Intervention de Marisol Touraine

Plusieurs questions ont, une fois de plus, porté sur l'aide médicale d'État. M. Sirugue a eu raison de souligner la baisse ou la stabilisation du coût unitaire de prise en charge des malades au titre de l'AME ; l'augmentation des crédits n'est imputable qu'à la hausse du nombre personnes prises en charge. Contrairement à ce que semble découvrir M. Tian, je me suis déjà exprimée sur cette question, y compris sur les filières, en juin dernier lors de l'examen au Sénat de la loi de règlement. Je rappelle qu'en 2009, la loi de finances rectificative avait prévu une augmentation des crédits de l'AME de 378 millions d'euros. Ce phénomène n'a donc rien de nouveau : lorsqu'on est face à ce genre de dépenses dites de guichet, on est toujours tôt ou tard confronté à la nécessité de devoir rembourser ceux qui les ont avancées. Comme l'a très justement souligné la présidente de la commission des affaires sociales, lorsque la franchise de 30 euros s'appliquait, ou bien le timbre n'était pas exigé car les médecins ne se posaient même pas la question compte tenu de la gravité de l'état du patient, ou bien les hôpitaux réglaient eux-mêmes le timbre et supportaient donc la dépense. Je rappelle enfin que Mayotte ne relève pas du régime actuel de l'AME.

Madame Laclais, la répartition des sommes du fonds d'intervention régional aux différentes régions sera rendue publique au mois de mars. Parmi les critères pris en compte pour cette répartition, figureront les caractéristiques des régions. Au cours du débat sur le PLFSS, j'ai indiqué que les différences d'affectation entre les régions étaient fonction de l'état de santé publique des populations concernées.

Je remercie M. Richard pour le ton très modéré qu'il a adopté sur l'AME. Nous faisons des efforts de redressement et le budget de la sécurité sociale en a encore apporté la preuve : malgré un contexte difficile, le déficit du régime général continue de diminuer, passant de 12,5 milliards d'euros à 11,7. C'est sans doute encore trop, mais le chemin parcouru depuis trois ou quatre ans est considérable – et sans remise en cause des droits. Cela étant, les questions qu'il a posées relèvent davantage du PLFSS que du budget de l'État. Pour véritablement lutter contre les déserts médicaux, phénomène récent dans certains territoires, nous devons mettre en place des structures adaptées aux attentes des jeunes professionnels. On ne peut pas se contenter de chercher à attirer des jeunes médecins dans des cabinets isolés : il est nécessaire de concevoir des structures de coopération, d'installer des maisons de santé pluriprofessionnelles et d'établir des liens avec des hôpitaux de proximité, ce qui pose la question de la carte hospitalière. Il est vain de croire que l'on peut décider de la fermeture de certains hôpitaux sans que cela ait un impact sur l'installation des médecins libéraux qui ont besoin pour leur activité professionnelle d'avoir des liens avec des structures hospitalières de proximité.

Il y a deux ans, on comptait 173 maisons de santé pluriprofessionnelles, elles seront bientôt au nombre de 600. Nous avons créé les « praticiens territoriaux de médecine générale » : 400 médecins généralistes se seront installés au début de l'année 2015 dans des territoires dans lesquels ils manquaient. Dans le cadre du PLFSS, nous prévoyons l'installation de médecins spécialistes dans certains territoires. Ces jeunes médecins s'installent à 75 % dans des zones rurales. Il s'agit à 75 % de femmes. Dans l'écrasante majorité des cas, la mise en place d'une couverture sociale que n'offre pas l'exercice libéral, notamment pour les congés de maternité, est le premier élément mis en avant par ceux qui ont choisi le dispositif.

Madame Le Houérou, s'agissant des contrats locaux de santé, la logique territoriale est très forte. La loi de santé est tout entière structurée autour des territoires ; les contrats locaux y trouvent toute leur place, de même que ceux qui les font vivre, qu'il s'agisse des collectivités locales, des associations. Nous souhaitons soutenir les acteurs qui s'engagent dans cette voie et leur permettre de mettre en place des politiques adaptées aux réalités de leurs territoires. Qu'ils s'agisse des FIR ou d'autres actions, des mesures spécifiques et adaptées doivent pouvoir être mises en place afin de répondre aux réalités de santé publique d'un territoire. Il ne s'agit pas de plaquer sur chaque territoire des modèles définis au niveau national.

Lors du lancement de la campagne « Octobre rose », j'ai retenu deux orientations pour le dépistage du cancer du sein. Premièrement, ainsi que vous l'avez évoqué, nous avons redoublé d'efforts en direction des femmes qui sont plus éloignées du système de santé, par exemple dans le cadre des projets locaux de santé en mettant l'accent sur l'objectif de dépistage auprès des professionnels de santé – je rappelle que le dépistage fait partie des objectifs de santé publique assignés aux médecins libéraux. Deuxièmement, pour faire face à l'augmentation des cancers développés avant cinquante ans qui échappent au mécanisme de dépistage actuel, nous avons mis en place des procédures avec les professionnels libéraux pour mieux identifier les femmes à risque dit moyen ou aggravé.

Madame Carrillon-Couvreur, le plan sur les maladies neurodégénératives sera présenté le 18 novembre prochain ; il s'appuie sur le rapport que vous avez cité. Il s'agit bien en termes de prévention, d'accompagnement et de prise en charge mais aussi de recherche de favoriser le soutien à ceux qui luttent contre ces maladies et d'améliorer la prise en charge de celles-ci. Le Président de la République a choisi de ne pas s'en tenir à la seule maladie d'Alzheimer mais de prendre en compte l'ensemble des maladies neurodégénératives.

La fibromyalgie, monsieur Decool, fait l'objet d'une expertise collective conduite par l'INSERM afin d'identifier les cas et de préciser l'état des connaissances sur cette maladie chez l'enfant puisqu'il s'agirait d'un phénomène émergent sur lequel nous sommes régulièrement alertés par des associations. Pour ce qui est de la prise en charge au titre d'une affection de longue durée, il n'y a pas de liste des pathologies pour l'ALD-31 ; c'est en fonction du diagnostic du médecin et de la gravité de la maladie qu'une prise à charge à 100 % peut être obtenue. Rien ne s'oppose donc à ce que les formes sévères et invalidantes de fibromyalgie soient exonérées de ticket modérateur au titre de l'ALD-31 si le médecin traitant le juge utile.

Monsieur Sébaoun, une démarche de dématérialisation du certificat de décès est en cours. Ce certificat est établi à la main puis remis en main propre à la famille du défunt en trois volets, à charge pour elle de les transmettre à la mairie du lieu de décès, à la mairie du lieu d'implantation de la chambre funéraire et au gestionnaire de la chambre funéraire. Cette procédure est assez contraignante et désagréable dans un moment peu propice aux démarches administratives. La dématérialisation doit permettre d'automatiser les procédures de déclaration. Nous avons prévu une phase d'expérimentation en 2015 dans trois départements à l'issue de laquelle les volets administratifs des certificats de décès devraient être transmis par voie électronique aux mairies dès leur saisie par le médecin qui constate le décès et mis à disposition des opérateurs funéraires mandatés par la famille du défunt par des moyens électroniques sécurisés. Une liste fiable et complète des opérateurs funéraires disposant d'une autorisation d'exercer sera mise à disposition du grand public.

Je confirme à Gérard Bapt que la lutte contre le VIH Sida sera, avec la lutte contre les additions, un des enjeux de la future loi de santé publique. Cette dernière comportera des mesures importantes directement issues des recommandations du dernier rapport du Conseil national du sida. Nous allons développer la mise à disposition des tests de diagnostic rapides, favoriser l'accès à des autotests et permettre la fusion des structures que j'ai évoquée. Je ne peux pas ne pas mentionner l'expérimentation du Truvada dont les résultats sont encourageants. Un dossier d'autorisation est en cours d'examen à l'Agence nationale de sécurité du médicament.

Je rappelle à Mme la présidente Lemorton que nous avons adopté à sa demande un amendement dans le PLFSS prévoyant un rapport d'évaluation du dispositif d'accès gratuit pour les jeunes femmes mineures à la contraception, dans le but de mettre en lumière les difficultés rencontrées : nous n'atteignons effectivement pas les résultats escomptés. La mise en place du tiers payant me semble être un des éléments de réponse car la gratuité du côté de l'assurance maladie ne vaut pas nécessairement pour la part prise en charge par la complémentaire santé. Au-delà, nous devons également réfléchir aux questions liées à la confidentialité de la consultation.

Quant aux fonds de la CNAM consacrés à l'action sociale, nous avons choisi de relever le plafond de la CMU et de la CMUc, ce qui a pour conséquences d'augmenter automatiquement celui de l'aide à la complémentaire santé. Des besoins qui étaient jusque-là financés par les fonds de l'action sociale se trouvent donc désormais couverts par ces dispositifs.

L'aide à la complémentaire santé est aujourd'hui insuffisamment connue, il est vrai. L'augmentation du nombre de bénéficiaires doit être un objectif. Nous avons annoncé il y a quelques jours la mise en place d'un simulateur des droits qui devrait intervenir au premier semestre 2015. Celui-ci fonctionne de façon expérimentale avec des insuffisances qui rendent sa généralisation encore prématurée. Ce simulateur permettrait à chacun de connaître les droits sociaux auxquels il peut prétendre selon sa situation. Nous espérons ainsi faire diminuer le non-recours à un certain nombre de droits. L'aide à la complémentaire santé est probablement l'une des aides les moins connues alors qu'elle représente dans le cas d'un retraité disposant d'un revenu mensuel de 1 000 euros par mois une aide de 550 euros par an, ce qui n'est pas négligeable au regard du coût d'une complémentaire santé.