Intervention de Sonia Lagarde

Séance en hémicycle du 12 novembre 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Utilisation d'armes de catégorie c par les polices municipales en nouvelle-calédonie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSonia Lagarde :

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

L’ordonnance du 20 juin 2013 prévoit qu’à l’instar de leurs collègues de métropole, les policiers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie puissent désormais être autorisés à porter une arme de défense de catégorie C, c’est-à-dire de type flash-ball.

Si cette ordonnance a été rendue applicable à la Polynésie française le 4 décembre 2013, il n’en est pas de même pour la Nouvelle-Calédonie, et l’on peut s’interroger sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas prendre ces dispositions de manière simultanée dans nos deux territoires. Je tiens à dire ici toute l’incompréhension des Calédoniens face à cette différence de traitement.

En effet, en tant que maire de Nouméa, je partage avec l’État le devoir d’assurer la sécurité des citoyens, bien sûr, mais aussi celle des policiers municipaux, qui remplissent leur mission dans des conditions souvent difficiles et parfois dangereuses. Leur permettre de l’exercer dans les mêmes conditions que leurs homologues métropolitains ou polynésiens répond à une double exigence, la sécurité et l’équité entre professionnels.

Ma question est donc la suivante : alors qu’aucun obstacle juridique ne s’oppose plus à ce que le Gouvernement autorise, par décret, l’application de cette ordonnance en Nouvelle-Calédonie, pourriez-vous nous dire sous quels délais le Gouvernement entend agir en prenant les dispositions qui s’imposent ?

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