Intervention de Patrick Kanner

Monsieur Pupponi, la Cour des comptes s'interroge en effet sur la pertinence du système des avances, à juste titre selon nous. Elle reconnaît que ce système a permis d'accélérer les versements aux maîtres d'ouvrage et d'accompagner le lancement des opérations, mais elle estime qu'il est complexe et qu'il peut avoir des effets pervers. Ainsi, des volumes importants de trésorerie ont été versés très en amont aux maîtres d'ouvrage ; ils ont parfois été immobilisés pendant plusieurs années, voire utilisés de manière transitoire hors du champ de la politique de la ville. La récupération des avances a été très difficile dans ce cadre. Aussi, nous essayons d'imaginer un nouveau dispositif, qui pourrait être celui des acomptes. Il resterait favorable aux maîtres d'ouvrage dans la mesure où il n'obérerait pas leur trésorerie. Il s'agirait, de plus, d'un système vertueux qui inciterait les maîtres d'ouvrage à respecter les calendriers de réalisation et à gérer leurs demandes d'acompte avec rigueur et réactivité. À la différence des avances, qui sont versées avant que le programme ne soit engagé, les acomptes ne sont accordés que lorsque les travaux débutent effectivement. Nous pourrions proposer que les premiers acomptes d'une opération soient calculés de manière forfaitaire de manière à simplifier les tâches administratives des maîtres d'ouvrage. En outre, le seuil d'avancement minimum de 15 % pourrait être supprimé pour le premier acompte, afin de ne pas obérer leur trésorerie. Ce système positif, intelligent et pragmatique me paraît répondre à une partie de vos préoccupations.

Je souhaite vous rassurer, madame Lignières-Cassou : il n'est pas question d'ôter des moyens budgétaires au CGET. Certes, son budget de fonctionnement diminuera de 800 000 euros entre 2014 et 2015, mais des économies d'échelle sont attendues de la mutualisation des fonctions support, notamment de l'ensemble des prestations immobilières et logistiques. Par ailleurs, pour 2015, nous allons procéder à un transfert en sens inverse de 12 ETP pour 770 millions d'euros du programme 112 vers le programme 147 au moyen d'un amendement gouvernemental. Il s'agit de prolonger temporairement l'action de l'ACSé, jusqu'au 31 décembre 2015, afin d'éviter des ruptures dans l'intervention publique.

Je voudrais vous rassurer aussi, monsieur Vercamer : les entreprises qui ont fait le choix des ZFU ne seront pas pénalisées ; elles conserveront l'avantage fiscal dont elles bénéficient actuellement jusqu'en 2020. En revanche, il n'y aura plus de nouveaux entrants dans le dispositif. Nous attendons la mise en oeuvre des « territoires entrepreneurs » – dont le périmètre sera le même que celui des ZFU – pour voir comment utiliser au mieux la dépense publique, notamment en termes de création d'emplois.

Dans le cadre de l'élaboration du NPNRU, il est bien sûr prévu d'associer les élus intercommunaux, notamment ceux des métropoles, pour la partie concernant les zones d'intérêt régional. Je vous ai d'ailleurs reçu à ce sujet, monsieur Vercamer, avec M. Castelain, président de la communauté urbaine de Lille Métropole. S'agissant des zones d'intérêt national, le travail a été réalisé par les équipes de l'ANRU et sera soumis au conseil d'administration de l'agence lors de sa prochaine réunion, prévue au début du mois de décembre. L'objectif du NPNRU est différent de celui du PNRU : pour le PNRU, un appel à projets avait été lancé ; pour le NPNRU, les services de l'ANRU ont déterminé des priorités d'intervention qui pourront être négociées. Il s'agit donc d'une démarche certes plus descendante qu'ascendante, mais qui permet de mieux concentrer l'action de l'État. Nous passerons ainsi de 500 quartiers à 200, auxquels s'ajouteront ceux qui auront été identifiés localement par les préfets après négociation dans le cadre de l'enveloppe déconcentrée, qui représentera 10 à 15 % de l'enveloppe globale de 5 milliards d'euros.

Cette enveloppe de 5 milliards, monsieur Goldberg, s'ajoutera bien aux moyens que nous allons affecter à l'achèvement du PNRU. En revanche, je ne suis pas en mesure aujourd'hui de dégager des moyens complémentaires à ceux d'Action Logement, qui négocie actuellement une convention avec l'USH pour déterminer la part qui relèvera de l'aide à la pierre – c'est-à-dire de la subvention – et celle qui sera finançable par des prêts – avec un retour sur investissement pour Action Logement. Ces prêts ne sont pas de l'argent public stricto sensu, mais relèvent de l'intérêt général. La négociation est sur le point d'aboutir.

Il n'est pas prévu de reconduire le PNRQAD dans le cadre du NPNRU : le dispositif s'éteint actuellement en sifflet. Cependant, la mise en oeuvre de la nouvelle politique de la ville fera à nouveau ressortir la problématique de l'habitat dégradé. Nous avons donc engagé une réflexion sur ce point. Il convient en effet d'exercer une vigilance particulière à l'égard de ces quartiers spécifiques, notamment en termes urbains, architecturaux et patrimoniaux. Nous envisageons des conventions ANRU multi-sites. Les cités minières, qui sont inscrites au patrimoine mondial de l'UNESCO, pourraient être un cas d'école intéressant afin de définir de nouvelles pratiques. Nous reviendrons vers vous avec de nouvelles propositions.