Intervention de Gilles Carrez

Voire celle du Conseil constitutionnel, qui tend de plus en plus à supprimer les amendements de parlementaires demandant des rapports au Gouvernement !

Mme Karine Berger, rapporteure spéciale pour les crédits de la stratégie des finances publiques et de la modernisation de l'État, ainsi que pour la conduite et le pilotage des politiques économique et financière. Deux programmes ont été fusionnés en un, qui porte sur la façon dont l'État, en particulier le ministère du budget, gère les finances publiques de la France. Mon rapport se concentre sur une question : avons-nous les moyens techniques de réaliser 21 milliards d'euros d'économies au cours de l'année à venir, comme prévu dans le projet de loi de finances pour 2015 ? J'ai conclu de manière positive : nous avons bel et bien les moyens de réaliser cette économie.

Tout d'abord, nous nous sommes intéressés à l'évolution des dépenses publiques au cours des dernières années, en comparant prévisions et exécutions. Entre 2003 et 2014, la moyenne des erreurs a été de 0,75 point par an. Depuis 2012, nous avons ramené cet écart à 0,2 point, ce qui signifie que nous avons quasiment divisé par quatre l'écart entre prévisions et exécutions des dépenses, toutes administrations publiques confondues.

S'agissant des dépenses de l'État, le résultat est encore plus impressionnant. Nous constatons une amélioration continue de l'écart pour les dépenses auxquelles s'applique la norme « zéro volume », devenue « zéro valeur » à partir de 2011. Hors assiette sous norme, l'évolution est particulièrement remarquable. En 2008, 2009 et 2010, les écarts s'élevaient respectivement à 7 milliards, 17 milliards et 42 milliards d'euros ; en 2012, la différence était de 4 milliards d'euros ; en 2013, l'écart est même négatif d'un milliard d'euros, c'est-à-dire que l'exécution est inférieure à la prévision. Nous constatons donc une amélioration considérable du pilotage des dépenses de l'État, y compris dans la partie qui n'est pas sous norme.

Les résultats de notre rapport sont un peu plus problématiques pour les administrations publiques locales (APUL). Je sais que ce n'est pas du ressort du ministère du budget, mais il se trouve que la direction du budget, dont j'ai la charge dans ce rapport spécial, a aussi la responsabilité de faire ce pilotage. Dans le rapport qui vous sera remis, vous constaterez qu'il n'y a malheureusement pas d'amélioration de l'écart entre prévisions et exécutions.

Vous trouverez aussi des éléments de réflexion sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie dont la situation s'améliore. Si la tendance avait été amorcée en 2014, c'est à l'occasion du présent projet de loi de finances pour 2015 que, pour la première fois, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est un objectif digne de ce nom, alors que les normes fixées jusqu'à présent étaient lâches, pour ne pas dire facilement atteignables.

Nous avons donc les moyens de réaliser 21 milliards d'euros d'économies l'année prochaine dans les dépenses publiques, toutes administrations publiques confondues. Au sein de la Commission des finances, la majorité et l'opposition adorent débattre sur le fait de savoir si ces économies doivent être calculées dans l'absolu, ou compte tenu de la croissance tendancielle de la dépense publique. Ce rapport nous a donné l'occasion de préciser que la direction du budget estime cette croissance tendancielle à 37 milliards d'euros par an, évaluation sur laquelle nous n'avons pas de critiques à formuler. Le plan d'économies de 50 milliards d'euros s'impute sur la croissance tendancielle de la dépense publique pour les années 2015 à 2017.

Comment s'opère, en pratique, la gestion des dépenses publiques ? Pour répondre à cette question, nous avons ciblé deux budgets : le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; les intérêts de la dette. Le cas du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche suscite une question : comment assurer cette gestion alors qu'il n'y a aucun lien entre la dotation des universités et le volume de personnels qu'elles auront à recruter ? Nous avons constaté un vrai décalage entre la dotation et son usage. Il y a aussi un décalage entre les décisions prises au niveau national et les marges de manoeuvre laissées aux académies qui gèrent les budgets et les postes équivalent temps plein (ETP). Comment réconcilier un pilotage national et les résultats concrets sur le terrain ?

Sur la gestion des intérêts de la dette nous avons effectué une passionnante audition – je vous invite à consulter ce chapitre de notre rapport – qui suscite des interrogations, notamment sur les prévisions d'inflation et de taux d'intérêt. Comment mieux prévoir l'inflation sur la partie indexée des obligations assimilables du Trésor (OAT) et ses conséquences sur les intérêts de la dette ? Qu'il s'agisse d'inflation ou de taux d'intérêt, les erreurs de prévisions de dépenses sont comprises entre un et deux milliards d'euros. Tant que l'erreur va dans le bon sens, tout va bien. Qu'en sera-t-il le jour où ce sera l'inverse ?

Très frustrée de n'avoir pas le temps d'aller au bout de mes questions et de mon rapport, je conclus en invitant notre commission à adopter les crédits de cette mission qui pilote parfaitement les dépenses publiques de la France.