Madame la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, je suis très heureux de vous accueillir pour l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires », dont il n'est pas besoin de rappeler l'importance en cette période de crise et dont certains aspects ont été évoqués ce matin par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire lors de l'examen des crédits de la mission « Économie ».

Cette année, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de la mission « Politique des territoires », à laquelle a été transféré le programme 147 « Politique de la ville », qui relevait auparavant de la mission « Égalité des territoires et logement ». Rappelons à ce propos que l'étude des crédits de la politique du tourisme a été abordée dans le cadre de la mission « Action extérieure de l'État » et que ceux du commerce extérieur ont été examinés ce matin, en l'absence du secrétaire d'État concerné, dans le cadre de la mission « Économie ». Il est parfois difficile de s'y retrouver…

Toujours est-il que notre commission suit, depuis deux ans, la profonde réforme de la politique de la ville entreprise par le Gouvernement. Cette réforme, qui s'est traduite par l'adoption de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, vise à concentrer l'effort de solidarité nationale sur les quartiers défavorisés qui en ont le plus besoin dans le cadre d'une nouvelle géographie prioritaire. De fait, certains quartiers sont sortis du dispositif. Ce changement de statut, qui est interprété de manière positive, témoigne de leur dynamisme, de sorte que la politique de la ville pourrait avoir le même slogan que ce centre d'accueil pour jeunes de Montréal : « Ceux qui entrent ici s'en sortent ! » Le rapporteur pour avis de notre commission sera attentif, j'en suis sûr, à ce que cette réforme se traduise dans le budget qui nous est présenté.

Par ailleurs, la commission des affaires économiques s'est saisie cette année, pour la première fois, de la première partie du projet de loi de finances (PLF). À ce titre, elle a fait adopter, par l'intermédiaire de François Pupponi – que je veux remercier chaleureusement pour son talent et sa ténacité –, deux amendements, dont l'un garantit une certaine stabilité fiscale dans les quartiers qui bénéficieront du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). J'espère que nos débats permettront d'éclairer davantage encore les modalités d'application de cette réforme si importante pour l'avenir de nos quartiers.

Notre collègue Alain Calmette, rapporteur pour avis, s'exprimera au nom de la commission du développement durable. Quant à moi, je préfère rester en retrait dans ce débat, car, si je m'exprimais, je tiendrais des propos plutôt négatifs sur la politique des territoires telle qu'elle est définie dans ce budget.

M. Michel Vergnier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour la politique des territoires. La mission « Politique des territoires » représente, pour 2015, un effort financier total de 708,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 761,2 millions d'euros en crédits de paiement. Sa présentation budgétaire a changé puisqu'elle intègre désormais le programme 147 « Politique de la ville » – qui fait l'objet d'un rapport spécifique de notre collègue Dominique Baert –, suite à la création du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Je salue cette intégration, qui renforce l'ancrage de la mission dans l'architecture budgétaire.

Quant au programme 112 « Impulsion et coordination de l'aménagement du territoire » et au programme 162 « Interventions territoriales de l'État », leurs crédits additionnés s'élèvent, pour 2015, à 252,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 304,3 millions d'euros en crédits de paiement, en nette diminution par rapport à l'an passé, puisque les autorisations d'engagement baissent de 17,6 % et les crédits de paiement de 4,6 %. Pourtant, 2015 sera à bien des égards une année charnière pour nos territoires.

Le Gouvernement peut s'appuyer à présent sur une nouvelle administration dédiée, le CGET, qui regroupe les services de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité nationale, l'ancienne DATAR, de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances (ACSé) et du Secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV). Grâce à cette administration, nous en finissons avec l'approche sectorielle des politiques publiques en faveur des territoires, que j'ai souvent critiquée, pour privilégier enfin une réflexion transversale et la convergence des moyens. L'objectif est de rompre avec la dichotomie entre urbain et rural, qui a marqué la conduite des politiques en faveur des territoires ces dernières années. Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur la transversalité des missions du CGET ?

L'un des événements emblématiques de l'année 2015 sera le lancement de la nouvelle génération des contrats de plan État-régions. Quelles seront les priorités de ces CPER ? Où en sont les négociations et le calendrier prévu pourra-t-il être respecté ?

Vous connaissez mon attachement aux territoires ruraux, qu'il importe de ne pas stigmatiser ; je salue donc toutes les initiatives qui soutiennent leur dynamisme. En 2014, ces territoires ont été largement soutenus grâce à différentes actions financées par les crédits de cette mission. Je pense aux pôles d'excellence rurale, au programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs et au développement des maisons de santé pluridisciplinaires en milieu rural. Or, j'ai pu constater que, dans le PLF pour 2015, aucun crédit n'était prévu en autorisations d'engagement pour ces différentes actions. Je tiens donc à vous faire part de mes interrogations sur ce point, car les territoires ruraux contribuent grandement au développement national. Comment les soutiendrez-vous dans les années à venir ? Est-il prévu d'évaluer les dispositifs créés ces dernières années ? De nouvelles actions en faveur de ces territoires interviendront-elles ?

J'en viens maintenant à la Prime à l'aménagement du territoire (PAT). Je tiens à saluer la décision qui a été prise de la maintenir tout en la faisant évoluer, car elle joue un rôle essentiel pour le maintien de l'emploi. J'estime qu'il est important de pérenniser ce dispositif à un niveau de crédits constant en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans le PLF pour 2015. Pouvez-vous nous expliquer en quoi la nouvelle PAT permettra de créer et de maintenir un plus grand nombre d'emplois ? Comment deviendra-t-elle plus accessible aux PME ?

Pour soutenir l'emploi, le Gouvernement a décidé en 2014 de développer les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui visent à faire travailler ensemble des entreprises de l'économie sociale et solidaire, des associations, des entreprises traditionnelles et des acteurs publics. Je m'interroge donc sur l'absence de crédits en faveur de cette politique pour 2015 et je rappelle l'importance de toutes les initiatives qui soutiennent la création d'emplois dans nos territoires. Les politiques publiques doivent être poursuivies, à condition qu'elles soient efficaces.

Je souhaiterais également évoquer l'avenir de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), dont le travail d'accompagnement des entreprises étrangères souhaitant investir en France contribue en moyenne au maintien de plus de 12 000 emplois par an. L'AFII doit fusionner avec Ubifrance, l'agence française pour le développement international des entreprises, au 1er janvier 2015. Quelles seront les conséquences de cette fusion sur les missions de l'agence en matière d'aménagement du territoire ?

Je tiens, pour finir, à évoquer un sujet auquel j'attache une importance toute particulière. Il s'agit de l'accès aux réseaux numériques, qui est un enjeu essentiel pour nos territoires. Je me réjouis à cet égard de la création du programme 343 « Plan “France Très Haut Débit” ».

M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour la politique de la ville. Monsieur le ministre de la ville, je sais votre engagement personnel dans ce ministère passionnant. Premier signe positif : le taux de réponse du ministère au questionnaire adressé par le rapporteur spécial était, à la date limite du 10 octobre, de 65 %. Même si, en valeur absolue, cela reste perfectible, c'est mieux qu'en 2013, 62 %, et qu'en 2012, 57 %.

Cette année, la politique de la ville est en profonde mutation : nouvelle loi de programmation de février 2014, nouvelle géographie prioritaire, préparation pour 2015 des futurs contrats de ville sur une base intercommunale et lancement du nouveau programme de renouvellement urbain.

Les structures administratives, elles aussi, changent. J'avais plaidé, dès 2012, en faveur de leur simplification. Je me souviens ainsi d'avoir dit qu'avec le SG-CIV, l'ACSé, l'ANRU et l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), on comptait au moins deux structures de trop. C'est dire combien je suis satisfait de la création du CGET, qui regroupe les deux premiers organismes cités, même si je continue de penser, monsieur le ministre, qu'un jour ou l'autre un rapprochement entre l'ANRU et l'EPARECA s'imposera, par souci de cohérence financière et administrative.

Les crédits du programme 147 « Politique de la Ville » sont en baisse, en raison non pas du contexte global de redressement des finances de l'État, mais, comme en 2014, d'un effet d'optique dû à la mutation du volet économique que constituent les Zones franches urbaines (ZFU). Ainsi, si les autorisations d'engagement, qui s'élèvent à 455,7 millions d'euros, diminuent en 2014 de 9,8 %, soit 50 millions, elles le doivent surtout à la diminution de 40 millions de l'action 2 « Économie », où sont reprises les compensations des exonérations de charges sociales en zone franche urbaine. À l'inverse, les crédits des actions territorialisées, qui sont au coeur de l'action gouvernementale, demeurent inchangés, s'établissant à 332,4 millions d'euros. Quel contraste avec la baisse de 205 millions des crédits de la politique de la ville entre 2007 et 2012 !

J'aurais souhaité, monsieur le ministre, vous interroger, comme beaucoup d'élus locaux, sur la géographie prioritaire, la signature des contrats de ville, l'importance des enveloppes de réussite éducative « Dispositif de réussite éducative » (DRE), le maintien de l'existence des préfets délégués à l'égalité des chances et de leurs délégués locaux. Mais il me faut être bref ; je m'en tiendrai donc à trois questions.

La première concerne le financement de l'ANRU. Avec 10,4 milliards d'euros d'engagements et 7,3 milliards de recettes, les dotations de l'État étant suspendues depuis 2008, l'ANRU connaît une impasse de trésorerie de 3,1 milliards, qui existait déjà fin 2012. Cette situation est préoccupante, non seulement parce que ses délais de paiement étaient déjà de plus de 150 jours en 2013, mais aussi et surtout parce que nous sommes à la veille du lancement du nouveau programme de renouvellement urbain, qui représente un engagement de 5 milliards d'euros supplémentaires. Où en êtes-vous de vos discussions avec Action Logement sur le financement de ce nouveau programme ? N'y a-t-il pas lieu de mobiliser des fonds, par exemple de la Caisse des dépôts et consignations, pour que le NPNRU puisse s'engager sans tarder dès 2015 ?

Ma deuxième question porte sur les ZFU. L'ancienne majorité avait programmé l'extinction de ce dispositif pour la fin de 2014. Cet instrument de soutien économique et d'aménagement est pourtant très utile, comme en témoigne la ZFU de Roubaix. Le Gouvernement prépare une mutation du dispositif dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative. Pouvez-vous faire le point sur cette réforme ? Il est important que des ZFU soient maintenues.

J'en viens à la fin de l'expérimentation des « emplois francs ». On vous a induit en erreur, monsieur le ministre ! Voilà l'exemple même de la bonne mesure sur laquelle on a fait peser, pour qu'elle ne coûte pas cher, des contraintes administratives et budgétaires telles qu'elle en devient inapplicable. Du coup, on vous dit que cela ne marche pas, et on la supprime ! C'est aberrant et regrettable, car inciter des employeurs à embaucher de jeunes demandeurs d'emploi issus des quartiers prioritaires, c'est plus qu'une bonne idée. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, accepteriez-vous de réexaminer ce renoncement ?

Je conclurai en rappelant, comme je le fais dans mon rapport, que la politique de la ville a trop souvent été l'objet – surtout jusqu'en 2012 ! – d'ajustements budgétaires, non seulement entre crédits initiaux et crédits finalement ouverts, mais aussi entre ces derniers et les crédits consommés. Ces « aspirations » de crédits sont importantes ; je les détaille dans mon rapport. Pour les éviter, il serait souhaitable, monsieur le ministre, que vous augmentiez la fongibilité de vos crédits budgétaires, car il est déplorable que, dans les quartiers, associations, élus et jeunes quémandent un argent qui n'est finalement pas dépensé à Paris.

M. Alain Calmette, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En dépit d'une baisse importante, de 17,6 %, des autorisations d'engagement des programmes 112 et 162, ce budget comporte des éléments positifs, qu'il s'agisse de la création du CGET, qui favorise une approche transversale des politiques publiques, de l'expérimentation concernant les centres-bourgs, du financement des maisons de service au public, du nouveau zonage des Aides à finalité régionale (AFR), du maintien de la PAT ou du plan « France “Très haut débit” », très important en milieu rural, même s'il ne doit pas faire oublier l'objectif d'une couverture intégrale du territoire national par le réseau 3G de téléphonie mobile.

Ma première question, madame la ministre, porte sur la maquette budgétaire. La mission « Politique des territoires » est l'une des plus modestes, en termes de masse financière, du budget de l'État. Toutefois, elle ne reflète pas l'ensemble des efforts consentis par celui-ci en faveur de l'aménagement du territoire. Il convient de se féliciter à cet égard de l'intégration dans cette mission du programme 147 « Politique de la ville », mais d'autres crédits relevant de l'aménagement du territoire – tels que ceux destinés aux zones de revitalisation rurale, qui sont rattachés à la mission « Travail et emploi » – devraient également y être transférés afin d'améliorer la lisibilité du budget.

Ma deuxième question a trait aux contrats de plan État-régions. En effet, une incertitude pèse sur les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), en raison de l'abandon de l'écotaxe. Or, en 2013, par exemple, 40 % des crédits de paiement de l'agence étaient destinés aux CPER, notamment aux programmes de modernisation des itinéraires routiers. Ce chiffre montre combien les contrats de plan État-régions sont tributaires du financement de l'AFITF. Cette incertitude compromet donc la mise en oeuvre du volet mobilité de la nouvelle génération de contrats.

Ma troisième question concerne l'expérimentation destinée à revitaliser les centres-bourgs. Conforter le maillage équilibré du territoire entre deux métropoles est absolument nécessaire, les centres-bourgs constituant des pôles de centralité dans ces zones interstitielles. Comptez-vous procéder à une généralisation du dispositif après l'évaluation de cette expérimentation ?

Ma quatrième question porte sur les zones de revitalisation rurale. Mon collègue Jean-Pierre Vigier et moi-même venons de présenter à la commission du développement durable un rapport sur la question de savoir si le régime des ZRR contribuait réellement à une politique d'égalité des territoires. Nous avons conclu de notre étude que ce zonage était en sursis. Nous en proposons donc un nouveau, qui s'inspire de ce qui a été fait dans le cadre de la politique de la ville. Nous recommandons ainsi de ne retenir que deux critères, simples et cumulatifs : la densité démographique et la richesse des habitants. D'autres propositions concernent les aspects financiers, notamment la Dotation globale de fonctionnement (DGF), la Dotation de solidarité rurale (DSR) et la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Nous proposons également des évolutions en matière d'adaptation des normes en milieu rural. Quelles sont, madame la ministre, vos intentions en ce qui concerne les ZRR ?

Enfin, le monde rural attend beaucoup des Assises de la ruralité qui se tiendront prochainement. En effet, des mesures concrètes doivent absolument être prises pour que les problématiques des territoires ruraux soient mieux prises en compte dans les politiques publiques. Le Comité interministériel d'égalité des territoires (CIET), qui doit prolonger ces assises, est-il toujours d'actualité ? Il est nécessaire de remédier au décrochage, plus souvent objectif que ressenti, des populations rurales, qui ont besoin de la solidarité de l'État.

M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la politique de la ville. M. Baert et moi-même sommes certainement, cette année, les deux seuls rapporteurs du projet de loi de finances qui peuvent s'enorgueillir de présenter un budget qui ne baisse pas. Les crédits de la politique de la ville sont en effet sanctuarisés pour au moins trois ans dans le cadre de la réforme qui est intervenue cette année. Mais d'autres avancées sont à saluer, telles que l'application d'un taux de TVA à 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou la compensation, grâce à l'adoption d'un amendement, de l'exonération de taxe foncière pour les communes « DSU cible ».

Il convient également de se féliciter de l'effort consenti en matière de péréquation, qu'il s'agisse de la péréquation horizontale – les crédits du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) augmentent de 20 millions et ceux du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de 230 millions d'euros – ou de la péréquation verticale, qui augmente de 100 millions d'euros. Toutefois, il est apparu, dans le projet de loi de finances, que, entre la baisse des dotations et l'augmentation de la DSU, 73 % des 250 communes « DSU cible » voyaient leurs dotations nettes baisser en 2015. Un amendement défendu notamment par M. Goua a donc été adopté lors de l'examen de la première partie du PLF, qui vise à abonder la DSU de 60 millions d'euros supplémentaires. Si cette disposition est confirmée au cours de la navette parlementaire, les communes « DSU cible » seront les seules à voir leurs dotations augmenter en 2015.

Par ailleurs, un nouveau fonds d'investissement a été créé, les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui bénéficient aux communes défavorisées, ont été sanctuarisés et la Dotation de développement urbain (DDU) a été portée de 100 millions à 130 millions d'euros.

Le contexte budgétaire est donc favorable, le projet de loi de finances pour 2015 comportant des avancées importantes, qui s'inscrivent dans la droite ligne de la réforme de la politique de la ville et des quartiers prioritaires voulue par le Gouvernement.

Des questions restent néanmoins pendantes.

Tout d'abord, la signature des contrats de ville a pris, et c'est compréhensible, du retard, puisqu'elle interviendra au plus tôt au mois de juin 2015 et on ne connaît pas encore les conditions d'attribution des crédits qui ont été sanctuarisés. Ne faut-il pas envisager une année transitoire durant laquelle serait maintenu le montant des crédits accordés aux communes qui continuent de relever de la politique de la ville afin de favoriser une montée en puissance du dispositif en 2016 ?

Ensuite, la situation de l'ANRU suscite de vives inquiétudes. En outre, la Cour des comptes propose de supprimer les avances faites par l'agence aux porteurs de projet. Si cette proposition devait être retenue, les projets ANRU n'y survivraient pas, car les communes concernées ne sont pas en mesure de faire ces avances. Que comptez-vous faire pour maintenir celles-ci ? Nous espérons que vous parviendrez à convaincre Action Logement de financer et la fin du PNRU et le NPNRU.

S'agissant des zones franches urbaines, nous sommes un certain nombre – dont notre collègue Henri Jibrayel, qui ne peut être parmi nous aujourd'hui – à attendre les mesures fiscales, et peut-être également sociales, qui permettraient la création d'activités et le maintien de l'emploi dans ces quartiers.

Enfin, le budget de l'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) n'est plus suffisant pour permettre à ses centres de faire face à leurs obligations. Son directeur général estime que, sans un effort budgétaire en 2015 et 2016, cet établissement disparaîtra. Il apporte pourtant une réelle valeur ajoutée en permettant à un certain nombre de jeunes de nos quartiers de retrouver une situation, voire un emploi. Que pouvons-nous faire pour cet établissement ? Je rappelle qu'il est soumis à trois tutelles différentes, celles des ministères de la défense, des affaires sociales et de la politique de la ville. Peut-être devrait-il relever exclusivement du ministère de la ville, car il a un réel impact dans les quartiers.

Je veux tout d'abord remercier les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux et leur implication dans ces politiques importantes pour les territoires, ruraux et urbains.

Une étape importante a été franchie cette année avec la création du Commissariat général à l'égalité des territoires, issu de la fusion de la DATAR, du SG-CIV et de l'ACSé, qui répond à la nécessité de renforcer la coopération territoriale et la transversalité. Celle-ci passe en effet d'abord par le partage, par les agents, de leur culture territoriale. Nombre des problématiques rencontrées par les territoires ruraux et urbains sont finalement assez semblables, qu'il s'agisse des services au public, de la mobilité ou de l'emploi notamment. La transversalité du CGET se traduit dans son organisation même. Ainsi, sa direction de la stratégie territoriale sera chargée de l'observation et de la prospective dans tous les territoires, avec des missions, contractualisation ou affaires européennes, qui sont par nature transversales.

Cette évolution a des incidences sur la mission « Politique des territoires », laquelle sera désormais unifiée avec une dotation globale de 198 millions d'euros, qui produit un puissant effet de levier sur les territoires. Ce regroupement de trois programmes budgétaires – « Aménagement du territoire », « Ville » et « Interventions territoriales » – répond à votre préoccupation, monsieur Calmette, puisqu'elle permet d'atteindre une masse critique.

Le budget permet de préserver et de renouveler les programmes portés par le CGET. Les crédits sont en apparente diminution, puisque les capacités d'intervention passent de 269 millions en 2014 à 223 millions en 2015, tandis que les crédits de paiement baissent de 280 millions à 270 millions. Mais cette diminution s'explique par des raisons techniques : la fin de la génération des précédents contrats de plan État-régions, en phase d'apurement des restes à payer, et le lancement de la nouvelle génération des CPER, qui monteront en puissance en 2016 et 2017, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) étant doté de 115 millions puis de 130 millions d'euros.

Au-delà du strict cadre budgétaire du CGET, l'année 2015 verra donc le lancement de cette nouvelle génération de contrats de plan, essentiels pour les territoires et très attendus par les élus locaux. Ces CPER doivent servir l'investissement, la préparation de l'avenir de nos territoires ; ils auront pour priorité commune l'emploi. Les régions sont invitées à contractualiser dans six domaines : mobilité multimodale, transition écologique et énergétique, numérique, innovation, filières d'avenir et usines du futur, enseignement supérieur et recherche et, enfin, volet territorial. Ces axes correspondent aux grands enjeux qui s'imposent à tous les territoires, afin que chaque région puisse y inscrire une stratégie adaptée à ses objectifs.

L'État mobilise une enveloppe importante de 12 milliards d'euros jusqu'en 2020, soit 1,6 milliard par an en moyenne. Sur le programme 112, cela représente un effort de 735 millions, dont 100 millions d'euros dès 2015. Ces crédits abonderont principalement le volet territorial, qui vise à réaliser des projets spécifiques dans certains territoires, notamment les territoires ruraux. Cet effort est particulièrement significatif compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur nos finances publiques. Le Gouvernement en a décidé ainsi, conscient que les CPER sont indispensables pour soutenir l'investissement, la croissance et l'emploi dans nos territoires. Ils permettront une mise en synergie des financements et garantiront un effet de levier important, grâce au cofinancement des autres collectivités, notamment les régions.

Les discussions ont lieu en ce moment même entre l'État et les préfets de région afin de finaliser les mandats de négociation, qui tiendront compte des remontées du terrain. Le Premier ministre a annoncé qu'ils seraient assouplis afin de laisser davantage de marge à la négociation et qu'un effort supplémentaire porterait sur l'enseignement supérieur. Monsieur Calmette, j'ai bien entendu vos inquiétudes concernant le financement du volet mobilité. Le Gouvernement veillera à ce que la suspension du péage de transit poids lourds n'affecte pas les montants qui devaient être consacrés aux CPER. La hausse de 4 centimes de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les poids lourds votée par l'Assemblée nationale permet déjà de répondre en partie aux besoins de financement.

Les mandats de négociation définitifs seront transmis dans les prochaines semaines aux préfets, qui engageront ensuite officiellement la négociation avec les présidents des conseils régionaux pour définir les contours et les engagements financiers des contrats. L'objectif est d'obtenir des accords politiques d'ici à la fin de l'année afin de pouvoir mettre en oeuvre les contrats le plus tôt possible en 2015. Bien entendu, il ne sera pas toujours simple de faire aboutir les CPER, mais je veux vous convaincre de ma volonté et de celle du Gouvernement d'y parvenir dans les meilleurs délais, compte tenu de leur importance pour les territoires.

S'agissant du budget du CGET, les actions de soutien au développement économique seront poursuivies. Ainsi la PAT est maintenue, ses crédits s'élevant à 30 millions d'euros, mais sous un format rénové qui recentre le dispositif sur les PME – essentielles pour le développement économique et l'attractivité des territoires ruraux – dans le respect de la réglementation européenne. Auparavant, il fallait qu'une entreprise crée vingt-cinq emplois ou fasse 5 millions d'euros d'investissements pour être éligible à la prime. De tels seuils étaient souvent hors de portée des PME. Ces critères ont donc été assouplis.

Par ailleurs, l'AFII est en cours de fusion avec Ubifrance. Ces deux agences ont des missions différentes : attirer des investisseurs étrangers en France pour la première, contribuer au développement international des entreprises françaises pour la seconde. Toutefois, des synergies existent ; c'est pourquoi leur rapprochement a été décidé. Le CGET restera membre du conseil d'administration de cette nouvelle entité.

Ainsi que je l'ai annoncé récemment, je souhaite que la politique en faveur des pôles territoriaux de coopération économique soit poursuivie – je prépare le lancement d'un second appel à projets en 2015. D'autres ministères nous ont fait savoir qu'ils étaient intéressés par cette démarche et pourraient donc prendre en charge une partie du financement.

Même s'il n'a pas d'incidence directe sur les crédits du programme 112, je me dois de dire également un mot du dispositif des ZRR, qui comprend un ensemble de mesures fiscales et d'exonérations de cotisations sociales, dont le montant est estimé à 235 millions d'euros, en faveur des entreprises créant des emplois ou reprenant des sites en difficulté. Ses critères sont cependant devenus obsolètes et ses avantages peu évidents, de sorte qu'il doit être actualisé afin de renforcer son impact sur les territoires ruraux. Le Gouvernement a donc chargé une mission d'inspection d'examiner ce sujet, dont l'Assemblée nationale s'est également saisie. M. Vigier et M. Calmette, dont je veux saluer la qualité du travail, viennent ainsi de rendre un rapport qui comporte plusieurs propositions. Il me semble que les Assises de la ruralité offrent un cadre de concertation idéal pour débattre de l'avenir des ZRR sur la base de leurs préconisations et faire évoluer le dispositif auquel, je le sais, les élus des territoires ruraux sont extrêmement attachés.

La seconde priorité de ce budget est la revitalisation des territoires ruraux et périurbains, grâce au maintien des services de proximité et à la mise en oeuvre d'une politique expérimentale concernant les centres-bourgs. L'accessibilité des services au public est indispensable à la qualité de vie des habitants de ces territoires. Pour répondre à ces besoins, la création de maisons de service public est encouragée et continuera à l'être fortement en 2015, pour atteindre l'objectif ambitieux que nous nous sommes fixé de 1 000 maisons d'ici à 2017. Il en va de même pour l'élaboration des schémas départementaux d'accès aux services, qui permettent de mieux apprécier les déséquilibres de l'offre et d'identifier les besoins ; ils sont soutenus financièrement par le FNADT. Au total, l'engagement de l'État en faveur de cette politique représentera plus de 9 millions d'euros. L'accès aux soins est également un élément déterminant de la qualité de vie de nos concitoyens et une préoccupation des élus locaux. Le FNADT continuera donc, monsieur Vergnier, à soutenir le développement des maisons de santé via le volet territorial des CPER.

Par ailleurs, le dispositif expérimental visant à conforter la présence de centres-bourgs dynamiques et animés dans les territoires ruraux périurbains s'adresse, je vous le confirme, à un binôme commune-intercommunalité, car nous souhaitons accompagner une démarche globale d'animation du territoire à l'échelle intercommunale. Trois cents communes ont été identifiées par les préfets de région ; nous devons en sélectionner cinquante dans les prochaines semaines. Le choix ne sera pas aisé, compte tenu de la qualité des dossiers présentés. Cette vision transversale est pour moi essentielle, puisqu'il s'agit de soutenir le commerce, l'artisanat, l'agriculture, l'économie de proximité, les services publics et l'habitat. Je souhaite ensuite, si l'évaluation de cette expérimentation est concluante, intégrer cette politique dans les contrats de plan État-régions, par exemple dans le cadre de la « clause de revoyure » en 2016.

Je n'évoquerai pas le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien, dont nous avons discuté hier lors de l'examen des crédits de la mission « Logement ».

S'agissant des pôles d'excellence rurale, j'ai préféré, là encore, orienter les crédits de la mission vers les CPER, en particulier leur volet territorial, qui permet de soutenir des projets dans un cadre contractuel et non dans la logique de mise en concurrence des appels à projets.

Enfin, vous avez évoqué l'important effort consenti par le Gouvernement en faveur des infrastructures numériques, essentielles pour le développement, l'attractivité et la compétitivité des territoires ruraux. Le plan « France très haut débit » fonctionne très bien. Je tins du reste à souligner l'implication de mes services dans sa mise en oeuvre, puisque soixante et onze projets concernant soixante départements ont été déposés. Les financements de l'État sont au rendez-vous, dans une logique de péréquation favorable aux territoires les plus ruraux. Je partage votre souci de développer les usages du numérique – et je sais qu'Axelle Lemaire est également consciente de cet enjeu. J'ai donc souhaité qu'ils soient encouragés via les crédits dédiés du FNADT dans les CPER ; je sais que plusieurs régions souhaitent saisir cette opportunité.

Tels sont les grandes lignes du programme 112 du PLF pour 2015 et les objectifs qui lui sont assignés. Cependant, ce programme n'est pas l'unique voie de la mobilisation financière de l'État en faveur de l'aménagement du territoire, qui bénéficiera en 2015 d'un effort budgétaire total estimé à plus de 5,6 milliards d'euros. Mon ministère mène ainsi une action transversale de mise en cohérence des interventions des autres ministères en faveur de l'égalité des territoires. De tout cela, nous aurons l'occasion de parler lors des Assises de la ruralité, qui s'ouvrent demain.

Je suis fier de défendre, avec ma collègue secrétaire d'État à la ville, Myriam El Khomri, un budget anti-relégation territoriale, conforme à notre conception de la promesse républicaine. Ces mots peuvent paraître un peu solennels, mais ils traduisent une certaine idée de la société, que nous souhaitons défendre.

Le programme « Politique de la ville », qui représente 457 millions d'euros en crédits de paiement en 2015 enregistre, c'est vrai, une baisse, puisqu'il s'élevait à 496 millions en 2014. Cette diminution est essentiellement due à des économies liées à la compensation des dépenses d'exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, pour un peu plus de 17 millions d'euros, et à la fin de l'expérimentation des emplois francs. Mme El Khomri vous apportera sur ce dernier point, monsieur Baert, des éléments de réponse qui, je l'espère, vous rassureront sur les intentions du Gouvernement.

L'essentiel est donc préservé. Je veux parler notamment des crédits d'intervention, c'est-à-dire des subventions aux secteurs associatifs de nos quartiers, qui représentent presque 75 % de ce programme. À cet égard, je me permets de rappeler que, entre 2009 et 2012, le gouvernement précédent avait diminué ces crédits de 17 %. Le gouvernement actuel, quant à lui, les sanctuarise pour les trois prochaines années à hauteur de 338 millions d'euros. Ils permettront à 7 000 associations d'intervenir auprès de nos concitoyens les plus en difficulté, en tout cas les plus éloignés de la promesse républicaine.

À cet effort s'ajoutent les crédits de droit commun, d'un montant de 4 milliards d'euros, comme en 2014. La politique de la ville est par essence interministérielle. Elle repose sur une mobilisation prioritaire des politiques de droit commun que viennent compléter des instruments spécifiques au travers du programme 147 ; les actions dans le domaine de l'éducation, de la sécurité et de l'emploi constituent l'essentiel de l'effort en faveur des habitants des quartiers prioritaires.

L'ANRU et ses partenaires engageront 5 milliards d'euros, avec l'objectif de générer 20 milliards d'euros d'investissement en dix ans. Cet effort significatif s'impose pour transformer le cadre de vie dans les quartiers, les désenclaver, rénover l'habitat et implanter des entreprises. Il n'y a pas de solidarité sans création de richesses préalable.

La collectivité nationale assurera dans le même temps le paiement du PNRU avec 3 milliards d'euros de décaissement prévus sur la période 2015-2017. S'agissant du NPNRU, les opérations pourront être amorcées dès 2015 avec une déclinaison dans 200 quartiers de métropole et d'outre-mer. Toutefois des projets d'intérêt régional pourront absorber 15 à 20 % de l'enveloppe. Notre objectif est de permettre aux préfets d'adapter les enveloppes nationales aux préoccupations locales. Ces projets seront intégrés dans les futurs CPER puisqu'ils viennent compléter l'effort de l'État.

La liste des 200 quartiers sera présentée au conseil d'administration de l'ANRU dans la première quinzaine de décembre. Nous aurions souhaité le faire plus tôt, mais nous sommes suspendus à l'examen par le Conseil d'État du décret sur la géographie prioritaire en outre-mer. Sans ce décret, nous ne pouvons pas réunir le conseil d'administration qui doit valider la liste. Je mesure votre impatience légitime, mais nous sommes pour l'instant bloqués en dépit de notre insistance auprès du Conseil d'État.

Monsieur Baert, il est trop tôt pour répondre positivement à votre demande concernant la fusion de l'ANRU et de l'EPARECA – ou en tout cas leur rapprochement, leurs vocations étant assez différentes. Je n'en écarte pas l'idée, toutefois, qui doit être étudiée, sous réserve que l'intervention publique ne soit pas diminuée.

L'objectif du Gouvernement est de refondre les ZFU et d'optimiser ce dispositif sans remettre en cause l'objectif initial de création de richesses dans les quartiers de la politique de la ville.

Nous souhaitons nous inscrire dans le prolongement de l'avis du Conseil économique, social et environnemental, adopté en janvier à l'unanimité, en travaillant dans trois directions. Il s'agit en premier lieu de faire évoluer l'exonération de l'impôt sur les bénéfices afin de réduire les effets d'aubaine : aussi envisageons-nous d'abaisser le plafond des bénéfices exonérés de 100 000 à 50 000 euros, tout en garantissant l'octroi d'une prime de 5 000 euros par emploi salarié créé. Ces mesures pourraient trouver leur place dans le projet de loi de finances rectificative 2014. Il s'agit d'autre part de mettre en place une stratégie locale de développement économique : nous souhaitons transformer les cent ZFU en « territoires entrepreneurs ». Le but est de conditionner la reconduction d'un dispositif fiscal à la mobilisation de tout l'écosystème local qui favorise la création et le développement des entreprises en partenariat avec les régions, les chambres consulaires, Bpifrance, la Caisse des dépôts ainsi que tous les réseaux d'accompagnement et tous les acteurs du territoire. Enfin, les exonérations d'impôt foncier pourraient être replacées dans le cadre plus général des 1 300 nouveaux quartiers prioritaires. C'est dans ce cadre que se pose la question des commerces de proximité qui manquent dans ces quartiers.

Je propose aux députés de la commission des affaires économiques de réunir sans tarder un groupe de travail pour examiner ensemble les projets de transformation des ZFU en « territoires entrepreneurs ».

Enfin, je souhaite m'associer aux félicitations adressées à M. Pupponi pour sa pugnacité en matière de péréquation territoriale, qui représente un coup de pouce à la politique d'aménagement du territoire pour les quartiers prioritaires.

Ce budget revêt une importance toute particulière, puisqu'il traduit les orientations de la loi de programmation pour la ville, quelques mois après son adoption, et donne les moyens de sa pleine application. Je tiens à remercier les députés qui se sont investis dans cette loi.

Le budget, qui couvre la période 2015-2017, accompagne le déploiement de la réforme d'ensemble de la politique de la ville. Les crédits d'intervention sont sanctuarisés pour les trois prochaines années à hauteur de 338 millions d'euros, dont 187 millions de crédits fongibles destinés à financer les actions de cohésion sociale. Pour les 7 000 associations soutenues à ce titre, l'accent est mis sur l'emploi et le développement économique – avec une hausse du budget de 5 % –, la lutte contre le décrochage scolaire – pour laquelle les crédits sont doublés –, ainsi que la participation citoyenne et le soutien au monde associatif. Pour cette dernière, il s'agit de faciliter la mise en place des conseils citoyens dans les quartiers prioritaires dont la création est prévue par la loi de programmation. Nous savons combien la participation citoyenne est importante dans ces quartiers.

La priorité donnée aux jeunes se traduit de deux manières. D'une part, 76 millions d'euros sont consacrés aux programmes de réussite éducative qui privilégient une approche globale de l'enfant – l'éducation, mais aussi la santé, le logement, les loisirs. Ce sont 120 000 enfants qui en bénéficient, dont 60 % font l'objet d'un suivi personnalisé. Nous entendons augmenter la part de collégiens profitant de ce suivi.

D'autre part, 74 millions d'euros sont consacrés au financement de 4 200 postes d'adultes relais. Les 500 postes créés en 2014 ont permis d'apporter un nouveau souffle, malgré un taux de vacance important que nous cherchons à réduire.

Je partage l'avis de M. Pupponi, l'EPIDE est un très bel outil. Le budget de ce dispositif, très efficace pour l'insertion et la formation des jeunes les plus en difficulté, est maintenu avec 22 millions d'euros. Les ministères de tutelle sont attachés à sa pérennité. Nous avons néanmoins demandé à la nouvelle directrice générale, Nathalie Hanet, d'établir un nouveau plan stratégique prévoyant les conditions d'un équilibre financier. Ces établissements reçoivent 3 000 jeunes par an dont 40 % sont issus des quartiers populaires, une proportion que nous souhaitons voir augmenter.

Le ministère de la ville participe à l'effort de redressement des comptes publics et de modernisation de l'action publique en rationalisant trois postes de dépenses.

En premier lieu, si la création du CGET, fusion de trois administrations – SG-CIV, DATAR et ACSé – traduit une certaine vision de l'égalité des territoires, elle permet également d'économiser 1 million d'euros par an sur trois ans.

En deuxième lieu, l'arrêt des exonérations sociales des ZFU – le pacte de responsabilité recouvre 93 % d'entre elles – permet une économie de 17,6 millions d'euros. Les exonérations fiscales associées aux ZFU feront l'objet d'une remise à plat qu'a évoquée le ministre pour en améliorer le rapport coût-efficacité.

En dernier lieu, il est mis fin à l'expérimentation des emplois francs dans leurs modalités actuelles. Celle-ci ne s'avère pas concluante : 276 emplois seulement ont été créés sur les 5 000 projetés. Pour régler le problème de l'emploi des jeunes dans ces quartiers, nous souhaitons mettre l'accent sur un accompagnement renforcé des jeunes, qui leur ouvre davantage l'accès aux outils de droit commun.

Sur les 2 000 postes créés à Pôle emploi, 500 l'ont été dans les quartiers prioritaires. Sur les 700 postes consacrés au suivi individualisé des jeunes, 300 bénéficieront aux quartiers populaires. Nous souhaitons également augmenter le nombre des emplois d'avenir : de 20 % aujourd'hui, soit 30 000 bénéficiaires, la proportion de ces emplois pour les quartiers doit passer à 30 %.

Enfin, je citerai la garantie jeunes, le service civique et les « clubs jeunes ambition » – expérimentés à Marseille et dont les résultats sont très encourageants, avec des taux de sortie positive avoisinant les 60 %.

Avec ces mesures, nous avons l'ambition de favoriser le développement économique de ces quartiers. Nous ne créerons pas d'emploi avec les seuls contrats d'avenir. Pour ce faire, nous nous appuyons sur de nouveaux outils : les « territoires entrepreneurs », mais aussi, au sein des contrats de ville, l'intégration des quartiers dans le développement économique à l'échelle désormais intercommunale. Nous pouvons également mobiliser un plan de développement de l'économie dans les quartiers doté de 600 millions d'euros, une convention avec la Caisse des dépôts de 400 millions d'euros en investissement pour développer des locaux commerciaux, les crédits du programme d'investissements d'avenir confié à l'ANRU – 250 millions d'euros pour du co-investissement – ainsi que l'EPARECA à hauteur de 75 millions d'euros.

Nous veillons à ce que le plan très haut débit compte une touche particulière pour les quartiers.

Nous coordonnons l'action pour le développement économique dans le cadre des contrats de ville qui comporteront désormais, à côté de la cohésion sociale et du renouvellement urbain, un troisième pilier dédié à l'emploi et l'activité économique.

Je tiens à lever certaines inquiétudes à propos des contrats de ville. Le travail sur la géographie prioritaire étant derrière nous, nous avons demandé aux préfets de lancer les appels à projets avant la fin de l'année : 85 % des financements pour 2015 sont assurés. Il s'agit d'un élément déterminant pour les élus locaux et les associations. D'ici à décembre nous allons faire un lissage des projets par département. La dynamique des contrats de ville nous semble enclenchée. La date limite pour la signature des contrats est fixée à juin 2015, mais de nombreux contrats seront signés avant. Nous avons toutefois choisi de desserrer le calendrier pour répondre à l'exigence de participation citoyenne.

Monsieur le ministre, je vous soumets d'ores et déjà la liste des députés de la commission désireux de participer au groupe de travail sur les ZFU dont vous souhaitez la mise en place.

Nous avons été nombreux à nous réjouir de la création du CGET, qui présente l'avantage d'être placé directement auprès du Premier ministre. Outre le souci de transversalité et d'égalité entre les territoires qui la caractérise, cette nouvelle entité permet aussi de définir une politique globale des territoires en liant urbain et rural, là où l'opposition est habituellement la règle.

Ce regroupement s'inscrit également dans une logique de rationalisation des dépenses publiques dont l'installation prochaine du CGET à Saint-Denis marque l'aboutissement en matière immobilière.

Je m'inquiète néanmoins de la poursuite de la baisse des crédits du CGET pour la période 2015-2017, les crédits de paiement passant de 752 millions d'euros en 2015 à 672 millions en 2017. Cette baisse se traduira-t-elle par une diminution homothétique des différents programmes, par une accentuation du processus de mutualisation – il serait intéressant de pouvoir croiser les différentes cultures en matière d'ingénierie, de pilotage et d'évaluation –, ou par des transferts de compétences – certaines actions ne seront-elles pas portées directement par les régions au nom de la solidarité territoriale ? Nous disposons de deux ans pour préparer cette baisse. Il est temps de s'y atteler. Avez-vous commencé à y réfléchir ?

Sur le programme 147, je regrette la baisse des crédits de 8 % en dépit de la sanctuarisation des actions territorialisées.

Je déplore également l'arrêt des ZFU et des emplois francs. Je m'interroge de longue date, comme M. Pupponi, sur le dispositif appelé à s'y substituer, car le développement économique est une politique de moyen et long terme qui demande de la préparation : elle ne peut pas être mise en place en deux mois. Les quartiers en difficulté vont se trouver privés de politique économique, alors que les besoins d'une intervention publique forte y sont criants, tant l'emploi y est déficitaire, particulièrement pour les jeunes.

Vous évoquez la piste d'exonérations d'impôts locaux. J'espère que celles-ci seront compensées par l'État, qui a l'habitude d'exercer sa générosité aux dépens des collectivités.

Enfin, je m'interroge sur le périmètre des futurs « territoires entrepreneurs ».

Tous les gouvernements affirment que la mobilisation du droit commun est essentielle dans la politique de la ville, mais ce discours se traduit rarement en actes. Qu'il s'agisse des policiers, des maternelles, des maisons de l'emploi, des centres sociaux ou des entreprises d'insertion, comment comptez-vous assurer le fonctionnement de ces structures ?

Je me félicite de la continuation du PNRU dont Jean-Louis Borloo est le géniteur. Je suis néanmoins surpris que les métropoles ne soient pas associées à la définition des quartiers alors que la loi leur a confié un rôle pilote sur leur territoire. Vous souhaitez une concertation citoyenne, j'en appelle pour ma part à la concertation avec les élus.

Je déplore la baisse sensible des crédits de chaque programme qui ne reflète pas l'ambition de réduire la fracture territoriale qui a présidé à la création du CGET.

Le groupe écologiste salue la relance des CPER, mais s'interroge sur leur financement.

Le projet de loi de finances initiale ne prévoit aucun crédit pour les pôles territoriaux de coopération économique en 2015 alors que 2 millions d'euros étaient inscrits pour 2014.

La création du CGET a donné lieu à de passionnantes discussions au sein de la commission du développement durable. Cette structure ne doit pas se résumer à un regroupement d'agences, mais être porteuse d'une vision politique pour lutter contre toutes les formes d'inégalités territoriales. Or cette grande ambition ne peut se dessiner à moyens budgétaires constants.

Le NPNRU est doté de 5 milliards d'euros. Le document budgétaire ne fait état que de 880 000 euros en crédits de paiement au titre de l'action « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie ». Pouvez-vous m'expliquer cet écart ? Nous serons très vigilants sur l'allocation effective de ces 5 milliards.

Enfin, la coordination nationale « Pas sans nous » demande la création d'un fonds d'interpellation citoyenne. Nous souhaitons que le Gouvernement s'engage en faveur de cet outil au service de la co-construction de la politique de la ville promise par la loi de programmation.

Il y a un an, je m'étonnais de la baisse de 7 % d'un budget supposé soutenir le développement durable, solidaire et équilibré des territoires. Cette année, le budget subit une nouvelle baisse de 7 %. Il n'est en rien préservé ou sanctuarisé comme le prétend le dossier de presse. Les crédits passent ainsi de 807 millions d'euros à 752 millions.

En outre, les dépenses de fonctionnement continuent d'augmenter, et ce au détriment des autorisations d'engagement. Les dépenses de personnel sont ainsi en hausse de 23 % tandis que les dépenses d'intervention connaissent un sort inverse. C'est particulièrement dommageable pour un programme dont dépend la coordination de la politique d'aménagement du territoire.

Quant aux crédits d'intervention de la politique de la ville, ils diminuent également de 10 %.

Enfin, le plan chlordécone, plus que jamais d'actualité en Martinique et en Guadeloupe, accuse une nouvelle baisse de 2 % de ses crédits. Alors que les pulvérisations de malathion viennent de débuter en Guyane dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de chikungunya, permettez-moi de m'inquiéter vivement du choix qui a été fait par le Gouvernement de baisser cette ligne budgétaire aussi importante que symbolique localement.

L'année dernière, j'avais salué la création du CGET dont nous attendons les premiers résultats et retours d'expérience. J'avais également accueilli avec enthousiasme le plan de revitalisation des bourgs pour lequel quatre communes de Guyane se sont portées candidates. Pourtant, force est d'admettre que ce budget ne paraît pas en mesure de remplir les objectifs qu'il s'est fixés ni de redynamiser les territoires ruraux et les zones les plus éprouvées de notre pays.

J'ai eu l'occasion d'expliquer lors de l'examen d'autres missions à quel point il est impératif de se placer désormais dans une logique d'équité entre citoyens, et non d'égalité. Vous comprendrez donc que je ne peux pas soutenir un budget en baisse au détriment des populations des zones rurales, de l'outre-mer et de l'attractivité de ces territoires.

En tant que député de Guyane, territoire en devenir mais souffrant d'un manque cruel d'infrastructures et d'aménagements, je regrette le repli des ambitions du Gouvernement que traduisent les dotations de cette mission. À titre d'exemple, selon le document de politique transversale relatif à la Guyane, dans le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », les crédits passent de 351 316 euros en 2014 à 30 000 en 2015.

Si je soutiens globalement le projet de loi de finances pour 2015, je ne peux me prononcer favorablement sur les crédits de cette mission, tout comme les autres membres du groupe GDR.

Je me félicite de vos annonces sur le NPNRU pour 2015. Nous serons très attentifs à leur concrétisation.

Sur les 12 milliards d'euros du PNRU, les fonds provenant de crédits d'État ont été relativement modestes, Action Logement étant fortement mis à contribution. Mais, pour l'avenir, face au risque d'assécher les fonds d'Action Logement qui sont déjà sollicités pour le Fonds national d'aide au logement et l'Agence nationale de l'habitat, quels autres dispositifs pourraient apporter leur concours financier, dans un contexte de financement des investissements des collectivités territoriales difficile – malgré la bonne nouvelle que constitue l'adoption de l'amendement prévoyant un fonds d'investissement pour les collectivités ? Cette question se pose tant pour l'achèvement du PNRU que pour le NPNRU.

S'agissant de la réhabilitation des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), prévue dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, il serait intéressant de disposer d'un bilan de ce programme lancé en 2009 à grand renfort de publicité et sur lequel nous avions été nombreux à faire part de notre scepticisme en raison de la faiblesse du budget au regard de l'ambition affichée.

Je salue les propos de Mme la secrétaire d'État sur les crédits alloués à la mise en place, très attendue, des conseils citoyens.

Quelles mesures envisagez-vous en faveur de la lutte contre la discrimination à l'adresse, qui avait fait l'objet d'un vote consensuel ?

Certaines opérations de construction dans les quartiers de la politique de la ville sont aujourd'hui bloquées en raison des changements de municipalité. Alors que d'autres échéances électorales se profilent, quelle attention porterez-vous à ces opérations, en cette période peu propice au déblocage des projets ?

Avec l'adoption de la loi de programmation, le programme « Politique de la ville » s'appuie désormais sur de nouveaux critères. Le ministère a accompli en la matière un remarquable travail. Ainsi, la nouvelle géographie prioritaire se fonde désormais sur le critère unique du revenu par habitant, ce qui permet d'identifier les concentrations de pauvreté sur les territoires et de rattacher à la politique de la ville des territoires urbains et ruraux qui étaient jusque-là oubliés au profit des seuls quartiers populaires des grandes agglomérations. La nouvelle carte compte ainsi 1 300 quartiers répartis dans 700 communes.

Les travaux prévus dans le cadre du PNRU sont loin d'être terminés : les opérations de démolition-reconstruction n'ont même pas commencé, et les bailleurs sociaux sont inquiets à propos de leur financement. La question de l'amiante vient d'ailleurs renchérir ces opérations. Comment comptez-vous intégrer ce surcoût dans le financement des chantiers : dans le cadre des CPER ou par le biais du fonds de mutualisation des HLM ? Pouvez-vous faire le point sur l'avancée des chantiers en cours ?

Il y a deux ans, les porteurs du projet « Dynamisation de la filière bois en Auvergne-Limousin-Bourgogne » au titre du programme « Interventions territoriales de l'État » (PITE) avaient dû se résoudre à ajourner leur ambition. Les voilà maintenant dépités, car le projet est écarté. Quels arguments ont présidé à un choix qui conduit à interrompre une mobilisation dans un secteur où la forêt privée est morcelée et abondante ? Y a-t-il encore un espoir pour l'année prochaine ? Les forestiers sont patients et opiniâtres.

La politique pour les zones rurales subit une relative baisse de ses crédits, mais elle comporte des innovations prometteuses, tel le programme national en faveur de la revitalisation des centres-bourgs ou les schémas d'accessibilité au service public, qui préfigurent une politique rurale plus armée que par le passé.

Les dotations au titre de ce programme ne sont en outre pas les seuls outils à la disposition des territoires ruraux : les ZRR vont être pérennisées et dotées ; les pôles d'équilibre territorial et rural ont été mis en place et les collectivités doivent s'en saisir ; la dotation d'équipement des territoires ruraux est préservée.

Je souhaite attirer l'attention sur deux points. D'une part, dans les CPER, il faut veiller à ce que les territoires ruraux ou les dotations départementales ne soient pas les variables d'ajustement du face-à-face entre l'État et les régions. Il faut les mobiliser et organiser la concertation en amont pour faire remonter les besoins du terrain. Les conseils généraux ne peuvent pas être la cinquième roue du carrosse, sollicités pour boucler les financements et pris en étau entre des priorités nationales et régionales.

La politique remarquablement prometteuse en faveur des centres-bourgs mériterait une ANRU rurale. Quelque 6,5 millions d'euros sont prévus pour l'ingénierie, mais nous nous heurtons au désintérêt des opérateurs pour un marché qu'ils ne jugent pas porteur. Nous manquons d'opérateurs volontaristes comme les entreprises sociales de l'habitat. Je souhaite que cette politique soit poursuivie et amplifiée dans les prochaines années.

Le monde rural se repeuple, les fractures territoriales s'élargissent et des inquiétudes s'y manifestent, qui risquent de trouver une inquiétante traduction électorale.

Les Assises de la ruralité seront l'occasion de préciser le dispositif des ZRR. Je sais que leur périmètre doit être revu, mais n'est-il pas anormal que le Nord-Pas-de-Calais soit aussi faiblement couvert par les ZRR, alors que le Pas-de-Calais compte plus de 700 communes rurales qui connaissent pour certaines un véritable décrochage sur le plan social et économique. Il faudra trouver des solutions pour améliorer ce dispositif.

Dans le cadre de l'accompagnement du redéploiement des implantations territoriales des armées, les sites militaires laissés à l'abandon méritent une attention particulière. L'État ayant tardé à proposer une rétribution aux collectivités, celles-ci doivent dépenser des sommes considérables pour leur gestion.

M. Michel Vergnier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour la politique des territoires. Je suis favorable à l'innovation et à l'expérimentation. Mais qui dit expérimentation dit évaluation, car c'est l'évaluation qui, seule, permet de déterminer si l'on peut généraliser le dispositif. Les maisons de service public, expérimentées depuis 2000, ont été peu évaluées, et leur généralisation n'est pas encore décidée.

Je rappelle que le département de la Creuse est volontaire pour accueillir un atelier dans le cadre des réflexions sur la ruralité.

M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la politique de la ville. Au moment même où vous allez signer les contrats de ville, qui impliquent en principe l'ensemble des ministères afin d'appliquer le droit commun aux quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville, le ministère de l'éducation nationale s'apprête à publier la liste des Réseaux d'éducation prioritaire (REP), sans que ces deux politiques soient nécessairement concertées et cohérentes. Ces annonces risquent d'être contre-productives. Il faudrait que vous preniez rapidement contact avec le ministère de l'éducation nationale, qui pourrait attendre quelques semaines, le temps que les contrats de ville soient signés.

Je partage l'avis de Dominique Baert au sujet des emplois francs : les nouvelles propositions vont plutôt dans le bon sens. Cependant, une dizaine de quartiers avaient été retenus dans le cadre de ce dispositif, et j'ai du mal à croire que seuls 276 de leurs habitants aient été embauchés en un an. Il est toutefois possible que, parmi la totalité des personnes embauchées, 276 seulement l'aient été dans le cadre du dispositif : Pôle emploi n'a pas nécessairement fait bénéficier les entreprises des exonérations prévues et n'a donc pas comptabilisé ces embauches comme des emplois francs. Il faudrait mener une expertise sur ce point.

J'appelle moi aussi votre attention sur les nouvelles réglementations relatives à l'amiante. Il y a sûrement quelque chose à faire en la matière. Si nous ne réglons pas le problème, nous courons à la catastrophe : le surcoût sera considérable, et le NPNRU ne pourra pas être mis en oeuvre. Aujourd'hui, pour réhabiliter des logements qui contiennent une très faible quantité d'amiante, il est nécessaire d'évacuer tout le bâtiment concerné. Il faudrait donc construire des bâtiments neufs pour reloger temporairement les personnes qui habitent dans de tels logements !

Enfin, j'y insiste : il faut résoudre le problème des avances de l'ANRU. À défaut, nous mettrons le NPNRU en péril.

Madame Lignières-Cassou, madame Abeille, j'ai déjà partiellement répondu, dans mon intervention liminaire, aux questions portant sur les baisses de crédits, mais je précise à nouveau les choses : ces baisses tiennent essentiellement à des raisons techniques, principalement à la fin des contrats de projets État-région et au lancement d'une nouvelle génération de CPER, mais aussi à l'extinction de certains dispositifs, tels que l'opération de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel et les pôles d'excellence rurale qui, ainsi que je l'ai indiqué, ne seront pas reconduits, car je préfère orienter l'action et le budget du CGET vers la contractualisation.

Il s'agit donc non pas de réaliser des économies au détriment de tel type de territoire ou de tel autre, mais de calibrer le budget en fonction des besoins des programmes financés par le FNADT. Ce budget permettra au FNADT d'assurer les principales missions qui lui sont dévolues : généralisation de la politique d'accessibilité des services au public, poursuite des contrats de restructuration des sites de défense, lancement des nouveaux contrats liés à la réforme des implantations militaires prévue par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, consolidation de la politique de contractualisation entre l'État et les régions. L'enjeu pour mon ministère est de concentrer son appui, en ciblant plus particulièrement les territoires où un soutien de l'État est nécessaire, notamment au titre du programme de revitalisation des centres-bourgs ou de la stratégie de renforcement de l'accessibilité des services au public.

D'autre part, je vous confirme, madame Lignières-Cassou, que nous avons bien pris en compte l'impact de la réforme territoriale et de l'évolution des compétences : une « clause de revoyure » est prévue dans les CPER, aux fins de faire évoluer la stratégie au regard tant de la nouvelle carte des régions que de la nouvelle répartition des compétences qui auront été votées d'ici là. Enfin, je partage bien évidemment votre point de vue sur le progrès que représente la création du CGET, lequel vise à agir au plus proche du terrain en relation étroite avec les collectivités territoriales.

Madame Abeille, je soutiens les PTCE, qui constituent des leviers pour ancrer localement les emplois utiles et pour favoriser la création et la distribution de richesses sur un même territoire. J'ai demandé au CGET de dégager des moyens en 2015 afin de contribuer au financement du second appel à projets. Ainsi que je l'ai indiqué, nous allons travailler avec les autres ministères concernés par cette démarche. Pour lancer cet appel à projets, nous tiendrons aussi compte de l'étude d'évaluation qui nous a été remise : elle comporte un certain nombre de préconisations qui visent à améliorer le dispositif.

Madame Maquet, monsieur Pupponi, nous avons largement évoqué hier la question de l'amiante et du logement social lors de la réunion de la commission élargie consacrée à l'égalité des territoires et au logement. Lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH), j'ai annoncé l'extension de l'éco-prêt bonifié accordé par la Caisse des dépôts aux travaux de désamiantage entrepris par les bailleurs sociaux dans le cadre de l'Agenda HLM 2015-2018 que nous avons signé. Nous en attendons des résultats positifs. Dans le même temps, nous avons engagé un travail interministériel pour traiter cette question. Enfin, nous allons financer la recherche et développement sur les procédés de désamiantage à hauteur de 20 millions d'euros via le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. Dans les territoires, le nombre d'entreprises formées et habilitées à intervenir est trop limité, ce qui a pour effet d'augmenter les coûts. Il est donc particulièrement nécessaire d'innover, afin de les faire baisser.

Monsieur Caullet, le projet « Dynamisation de la filière bois en Auvergne-Limousin-Bourgogne » a été présenté en 2012 dans le cadre du PITE piloté par le ministère de l'intérieur. Il a fait l'objet d'une concertation approfondie aux échelons national et local, mais n'a finalement pas abouti, les ministères de l'agriculture et de l'écologie ayant mis en place diverses actions à portée nationale dans ce secteur.

Je partage votre constat, monsieur Savary : nous devons changer notre regard sur la ruralité. Les territoires ruraux sont en effet un atout pour notre pays ; ce sont des lieux d'innovation, et certains d'entre eux connaissent une progression démographique. Mais ils ont aussi besoin d'un accompagnement spécifique. Dans le cadre des Assises de la ruralité, nous débattrons de l'ensemble des problématiques que vous avez évoquées : maintien de l'activité, création d'emplois, accessibilité des services au public. Il faut en finir avec le sentiment d'abandon et de relégation. L'expérimentation en matière de revitalisation des centres-bourgs vise précisément à développer des outils. Une fois que l'évaluation en aura été faite, nous verrons comment nous pouvons la généraliser. J'ai évoqué tout à l'heure l'idée de l'intégrer dans le cadre des CPER. S'agissant des consultations infrarégionales, vous savez à quel point je suis attachée à ce que l'ensemble des collectivités territoriales soient toujours associées aux politiques que nous menons. Je demanderai à nouveau aux préfets de veiller à ce que les départements et les intercommunalités, notamment les agglomérations, soient impliqués dans la négociation des CPER.

S'agissant des projets bloqués, monsieur Goldberg, j'ai rappelé hier que nous appliquerions avec fermeté la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Je l'ai répété aux préfets et leur ai rappelé qu'ils pouvaient eux-mêmes délivrer les permis de construire dans les communes en état de carence. Cela peut être une manière de lever les blocages. Nous allons examiner cette question de près dans le cadre des bilans triennaux. Je souhaiterais pouvoir travailler de manière apaisée avec certaines collectivités territoriales afin de faire aboutir les projets.

Nous débattrons des ZRR dans le cadre des Assises de la ruralité. Ainsi que je l'ai indiqué en répondant à M. Calmette, il convient de faire évoluer le dispositif. En outre, le premier atelier des Assises, qui se tiendra demain, sera l'occasion de travailler sur la complémentarité entre villes et campagnes, de développer des outils en ce sens et de coordonner les actions à destination des territoires ruraux et celles qui concernent les territoires urbains. Plusieurs d'entre vous l'ont souligné avec raison : loin d'opposer les territoires les uns aux autres, nous devons trouver des complémentarités entre eux.

L'objectif des Assises est d'apporter des réponses sur les sept problématiques essentielles que nous avons identifiées, lesquelles couvrent le champ de l'intervention publique dans son ensemble. À cette fin, nous organisons sept ateliers qui se tiendront chacun dans un territoire rural différent. Nous ne pouvons malheureusement pas nous rendre dans tous les départements, et nous irons dans le vôtre à une autre occasion, monsieur Vergnier. À l'issue des Assises, un comité interministériel à l'égalité des territoires présidé par le Premier ministre fixera la feuille de route opérationnelle et concrète pour notre politique en faveur des territoires ruraux. Il nous donnera peut-être l'occasion de lancer des coopérations avec le ministère chargé de la politique de la ville.

Monsieur Pupponi, la Cour des comptes s'interroge en effet sur la pertinence du système des avances, à juste titre selon nous. Elle reconnaît que ce système a permis d'accélérer les versements aux maîtres d'ouvrage et d'accompagner le lancement des opérations, mais elle estime qu'il est complexe et qu'il peut avoir des effets pervers. Ainsi, des volumes importants de trésorerie ont été versés très en amont aux maîtres d'ouvrage ; ils ont parfois été immobilisés pendant plusieurs années, voire utilisés de manière transitoire hors du champ de la politique de la ville. La récupération des avances a été très difficile dans ce cadre. Aussi, nous essayons d'imaginer un nouveau dispositif, qui pourrait être celui des acomptes. Il resterait favorable aux maîtres d'ouvrage dans la mesure où il n'obérerait pas leur trésorerie. Il s'agirait, de plus, d'un système vertueux qui inciterait les maîtres d'ouvrage à respecter les calendriers de réalisation et à gérer leurs demandes d'acompte avec rigueur et réactivité. À la différence des avances, qui sont versées avant que le programme ne soit engagé, les acomptes ne sont accordés que lorsque les travaux débutent effectivement. Nous pourrions proposer que les premiers acomptes d'une opération soient calculés de manière forfaitaire de manière à simplifier les tâches administratives des maîtres d'ouvrage. En outre, le seuil d'avancement minimum de 15 % pourrait être supprimé pour le premier acompte, afin de ne pas obérer leur trésorerie. Ce système positif, intelligent et pragmatique me paraît répondre à une partie de vos préoccupations.

Je souhaite vous rassurer, madame Lignières-Cassou : il n'est pas question d'ôter des moyens budgétaires au CGET. Certes, son budget de fonctionnement diminuera de 800 000 euros entre 2014 et 2015, mais des économies d'échelle sont attendues de la mutualisation des fonctions support, notamment de l'ensemble des prestations immobilières et logistiques. Par ailleurs, pour 2015, nous allons procéder à un transfert en sens inverse de 12 ETP pour 770 millions d'euros du programme 112 vers le programme 147 au moyen d'un amendement gouvernemental. Il s'agit de prolonger temporairement l'action de l'ACSé, jusqu'au 31 décembre 2015, afin d'éviter des ruptures dans l'intervention publique.

Je voudrais vous rassurer aussi, monsieur Vercamer : les entreprises qui ont fait le choix des ZFU ne seront pas pénalisées ; elles conserveront l'avantage fiscal dont elles bénéficient actuellement jusqu'en 2020. En revanche, il n'y aura plus de nouveaux entrants dans le dispositif. Nous attendons la mise en oeuvre des « territoires entrepreneurs » – dont le périmètre sera le même que celui des ZFU – pour voir comment utiliser au mieux la dépense publique, notamment en termes de création d'emplois.

Dans le cadre de l'élaboration du NPNRU, il est bien sûr prévu d'associer les élus intercommunaux, notamment ceux des métropoles, pour la partie concernant les zones d'intérêt régional. Je vous ai d'ailleurs reçu à ce sujet, monsieur Vercamer, avec M. Castelain, président de la communauté urbaine de Lille Métropole. S'agissant des zones d'intérêt national, le travail a été réalisé par les équipes de l'ANRU et sera soumis au conseil d'administration de l'agence lors de sa prochaine réunion, prévue au début du mois de décembre. L'objectif du NPNRU est différent de celui du PNRU : pour le PNRU, un appel à projets avait été lancé ; pour le NPNRU, les services de l'ANRU ont déterminé des priorités d'intervention qui pourront être négociées. Il s'agit donc d'une démarche certes plus descendante qu'ascendante, mais qui permet de mieux concentrer l'action de l'État. Nous passerons ainsi de 500 quartiers à 200, auxquels s'ajouteront ceux qui auront été identifiés localement par les préfets après négociation dans le cadre de l'enveloppe déconcentrée, qui représentera 10 à 15 % de l'enveloppe globale de 5 milliards d'euros.

Cette enveloppe de 5 milliards, monsieur Goldberg, s'ajoutera bien aux moyens que nous allons affecter à l'achèvement du PNRU. En revanche, je ne suis pas en mesure aujourd'hui de dégager des moyens complémentaires à ceux d'Action Logement, qui négocie actuellement une convention avec l'USH pour déterminer la part qui relèvera de l'aide à la pierre – c'est-à-dire de la subvention – et celle qui sera finançable par des prêts – avec un retour sur investissement pour Action Logement. Ces prêts ne sont pas de l'argent public stricto sensu, mais relèvent de l'intérêt général. La négociation est sur le point d'aboutir.

Il n'est pas prévu de reconduire le PNRQAD dans le cadre du NPNRU : le dispositif s'éteint actuellement en sifflet. Cependant, la mise en oeuvre de la nouvelle politique de la ville fera à nouveau ressortir la problématique de l'habitat dégradé. Nous avons donc engagé une réflexion sur ce point. Il convient en effet d'exercer une vigilance particulière à l'égard de ces quartiers spécifiques, notamment en termes urbains, architecturaux et patrimoniaux. Nous envisageons des conventions ANRU multi-sites. Les cités minières, qui sont inscrites au patrimoine mondial de l'UNESCO, pourraient être un cas d'école intéressant afin de définir de nouvelles pratiques. Nous reviendrons vers vous avec de nouvelles propositions.

Monsieur Vercamer, la mobilisation du droit commun est une question importante pour tout ministre chargé de la politique de la ville. Notre réussite en dépend. Ainsi que l'a indiqué Patrick Kanner, plus de 4 milliards d'euros sont mobilisés par les différents ministères en faveur des quartiers prioritaires. La question de l'école, en particulier, est prioritaire à nos yeux. Mon prédécesseur, François Lamy, avait signé des conventions interministérielles avec douze ministères. Patrick Kanner et moi-même nous engageons à les suivre. Nous n'hésitons pas à intervenir devant les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) avec François Rebsamen ou devant les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) avec Fleur Pellerin, afin de les mobiliser, notamment dans le cadre des contrats de ville. La nouveauté est justement que l'ensemble des services publics vont signer ces contrats uniques et s'engager dans ce cadre.

Notre politique a permis des réalisations très concrètes. Dans le cadre des emplois d'avenir, conformément à notre objectif, 20 % des embauches ont concerné des personnes issues des quartiers prioritaires. Nous souhaitons passer à 30 %, ce qui implique une mobilisation notamment de Pôle emploi et des missions locales. En matière de développement économique, nous allons intervenir devant les délégués régionaux de la Caisse des dépôts. Nous rencontrons aussi de nombreux élus locaux, qui sont parfois porteurs de projets de développement économique – tel est d'ailleurs le cas à Roubaix. Nous les incitons à signer eux aussi les contrats de ville et à s'engager dans ce cadre. Nous avons récemment réuni les préfets délégués pour l'égalité des chances et les sous-préfets à la ville, et leur avons demandé de se mobiliser. Nous veillons en outre à l'application de la charte « Entreprises et quartiers » avec Pôle emploi et avec les préfets, à qui nous demandons de vérifier si les grandes entreprises signataires sont installées dans leur bassin d'emploi et si elles peuvent décliner localement cette charte signée au niveau national. En matière éducative, 25 % des postes créés pour la scolarisation des enfants de moins de trois ans l'ont été dans les quartiers prioritaires. Dans le cadre du dispositif « plus de maîtres que de classes », nous nous étions fixé comme objectif que 25 % des maîtres supplémentaires soient affectés dans des écoles des quartiers prioritaires. Cet objectif sera porté à 40 % en 2014. Il faudra évidemment insérer cet élément dans la dynamique des contrats de ville.

Nous sommes très attachés aux centres sociaux, qui sont non seulement des lieux de participation des habitants, mais aussi des associations structurantes, présentes dans de nombreux quartiers prioritaires. Ils exercent des missions essentielles en matière de prévention sociale, de prévention précoce, d'accompagnement à la scolarité et, parfois, d'alphabétisation. Ils sont largement contrôlés : ils sont à la fois agréés par les caisses d'allocations familiales et suivis par les collectivités territoriales – départements et communes – qui participent à leur financement. Dans un souci de simplification administrative, Patrick Kanner et moi-même nous sommes donné comme priorité de signer avec ces centres – en commençant par ceux des quartiers prioritaires – des conventions pluriannuelles d'objectifs de trois ans qui leur assurent des financements pérennes. Cela leur évitera de perdre du temps à solliciter des sommes modestes dans le cadre de dispositifs tels que « Ville, vie, vacances » ou les contrats locaux d'accompagnement à la scolarité. Ils pourront ainsi passer plus de temps avec les habitants et moins de temps à remplir des dossiers. Nous avons déjà conclu une convention pluriannuelle d'objectifs avec la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France. Nous souhaitons la décliner localement. Enfin, nous allons travailler sur les régies de quartier, qui jouent également un rôle structurant dans les quartiers prioritaires.

S'agissant des REP, monsieur Pupponi, nous mettons la dernière main à une instruction commune de la ministre de l'éducation nationale, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville dans le cadre des contrats de ville. Les recteurs informent actuellement les élus de la nouvelle carte de l'éducation prioritaire. Je tiens à vous rassurer : 99 % des REP + se trouvent dans des quartiers prioritaires. Nous souhaitons que le ministère de l'éducation nationale inscrive les moyens des REP dans le cadre des contrats de ville. Nous travaillons en ce sens.

En matière de sécurité, soixante-dix-neuf des quatre-vingts zones de sécurité prioritaires – zones qui bénéficient de renforts de policiers ou de gendarmes – couvrent des quartiers prioritaires. Dans ces quartiers, nous développons en outre le dispositif des délégués à la cohésion police-population, ainsi que celui des intervenants sociaux en commissariat, lesquels ont à la fois une mission d'accueil des victimes – il s'agit souvent de violences conjugales – et de prévention à l'intention des jeunes qui traînent tard le soir dans la rue et commettent des incivilités infra-pénales. Ces intervenants sociaux peuvent consulter la main courante et convoquer les familles au commissariat. Nous sommes très attachés à leur rôle.

En matière de participation des citoyens, madame Abeille, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit la création des conseils citoyens. À cette fin, nous avons créé une bourse nationale d'expérimentation. De nombreuses associations et, parfois, des collectivités territoriales ont répondu à l'appel à projets que nous avons lancé dans ce cadre et qui s'est achevé le 15 octobre dernier. Nous avons porté de 600 000 à 1,2 million d'euros le montant de l'enveloppe que nous consacrons à son financement. Nous prendrons le temps d'écrire à chacun des maires concernés pour les informer des projets retenus dans leur commune. Il s'agit non pas d'installer sur tout le territoire des conseils citoyens dont le modèle aurait été conçu au niveau central, mais de prendre en considération le travail réalisé sur le terrain et les propositions des élus locaux. Les conseils citoyens doivent dans tous les cas être composés pour moitié d'habitants tirés au sort et pour moitié d'acteurs économiques et associatifs du territoire, voire d'habitants des quartiers alentour afin d'éviter la stigmatisation du quartier concerné. En outre, nous mettons en place une maison des projets dans chacun des quartiers concernés par le NPNRU. Enfin, en application des recommandations du rapport Bacqué-Mechmache, nous travaillons à la création d'une « Fondation quartiers » afin de soutenir les initiatives sociales ou économiques qui remontent du terrain. Quant à la mise en place du Fonds d'interpellation citoyenne, elle est avant tout de votre ressort, mesdames, messieurs les députés, puisque ce fonds doit être alimenté par 10 % de la réserve parlementaire. Je suis trop attachée au principe de séparation des pouvoirs pour me prononcer aujourd'hui sur cette question !

Monsieur Goldberg, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine contient en effet des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations, en particulier contre les discriminations à raison du lieu de résidence ou de l'origine. Nous célébrons cette année les dix ans de la Charte de la diversité. François Rebsamen et Patrick Kanner ont réuni hier le groupe de travail « lutte contre les discriminations » qui avait été annoncé par le Premier ministre à l'issue de la grande conférence sociale pour l'emploi en juillet dernier. Ce groupe de travail rassemble notamment les partenaires sociaux et les associations compétentes. L'un des deux ateliers porte sur les outils à destination des entreprises et des salariés, l'autre sur les moyens d'offrir une certaine sécurité juridique aux entreprises et de réduire les discriminations collectives. Ce travail, qui fait lui aussi suite au rapport Bacqué-Mechmache, est en bonne voie. Nous souhaitons néanmoins que chaque contrat de ville inclue un plan de lutte contre les discriminations. L'État a mobilisé des financements sur ce volet, et j'espère que les régions et les départements accompagneront le mouvement. Il est en effet très important que la prise de conscience en la matière se fasse tant au niveau local que national.

Madame la ministre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, nous vous remercions.