Nous sommes heureux d'accueillir M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget, pour cette dernière commission élargie au cours de laquelle nous allons examiner diverses missions et comptes spéciaux.

C'est en effet la vingt-sixième et dernière commission élargie, comme viennent de me le rappeler, dans un soupir (Sourires), les fonctionnaires de la Commission des finances que je félicite pour le travail accompli. Je remercie les nombreux parlementaires présents.

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République s'est saisie pour avis des crédits relatifs à la fonction publique. Notre rapporteur pour avis, Alain Tourret, poursuit ses investigations sur la durée du travail dans la fonction publique et consacre un chapitre particulièrement intéressant de son rapport au bien-être au travail dans les administrations. Il a aussi rédigé une vingtaine de propositions qu'il soumet à votre approbation, monsieur le secrétaire d'État. Connaissant sa ténacité et sa capacité de conviction, je pense que vous vous rendrez à ses arguments.

En revanche, je lui annonce tout de suite ma totale hostilité aux deux amendements qu'il a déposés pour demander de nouveaux rapports, et ma farouche détermination à les faire rejeter. Depuis le temps qu'il y siège, il devrait savoir que la Commissions des lois est résolument hostile au fait de demander des rapports au Gouvernement : elle estime qu'elle a tous les pouvoirs et que, si elle veut se doter de rapports, elle peut mandater des parlementaires pour les faire, sans recourir à l'exécutif. Cher Alain Tourret, merci par avance de retirer vos amendements pour ne pas susciter mon hostilité.

Voire celle du Conseil constitutionnel, qui tend de plus en plus à supprimer les amendements de parlementaires demandant des rapports au Gouvernement !

Mme Karine Berger, rapporteure spéciale pour les crédits de la stratégie des finances publiques et de la modernisation de l'État, ainsi que pour la conduite et le pilotage des politiques économique et financière. Deux programmes ont été fusionnés en un, qui porte sur la façon dont l'État, en particulier le ministère du budget, gère les finances publiques de la France. Mon rapport se concentre sur une question : avons-nous les moyens techniques de réaliser 21 milliards d'euros d'économies au cours de l'année à venir, comme prévu dans le projet de loi de finances pour 2015 ? J'ai conclu de manière positive : nous avons bel et bien les moyens de réaliser cette économie.

Tout d'abord, nous nous sommes intéressés à l'évolution des dépenses publiques au cours des dernières années, en comparant prévisions et exécutions. Entre 2003 et 2014, la moyenne des erreurs a été de 0,75 point par an. Depuis 2012, nous avons ramené cet écart à 0,2 point, ce qui signifie que nous avons quasiment divisé par quatre l'écart entre prévisions et exécutions des dépenses, toutes administrations publiques confondues.

S'agissant des dépenses de l'État, le résultat est encore plus impressionnant. Nous constatons une amélioration continue de l'écart pour les dépenses auxquelles s'applique la norme « zéro volume », devenue « zéro valeur » à partir de 2011. Hors assiette sous norme, l'évolution est particulièrement remarquable. En 2008, 2009 et 2010, les écarts s'élevaient respectivement à 7 milliards, 17 milliards et 42 milliards d'euros ; en 2012, la différence était de 4 milliards d'euros ; en 2013, l'écart est même négatif d'un milliard d'euros, c'est-à-dire que l'exécution est inférieure à la prévision. Nous constatons donc une amélioration considérable du pilotage des dépenses de l'État, y compris dans la partie qui n'est pas sous norme.

Les résultats de notre rapport sont un peu plus problématiques pour les administrations publiques locales (APUL). Je sais que ce n'est pas du ressort du ministère du budget, mais il se trouve que la direction du budget, dont j'ai la charge dans ce rapport spécial, a aussi la responsabilité de faire ce pilotage. Dans le rapport qui vous sera remis, vous constaterez qu'il n'y a malheureusement pas d'amélioration de l'écart entre prévisions et exécutions.

Vous trouverez aussi des éléments de réflexion sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie dont la situation s'améliore. Si la tendance avait été amorcée en 2014, c'est à l'occasion du présent projet de loi de finances pour 2015 que, pour la première fois, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est un objectif digne de ce nom, alors que les normes fixées jusqu'à présent étaient lâches, pour ne pas dire facilement atteignables.

Nous avons donc les moyens de réaliser 21 milliards d'euros d'économies l'année prochaine dans les dépenses publiques, toutes administrations publiques confondues. Au sein de la Commission des finances, la majorité et l'opposition adorent débattre sur le fait de savoir si ces économies doivent être calculées dans l'absolu, ou compte tenu de la croissance tendancielle de la dépense publique. Ce rapport nous a donné l'occasion de préciser que la direction du budget estime cette croissance tendancielle à 37 milliards d'euros par an, évaluation sur laquelle nous n'avons pas de critiques à formuler. Le plan d'économies de 50 milliards d'euros s'impute sur la croissance tendancielle de la dépense publique pour les années 2015 à 2017.

Comment s'opère, en pratique, la gestion des dépenses publiques ? Pour répondre à cette question, nous avons ciblé deux budgets : le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; les intérêts de la dette. Le cas du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche suscite une question : comment assurer cette gestion alors qu'il n'y a aucun lien entre la dotation des universités et le volume de personnels qu'elles auront à recruter ? Nous avons constaté un vrai décalage entre la dotation et son usage. Il y a aussi un décalage entre les décisions prises au niveau national et les marges de manoeuvre laissées aux académies qui gèrent les budgets et les postes équivalent temps plein (ETP). Comment réconcilier un pilotage national et les résultats concrets sur le terrain ?

Sur la gestion des intérêts de la dette nous avons effectué une passionnante audition – je vous invite à consulter ce chapitre de notre rapport – qui suscite des interrogations, notamment sur les prévisions d'inflation et de taux d'intérêt. Comment mieux prévoir l'inflation sur la partie indexée des obligations assimilables du Trésor (OAT) et ses conséquences sur les intérêts de la dette ? Qu'il s'agisse d'inflation ou de taux d'intérêt, les erreurs de prévisions de dépenses sont comprises entre un et deux milliards d'euros. Tant que l'erreur va dans le bon sens, tout va bien. Qu'en sera-t-il le jour où ce sera l'inverse ?

Très frustrée de n'avoir pas le temps d'aller au bout de mes questions et de mon rapport, je conclus en invitant notre commission à adopter les crédits de cette mission qui pilote parfaitement les dépenses publiques de la France.

, rapporteur spécial pour les crédits de la gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, ainsi que pour la facilitation et la sécurisation des échanges. Le programme 156, concernant les crédits dédiés à la direction générale des finances publiques (DGFiP), et le programme 302, qui comprend les crédits dédiés à direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) représentent à eux deux 87 % des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

En 2015, les crédits de la DGFiP s'élèveront à 8,337 milliards d'euros en AE et à 8,236 milliards d'euros en CP, soit environ 73 % des AE et des CP de la mission.

En 2015 les crédits qui seront consacrés à la DGDDI s'élèveront à 1,574 milliard d'euros en AE et à 1,587 milliard d'euros en CP, soit environ 14 % des AE et des CP de la mission.

La DGFiP et la DGDDI ont fourni de très importants efforts ces dernières années que ce soit en termes de réduction d'effectifs ou de baisses des moyens financiers. Depuis 2011, 9 578 postes ETP ont été supprimés au sein du programme 156 et 1 124 ETP au sein du programme 302. Ce processus se poursuivra en 2015, le présent projet de loi de finances étant construit sur un volume de suppression de 2 000 ETP pour la DGFiP et de 250 ETP pour la DGDDI.

Au regard de l'état de nos finances publiques, ces réductions sont impératives, néanmoins je continue de m'interroger sur les capacités à venir de ces deux administrations à mener à bien l'ensemble de leurs missions avec des effectifs toujours plus réduits. En 2012, un précédent directeur général, M. Philippe Parini, avait déclaré qu'en termes d'effectifs la DGFiP était arrivée « à l'os ». Depuis lors, les réductions se sont poursuivies, mais tout en maintenant intégralement un large spectre de missions. Ce délicat numéro d'équilibriste – des missions toujours aussi importantes et des moyens toujours plus restreints – finira par affaiblir durablement ces deux administrations, qui sont encore à ce jour efficaces et réactives. J'en appelle donc à amender les projets stratégiques de la DGFiP et de la DGDDI afin d'entamer de véritables réformes structurelles.

Je serai donc particulièrement vigilant quant aux propositions qui seront formulées à l'issue de la revue générale des missions lancée par le Gouvernement. Il est à mon avis nécessaire que ces deux administrations se concentrent sur leurs missions régaliennes, quitte à en abandonner d'autres, afin de pouvoir mieux répartir leurs moyens humains et financiers pour continuer d'oeuvrer efficacement au service de nos concitoyens. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer quand seront connues les conclusions de ce grand audit ? Quelles missions la DGDDI et la DGFiP pourraient-elles abandonner ou mutualiser pour continuer de servir au mieux les Français sans dégrader les conditions de travail des agents ? Il est également possible d'imaginer une polyvalence des agents.

Concernant les dépenses d'investissement, qui sont indispensables pour maintenir à un haut niveau la qualité du service rendu par ces deux administrations, je tiens à saluer les efforts que mènent la DGFiP et la DGDDI pour dématérialiser leurs procédures. La baisse des dépenses publiques est un véritable impératif pour le redressement de notre pays, mais il faut obligatoirement soutenir, voire renforcer, les investissements d'avenir. Agir en faveur d'une dématérialisation renforcée peut en effet permettre de véritables gains de productivité tout en améliorant le service rendu aux contribuables. Les résultats de ces dernières années sont encourageants. Ainsi en 2014, pour la DGFiP, le nombre de déclarations déposées en ligne est passé de 13,6 à 15 millions. Désormais, plus de 36 % des foyers fiscaux déclarent leurs revenus en ligne. Ce chiffre est d'autant plus significatif qu'il est obtenu en l'absence de tout cadre législatif contraignant. D'autres réformes d'envergure dans ce domaine sont programmées pour 2015, comme le lancement du projet « timbre électronique » qui vise à supprimer la vente de timbres fiscaux sur support papier, ce qui sera source, à coup sûr, d'économies.

La DGDDI, quant à elle, devrait mettre en oeuvre très prochainement la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles avec le déploiement du projet de contributions indirectes en ligne (CIEL). Cet investissement essentiel devrait permettre la résorption d'une charge de saisie d'environ un million de déclarations et devrait par conséquent permettre un redéploiement des agents des douanes sur d'autres missions.

Je tiens néanmoins à insister sur la nécessité de maintenir des guichets et du personnel d'accueil dans tout le réseau de la DGFiP et de la DGDDI afin de permettre aux personnes les moins connectées d'interagir directement, en cas de besoin, avec des agents. La modernisation des procédures est un atout mais elle ne peut se faire au détriment de nos concitoyens les plus vulnérables.

Concernant la DGDDI, je suis particulièrement préoccupé par le sort qui sera réservé aux 300 agents qui auraient dû avoir en charge une partie du traitement de l'écotaxe poids lourds. Que vont devenir les agents affectés au centre national de gestion de l'écotaxe implanté à Metz à la suite de la décision du Gouvernement de suspendre définitivement le dispositif de l'écotaxe ?

Vous allez poursuivre, monsieur de Rocca Serra, puisque vous suppléez M. Censi, en charge du rapport sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

, suppléant M. Yves Censi, rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions ». C'est un honneur de suppléer notre collègue Yves Censi !

Pour 2015, les crédits demandés pour le financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux s'élèvent à 63,2 milliards d'euros. Si l'on compare ce chiffre à celui de la masse salariale de l'État – environ 81 milliards d'euros – on se rend compte de l'enjeu essentiel de ces deux budgets pour les finances publiques. Au 31 décembre 2013, les engagements de retraite des fonctionnaires civils de l'État et des militaires se situaient autour de 1 302 milliards d'euros, soit environ 63 % du PIB.

Les régimes de retraites de l'État ainsi que les régimes spéciaux vont être touchés par les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. Ainsi, la durée et la hausse des cotisations vont progressivement s'appliquer à ces régimes pour arriver, à terme, aux mêmes conditions que celles du régime commun.

Venons-en au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Celui-ci permet de centraliser et de présenter de façon synthétique l'ensemble des crédits que l'État consacre au service des pensions et des allocations viagères. Les autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) demandés pour 2015 s'élèvent à 56,84 milliards d'euros, en hausse de 0,6 % par rapport à 2014.

Le compte se compose de trois programmes : le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État » et le programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».

En 2015, le programme 741, qui représente 92,3 % des crédits du CAS, disposera de 52,7 milliards d'euros de crédits, en augmentation de 0,76 % par rapport à 2014. Pour la deuxième année consécutive, le taux de contribution de l'État employeur n'augmente pas, que ce soit pour les fonctionnaires civils ou pour les militaires. Le taux de cotisation salariale est quant à lui passé de 8,76 % à 9,14 % entre 2013 et 2014. Pour 2015, il sera de 9,54 %. L'augmentation de 0,06 point du taux de la retenue pour pension des fonctionnaires, décidée dans la réforme de 2014, a été prise en compte dans l'équilibre du CAS pour 2015. D'ici 2017, il est prévu que le taux de cotisation salariale augmente de 0,3 point à raison de 0,08 point par an, comme pour le régime des salariés de droit privé.

Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui servent à financer les régimes spéciaux de retraites structurellement déficitaires ou en extinction, s'élèvent quant à eux à 6,41 milliards d'euros en 2015, ce qui correspond à une baisse de 1,54 % entre 2014 et 2015.

La mission est constituée de trois programmes. Le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » est essentiellement constitué de subventions d'équilibre aux régimes de retraite de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Il est doté de 4,03 milliards d'euros, ce qui représente une baisse de 2,32 % par rapport à 2014.

Le programme 197 rassemble principalement les crédits relatifs à la subvention d'équilibre de l'État au régime des marins. Il est doté de 852 millions d'euros pour 2015, ce qui représente une hausse de 3,27 % par rapport à l'année précédente. Il convient de noter que la réorganisation de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a permis de faire des économies importantes sur les frais de fonctionnement.

Enfin, le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » bénéficie de 1,525 milliard d'euros, ce qui représente une baisse de 1,99 % par rapport à 2014. Celui-ci regroupe les crédits dédiés à différents régimes en voie d'extinction. La caisse de retraite qui bénéficie de l'aide la plus importante est celle des mines ; viennent ensuite les régimes de retraite de la Société d'exploitation industrielle du tabac et des allumettes (SEITA), des régies ferroviaires d'outre-mer et de l'Office de radiodiffusion et de télévision français (ORTF). Le dernier pensionné de la caisse de l'Imprimerie nationale étant décédé en décembre 2013, le régime est donc éteint.

Monsieur le secrétaire d'État, est-il envisageable de pousser encore plus loin la mutualisation de moyens qui commence à avoir lieu entre certaines caisses de retraite subventionnées par l'État ? L'objectif est de réduire les frais de gestion et ainsi la participation de l'État dans l'équilibre financier de ces régimes.

Pour finir, j'aimerais vous poser une question relative à l'adossement du régime spécial de la RATP au régime général. En effet, les décrets du 26 décembre 2005, relatifs à la réforme du financement du régime spécial de retraite de la RATP, ont prévu un adossement de ce régime spécial sur le régime général et sur les régimes complémentaires que sont l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Or, malgré l'aval de la Commission européenne, aucun accord n'a pu être trouvé avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) sur les termes financiers. Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'État, si ce dossier a des chances d'aboutir dans un futur proche ?

, rapporteur spécial pour les crédits de la politique immobilière de l'État et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». En ces temps difficiles pour les finances de l'État, la politique immobilière constitue un enjeu essentiel. Elle a pour premier objectif de permettre aux administrations centrales et aux opérateurs de tous niveaux de disposer d'un patrimoine immobilier adapté à leurs missions, en bon état et répondant, si possible, aux objectifs d'un État exemplaire en matière de règlements et de normes. Simultanément, cette politique permet, pour peu que l'on dispose de ressources, de participer au désendettement de l'État, à hauteur de 30 %, et de favoriser l'offre de logements sociaux à l'occasion des cessions des immeubles. À ce sujet, on remarquera que, depuis la création en 2006 du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », 5,13 milliards d'euros de cessions ont ainsi été réalisés. On se félicite ainsi du caractère exemplaire de la plus belle vente de l'année 2014, celle de l'ensemble Penthemont-Bellechasse, pour un montant de 137 millions d'euros. Cette vente a été réalisée, est-il écrit, dans les « meilleures conditions », ce qui laisse entendre que ce n'est pas le cas pour d'autres ventes.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, la contribution au désendettement de l'État est désormais fixée sans limitation de durée à 30 % du produit des cessions. Elle est estimée à 108 millions d'euros pour 2015 contre 80 millions en 2014. Cette forte augmentation est due à la contribution minimale forfaitaire de 25 millions d'euros que va verser, pour la première fois, le ministère des affaires étrangères.

Les dépenses immobilières bénéficient d'une dotation de 418,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 413 millions d'euros en crédits de paiement (CP) alors que, en 2014, elles s'élevaient respectivement à 485 millions d'euros et 470 millions d'euros. On observe donc une régression.

Les crédits du programme 309 « Entretien des bâtiments » sont en diminution. Pour 2015, les AE s'élèveront à 156 millions d'euros contre 158,8 millions en 2014 et les CP à 166 millions d'euros contre 168,8 millions en 2014. Les crédits de ce programme, s'ils permettent d'assurer les dépenses de sécurité, ne permettront ni d'assurer un entretien préventif suffisant ni de garantir la mise aux normes en matière d'accessibilité. Assurer la préservation des bâtiments de l'État en sanctuarisant les crédits dédiés à leur entretien serait une précaution minimale.

En matière de politique immobilière, des efforts ont été faits, des progrès ont été réalisés et il faut persister car vos collègues du Gouvernement et de grandes administrations ignorent souvent les objectifs fixés, ainsi du plafond par poste de travail, fixé à 12 mètres carrés – il faudra que vous vous exprimiez, monsieur le secrétaire d'État, pour enjoindre aux autres membres du Gouvernement de faire respecter cette règle et leur rappeler que le plafond n'est pas un plancher ! Les ministres doivent être rendus responsables de la gestion de leur patrimoine immobilier. Quand le ministre de l'agriculture abandonne un projet après avoir dépensé au minimum 28 millions d'euros, on peut parler de dérive. Au-delà des alternances politiques, chacun doit se sentir concerné par la gestion des biens de l'État.

À l'occasion des journées du patrimoine, le Président de la République a su rappeler qu'enfin un gestionnaire avait été trouvé pour l'Hôtel de la Marine. Le Centre des monuments nationaux (CMN) aura donc une grande politique à mener. Dans le même ordre d'idées, quid du Palais de justice et du 36 quai des Orfèvres ? Associer le CMN serait de bonne gestion et permettrait d'améliorer la qualité de l'accueil des touristes.

Qu'envisagez-vous, par ailleurs, pour la remise à niveau du parc immobilier de la gendarmerie ? Je n'oublie pas la police nationale et n'aurai pas la cruauté de rappeler comment, dans tel ou tel commissariat, on attend que l'immeuble s'effondre pour intervenir…

En ce qui concerne la mobilisation du foncier public, je reviendrai ultérieurement sur les décisions d'urbanisme prises par les mairies et qui font évoluer les valeurs des biens souvent à leur profit mais jamais au profit de l'État. Je pense au 6 rue de Lille à Paris, qui subit une décote de près de 6 millions d'euros, ce qui me semble exorbitant alors que le programme ne compte aucun plan locatif aidé d'intégration (PLAI).

M. Michel Pajon, rapporteur spécial pour les crédits de la fonction publique et de la mission « Provisions ». La dotation de la mission « Provisions » vise à couvrir les surcoûts exceptionnels en cours d'exercice, le plus souvent liés à des aléas climatiques ou sanitaires. Quant au programme « Fonction publique », son intitulé est en réalité trompeur. Les objectifs qui lui sont associés couvrent certes un large périmètre, qui renvoie à l'action de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), responsable du programme 148, mais ses deux actions ne concernent en fait que la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle.

L'action 1, relative à la formation des fonctionnaires, bénéficie de près de 40 % des crédits demandés pour le programme « Fonction publique » et finance principalement les écoles interministérielles de service public, l'École nationale d'administration (ENA) et les cinq instituts régionaux d'administration (IRA), ainsi que les programmes de formation continue mis en place par les différents ministères. Les crédits de l'action 2, relative à l'action sociale interministérielle sont destinés à améliorer les conditions de vie et de travail des agents et de leurs familles, soit par des prestations individuelles, à l'instar du chèque emploi service universel (CESU), récemment réformé, soit par des prestations collectives, avec, par exemple, les dépenses d'investissement visant à rénover les restaurants « inter-administratifs ». Ces prestations d'action sociale ne constituent qu'une part relativement modeste de l'ensemble de l'action sociale de l'État employeur, qui relève essentiellement des différents ministères.

Le programme 148 a d'ores et déjà fortement participé à l'effort d'assainissement des finances publiques, avec une réduction des crédits d'environ 11 % depuis 2012, si bien que la sous-consommation des crédits qu'on pouvait observer il y a quelques années n'a plus cours aujourd'hui.

Il faut, dans ces conditions, se féliciter de la préservation des crédits du programme en 2015, qui ne diminuent que de 0,71 % en crédits de paiement par rapport à 2014. Ils s'élèvent à 201,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 204,82 millions d'euros en crédits de paiement.

La baisse légère des crédits demandés concerne principalement la formation des fonctionnaires, dont la dotation avait été jusqu'à présent relativement épargnée. Quelque 80 % de cette réduction relative à la formation des fonctionnaires concernent l'ENA, les IRA et les allocations pour la diversité.

Il convient par ailleurs de souligner que la stabilité des crédits à destination de l'action 2 « Action sociale interministérielle », masque des évolutions internes importantes. L'aide à l'installation des personnels de l'État est ainsi réintroduite en 2015, pour une dépense de 5,42 millions d'euros. De même, un effort budgétaire à destination des réservations de logements sociaux et de places en crèches est effectué. La fin progressive des travaux de rénovation des restaurants inter-administratifs compense ces coûts additionnels.

Au-delà des chiffres, ces évolutions internes traduisent des orientations politiques claires, qui méritent d'être saluées. Tout l'enjeu de ce programme est de moderniser la fonction publique sans dégrader son attractivité.

Moderniser la fonction publique, tout d'abord, en rendant l'administration plus efficiente. Les économies courageuses réalisées sur la masse salariale publique, qui représente près de 23 % de la dépense publique totale, témoignent de cette volonté. Outre le gel du point d'indice et la réduction de l'enveloppe des mesures catégorielles, les effectifs de l'État seront réduits de 1 177 postes en 2015, et cela afin de respecter l'objectif de stabilisation des effectifs sur la durée du quinquennat.

Moderniser la fonction publique, toujours, en faisant de l'amélioration de la gestion des ressources humaines le coeur de la réforme, en s'appuyant sur les succès de la politique de fusion des corps et sur de nouveaux dispositifs. Le comité de pilotage, mis en place en septembre 2012, et les conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines sont au nombre de ceux-ci.

Préserver l'attractivité de la fonction publique, ensuite, en faisant le choix du rétablissement de l'aide à l'installation des personnels de l'État, dans un contexte où certains postes de catégorie C sont difficiles à pourvoir dans les grandes villes en raison du coût prohibitif des loyers. La revalorisation indiciaire des agents de catégorie C, qui a bénéficié à six millions de fonctionnaires, procède du même objectif.

Surtout, cette modernisation est le fruit d'un dialogue social retrouvé, aucune organisation syndicale n'ayant délaissé la table des négociations, en dépit des efforts budgétaires réalisés. Les avancées apportées par ces concertations sont nombreuses, tant sur la « dé-précarisation » de l'emploi public que sur la prévention des risques psychosociaux ou l'égalité professionnelle : soulignons, à cet égard, l'importance de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

En d'autres termes, l'administration se réforme, et ce mouvement est d'autant plus efficace que les partenaires sociaux y sont associés. La politique actuelle de la fonction publique en est la démonstration.

J'ai plusieurs questions à vous poser, monsieur le secrétaire d'État, sur ce processus de modernisation. Pouvez-vous nous indiquer quelles autres mesures vous envisagez de mettre en place pour améliorer l'attractivité de la fonction publique ? Un renforcement de l'offre de formation continue des agents est-il à l'étude ?

Par ailleurs, la concertation avec les organisations syndicales a abouti au remplacement de la prime de fonctions et de résultats, mal acceptée par les agents, par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. Pouvez-vous nous préciser quel sera l'impact de ce nouveau régime indemnitaire sur la rémunération des agents ?

M. Alain Tourret, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les crédits relatifs à la fonction publique. Le montant des crédits du programme dont je suis chargé – 204 millions d'euros – n'est pas discutable. Je m'efforce toutefois, chaque année, de réfléchir un peu sur la fonction publique. Les années précédentes nous avions évoqué les questions liées à la discrimination. De grands progrès ont été réalisés en la matière, en particulier vis-à-vis des femmes – concernant précisément les emplois de direction.

Depuis l'élection du Président de la République, nous comptons 500 000 chômeurs de plus. Or ils ne viennent pas essentiellement du secteur public, mais bien du secteur privé. Nous avons donc, avec la fonction publique, un bijou rare qui doit rester exemplaire si nous voulons le conserver, et les fonctionnaires doivent être en situation de revendiquer cette exemplarité.

Il n'est pas contestable qu'en dix ans les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté de 500 000 personnes. Il n'est pas contestable non plus que ceux de la fonction publique d'État, pour leur part, ont diminué. Il est inexact en revanche de prétendre que cette évolution est la conséquence d'un transfert de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale. Ce n'est vrai que pour 150 000 emplois, mais pas pour les 350 000 autres. Ces derniers sont donc des emplois nouveaux, créés par les responsables des collectivités territoriales pour répondre à des besoins nouveaux. Ce n'est plus supportable au vu de la rareté de l'argent public. Quelles solutions, dès lors, proposer ?

Il conviendrait tout d'abord d'inciter les collectivités territoriales à geler ou à réduire leurs effectifs, moyennant une exonération totale ou partielle de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) l'année suivante.

Je propose ensuite d'introduire la possibilité d'une rupture conventionnelle à la charge des employeurs publics, rupture présentant des garanties équivalentes à celles qui existent dans le secteur privé. Croire qu'une telle mesure provoquerait un effet d'aubaine est sans fondement. J'essaie de trouver des passerelles entre fonction publique et statut privé. Qui peut s'y opposer ? Car, sinon, le fonctionnaire n'a plus qu'une solution : donner sa démission et perdre tous les avantages dont il bénéficie.

J'ai également présenté des propositions pour une politique d'inclusion positive des jeunes de moins de vingt-cinq ans grâce à la promotion de l'apprentissage, avec la prise en compte de leur ancienneté dans le service public pour leur permettre d'accéder à la fonction publique par la voie des concours internes et des concours sur titre et travaux.

Je réfléchis par ailleurs sur les rémunérations et les carrières. Si le glissement vieillesse-technicité (GVT) permet des avancements automatiques, il me semble indispensable d'introduire une obligation de motivation de toute décision d'avancement d'échelon par les élus. Sans motivation, l'avancement est devenu un droit, ce n'est plus une promotion. Où est la méritocratie républicaine ?

J'ai proposé une obligation de mobilité professionnelle, en particulier pour la catégorie « A + ». C'est indispensable pour accroître l'efficacité de la fonction publique.

J'ai demandé la généralisation de l'expérimentation de l'entretien professionnel avec le supérieur hiérarchique direct dans la fonction publique hospitalière.

De même, une révision des grilles indiciaires permettrait de recréer des espaces indiciaires suffisants pour rendre attractives les carrières et harmoniser les rémunérations accessoires et les régimes indemnitaires.

En ce qui concerne l'organisation du travail, la question est de savoir si les 1 607 heures annuelles sont atteintes ou non. J'ai formulé plusieurs propositions à cet égard. L'une concerne la journée de carence en cas de congé de maladie. Dans le secteur privé, compte tenu des conventions collectives et des contrats, seules 25 % des personnes sont en réalité visées par la carence de l'indemnisation. Nous avons décidé l'an dernier de revenir sur ce qui avait été fait dans la fonction publique, et qui ne peut être accepté que si un même traitement est appliqué dans le secteur privé.

S'agissant du management des ressources humaines, je demande notamment que le personnel administratif, qui souffre lui aussi de la morosité ambiante, bénéficie d'un accompagnement. Par ailleurs, je souhaite l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans les plus brefs délais du projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires.

Enfin, il faudra conduire une réflexion sur les conséquences de la nouvelle réforme territoriale. Dans le cas d'une fusion entre deux régions, la rémunération des agents est censée s'aligner vers le haut, ce qui entraînera un surcoût important.

Ces propositions sont des propositions d'appel. Il est indispensable que la fonction publique soit exemplaire, sinon elle sera remise en cause.

Je vous prie d'excuser Marylise Lebranchu, actuellement en séance publique pour l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi que Michel Sapin, qui se trouve à Bruxelles.

Avant de répondre à vos questions, je rappellerai que le ministère dont j'ai la charge a contribué de manière exemplaire aux économies budgétaires, avec une baisse de 2,3 %, hors charges de retraites, de ses crédits en 2015, soit 300 millions d'euros, et 2 000 à 2 500 suppressions d'emplois sur l'ensemble de son périmètre. C'est notamment le cas pour les administrations qui relèvent du périmètre de la mission « Gestion des finances publiques », avec une réduction d'effectifs de 2 400 ETP, soit une baisse de 1,8 % du plafond d'emplois. Les dépenses hors personnel baissent de 60 millions d'euros et les dépenses de personnel, hors retraites, de 82 millions.

Vous aurez par ailleurs noté que la maquette budgétaire est simplifiée avec la fusion des deux programmes 221 et 218 qui étaient déjà tous les deux sous la responsabilité du secrétaire général du ministère.

Dans ce contexte exigeant, le ministère poursuit sa modernisation. La direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) se sont ainsi dotées de projets stratégiques à moyen terme qui impliqueront notamment une adaptation des réseaux territoriaux. C'est une démarche complexe, que nous mènerons de manière progressive, dans la concertation et le dialogue social, en portant la plus grande attention aux conditions de travail de nos agents. J'en profite pour saluer la compétence et le dévouement de ces derniers, souvent injustement critiqués, alors même que plusieurs centres des finances publiques ont récemment fait l'objet de dégradations inacceptables que je condamne fermement, ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire à Morlaix, où je me suis rendu, et en d'autres lieux.

La priorité est aussi donnée à la dématérialisation et aux gains de productivité qui en résultent : dématérialisation des relations avec le contribuable ou avec les entreprises qui utilisent les procédures douanières ; dématérialisation des relations entre la DGFiP et les collectivités territoriales – nous souhaitons promouvoir un objectif de généralisation aux plus grandes collectivités – ; enfin, dématérialisation de la chaîne de la dépense publique et notamment des factures de nos fournisseurs à partir de 2017.

Le ministère des finances joue par ailleurs tout son rôle dans le choc de simplification, et dans l'optimisation des fonctions support de l'État – je pense notamment aux achats, à la politique immobilière, sur laquelle M. Dumont a posé des questions précises, ou encore à la gestion de la paie des agents de l'État, champ sur lequel nous sommes revenus à une approche plus pragmatique après l'abandon, en début d'année 2014, du projet d'opérateur national de paie (ONP), trop risqué et trop coûteux.

Mme Berger a souligné les progrès considérables du pilotage, tout en mettant l'accent sur les difficultés du suivi de la dépense locale – suivi plutôt que pilotage, d'ailleurs, les dépenses locales relevant des décisions des collectivités. Nous devons produire des analyses de l'ensemble de la dépense publique sur des périodes triannuelles, et l'évaluation des dépenses des collectivités territoriales présente de grosses difficultés. Nous avons engagé des travaux sur le sujet, notamment avec l'introduction dans le projet de programmation pluriannuelle des finances publiques d'un indice prévisionnel : l'objectif national de la dépense des collectivités territoriales. Nous devons, en concertation avec le Comité des finances locales, aller plus loin. Cet indice suscite des réactions chez les parlementaires et les élus locaux. Certains, au Sénat, jugent même inconstitutionnel le fait d'introduire un simple indice dépourvu de caractère normatif !

Je rappelle par ailleurs que certaines composantes de la dépense publique, gérées par les partenaires sociaux, échappent en grande partie au Parlement : l'UNEDIC ou encore certaines caisses de retraite ne figurent pas dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Merci, madame Berger, d'avoir souligné le travail précis accompli sur l'ONDAM. L'objectif de 2 % ne semble pas encore assez ambitieux à certains. En tout état de cause, la démarche est très documentée. La question du tendanciel est également importante.

En ce qui concerne l'inflation, je suis très frappé par le fait que peu d'experts économiques – voire aucun – n'avaient prévu la faiblesse prolongée de l'inflation. Il est facile de dire aujourd'hui qu'elle était prévisible compte tenu des mesures budgétaires prises, mais elle a été une surprise. S'agissant de ses effets sur la dette, le taux d'intérêt à dix ans, celui des OAT, est actuellement de 1,23 %. Nous avons retenu une hypothèse de 2,2 % en 2015, que nous pensons donc pouvoir réduire, même si c'est toujours risqué. Les prévisions de la programmation des finances publiques sont, eu égard au taux constaté aujourd'hui, très prudentes. Il me semble par ailleurs que la gestion de la dette est bien pilotée, par des services très professionnels. Nous essayons de renforcer l'information du Parlement, chose parfois délicate lorsque l'on en vient à cette question récurrente : « Qui détient la dette de la France ? »

La question du pilotage des universités est d'actualité puisque nous sommes en fin de gestion et que des discussions serrées ont lieu. L'hétérogénéité des trésoreries des universités est un sujet de préoccupation. Avec les ministres en charge de ces questions, nous avons demandé à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de nous faire, dans un délai de trois mois, des propositions de meilleurs outils de pilotage, de mutualisation de trésoreries. Il s'agit d'un secteur dans lequel les marges de progrès sont considérables.

M. de Rocca Serra a souligné les efforts demandés aux personnels, notamment ceux de la DGDDI. Il a évoqué les 300 agents affectés à l'écotaxe poids lourds, dont un peu plus d'une centaine ont été centralisés à Metz, les autres ayant été répartis sur l'ensemble du territoire. Ces derniers pourront se redéployer sans difficulté sur des missions traditionnelles de contrôle, mais le problème est très sensible pour les agents à Metz, que j'ai rencontrés il y a une dizaine de jours et dont la situation est difficile. Ce que j'ai retenu de leurs paroles, c'est que, si, en tant que fonctionnaires, ils ne craignent pas de perdre leur salaire et leur toit, leur dignité se trouve aussi dans leur travail. Ils se sont investis dans des missions nouvelles, ce qui n'est pas très courant à la douane, ont développé de la formation et du savoir-faire.

J'ai pris avec eux l'engagement que personne ne serait muté sans son accord. De même, je me suis ensuite engagé à leur confier des missions à caractère national. Avec les outils informatiques, il ne doit pas être difficile de déconcentrer des activités. Ces personnes ne souhaitent pas être payées à ne rien faire, et elles ont été très choquées par les propos de certains journalistes. Je les reverrai à Metz, au plus tard à la mi-janvier, pour leur dire très précisément quelles missions leur seront transférées. Il n'est pas question d'affecter des douaniers, comme cela a été dit ici ou là, à la surveillance de travailleurs détachés.

M. de Rocca Serra a également évoqué la revue des missions que conduit le Gouvernement, administration par administration. J'ai déjà rappelé les gains de productivité liés à la dématérialisation. La revue nous permettra de savoir quelles missions seront conservées par l'État, quelles missions peuvent être transférées à d'autres organismes. Un recentrage est nécessaire. Nous devrions en avoir terminé à la fin du premier trimestre de l'année prochaine ; nous aurons en tout cas bien avancé.

M. Pajon m'a interrogé sur l'impact du nouveau régime indemnitaire. Les moyens seront redéployés d'ici à 2017 dans l'ensemble de la fonction publique de l'État. L'objectif est d'uniformiser les plus de mille régimes indemnitaires existant actuellement. Les mesures catégorielles ont été diminuées largement ; seules seront exécutées celles qui avaient fait l'objet d'un accord de mise en oeuvre pluriannuelle.

Une revalorisation des agents de catégorie C a été engagée et se poursuivra. Pa ailleurs, une négociation est en cours sur l'avenir de la fonction publique, dont l'objet est de rénover les carrières et de revoir les grilles de rémunération. Ses effets se feront sentir à partir de 2016, sur une période de cinq à dix ans.

En ce qui concerne l'avancement, je souhaite que l'on réfléchisse aux différences existant entre la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. L'avancement dans la première est souvent lié à des quotas, ce qui est rarement le cas dans la seconde. Le coût de la fonction publique territoriale n'est pas seulement lié au nombre d'agents, mais aussi au déroulé des carrières : l'avancement y est plus favorable que dans la fonction publique de l'État.

M. Dumont a évoqué l'immobilier de l'État. Nous travaillons, notamment avec le service des domaines, à améliorer sa gestion. La question des 12 mètres carrés fait partie des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI). Je souhaite que mon ministère exerce une pression plus forte pour que les engagements pris dans le cadre de ces SPSI par les ministères soient tenus. Je vous suis pleinement, monsieur Dumont, sur le fait que les 12 mètres carrés doivent rester un plafond…

L'effort de l'État en matière d'entretien n'est pas représenté seulement par le programme 309 : les opérateurs disposent également de crédits, à hauteur de 915 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 529 millions d'euros en crédits de paiement.

Le déménagement des juridictions de l'île de la Cité vers les Batignolles interviendra au second semestre 2017. Les locaux libérés n'ont pas encore reçu d'affectation définitive. Nous étudions leur réhabilitation afin, par exemple, d'y regrouper les services de la chancellerie ou de ses juridictions aujourd'hui installées en location dans Paris. La direction régionale de la police judiciaire, qui occupe actuellement le 36 quai des Orfèvres et d'autres implantations parisiennes, sera regroupée aux Batignolles à proximité du palais de justice. Les locaux libérés pourraient être amenés à héberger, à compter de 2017, des services de la Chancellerie. Le ministère de l'intérieur souhaite par ailleurs y transférer le musée de la police, actuellement installé au sein du commissariat du 5e arrondissement.

Le projet de cession de l'ancienne bibliothèque de l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) s'inscrit dans une démarche globale associant l'État et la ville de Paris, destiné à identifier les sites cessibles en faveur de la construction de logements. Certains sont inscrits sur la liste régionale, d'autres peuvent être cédés sans contrainte d'affectation particulière. L'opération doit être envisagée dans le cadre d'un équilibre global avec la cession réussie de l'ensemble Penthemont-Bellechasse. Elle peut être considérée comme représentative des cessions en faveur du logement. Il s'agit d'une opération emblématique qui se traduit certes par un coût économique inhabituel, lié à la restructuration lourde d'une ancienne bibliothèque, mais elle permet d'introduire de la mixité sociale dans un arrondissement où elle est peu développée. Les conditions financières du projet ne sont pas encore complètement stabilisées.

M. Dumont a déploré le mauvais état du parc immobilier de la gendarmerie, qui gère 75 000 logements, dont 33 000 sont propriété de l'État, le reste étant en général loué aux communes d'implantation. Pour 2015, nous avons prévu 79,3 millions d'euros pour sa remise à niveau : un montant initial de 9,3 millions et un abondement de 70 millions. Une trentaine d'opérations lourdes de réhabilitation et de remise aux normes de casernes seront engagées, dont les secondes phases de réfection du clos et du couvert des casernes de Bouliac et de Gap. Le budget cumulé consacré aux opérations de réhabilitation et d'entretien sera le plus élevé de ces cinq dernières années, puisqu'il dépassera les 100 millions d'euros.

M. de Rocca Serra s'est penché sur la mutualisation des moyens des caisses de retraite subventionnées par l'État. Nous avons prévu la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) chargé de piloter les principaux projets de simplification communs aux régimes. Les régimes spéciaux de retraite sont intégrés au champ des travaux de ce GIP, dans le but d'assurer une plus grande mutualisation, notamment des processus informatiques et de la gestion des droits des assurés, entre régimes. Cette possibilité, inscrite dans la loi des retraites de 2014, permet des économies sur les coûts de gestion. Le développement de projets communs à l'ensemble des régimes de retraite est inévitable en raison du mouvement continu de convergence des règles relatives à la retraite et de la croissance du nombre de personnes polypensionnées relevant de plusieurs régimes. La création d'un répertoire de gestion des carrières unique permettra de simplifier le service rendu aux assurés.

Les textes fondateurs du régime spécial de retraite de la RATP prévoient la possibilité d'un adossement au régime général. L'objectif premier d'une opération d'adossement est de mettre en évidence les droits spécifiques des régimes spéciaux par rapport aux règles de droit commun. Or les réformes de 2008, 2010 et 2014 ont déjà permis une convergence des régimes spéciaux vers le régime général : la mise à la retraite d'office a été supprimée, un système de décote et de surcote a été créé, les règles d'âge et de durée de service ont été modifiées. Dans ce contexte, les opérations d'adossement, par ailleurs coûteuses, semblent avoir perdu de leur pertinence.

M. Tourret a formulé plusieurs propositions. Un dispositif de départ volontaire, couplé avec l'augmentation de l'indemnité, existe déjà, avec une indemnité pouvant atteindre deux ans de rémunération : entre 1 000 et 1 200 fonctionnaires en bénéficient chaque année, pour un versement de 30 000 à 32 000 euros. Un dispositif de rupture conventionnelle ne nous paraît pas envisageable à ce stade, compte tenu des exigences du dialogue social et de la difficulté d'avancer sur ce sujet.

M. Tourret nous demande par ailleurs des rapports. Le président Urvoas a réaffirmé qu'il n'y était pas favorable. Le Gouvernement, pour sa part, est prêt à répondre aux demandes du Parlement, même si nous ne sommes pas non plus des fanatiques des rapports, qui mobilisent beaucoup nos équipes.

L'obligation de mobilité professionnelle existe déjà dans certains cas. Sa généralisation doit être soumise à la discussion avec les organisations syndicales.

S'agissant du jour de carence, beaucoup d'efforts, notamment celui que représente le gel prolongé du point d'indice, ont été demandés aux salariés du secteur public. Un certain équilibre a été trouvé. La situation du secteur public, relativement au jour de carence, est par ailleurs difficilement comparable avec le secteur privé, compte tenu des systèmes d'assurance.

La mission budgétaire que nous examinons aujourd'hui nous place au coeur du fonctionnement de notre appareil administratif.

Il faut saluer tout d'abord le fait que cette mission s'inscrive dans le respect de la politique de sérieux budgétaire menée depuis 2012 par la majorité. Elle est même exemplaire, puisqu'elle opère une réduction assez importante des emplois, avec une suppression de 2 400 équivalents temps plein. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, cette baisse des effectifs – pour des missions aussi stratégiques – est-elle soutenable ? Les administrations concernées pourront-elles conduire les chantiers dont elles sont chargées, comme celui de la simplification ? En effet, du principe « le silence vaut accord » au dispositif « dites-le nous en une fois » en passant par le développement du rescrit, nous vivons une petite révolution de la façon dont chaque acteur vit sa relation avec l'administration. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous indiquer comment ces chantiers avancent ?

Plusieurs des administrations concernées par la mission remplissent un rôle essentiel et pourtant trop souvent méconnu. J'ai récemment eu l'occasion d'échanger avec plusieurs fonctionnaires des douanes, dont les crédits et les effectifs font partie du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ». Trop peu de nos entreprises savent que les douanes peuvent les accompagner dans leur développement à l'étranger et l'accroissement de leurs échanges, mais également en matière fiscale, douanière, ou pour leurs problèmes de certification, y compris auprès des institutions européennes. En 2013, ce sont ainsi 24 millions d'euros qui ont été économisés pour les seules entreprises faisant leur entrée dans les dispositifs de cette administration. Il faudrait faire mieux connaître ces dispositifs : quelles actions entendez-vous mener en ce sens ?

J'évoquerai également le programme 148 « Fonction publique », car c'est un sujet qui me tient à coeur. Vous l'avez dit : le décret du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire « tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État », qui se substitue à la prime de fonction et de résultats (PFR). Il montera en puissance, par étapes, jusqu'au 1er janvier 2017. Pouvez-vous nous éclairer sur les conditions de ce déploiement, et notamment sur son calendrier ?

J'ai écouté les propositions « d'appel » – d'aucuns les qualifieraient d'audacieuses – de M. Tourret. Les différents groupes en débattront, mais je veux dire ici que j'approuve la proposition n° 20. Sur la question des rapports, le président Urvoas a déjà répondu.

Sans restreindre le rôle des parlementaires, je veux souligner que le dialogue social doit nous permettre d'avancer sur certains sujets. Une nouvelle formation spécialisée du Conseil commun des fonctions publiques a été inaugurée hier par Mme la ministre, complétant ainsi la création du Conseil national du service public : elle sera compétente pour discuter « des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics relevant d'au moins deux des trois fonctions publiques ».

Cette mission budgétaire s'inscrivant pleinement dans le respect des orientations défendues par la majorité. Le groupe SRC émettra un vote favorable.

Nous sommes, en examinant cette mission, au coeur de l'État. Certains sujets font globalement consensus. La lutte contre la fraude en est un, et je veux saluer ici l'opiniâtreté du travail mené, dans la continuité de l'action des gouvernements précédents, notamment par la DGFiP et la direction des douanes. La lutte contre la fraude offre des recettes pratiques et classiques. En ce domaine, quelles actions, nationales et internationales, envisagez-vous ?

Quel est votre point de vue sur l'évolution future de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ?

Veillez, monsieur le secrétaire d'État, aux moyens des directions qui sont placées sous votre autorité. La réduction de leur coût, et notamment des moyens humains qui leur sont attribués, a été forte – nous y avons d'ailleurs beaucoup contribué. Allez-vous poursuivre ce mouvement au même rythme que ces deux dernières années ?

La mutualisation des achats fait également consensus. Comment entendez-vous respecter les objectifs chiffrés que vous vous êtes donnés ?

Où en est l'Opérateur national de paye ?

La politique immobilière de l'État est un sujet extraordinairement important. Vous avez dit que la limite des douze mètres carrés était un plafond et non un plancher, le confirmez-vous ?

D'autres sujets ne font pas consensus, à commencer par ce qui regarde la fonction publique. Il faut à l'évidence réduire ses effectifs. Vous auriez pu reprendre la règle assez simple d'un départ à la retraite non remplacé sur deux : elle avait ses défauts, mais aussi ses avantages. En tout cas, elle ne menait pas aux coupes claires que vous avez quelquefois dénoncées. Quelles sont vos propositions en ce domaine ?

Vous avez supprimé le jour de carence ; il faut le rétablir. Le groupe UMP a déposé un amendement pour instaurer trois jours de carence, comme c'est la règle dans le secteur privé. Allez-vous approuver cet amendement ? Nous en serions très heureux. L'établissement d'une journée de carence avait fortement contribué à la diminution de l'absentéisme dans la fonction publique.

Enfin, s'agissant des régimes spéciaux, ils coûtent cher – plusieurs milliards d'euros pour la SNCF et la RATP. Nous ne sommes pas allés assez loin sur ce sujet. Allez-vous accélérer la réforme, et aller vers la fin des régimes spéciaux ?

Monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre du programme 156 « Gestion fiscale et financière du secteur public local », les actions de contrôle fiscal les plus importantes concernent les PME et la fiscalité locale. Quels moyens supplémentaires prévoyez-vous pour lutter contre l'optimisation fiscale agressive des grandes entreprises, au moment où les pays de l'Union européenne doivent adopter les sept premières mesures du programme Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l'OCDE ? Le renversement de la charge de la preuve permettrait d'ailleurs d'alléger énormément les tâches des agents publics : s'il revenait aux multinationales de faire la preuve de leur bonne foi, nous pourrions redéployer vers d'autres ministères des moyens humains importants !

Pouvez-vous nous éclairer sur les résultats de la lutte contre la fraude à la TVA, qui serait responsable de la perte pour les finances publiques de plusieurs milliards, voire dizaines de milliards d'euros ? C'est un sujet que nous devons prendre à bras-le-corps.

L'amélioration de nos recettes est un point essentiel pour améliorer l'équilibre de nos finances publiques ; la charge pesant sur les finances des collectivités locales pourrait ainsi être allégée.

S'agissant du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État », il me semble intéressant d'étudier les actions que pourrait réaliser l'État pour améliorer sa performance énergétique. La réduction de l'investissement de l'État et des collectivités a en effet un impact négatif sur l'emploi. Or l'État pourrait, sans dégrader ses comptes publics, accroître son investissement dans le domaine des travaux d'économie d'énergie : les dépenses engagées seraient couvertes par les recettes liées à la baisse de la facture énergétique, pour peu que les durées d'amortissement et de prêts soient adaptées. Quelles dispositions précises entendez-vous prendre en ce sens ?

Enfin, les économies budgétaires constituent désormais une obsession pour l'ensemble des agents économiques. L'État peut-il envisager de mobiliser ses agents à travers un processus de « diagnostic-action » qui consisterait pour chacun à signaler les marges de progrès qu'il peut repérer dans son travail quotidien ? On parle beaucoup de rénover le dialogue social, ce qui passe notamment par un plus fort engagement des salariés au sein de l'entreprise : l'administration ne pourrait-elle pas montrer l'exemple ?

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial pour les crédits de la politique immobilière de l'État et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Je souhaite revenir sur trois dossiers qui relèvent de la politique immobilière de l'État.

Le projet Campus Condorcet est très bon. La dotation de 400 millions d'euros permet d'avoir de la visibilité quant au montage de l'opération. Aujourd'hui, toutefois, l'organisation de celle-ci manque de cohérence, et je vous suggère, monsieur le ministre, d'inciter les organismes concernés à transférer leur siège sur le site de Condorcet.

Quant au site de Picpus, déjà évoqué, le secrétariat d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche devrait se montrer très vigilant. Les lieux sont toujours occupés ; des établissements comme l'Office national des forêts (ONF) ou l'Institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement (FCBA) devront déménager. Certaines opérations devraient être menées de façon plus rapide, plus efficace et plus rigoureuse.

Enfin, l'aménagement du plateau de Saclay a été relancé ; la région Île-de-France et le Gouvernement commencent à se préoccuper des questions de transport : comment y accède-t-on, comment en sort-on, comment l'organise-t-on ? De grandes entreprises investissent fortement dans des centres de recherche. Cette opération mérite une attention tout à fait particulière. Cela n'empêche ni la rigueur ni les économies de gestion.

Monsieur Dumont, je ne pourrai pas répondre ce matin précisément à vos questions, qui sont extrêmement précises. Mais je veux souligner ici que nos services fournissent un travail considérable, notamment France Domaine, qui a été souvent accusé – y compris par certains responsables politiques – de freiner des cessions d'immeubles ou de terrains. Or ce sont des matières très complexes, qui exigent une grande rigueur. La valorisation des terrains, vous l'avez dit, peut varier selon les documents d'urbanisme, ce qui pose des problèmes. La loi de 2013 rend possible d'obtenir des rabais, parfois très importants, en fonction de la nature et de l'intérêt des projets ; mais cela nécessite de connaître ces projets en détail, et il faut que des engagements précis soient pris. C'est cela qui ralentit le montage des opérations, et non l'évaluation réalisée par France Domaine.

Le Conseil de l'immobilier de l'État, que vous présidez, et la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), que préside Thierry Repentin, jouent un rôle important d'aiguillon quand c'est nécessaire.

Enfin, si les cessions ne se font pas toujours au rythme souhaité, c'est aussi souvent faute de demande.

Nous travaillons étroitement avec France Domaine. Nous travaillons à simplifier ces procédures ; les organismes qui interviennent sont nombreux – certains contrôlent, d'autres décident, observent, facilitent… J'attends des propositions dans les prochains jours.

Monsieur Alauzet, vous évoquez la question des contrôles fiscaux. Les outils législatifs qui les permettent sont assez compliqués à mettre en oeuvre… S'agissant du programme BEPS, nous intégrerons bien sûr les données quand elles seront définitivement établies. Nous en débattrons dans les prochains jours en séance publique : nous verrons s'il y a lieu d'anticiper, sous quelle forme et avec quel périmètre.

Mme Karine Berger, rapporteure spéciale pour les crédits de la stratégie des finances publiques et de la modernisation de l'État, ainsi que pour la conduite et le pilotage des politiques économique et financière. Il y a lieu !

Nous verrons ce que le Parlement décidera.

S'agissant de la lutte contre la fraude à la TVA, nous ferons des propositions, sans doute dans un projet de loi de finances rectificative, notamment sur les véhicules d'occasion. Nos services travaillent également sur la question du data mining, et là encore nous ferons prochainement des propositions. Nous avons renforcé les outils juridiques et administratifs, notamment sur la question de la flagrance.

Au niveau international, le travail continue également.

La question de l'adaptation des moyens, notamment humains, aux missions est une question récurrente, puisqu'il y a des gains de productivité. L'organisation du réseau est l'un des sujets qu'il faut envisager. Nous y travaillons, notamment grâce à la revue des missions que j'évoquais. En tout cas, nous menons sur ce sujet un dialogue, serré, avec les organisations syndicales, notamment dans les douanes. La diminution des effectifs de la DGDDI est réduite cette année, car il est difficile d'aller plus loin que ce qui a déjà été fait.

S'agissant du calendrier de réforme du régime indemnitaire, il est en cours de déploiement pour la catégorie C ; la réforme s'appliquera le 1er juillet 2015 à tous les corps actuellement régis par la prime de fonctions et de résultats. Elle devrait être généralisée en 2017 à tous les corps de fonctionnaires, à de rares exceptions près, une liste de ces dernières devant être dressée, sans doute dans le projet de loi sur la déontologie que le Premier ministre a annoncé pour 2015.

Madame Descamps-Crosnier, vous évoquez le travail des douanes auprès des entreprises, et je vous en remercie. Vous avez parfaitement raison : j'ai pu mesurer lors d'une visite de nos services à Brest que les douanes travaillent avec les entreprises pour conseiller et accompagner, au lieu de se contenter de contrôler et de recouvrer. Cela mérite d'être dit : chaque année, les douanes conseillent 2 000 entreprises dans le cadre du plan PME. Des réunions sont organisées, notamment en lien avec les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Nous renforçons actuellement les cellules de conseil aux entreprises dans les grands bassins économiques. Ce type de travail se développe dans tous les domaines : nous préférons faire savoir ce que nous considérons comme de bonnes pratiques, et inversement ce qui constitue à nos yeux un abus de droit. Autrement dit, nous préférons diffuser la carte des radars plutôt que de piéger les usagers.

Monsieur Woerth, vous évoquez les achats de l'État. Notre objectif est d'économiser 2 milliards d'euros en trois ans pour l'ensemble des ministères. C'est ambitieux, nous en avons bien conscience. Nous ferons bientôt des propositions, notamment sur la gouvernance, car il existe encore des réticences à la mutualisation des achats.

Sur la question des effectifs globaux, nous n'avons pas repris le principe du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Notre approche est moins mécanique : nous augmentons le nombre de postes, vous le savez, dans certains secteurs que nous estimons prioritaires, mais nous renouvelons aussi parfois moins d'un poste sur deux – c'est le cas de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », où 56 % des départs en retraite n'ont pas été remplacés.

Les régimes spéciaux que vous évoquez également sont concernés par la loi de 2014 sur les retraites, qui prévoit notamment une évolution de la durée d'assurance requise pour obtenir un taux plein, le décalage d'avril à octobre de la revalorisation des pensions, ou les augmentations des taux de cotisation. Le rythme de mise en oeuvre s'aligne sur celui des précédentes réformes des retraites.

Les crédits hors titre II de l'ARJEL diminuent substantiellement, de 25 % sur la période 2012-2015, afin de corriger la surbudgétisation initiale, sans doute liée aux difficultés d'évaluation des besoins, puisqu'il s'agissait d'une création ex nihilo. En 2015, les agréments quinquennaux devront être renouvelés : c'est un objectif important. Il y aura une simplification des procédures pour les opérateurs déjà agréés – évidemment sans baisser la garde sur la lutte anti-blanchiment ou la promotion du jeu responsable. Je tiens à votre disposition des données chiffrées complémentaires.

Monsieur Alauzet, vous nous invitez à être attentifs aux questions de consommation énergétique des bâtiments. Vous avez raison. Des consignes sont évidemment données en ce sens.

Monsieur Woerth, le projet d'Opérateur national de paye a été abandonné. C'est un échec auquel il faut se résoudre, sans stigmatiser qui que ce soit : ce n'est pas le premier projet qui a coûté de l'argent pour rien ; j'espère que c'est le dernier, mais je n'en suis pas sûr. C'est un sujet très complexe : nous avons donc préféré mener une rénovation des logiciels de paye par ministère. La question du logiciel de paye des armées continue d'ailleurs de poser des problèmes.

En matière d'immobilier aussi, monsieur Dumont, il y a parfois des ratés. Il faut une gestion en amont, en prenant toutes les assurances. De bons points ont été décernés ce matin ; cela n'empêche pas les dysfonctionnements. Nous vous sommes reconnaissants de nous les signaler, et de nous aider le cas échéant à les résorber.

Merci de vos réponses, monsieur le ministre.