Intervention de Camille de Rocca Serra

, suppléant M. Yves Censi, rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions ». C'est un honneur de suppléer notre collègue Yves Censi !

Pour 2015, les crédits demandés pour le financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux s'élèvent à 63,2 milliards d'euros. Si l'on compare ce chiffre à celui de la masse salariale de l'État – environ 81 milliards d'euros – on se rend compte de l'enjeu essentiel de ces deux budgets pour les finances publiques. Au 31 décembre 2013, les engagements de retraite des fonctionnaires civils de l'État et des militaires se situaient autour de 1 302 milliards d'euros, soit environ 63 % du PIB.

Les régimes de retraites de l'État ainsi que les régimes spéciaux vont être touchés par les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. Ainsi, la durée et la hausse des cotisations vont progressivement s'appliquer à ces régimes pour arriver, à terme, aux mêmes conditions que celles du régime commun.

Venons-en au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Celui-ci permet de centraliser et de présenter de façon synthétique l'ensemble des crédits que l'État consacre au service des pensions et des allocations viagères. Les autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) demandés pour 2015 s'élèvent à 56,84 milliards d'euros, en hausse de 0,6 % par rapport à 2014.

Le compte se compose de trois programmes : le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État » et le programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».

En 2015, le programme 741, qui représente 92,3 % des crédits du CAS, disposera de 52,7 milliards d'euros de crédits, en augmentation de 0,76 % par rapport à 2014. Pour la deuxième année consécutive, le taux de contribution de l'État employeur n'augmente pas, que ce soit pour les fonctionnaires civils ou pour les militaires. Le taux de cotisation salariale est quant à lui passé de 8,76 % à 9,14 % entre 2013 et 2014. Pour 2015, il sera de 9,54 %. L'augmentation de 0,06 point du taux de la retenue pour pension des fonctionnaires, décidée dans la réforme de 2014, a été prise en compte dans l'équilibre du CAS pour 2015. D'ici 2017, il est prévu que le taux de cotisation salariale augmente de 0,3 point à raison de 0,08 point par an, comme pour le régime des salariés de droit privé.

Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui servent à financer les régimes spéciaux de retraites structurellement déficitaires ou en extinction, s'élèvent quant à eux à 6,41 milliards d'euros en 2015, ce qui correspond à une baisse de 1,54 % entre 2014 et 2015.

La mission est constituée de trois programmes. Le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » est essentiellement constitué de subventions d'équilibre aux régimes de retraite de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Il est doté de 4,03 milliards d'euros, ce qui représente une baisse de 2,32 % par rapport à 2014.

Le programme 197 rassemble principalement les crédits relatifs à la subvention d'équilibre de l'État au régime des marins. Il est doté de 852 millions d'euros pour 2015, ce qui représente une hausse de 3,27 % par rapport à l'année précédente. Il convient de noter que la réorganisation de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a permis de faire des économies importantes sur les frais de fonctionnement.

Enfin, le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » bénéficie de 1,525 milliard d'euros, ce qui représente une baisse de 1,99 % par rapport à 2014. Celui-ci regroupe les crédits dédiés à différents régimes en voie d'extinction. La caisse de retraite qui bénéficie de l'aide la plus importante est celle des mines ; viennent ensuite les régimes de retraite de la Société d'exploitation industrielle du tabac et des allumettes (SEITA), des régies ferroviaires d'outre-mer et de l'Office de radiodiffusion et de télévision français (ORTF). Le dernier pensionné de la caisse de l'Imprimerie nationale étant décédé en décembre 2013, le régime est donc éteint.

Monsieur le secrétaire d'État, est-il envisageable de pousser encore plus loin la mutualisation de moyens qui commence à avoir lieu entre certaines caisses de retraite subventionnées par l'État ? L'objectif est de réduire les frais de gestion et ainsi la participation de l'État dans l'équilibre financier de ces régimes.

Pour finir, j'aimerais vous poser une question relative à l'adossement du régime spécial de la RATP au régime général. En effet, les décrets du 26 décembre 2005, relatifs à la réforme du financement du régime spécial de retraite de la RATP, ont prévu un adossement de ce régime spécial sur le régime général et sur les régimes complémentaires que sont l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Or, malgré l'aval de la Commission européenne, aucun accord n'a pu être trouvé avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) sur les termes financiers. Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'État, si ce dossier a des chances d'aboutir dans un futur proche ?