Intervention de Jean-Louis Dumont

, rapporteur spécial pour les crédits de la politique immobilière de l'État et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». En ces temps difficiles pour les finances de l'État, la politique immobilière constitue un enjeu essentiel. Elle a pour premier objectif de permettre aux administrations centrales et aux opérateurs de tous niveaux de disposer d'un patrimoine immobilier adapté à leurs missions, en bon état et répondant, si possible, aux objectifs d'un État exemplaire en matière de règlements et de normes. Simultanément, cette politique permet, pour peu que l'on dispose de ressources, de participer au désendettement de l'État, à hauteur de 30 %, et de favoriser l'offre de logements sociaux à l'occasion des cessions des immeubles. À ce sujet, on remarquera que, depuis la création en 2006 du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », 5,13 milliards d'euros de cessions ont ainsi été réalisés. On se félicite ainsi du caractère exemplaire de la plus belle vente de l'année 2014, celle de l'ensemble Penthemont-Bellechasse, pour un montant de 137 millions d'euros. Cette vente a été réalisée, est-il écrit, dans les « meilleures conditions », ce qui laisse entendre que ce n'est pas le cas pour d'autres ventes.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, la contribution au désendettement de l'État est désormais fixée sans limitation de durée à 30 % du produit des cessions. Elle est estimée à 108 millions d'euros pour 2015 contre 80 millions en 2014. Cette forte augmentation est due à la contribution minimale forfaitaire de 25 millions d'euros que va verser, pour la première fois, le ministère des affaires étrangères.

Les dépenses immobilières bénéficient d'une dotation de 418,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 413 millions d'euros en crédits de paiement (CP) alors que, en 2014, elles s'élevaient respectivement à 485 millions d'euros et 470 millions d'euros. On observe donc une régression.

Les crédits du programme 309 « Entretien des bâtiments » sont en diminution. Pour 2015, les AE s'élèveront à 156 millions d'euros contre 158,8 millions en 2014 et les CP à 166 millions d'euros contre 168,8 millions en 2014. Les crédits de ce programme, s'ils permettent d'assurer les dépenses de sécurité, ne permettront ni d'assurer un entretien préventif suffisant ni de garantir la mise aux normes en matière d'accessibilité. Assurer la préservation des bâtiments de l'État en sanctuarisant les crédits dédiés à leur entretien serait une précaution minimale.

En matière de politique immobilière, des efforts ont été faits, des progrès ont été réalisés et il faut persister car vos collègues du Gouvernement et de grandes administrations ignorent souvent les objectifs fixés, ainsi du plafond par poste de travail, fixé à 12 mètres carrés – il faudra que vous vous exprimiez, monsieur le secrétaire d'État, pour enjoindre aux autres membres du Gouvernement de faire respecter cette règle et leur rappeler que le plafond n'est pas un plancher ! Les ministres doivent être rendus responsables de la gestion de leur patrimoine immobilier. Quand le ministre de l'agriculture abandonne un projet après avoir dépensé au minimum 28 millions d'euros, on peut parler de dérive. Au-delà des alternances politiques, chacun doit se sentir concerné par la gestion des biens de l'État.

À l'occasion des journées du patrimoine, le Président de la République a su rappeler qu'enfin un gestionnaire avait été trouvé pour l'Hôtel de la Marine. Le Centre des monuments nationaux (CMN) aura donc une grande politique à mener. Dans le même ordre d'idées, quid du Palais de justice et du 36 quai des Orfèvres ? Associer le CMN serait de bonne gestion et permettrait d'améliorer la qualité de l'accueil des touristes.

Qu'envisagez-vous, par ailleurs, pour la remise à niveau du parc immobilier de la gendarmerie ? Je n'oublie pas la police nationale et n'aurai pas la cruauté de rappeler comment, dans tel ou tel commissariat, on attend que l'immeuble s'effondre pour intervenir…

En ce qui concerne la mobilisation du foncier public, je reviendrai ultérieurement sur les décisions d'urbanisme prises par les mairies et qui font évoluer les valeurs des biens souvent à leur profit mais jamais au profit de l'État. Je pense au 6 rue de Lille à Paris, qui subit une décote de près de 6 millions d'euros, ce qui me semble exorbitant alors que le programme ne compte aucun plan locatif aidé d'intégration (PLAI).

M. Michel Pajon, rapporteur spécial pour les crédits de la fonction publique et de la mission « Provisions ». La dotation de la mission « Provisions » vise à couvrir les surcoûts exceptionnels en cours d'exercice, le plus souvent liés à des aléas climatiques ou sanitaires. Quant au programme « Fonction publique », son intitulé est en réalité trompeur. Les objectifs qui lui sont associés couvrent certes un large périmètre, qui renvoie à l'action de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), responsable du programme 148, mais ses deux actions ne concernent en fait que la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle.

L'action 1, relative à la formation des fonctionnaires, bénéficie de près de 40 % des crédits demandés pour le programme « Fonction publique » et finance principalement les écoles interministérielles de service public, l'École nationale d'administration (ENA) et les cinq instituts régionaux d'administration (IRA), ainsi que les programmes de formation continue mis en place par les différents ministères. Les crédits de l'action 2, relative à l'action sociale interministérielle sont destinés à améliorer les conditions de vie et de travail des agents et de leurs familles, soit par des prestations individuelles, à l'instar du chèque emploi service universel (CESU), récemment réformé, soit par des prestations collectives, avec, par exemple, les dépenses d'investissement visant à rénover les restaurants « inter-administratifs ». Ces prestations d'action sociale ne constituent qu'une part relativement modeste de l'ensemble de l'action sociale de l'État employeur, qui relève essentiellement des différents ministères.

Le programme 148 a d'ores et déjà fortement participé à l'effort d'assainissement des finances publiques, avec une réduction des crédits d'environ 11 % depuis 2012, si bien que la sous-consommation des crédits qu'on pouvait observer il y a quelques années n'a plus cours aujourd'hui.

Il faut, dans ces conditions, se féliciter de la préservation des crédits du programme en 2015, qui ne diminuent que de 0,71 % en crédits de paiement par rapport à 2014. Ils s'élèvent à 201,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 204,82 millions d'euros en crédits de paiement.

La baisse légère des crédits demandés concerne principalement la formation des fonctionnaires, dont la dotation avait été jusqu'à présent relativement épargnée. Quelque 80 % de cette réduction relative à la formation des fonctionnaires concernent l'ENA, les IRA et les allocations pour la diversité.

Il convient par ailleurs de souligner que la stabilité des crédits à destination de l'action 2 « Action sociale interministérielle », masque des évolutions internes importantes. L'aide à l'installation des personnels de l'État est ainsi réintroduite en 2015, pour une dépense de 5,42 millions d'euros. De même, un effort budgétaire à destination des réservations de logements sociaux et de places en crèches est effectué. La fin progressive des travaux de rénovation des restaurants inter-administratifs compense ces coûts additionnels.

Au-delà des chiffres, ces évolutions internes traduisent des orientations politiques claires, qui méritent d'être saluées. Tout l'enjeu de ce programme est de moderniser la fonction publique sans dégrader son attractivité.

Moderniser la fonction publique, tout d'abord, en rendant l'administration plus efficiente. Les économies courageuses réalisées sur la masse salariale publique, qui représente près de 23 % de la dépense publique totale, témoignent de cette volonté. Outre le gel du point d'indice et la réduction de l'enveloppe des mesures catégorielles, les effectifs de l'État seront réduits de 1 177 postes en 2015, et cela afin de respecter l'objectif de stabilisation des effectifs sur la durée du quinquennat.

Moderniser la fonction publique, toujours, en faisant de l'amélioration de la gestion des ressources humaines le coeur de la réforme, en s'appuyant sur les succès de la politique de fusion des corps et sur de nouveaux dispositifs. Le comité de pilotage, mis en place en septembre 2012, et les conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines sont au nombre de ceux-ci.

Préserver l'attractivité de la fonction publique, ensuite, en faisant le choix du rétablissement de l'aide à l'installation des personnels de l'État, dans un contexte où certains postes de catégorie C sont difficiles à pourvoir dans les grandes villes en raison du coût prohibitif des loyers. La revalorisation indiciaire des agents de catégorie C, qui a bénéficié à six millions de fonctionnaires, procède du même objectif.

Surtout, cette modernisation est le fruit d'un dialogue social retrouvé, aucune organisation syndicale n'ayant délaissé la table des négociations, en dépit des efforts budgétaires réalisés. Les avancées apportées par ces concertations sont nombreuses, tant sur la « dé-précarisation » de l'emploi public que sur la prévention des risques psychosociaux ou l'égalité professionnelle : soulignons, à cet égard, l'importance de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

En d'autres termes, l'administration se réforme, et ce mouvement est d'autant plus efficace que les partenaires sociaux y sont associés. La politique actuelle de la fonction publique en est la démonstration.

J'ai plusieurs questions à vous poser, monsieur le secrétaire d'État, sur ce processus de modernisation. Pouvez-vous nous indiquer quelles autres mesures vous envisagez de mettre en place pour améliorer l'attractivité de la fonction publique ? Un renforcement de l'offre de formation continue des agents est-il à l'étude ?

Par ailleurs, la concertation avec les organisations syndicales a abouti au remplacement de la prime de fonctions et de résultats, mal acceptée par les agents, par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. Pouvez-vous nous préciser quel sera l'impact de ce nouveau régime indemnitaire sur la rémunération des agents ?

M. Alain Tourret, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les crédits relatifs à la fonction publique. Le montant des crédits du programme dont je suis chargé – 204 millions d'euros – n'est pas discutable. Je m'efforce toutefois, chaque année, de réfléchir un peu sur la fonction publique. Les années précédentes nous avions évoqué les questions liées à la discrimination. De grands progrès ont été réalisés en la matière, en particulier vis-à-vis des femmes – concernant précisément les emplois de direction.

Depuis l'élection du Président de la République, nous comptons 500 000 chômeurs de plus. Or ils ne viennent pas essentiellement du secteur public, mais bien du secteur privé. Nous avons donc, avec la fonction publique, un bijou rare qui doit rester exemplaire si nous voulons le conserver, et les fonctionnaires doivent être en situation de revendiquer cette exemplarité.

Il n'est pas contestable qu'en dix ans les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté de 500 000 personnes. Il n'est pas contestable non plus que ceux de la fonction publique d'État, pour leur part, ont diminué. Il est inexact en revanche de prétendre que cette évolution est la conséquence d'un transfert de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale. Ce n'est vrai que pour 150 000 emplois, mais pas pour les 350 000 autres. Ces derniers sont donc des emplois nouveaux, créés par les responsables des collectivités territoriales pour répondre à des besoins nouveaux. Ce n'est plus supportable au vu de la rareté de l'argent public. Quelles solutions, dès lors, proposer ?

Il conviendrait tout d'abord d'inciter les collectivités territoriales à geler ou à réduire leurs effectifs, moyennant une exonération totale ou partielle de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) l'année suivante.

Je propose ensuite d'introduire la possibilité d'une rupture conventionnelle à la charge des employeurs publics, rupture présentant des garanties équivalentes à celles qui existent dans le secteur privé. Croire qu'une telle mesure provoquerait un effet d'aubaine est sans fondement. J'essaie de trouver des passerelles entre fonction publique et statut privé. Qui peut s'y opposer ? Car, sinon, le fonctionnaire n'a plus qu'une solution : donner sa démission et perdre tous les avantages dont il bénéficie.

J'ai également présenté des propositions pour une politique d'inclusion positive des jeunes de moins de vingt-cinq ans grâce à la promotion de l'apprentissage, avec la prise en compte de leur ancienneté dans le service public pour leur permettre d'accéder à la fonction publique par la voie des concours internes et des concours sur titre et travaux.

Je réfléchis par ailleurs sur les rémunérations et les carrières. Si le glissement vieillesse-technicité (GVT) permet des avancements automatiques, il me semble indispensable d'introduire une obligation de motivation de toute décision d'avancement d'échelon par les élus. Sans motivation, l'avancement est devenu un droit, ce n'est plus une promotion. Où est la méritocratie républicaine ?

J'ai proposé une obligation de mobilité professionnelle, en particulier pour la catégorie « A + ». C'est indispensable pour accroître l'efficacité de la fonction publique.

J'ai demandé la généralisation de l'expérimentation de l'entretien professionnel avec le supérieur hiérarchique direct dans la fonction publique hospitalière.

De même, une révision des grilles indiciaires permettrait de recréer des espaces indiciaires suffisants pour rendre attractives les carrières et harmoniser les rémunérations accessoires et les régimes indemnitaires.

En ce qui concerne l'organisation du travail, la question est de savoir si les 1 607 heures annuelles sont atteintes ou non. J'ai formulé plusieurs propositions à cet égard. L'une concerne la journée de carence en cas de congé de maladie. Dans le secteur privé, compte tenu des conventions collectives et des contrats, seules 25 % des personnes sont en réalité visées par la carence de l'indemnisation. Nous avons décidé l'an dernier de revenir sur ce qui avait été fait dans la fonction publique, et qui ne peut être accepté que si un même traitement est appliqué dans le secteur privé.

S'agissant du management des ressources humaines, je demande notamment que le personnel administratif, qui souffre lui aussi de la morosité ambiante, bénéficie d'un accompagnement. Par ailleurs, je souhaite l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans les plus brefs délais du projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires.

Enfin, il faudra conduire une réflexion sur les conséquences de la nouvelle réforme territoriale. Dans le cas d'une fusion entre deux régions, la rémunération des agents est censée s'aligner vers le haut, ce qui entraînera un surcoût important.

Ces propositions sont des propositions d'appel. Il est indispensable que la fonction publique soit exemplaire, sinon elle sera remise en cause.