Intervention de Patrick Kanner

Je suis fier de défendre, avec ma collègue secrétaire d'État à la ville, Myriam El Khomri, un budget anti-relégation territoriale, conforme à notre conception de la promesse républicaine. Ces mots peuvent paraître un peu solennels, mais ils traduisent une certaine idée de la société, que nous souhaitons défendre.

Le programme « Politique de la ville », qui représente 457 millions d'euros en crédits de paiement en 2015 enregistre, c'est vrai, une baisse, puisqu'il s'élevait à 496 millions en 2014. Cette diminution est essentiellement due à des économies liées à la compensation des dépenses d'exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, pour un peu plus de 17 millions d'euros, et à la fin de l'expérimentation des emplois francs. Mme El Khomri vous apportera sur ce dernier point, monsieur Baert, des éléments de réponse qui, je l'espère, vous rassureront sur les intentions du Gouvernement.

L'essentiel est donc préservé. Je veux parler notamment des crédits d'intervention, c'est-à-dire des subventions aux secteurs associatifs de nos quartiers, qui représentent presque 75 % de ce programme. À cet égard, je me permets de rappeler que, entre 2009 et 2012, le gouvernement précédent avait diminué ces crédits de 17 %. Le gouvernement actuel, quant à lui, les sanctuarise pour les trois prochaines années à hauteur de 338 millions d'euros. Ils permettront à 7 000 associations d'intervenir auprès de nos concitoyens les plus en difficulté, en tout cas les plus éloignés de la promesse républicaine.

À cet effort s'ajoutent les crédits de droit commun, d'un montant de 4 milliards d'euros, comme en 2014. La politique de la ville est par essence interministérielle. Elle repose sur une mobilisation prioritaire des politiques de droit commun que viennent compléter des instruments spécifiques au travers du programme 147 ; les actions dans le domaine de l'éducation, de la sécurité et de l'emploi constituent l'essentiel de l'effort en faveur des habitants des quartiers prioritaires.

L'ANRU et ses partenaires engageront 5 milliards d'euros, avec l'objectif de générer 20 milliards d'euros d'investissement en dix ans. Cet effort significatif s'impose pour transformer le cadre de vie dans les quartiers, les désenclaver, rénover l'habitat et implanter des entreprises. Il n'y a pas de solidarité sans création de richesses préalable.

La collectivité nationale assurera dans le même temps le paiement du PNRU avec 3 milliards d'euros de décaissement prévus sur la période 2015-2017. S'agissant du NPNRU, les opérations pourront être amorcées dès 2015 avec une déclinaison dans 200 quartiers de métropole et d'outre-mer. Toutefois des projets d'intérêt régional pourront absorber 15 à 20 % de l'enveloppe. Notre objectif est de permettre aux préfets d'adapter les enveloppes nationales aux préoccupations locales. Ces projets seront intégrés dans les futurs CPER puisqu'ils viennent compléter l'effort de l'État.

La liste des 200 quartiers sera présentée au conseil d'administration de l'ANRU dans la première quinzaine de décembre. Nous aurions souhaité le faire plus tôt, mais nous sommes suspendus à l'examen par le Conseil d'État du décret sur la géographie prioritaire en outre-mer. Sans ce décret, nous ne pouvons pas réunir le conseil d'administration qui doit valider la liste. Je mesure votre impatience légitime, mais nous sommes pour l'instant bloqués en dépit de notre insistance auprès du Conseil d'État.

Monsieur Baert, il est trop tôt pour répondre positivement à votre demande concernant la fusion de l'ANRU et de l'EPARECA – ou en tout cas leur rapprochement, leurs vocations étant assez différentes. Je n'en écarte pas l'idée, toutefois, qui doit être étudiée, sous réserve que l'intervention publique ne soit pas diminuée.

L'objectif du Gouvernement est de refondre les ZFU et d'optimiser ce dispositif sans remettre en cause l'objectif initial de création de richesses dans les quartiers de la politique de la ville.

Nous souhaitons nous inscrire dans le prolongement de l'avis du Conseil économique, social et environnemental, adopté en janvier à l'unanimité, en travaillant dans trois directions. Il s'agit en premier lieu de faire évoluer l'exonération de l'impôt sur les bénéfices afin de réduire les effets d'aubaine : aussi envisageons-nous d'abaisser le plafond des bénéfices exonérés de 100 000 à 50 000 euros, tout en garantissant l'octroi d'une prime de 5 000 euros par emploi salarié créé. Ces mesures pourraient trouver leur place dans le projet de loi de finances rectificative 2014. Il s'agit d'autre part de mettre en place une stratégie locale de développement économique : nous souhaitons transformer les cent ZFU en « territoires entrepreneurs ». Le but est de conditionner la reconduction d'un dispositif fiscal à la mobilisation de tout l'écosystème local qui favorise la création et le développement des entreprises en partenariat avec les régions, les chambres consulaires, Bpifrance, la Caisse des dépôts ainsi que tous les réseaux d'accompagnement et tous les acteurs du territoire. Enfin, les exonérations d'impôt foncier pourraient être replacées dans le cadre plus général des 1 300 nouveaux quartiers prioritaires. C'est dans ce cadre que se pose la question des commerces de proximité qui manquent dans ces quartiers.

Je propose aux députés de la commission des affaires économiques de réunir sans tarder un groupe de travail pour examiner ensemble les projets de transformation des ZFU en « territoires entrepreneurs ».

Enfin, je souhaite m'associer aux félicitations adressées à M. Pupponi pour sa pugnacité en matière de péréquation territoriale, qui représente un coup de pouce à la politique d'aménagement du territoire pour les quartiers prioritaires.