Intervention de Camille de Rocca Serra

, rapporteur spécial pour les crédits de la gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, ainsi que pour la facilitation et la sécurisation des échanges. Le programme 156, concernant les crédits dédiés à la direction générale des finances publiques (DGFiP), et le programme 302, qui comprend les crédits dédiés à direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) représentent à eux deux 87 % des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

En 2015, les crédits de la DGFiP s'élèveront à 8,337 milliards d'euros en AE et à 8,236 milliards d'euros en CP, soit environ 73 % des AE et des CP de la mission.

En 2015 les crédits qui seront consacrés à la DGDDI s'élèveront à 1,574 milliard d'euros en AE et à 1,587 milliard d'euros en CP, soit environ 14 % des AE et des CP de la mission.

La DGFiP et la DGDDI ont fourni de très importants efforts ces dernières années que ce soit en termes de réduction d'effectifs ou de baisses des moyens financiers. Depuis 2011, 9 578 postes ETP ont été supprimés au sein du programme 156 et 1 124 ETP au sein du programme 302. Ce processus se poursuivra en 2015, le présent projet de loi de finances étant construit sur un volume de suppression de 2 000 ETP pour la DGFiP et de 250 ETP pour la DGDDI.

Au regard de l'état de nos finances publiques, ces réductions sont impératives, néanmoins je continue de m'interroger sur les capacités à venir de ces deux administrations à mener à bien l'ensemble de leurs missions avec des effectifs toujours plus réduits. En 2012, un précédent directeur général, M. Philippe Parini, avait déclaré qu'en termes d'effectifs la DGFiP était arrivée « à l'os ». Depuis lors, les réductions se sont poursuivies, mais tout en maintenant intégralement un large spectre de missions. Ce délicat numéro d'équilibriste – des missions toujours aussi importantes et des moyens toujours plus restreints – finira par affaiblir durablement ces deux administrations, qui sont encore à ce jour efficaces et réactives. J'en appelle donc à amender les projets stratégiques de la DGFiP et de la DGDDI afin d'entamer de véritables réformes structurelles.

Je serai donc particulièrement vigilant quant aux propositions qui seront formulées à l'issue de la revue générale des missions lancée par le Gouvernement. Il est à mon avis nécessaire que ces deux administrations se concentrent sur leurs missions régaliennes, quitte à en abandonner d'autres, afin de pouvoir mieux répartir leurs moyens humains et financiers pour continuer d'oeuvrer efficacement au service de nos concitoyens. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer quand seront connues les conclusions de ce grand audit ? Quelles missions la DGDDI et la DGFiP pourraient-elles abandonner ou mutualiser pour continuer de servir au mieux les Français sans dégrader les conditions de travail des agents ? Il est également possible d'imaginer une polyvalence des agents.

Concernant les dépenses d'investissement, qui sont indispensables pour maintenir à un haut niveau la qualité du service rendu par ces deux administrations, je tiens à saluer les efforts que mènent la DGFiP et la DGDDI pour dématérialiser leurs procédures. La baisse des dépenses publiques est un véritable impératif pour le redressement de notre pays, mais il faut obligatoirement soutenir, voire renforcer, les investissements d'avenir. Agir en faveur d'une dématérialisation renforcée peut en effet permettre de véritables gains de productivité tout en améliorant le service rendu aux contribuables. Les résultats de ces dernières années sont encourageants. Ainsi en 2014, pour la DGFiP, le nombre de déclarations déposées en ligne est passé de 13,6 à 15 millions. Désormais, plus de 36 % des foyers fiscaux déclarent leurs revenus en ligne. Ce chiffre est d'autant plus significatif qu'il est obtenu en l'absence de tout cadre législatif contraignant. D'autres réformes d'envergure dans ce domaine sont programmées pour 2015, comme le lancement du projet « timbre électronique » qui vise à supprimer la vente de timbres fiscaux sur support papier, ce qui sera source, à coup sûr, d'économies.

La DGDDI, quant à elle, devrait mettre en oeuvre très prochainement la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles avec le déploiement du projet de contributions indirectes en ligne (CIEL). Cet investissement essentiel devrait permettre la résorption d'une charge de saisie d'environ un million de déclarations et devrait par conséquent permettre un redéploiement des agents des douanes sur d'autres missions.

Je tiens néanmoins à insister sur la nécessité de maintenir des guichets et du personnel d'accueil dans tout le réseau de la DGFiP et de la DGDDI afin de permettre aux personnes les moins connectées d'interagir directement, en cas de besoin, avec des agents. La modernisation des procédures est un atout mais elle ne peut se faire au détriment de nos concitoyens les plus vulnérables.

Concernant la DGDDI, je suis particulièrement préoccupé par le sort qui sera réservé aux 300 agents qui auraient dû avoir en charge une partie du traitement de l'écotaxe poids lourds. Que vont devenir les agents affectés au centre national de gestion de l'écotaxe implanté à Metz à la suite de la décision du Gouvernement de suspendre définitivement le dispositif de l'écotaxe ?