ne peux donc être plus précise pour le moment.

M. Verchère ayant fait référence à un article des Échos consacré à la hausse de la fiscalité immobilière en France, je rappelle tout d'abord que la politique du logement est beaucoup plus redistributive en France que dans les autres pays concernés par l'étude citée ; je pense notamment aux recettes de TVA qui permettent de financer les aides au logement, au prêt à taux zéro, aux subventions à la construction de logement social, aux réductions d'impôt pour le logement intermédiaire et aux projets de rénovation urbaine. Ensuite, le taux théorique de TVA mentionné dans le rapport remis à la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) n'est pas le taux moyen réellement pratiqué. Il est ainsi réduit de 20 % à 5,5 % pour les logements sociaux et l'accession sociale dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville et à 10 % pour le logement intermédiaire dans les zones tendues ; en outre, les constructions neuves sont exonérées de taxe foncière pendant deux ans, le logement intermédiaire pendant vingt ans et les logements sociaux pendant vingt-cinq ans.

Mme Louwagie m'a interrogée sur l'instruction du Gouvernement du 3 septembre relative aux missions de la filière Application du droit des sols (ADS), qui présente les conditions du transfert de la responsabilité de l'instruction au 1er juillet 2015. Cette instruction prévoit des mesures d'accompagnement et la possibilité de conclure avec la Direction départementale des territoires (DDT) un accord pour réaliser ce transfert à la date prévue. En outre, le nouveau Conseil aux territoires doit contribuer à la constitution de la maîtrise d'ouvrage des collectivités locales, en particulier dans les territoires ruraux, en manque d'ingénierie, et dans les territoires où l'aménagement est particulièrement complexe, y compris en zone urbaine.

S'agissant, monsieur Mathis, des besoins des organismes HLM en zone détendue, le pacte « Agenda HLM 2015-2018 » conclu lors du congrès HLM en septembre dernier prévoit une mutualisation importante, qui doit permettre de soutenir non seulement la production en zone tendue mais aussi les opérations de réhabilitation et de restructuration lourdes, lesquelles peuvent se situer dans des zones détendues. Ce sujet me tient d'autant plus à coeur que je n'oublie pas que je suis élue d'un territoire situé en zone non tendue.

Madame Massat, la taxe sur les logements vacants (TLV), qui est l'un des moyens permettant de remettre sur le marché des logements inoccupés, abondera également, cette année, le budget de l'ANAH. Le zonage, qui a été actualisé en mai 2013, ne devrait pas être modifié dans l'immédiat. En revanche, j'examinerai une modification du zonage de la majoration de taxe foncière sur les terrains constructibles qui s'appuiera notamment sur celui de la TLV. Je sais que vos collègues élus de la montagne, notamment de Haute-Savoie, y sont particulièrement sensibles.

Par ailleurs, je rappelle la création d'une exonération exceptionnelle de 100 000 euros pour les donations de terrains effectuées jusqu'à la fin 2015, à condition qu'ils soient ultérieurement construits, et d'une exonération similaire pour les donations de logements neufs dont les permis seront déposés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

S'agissant de l'appel à manifestation d'intérêt concernant les centres-bourgs, je précise qu'il avait été indiqué dès le départ que, sur les 300 communes qui pouvaient se porter candidates à cette expérimentation, cinquante seulement seraient retenues. Je comprends la déception de celles qui ne le seront pas mais, outre que l'objectif de cette expérimentation est la généralisation du dispositif, je rappelle qu'elles continueront à être accompagnées et soutenues selon les critères de droit commun. En tout état de cause, la sélection sera difficile, compte tenu de la qualité des dossiers présentés par les communes et les intercommunalités, dont je veux saluer l'implication. Nous aurons l'occasion d'y revenir demain, lors de l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires ».

Mme Geoffroy m'a interrogée sur l'impact de la réforme de l'asile sur le dispositif d'hébergement généraliste qui est, en effet, amené à prendre en charge les demandeurs et déboutés du droit d'asile. Si la pression exercée par ces publics sur ce dispositif est difficile à mesurer, de nombreuses remontées d'informations font état de l'importance de la prise en charge des déboutés. On estime à environ 20 % la part du public accueilli dans les centres d'hébergement qui relève de la demande d'asile, demandeurs et déboutés. Selon le ministre de l'intérieur, la réforme devrait permettre, en accélérant le traitement des demandes, de réduire le temps d'incertitude lié à la durée de l'instruction des dossiers. Devrait en résulter une diminution globale du flux des demandes d'asile, et donc une réduction du nombre des déboutés dont l'impact se fera sentir sur l'hébergement généraliste.

Dans un premier temps, il convient d'organiser une bonne articulation des programmes 177 et 303 ainsi que la répartition des places généralistes et spécialisées, afin que la prise en charge des demandeurs primo-arrivants ne soit plus assurée par le programme 177. Dans un second temps, le programme 303 prendra en charge non seulement les demandeurs d'asile mais également les déboutés du droit d'asile. La mise en oeuvre de la réforme devrait permettre, à terme, de faire diminuer la pression sur le dispositif d'hébergement d'urgence, grâce notamment à un raccourcissement des délais d'instruction. Cependant, l'effet de la réforme sur le volume de demandeurs d'asile est, à ce jour, impossible à quantifier.

MM. Saddier et Tardy m'ont interrogée sur la taxe foncière des propriétés non bâties. Je sais que la Haute-Savoie est particulièrement concernée. J'ai déjà indiqué que, par mesure de simplification et de cohérence, le zonage serait révisé dans le collectif budgétaire de fin d'année. Le dispositif sera recentré sur la zone A, qui vient d'être mise à jour le 1er octobre. Il s'agit d'identifier les zones tendues au niveau de la commune, et non de l'agglomération. Grâce à cette modification, le nombre des communes concernées par la majoration automatique passera de 1 151 à 618 en 2015. Les demandes des députés de Haute-Savoie ont donc été entendues.

Monsieur Lurton, madame Biémouret, l'objectif d'une diminution du nombre des nuitées hôtelières afin d'assurer l'accueil décent des personnes concernées est particulièrement difficile à atteindre, en raison d'une demande extrêmement forte et de la situation administrative complexe des familles. C'est pourquoi j'ai souhaité que soit menée, dans le cadre du groupe de travail de la Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL), une expérimentation sur trois territoires connaissant de faibles tensions sur l'hébergement afin de les accompagner dans la mise en oeuvre des orientations prioritaires, au premier rang desquelles la fin du recours aux nuitées hôtelières. J'ai, par ailleurs, demandé au préfet de la région Île-de-France, particulièrement concernée par l'hébergement d'urgence, de me présenter un plan d'action en matière de résorption des nuitées hôtelières. Ce plan, en cours d'élaboration, comportera des mesures concrètes, tant en termes d'accompagnement social et d'amélioration de la vie à l'hôtel qu'en termes de développement de solutions alternatives telles que l'amplification du dispositif d'intermédiation locative, l'expérimentation du rachat de certains hôtels sociaux, la mobilisation d'appartements partagés ou des capacités des résidences sociales. L'enquête du Samu social, parue en octobre, confirme en effet la pauvreté croissante des familles logées à l'hôtel.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué les aides à la pierre. Les aides financières à la construction de logements sociaux sont essentielles pour maintenir un niveau élevé de production qui réponde aux besoins des territoires. Elles permettent in fine la modération des loyers. La capacité d'engagement est donc stabilisée à 400 millions d'euros en 2015.

M. Heinrich et M. Dumont sont revenus sur la problématique de l'amiante, qui induit des surcoûts dans les travaux de réhabilitation, et nécessite la mise en oeuvre d'un plan d'action interministériel. La volonté du Gouvernement est d'engager la rénovation énergétique massive de notre parc de logements. Or réhabiliter ainsi l'existant impose une prise en compte renforcée de la présence d'amiante. Les surcoûts liés à celle-ci sont estimés à 2,3 milliards d'euros. Aussi une mobilisation est-elle indispensable, dont témoigne la feuille de route interministérielle. Le programme de recherche et développement mis en place pour diminuer les coûts de gestion de l'amiante lors de la réalisation de travaux sera financé par le fonds d'assurance des risques de construction à hauteur de 20 millions d'euros. En outre, il est proposé que l'éco-prêt logement social (éco-PLS), consenti par la Caisse des dépôts aux bailleurs sociaux pour la rénovation énergétique de leurs logements soit étendu à la gestion de l'amiante lors de la réalisation de travaux. Nous avons d'ailleurs, monsieur Dumont, longuement discuté ensemble de ce sujet, et je veux vous remercier pour votre implication dans le domaine du logement social.

Mme Maquet a évoqué le maintien des APL en cas d'impayés de loyer afin d'éviter d'augmenter la dette des personnes concernées. C'est un point essentiel, qui a été relevé dans un récent rapport relatif à la prévention des expulsions. La prise en compte des impayés le plus en amont possible pour les ménages de bonne foi pourrait s'accompagner du maintien de ces aides – j'ai demandé à mes services d'étudier la question. Mais cela suppose un accompagnement social renforcé et déclenché très rapidement, préoccupation qui est, du reste, au coeur de la politique que je souhaite mener dans ce domaine. Le rapport étant en cours d'analyse par mes services, nous aurons l'occasion d'en reparler.

M. Philippe Gomes est revenu sur les terrains bâtis non affectés. Le Gouvernement est favorable à l'amendement présenté par M. Goldberg visant à étendre l'abattement exceptionnel de 30 % sur les opérations de démolition-reconstruction. Néanmoins, le secrétaire d'État au budget n'a pu donner un avis favorable à cet amendement, qui a cependant été adopté, car il permet de cumuler temporairement cet abattement avec celui de 25 % en vigueur jusqu'à la fin de l'année. Nous devons donc parvenir à une rédaction qui respecte l'objectif poursuivi sans créer d'effet d'aubaine.

M. Jean-Louis Dumont a évoqué plusieurs objectifs, que nous partageons, en matière de logement locatif social, notamment en ce qui concerne les PLAI. Avec la nouvelle agence de contrôle des organismes HLM, dont les missions seront plus étendues que celles de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) et de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) réunies, le Gouvernement se dotera, dès le 1er janvier 2015, d'un outil efficace pour contrôler les organismes, gérer les suites à donner et produire des statistiques afin d'améliorer la connaissance du secteur. Quant à la Caisse de garantie du logement locatif social, un décret d'application de la loi ALUR doit être pris au début de l'année prochaine pour revoir la composition de son conseil d'administration.

Monsieur Fasquelle, nous devons tout mettre en oeuvre pour relancer la construction et agir avec pragmatisme afin de redonner confiance aux ménages et aux investisseurs. Tel est l'objet des plans de relance successifs que nous avons élaborés. Certaines dispositions ont pu susciter de l'inquiétude ou de l'attentisme, mais il ne faut pas céder à la tentation de la posture : que ce soit en matière de copropriétés dégradées, de transparence dans l'attribution des logements sociaux ou de lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, la loi ALUR comporte de nombreuses mesures très utiles qu'il convient d'appliquer le plus rapidement possible.

Par ailleurs, les recours abusifs sont clairement identifiés comme un facteur de blocage des projets. C'est pourquoi nous avons déjà pris des mesures concrètes en la matière dans l'ordonnance de 2013, qui limite les droits d'agir et, surtout, permet d'expérimenter, dans les zones tendues, une procédure dans laquelle le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort, ce qui permet un gain de temps considérable. Dans le cadre de la mission conduite par le préfet Duport sur la simplification des procédures en matière d'urbanisme, de nouvelles mesures sont à l'étude pour poursuivre la limitation des possibilités de contentieux abusifs et lutter contre les recours abusifs. Ce rapport me sera remis à la fin de l'année et nous pourrons en débattre.

M. Yves Foulon m'a interrogée sur le logement des travailleurs saisonniers. Compte tenu du manque de logements sociaux et du coût important des allocations logement, la comptabilisation des logements saisonniers dans les logements sociaux ne peut pas être encore à l'ordre du jour. Il convient d'abord de remplir nos objectifs en matière de production de logements sociaux, de soutien des collectivités locales qui s'engagent et d'application de la loi SRU. Il pourrait cependant être opportun de travailler avec les collectivités concernées, qu'elles se trouvent dans une région touristique ou dans une zone agricole, pour élaborer des réponses locales spécifiques et adaptées, comme j'avais commencé à le faire lorsque j'étais en charge de la politique du tourisme.