Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 15h00
Abrogation du conseiller territorial

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Madame la présidente, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous enterrons aujourd'hui l'institution du conseiller territorial mis en place par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme territoriale.

Cette nouvelle catégorie d'élu bicéphale, à la fois conseiller régional et général – un « Janus », pour reprendre le mot de notre collègue Marietta Karamanli –, créée dès l'article 1er de la loi, était la pierre angulaire de la réforme. Lors de l'adoption en Conseil des ministres, le 21 octobre 2009, du projet de réforme territoriale, divisé en quatre projets de lois dont deux n'ont jamais été inscrits à l'ordre du jour de la Haute assemblée, on pouvait s'attendre, tant les obstacles se dressaient sur la route tortueuse qu'il avait prise, à ce que le Gouvernement avance le retrait du volet « conseiller territorial » lorsqu'il aurait l'assurance de faire adopter, dans une configuration proche de ce qu'il proposait, le volet « carte territoriale ».

Or, il n'en a rien été. Par idéologie, faisant de ce conseiller territorial dont on savait déjà qu'il ne verrait jamais le jour, un objet de fixation qui l'a menée à la défaite électorale des sénatoriales du 25 septembre 2011, la droite a jusqu'au bout tenté d'imposer la création de cet élu hybride, sorte de super-représentant local, cumulant fonctions de conseiller général et de conseiller régional, fondé de pouvoirs locaux ne recouvrant pas les mêmes compétences et les mêmes logiques territoriales.

Le Gouvernement d'alors, confronté à l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire et à des difficultés croissantes rencontrées par le pouvoir exécutif dans la mise sur l'agenda des différentes réformes, a abouti à l'inversion de la logique initiale : la réforme de la taxe professionnelle aurait dû être subséquente à celle des collectivités territoriales. L'adoption en Conseil des ministres des quatre projets de loi est intervenue alors que le débat sur la première partie de la loi de finances battait son plein. La réforme des collectivités territoriales ne justifiait plus alors la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme a ainsi, logiquement, été immédiatement ressentie par les élus locaux comme le parachèvement d'une recentralisation effectuée au détriment des libertés locales. Question aggravée par l'ajournement de la question de la clarification des compétences, qui devait faire l'objet d'un autre texte de loi, pris dans l'année suivant la promulgation des quatre premiers, question finalement réintégrée dans le texte pivot de la réforme avec l'aménagement de la clause générale de compétences pour les départements et les régions.

Comment pouvait-on s'y prendre plus mal pour faire passer une réforme aussi importante ? Je pense que ce n'était pas possible. Voilà l'exemple d'une réforme mal conduite, mal ficelée, mal votée.

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