Intervention de Christian Eckert

Monsieur Dumont, je ne pourrai pas répondre ce matin précisément à vos questions, qui sont extrêmement précises. Mais je veux souligner ici que nos services fournissent un travail considérable, notamment France Domaine, qui a été souvent accusé – y compris par certains responsables politiques – de freiner des cessions d'immeubles ou de terrains. Or ce sont des matières très complexes, qui exigent une grande rigueur. La valorisation des terrains, vous l'avez dit, peut varier selon les documents d'urbanisme, ce qui pose des problèmes. La loi de 2013 rend possible d'obtenir des rabais, parfois très importants, en fonction de la nature et de l'intérêt des projets ; mais cela nécessite de connaître ces projets en détail, et il faut que des engagements précis soient pris. C'est cela qui ralentit le montage des opérations, et non l'évaluation réalisée par France Domaine.

Le Conseil de l'immobilier de l'État, que vous présidez, et la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), que préside Thierry Repentin, jouent un rôle important d'aiguillon quand c'est nécessaire.

Enfin, si les cessions ne se font pas toujours au rythme souhaité, c'est aussi souvent faute de demande.

Nous travaillons étroitement avec France Domaine. Nous travaillons à simplifier ces procédures ; les organismes qui interviennent sont nombreux – certains contrôlent, d'autres décident, observent, facilitent… J'attends des propositions dans les prochains jours.

Monsieur Alauzet, vous évoquez la question des contrôles fiscaux. Les outils législatifs qui les permettent sont assez compliqués à mettre en oeuvre… S'agissant du programme BEPS, nous intégrerons bien sûr les données quand elles seront définitivement établies. Nous en débattrons dans les prochains jours en séance publique : nous verrons s'il y a lieu d'anticiper, sous quelle forme et avec quel périmètre.

Mme Karine Berger, rapporteure spéciale pour les crédits de la stratégie des finances publiques et de la modernisation de l'État, ainsi que pour la conduite et le pilotage des politiques économique et financière. Il y a lieu !