Séance en hémicycle du 12 novembre 2014 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

L’ordonnance du 20 juin 2013 prévoit qu’à l’instar de leurs collègues de métropole, les policiers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie puissent désormais être autorisés à porter une arme de défense de catégorie C, c’est-à-dire de type flash-ball.

Si cette ordonnance a été rendue applicable à la Polynésie française le 4 décembre 2013, il n’en est pas de même pour la Nouvelle-Calédonie, et l’on peut s’interroger sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas prendre ces dispositions de manière simultanée dans nos deux territoires. Je tiens à dire ici toute l’incompréhension des Calédoniens face à cette différence de traitement.

En effet, en tant que maire de Nouméa, je partage avec l’État le devoir d’assurer la sécurité des citoyens, bien sûr, mais aussi celle des policiers municipaux, qui remplissent leur mission dans des conditions souvent difficiles et parfois dangereuses. Leur permettre de l’exercer dans les mêmes conditions que leurs homologues métropolitains ou polynésiens répond à une double exigence, la sécurité et l’équité entre professionnels.

Ma question est donc la suivante : alors qu’aucun obstacle juridique ne s’oppose plus à ce que le Gouvernement autorise, par décret, l’application de cette ordonnance en Nouvelle-Calédonie, pourriez-vous nous dire sous quels délais le Gouvernement entend agir en prenant les dispositions qui s’imposent ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la députée, vous m’interrogez sur les conditions d’utilisation des armes dites de catégorie C sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et faites référence à une ordonnance déterminant les conditions de leur utilisation dans d’autres territoires.

Comme vous le savez, elles sont fort heureusement très encadrées par les textes. Il faut d’abord une convention entre la municipalité dont la police municipale utilisera ces moyens et le représentant de l’État sur le territoire, en l’occurrence, en Nouvelle-Calédonie, le Haut-commissaire, mais, pour la Nouvelle-Calédonie, c’est un texte pris en Conseil d’État qui doit définir très précisément les circonstances dans lesquelles il est possible d’utiliser de tels moyens.

Je suis tout à fait prêt à prendre un tel texte. Il vous appartiendra dès lors, en très étroite liaison avec le Haut-commissaire, qui a vocation à autoriser l’utilisation de ces moyens dans des circonstances très particulières et très encadrées, de signer une convention aux termes de laquelle il pourra se prononcer sur vos demandes.

La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

Monsieur le Premier ministre, la presse publie aujourd’hui des éléments troublants sur l’enchaînement des faits qui ont conduit à la mort du jeune Rémi Fraisse. Faut-il croire le préfet du Tarn qui déclare qu’il n’avait « donné aucune consigne de sévérité aux forces de l’ordre » ou le commandant du groupement de gendarmerie qui indique, sur procès-verbal, avoir reçu du préfet la consigne de faire preuve « d’une extrême fermeté » ?

Il apparaît désormais que, dès deux heures, le dimanche matin, les gendarmes avaient récupéré le corps de Rémi Fraisse et qu’ils savaient qu’un tir de grenade offensive, en provenance de leurs rangs, était la cause de ce drame. Comment comprendre, dès lors, le communiqué de la préfecture du Tarn du dimanche après-midi évoquant « le corps d’un homme découvert dans la forêt » ? Comment comprendre les déclarations successives du ministre de l’intérieur qui a prétendu pendant quarante-huit heures ignorer les conditions de ce drame ?

Dans leur difficile tâche de maintien de l’ordre, les forces de l’ordre doivent pouvoir bénéficier partout de la confiance de tous, et elles ont la nôtre. Mais les corollaires de cette confiance, c’est un haut niveau d’exigence dans l’exécution de leurs tâches et c’est la responsabilité politique.

Les citoyens, comme les forces de l’ordre, doivent pouvoir compter sur le Gouvernement pour qu’il assume en toutes circonstances les consignes données et les conséquences des opérations menées, et qu’il en tire les leçons. Nous attendons ainsi la suspension sine die de l’usage des grenades offensives, inadaptées à des opérations de maintien de l’ordre public. Nous devons à la mémoire de Rémi Fraisse comme à tous les Français la vérité sur les circonstances du drame…

Merci. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député François de Rugy, je vous remercie pour votre question qui me permet d’apporter un certain nombre de précisions auxquelles je tiens. D’abord, il n’y a pas, dans cet hémicycle, ceux qui veulent savoir la vérité et d’autres qui s’emploieraient à l’occulter.

Cela ne correspond pas du tout à la réalité de ce que j’ai vécu. Il n’y a pas, dans cet hémicycle, ceux qui sont soucieux de voir les forces de l’ordre intervenir dans le respect scrupuleux du droit et d’autres qui les encourageraient à procéder autrement.

Très bien !

Il n’y a pas non plus, dans cet hémicycle, ceux qui sont soucieux de ce que la justice puisse agir en toute transparence et d’autres qui la priveraient des moyens d’accomplir ses missions.

Je veux donc rappeler, monsieur de Rugy, un certain nombre de principes. Je vous le dis en vous regardant dans les yeux, cela correspond à ce que j’ai fait et à ce que j’ai vécu. Vous me demandez si j’ai donné des consignes appelant à la fermeté dans un contexte tendu. J’ai donné des instructions contraires, et je le redis devant la représentation nationale. De fait, j’avais conscience depuis des semaines du climat d’extrême tension qui existait à Sivens et j’étais désireux de faire en sorte que cela ne conduisît pas à un drame. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, monsieur de Rugy, et vous auriez pu le mentionner dans votre question, il n’y avait pas de forces de l’ordre positionnées le vendredi soir à Sivens. Si elles l’ont été ultérieurement, c’est parce qu’il y a eu, dans la nuit du vendredi au samedi, des heurts qui témoignaient de la violence d’un petit groupe qui n’avait rien à voir avec les manifestants pacifiques de Sivens.

Par ailleurs, dès le moment où le drame a été connu, l’action publique s’est enclenchée et une seule et unique consigne a été donnée aux agents qui sont sous ma responsabilité : celle de dire toute la vérité à la justice, parce que je suis confiant dans la capacité de la justice à établir cette vérité, à condition qu’elle puisse le faire dans la sérénité, loin du tumulte et des amalgames.

La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, nous pensions qu’à l’Élysée François Hollande s’occupait de la France plutôt que de l’opposition.

La réalité, c’est qu’au sommet du pouvoir, tous les moyens sont mis à disposition pour abattre l’opposition.

Mes chers collègues, un peu de calme, s’il vous plaît !

Le secrétaire général de l’Élysée, le plus proche collaborateur du Président de la République, a gravement failli en se prêtant à de basses manoeuvres de mensonge et de diffamation.

N’importe quoi !

Ce mensonge en rappelle d’ailleurs d’autres : celui de Mme Taubira à propos des écoutes téléphoniques d’un ancien président de la République, celui de M. Cahuzac, que déjà le Président de République avait tenté de couvrir…

Ce n’est pas seulement un mensonge de plus de la présidence Hollande,…

N’importe quoi !

Monsieur le président Le Roux, s’il vous plaît ! Il y aura une réponse à cette question !

…c’est un mensonge qui porte gravement atteinte à l’honneur d’un ancien Premier ministre.

François Fillon a dirigé le gouvernement de la France avec un sens de l’État et une intégrité incontestables.

Nos questions, celles de tous les députés du groupe UMP, sont donc simples. Pensez-vous un seul instant que le Président de la République puisse ignorer les agissements de son secrétaire général ?

Oui !

Oui !

Pensez-vous sérieusement que M. Jouyet ait pu agir de la sorte sans avoir reçu les instructions du Président de la République ?

Monsieur le Premier ministre, M. Jouyet a commis une véritable forfaiture. Nous demandons solennellement sa démission.

Vous êtes dans la nuance !

La parole est à M. le Premier ministre.

Voilà les éléments de langage…

Monsieur le président Jacob, plutôt que d’être dans la polémique, comme c’est votre droit du reste, vous auriez pu aborder aujourd’hui, comme président du groupe et responsable de l’opposition, l’accord historique sur le climat conclu entre la Chine et les États-Unis par exemple.

Vous auriez pu poser une question…

On pose les questions qu’on veut !

…sur la situation très préoccupante au Proche-Orient. Vous auriez pu vous interroger sur des questions économiques et budgétaires. Mais encore une fois, c’est votre droit de ne pas l’avoir fait.

Vous voulez m’entraîner, à coups d’amalgames, vers des polémiques dans lesquelles je n’entrerai pas.

Je m’y refuse ! Je m’en tiendrai aux faits, rien qu’aux faits, car là est la vraie question.

Les comptes de campagne de votre candidat à la dernière élection présidentielle ont été rejetés par le Conseil constitutionnel dans une décision du 4 juillet 2013.

Le Conseil constitutionnel a considéré que c’est à bon droit que la commission nationale des comptes de campagne avait rejeté ce compte.

Ce n’est pas la question !

Il a estimé que, dès lors, le candidat n’avait pas droit au remboursement forfaitaire déjà perçu et qu’il devait le restituer. Il a aussi validé le montant du versement que votre candidat devait verser au Trésor public,…

Et alors ?

…du fait de son dépassement du compte de campagne, tout en précisant que ce versement présentait le caractère d’une sanction.

Les faits, c’est également l’intervention le 1er janvier 2014 des commissaires aux comptes de l’UMP, votre formation politique, monsieur Jacob, qui ont transmis leurs observations au parquet de Paris sur le paiement de cette pénalité.

Comme l’a rappelé le parquet, c’est au vu des seuls éléments portés à sa connaissance par les commissaires aux comptes de l’UMP qu’il a ouvert le 2 juillet une enquête préliminaire et qu’il a, au terme de celle-ci, confié le 6 octobre à des juges financiers, évidemment indépendants, l’ouverture d’une information judiciaire pour abus de confiance, complicité et recel.

Monsieur le président Jacob, voilà les faits ! Comment ne pas rappeler les propos de François Fillon qui déclarait au Monde le 20 juillet : « Nous sommes frappés par un scandale financier majeur. Aux juges de faire la lumière. Nous en tirerons les conséquences ensuite. »

Et M. Jouyet ?

Mesdames, messieurs les députés, dans toutes les décisions, celles de la commission nationale des comptes de campagne, puis celles du Conseil constitutionnel et enfin celles du parquet de Paris et des juges d’instruction, il n’y a eu aucune intervention de l’exécutif. Aucune ! Depuis 2012, monsieur le président Jacob, il est révolu le temps des interventions et des pressions sur la justice à tous les niveaux.

Même si vous avez du mal à l’admettre, les temps ont changé ! Le respect, le simple respect de l’indépendance de la justice, telle est notre règle constante.

Je constate une fois de plus que certains d’entre vous n’arrivent pas à respecter ce principe, comme le montre, par exemple, votre refus de la révision constitutionnelle relative au CSM. Pour preuve, un ancien président de la République ne disait-il pas récemment que dans la République, la justice ne fait pas la guerre au pouvoir politique ? Bien sûr ! Les responsables politiques, monsieur Jacob, ne sont pas au-dessus des lois, du droit et de l’État de droit.

Et M. Jouyet ?

Pour ce qui nous concerne, nous n’avons qu’une seule ligne, celle-là même que vous devriez avoir : le respect du droit, de l’État de droit, l’indépendance de la justice et son respect. Quand on respecte l’État de droit, quand on respecte la justice, puisque l’ancien Premier ministre a annoncé qu’il la saisirait, on attend qu’elle travaille.

Monsieur Jacob, mesdames, messieurs de l’opposition, sachez que vous n’entraînerez pas le Président de la République,…

Il y est allé tout seul !

On n’a pas eu besoin de l’entraîner !

…le Gouvernement et la majorité dans ces polémiques qui ne sont pas à la hauteur de l’attente des Français.

La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Dans toutes les villes et dans tous les villages de France, nous avons commémoré hier l’armistice du 11 novembre qui a signé la fin de la Première guerre mondiale. Il y a quatre-vingt seize ans prit fin celle que nous avons nommé « la Grande Guerre » et dont chacun espérait qu’elle fût « la der des ders ».

Première guerre de masse, première guerre industrielle, 14-18 a façonné, par le sang et par la chair, l’histoire de toute l’Europe, particulièrement celle de notre pays. La France et les nations européennes ont plongé dans l’effroyable barbarie conduisant nos peuples à la première grande tragédie du XXe siècle naissant. La technique et la science furent détournées de leurs idéaux de progrès pour se perdre dans l’atrocité des tranchées, dans l’horreur et la barbarie. Nationalismes, course aux armements et volonté de puissance sans limites : telles furent les causes de la Première guerre mondiale.

Chers collègues, de la clairière de Rethondes, où fut signé l’armistice, à Notre-Dame de Lorette, où l’Anneau de la Mémoire rappelle le souvenir de près de 600 000 soldats de toutes nationalités morts au combat, notre pays a rendu hommage au sacrifice de nos aînés. Ce mémorial international, inauguré par le Président de la République hier, nous rappelle que la force du rassemblement a toujours permis à la France et à notre peuple de surmonter les moments les plus tragiques de notre histoire. Le Président Hollande a marqué avec justesse le lien entre devoir de mémoire et sens des responsabilités qui nous oblige d’être à la hauteur des défis placés sur le chemin de la France comme de l’ensemble de l’Europe. En effet, rien n’est jamais acquis ; la préservation de la paix, de la sécurité et de la prospérité a pour corollaire le rassemblement de toutes les volontés et la croyance en un patriotisme social auquel nous souscrivons pleinement.

Monsieur le secrétaire d’État, avec Romain Gary, nous pensons que : « Le patriotisme, c’est d’abord l’amour des siens. Le nationalisme, c’est d’abord la haine des autres. » Quelles leçons retenir aujourd’hui du sacrifice de nos aînés ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le député, vous me donnez l’occasion par votre question de remercier l’ensemble de la représentation nationale pour son engagement et pour l’image que nous avons su collectivement donner de l’unité nationale, image qui a été une fierté pour nos concitoyens, mais aussi pour notre pays quand elle a été relayée dans un grand nombre d’autres pays alliés, amis et invités. Je me félicite de la formidable mobilisation qui a eu lieu en 2014 : mobilisation des collectivités sur l’ensemble des territoires ; mobilisation du monde associatif ; mobilisation du monde combattant ; mobilisation des armées. Je me félicite également qu’il y ait eu volonté de transmission de cette mémoire dans le monde éducatif : trente comités académiques, 5 540 projets retenus dans le cadre du concours des petits artistes de la mémoire, 10 000 projets pour le centenaire, 3 000 pour les soixante-dix ans. Je pense aussi à la mobilisation culturelle, au vu du nombre d’expositions, de colloques, de documentaires, de films, de livres, laquelle a donné une grande image de notre pays pendant ce cycle mémoriel.

Je me retrouve autour des valeurs à l’origine de ce cycle, à savoir la volonté du Président de la République, lors de son discours du 7 novembre 2013, de lancer le cycle mémoriel. Il faut sans cesse se rappeler, se réapproprier ces valeurs : la nation, la République, le patriotisme, une mémoire apaisée, une volonté de paix. C’est ce que nous sommes parvenus à concrétiser pendant cette année 2014.

J’ai l’occasion, comme vous, monsieur le député, de citer régulièrement Romain Gary et, comme lui, je crois qu’il faut continuer à défendre avec force le patriotisme tout en luttant avec l’énergie maximale contre le nationalisme.

La parole est à M. Henri Guaino, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, écoutez-moi bien

« J’ai perçu chez deux ou trois ce vilain frémissement des narines qui sentent les boules puantes et qui se régalent à l’idée de renifler les odeurs d’égout », ainsi parlait Georges Pompidou après l’affaire Markovic. À mon tour, j’ai perçu, comme beaucoup d’entre nous, ce vilain frémissement des narines la semaine dernière… et les odeurs d’égout venaient cette fois-ci de l’Élysée,

plus précisément du bureau du secrétaire général.

Le secrétaire général de l’Élysée a failli à son devoir. Voilà le fait, simple et vrai.

Il a mis sur la place publique sa version d’une conversation privée. C’est une faute contre l’honneur.

Il a porté contre un ancien Premier ministre, dans le gouvernement duquel il a servi, des accusations d’une extrême gravité, qu’il ne peut étayer par la moindre preuve. C’est une faute contre le droit.

Il a menti, puis il s’est rétracté devant l’évidence du mensonge. C’est une faute contre la morale.

Il a mis le troisième convive, ami de l’un et de l’autre, dans une position intenable. C’est une faute contre l’amitié, et ce n’est pas la moindre.

Sous le couvert de la Présidence de la République, usant de l’autorité que lui confèrent ses hautes fonctions, il s’est livré à une manipulation politique, que dis-je à une machination, visant à discréditer non pas seulement un homme, ce qui est déjà impardonnable, mais l’opposition tout entière. C’est une faute contre la démocratie et la République.

Compte tenu de la place qu’il occupe dans l’État, oui, le seul mot qui convienne est celui de forfaiture. Elle fait naître une terrible suspicion sur les agissements au sommet de l’État !

D’autres manipulations, d’autres machinations de ce genre ont-elles eu lieu dans les palais de la République depuis deux ans et demi ?

Monsieur Bays, retrouvez votre calme, je vous prie.

Que penser de ces connivences avec des journalistes qui violent à tout bout de champ le secret de l’instruction, qui passent leur vie à l’Élysée, au ministère de la justice et avec certains magistrats ? En conservant M. Jouyet au poste que celui-ci n’a pas eu la décence de quitter de lui-même, le Président de la République couvre de tels agissements ; il les approuve.

Monsieur le Premier ministre, c’est grave car la dignité de l’État est en jeu ! Allez-vous ne rien …

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Henri Guaino, j’ai du respect pour vous, et je sais que vous faites souvent référence à l’histoire, à vos racines gaullistes. Mais quand on connaît l’histoire, l’on constate que c’est votre inconscient qui a parlé. Ainsi, puisque vous avez évoqué l’affaire Markovic, je dois vous rappeler d’où sont venus les coups contre Georges Pompidou

ils provenaient de son propre camp. C’est pourquoi je suis très étonné que vous fassiez référence à cette affaire.

Monsieur Guaino, j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire ici très directement : respectez et respectons tous la justice et les médias.

Mais M. Jouyet a menti !

Ici, à l’Assemblée nationale, mettre en cause la justice, comme vous l’avez déjà fait il y a quelques mois, mettre en cause la décision du Conseil constitutionnel quand celui-ci a rejeté les comptes de campagne de votre candidat alors que nous devons évidemment accepter toutes ses décisions, et, aujourd’hui, vouloir faire ici la justice à la place de la justice, ce n’est pas votre rôle ! Que ce soit à propos des comptes de campagne ou de ce qu’on appelle « l’affaire Bygmalion », il me suffirait de rappeler toutes les déclarations de votre camp pour bien montrer que ce n’est pas cette majorité, ce gouvernement, qui intervient en cette affaire.

Ce n’est pas vrai ! Il faut dire la vérité !

Je le répète : laissons la justice travailler, respectons son indépendance ; et puisque vous faites souvent référence au gaullisme, à l’État de droit, aux valeurs de la République, à ce que défend notre pays, j’invite chacun à respecter l’État de droit. Ayons tous le sens de l’État et de la République, et n’oublions pas que la polémique dans laquelle vous voulez nous entraîner pour échapper à la vérité abaisse le débat politique et ne correspond pas à ce que les Français attendent de la représentation nationale !

La parole est à Mme Monique Orphé, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’école est la priorité de notre quinquennat, car l’école républicaine est le moyen pour chaque élève, quelle que soit son origine sociale, de mener les études qu’il souhaite et de préparer son avenir.

Bien que certains territoires soient plus difficiles que d’autres et que les niveaux de vie soient parfois très différents de l’un à l’autre, l’école doit donner à chaque élève les mêmes armes pour préparer l’avenir. C’est pour cela que les dispositifs d’éducation prioritaire sont tournés vers tous les territoires de France, de la ville, de la province ou de l’outre-mer, qui en ont besoin.

Nous avons engagé la refondation de l’éducation prioritaire afin de mieux adapter et cibler ces dispositifs. Les réseaux d’éducations prioritaires, dits REP, permettent à des établissements moteurs, têtes de pont, de travailler en réseau avec les écoles qui leur envoient des élèves.

Pour les territoires les plus en difficulté, vous avez créé les REP +, qui sont basés sur un nouvel indice social. Niveau de vie des parents, niveau scolaire des élèves, projets d’établissement : tous ces paramètres sont pris en compte. Les 102 REP + que vous avez définis concentreront de nouveaux moyens. À la Réunion, ce sont six collèges têtes de réseau qui vont en bénéficier.

La concertation et les discussions continuent afin de cibler les territoires en besoin.

Madame la ministre, pourriez-vous nous dire comment vous accompagnez la refonte des dispositifs prioritaires et quels sont les critères de la nouvelle carte que vous avez définie ?

Très bien.

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la députée, vous avez raison : les conditions de la réussite scolaire sont loin d’être également réparties sur notre territoire. On ne compte plus les diagnostics préoccupants sur le déterminisme social qui continue à marquer au fer rouge notre école.

C’est pourquoi, comme je l’ai annoncé ici même il y a quelques semaines, j’ai décidé de procéder à une réforme de l’allocation des moyens par académie et par établissement. Il s’agit de faire en sorte que ce qui est donné en nombre d’enseignants et qualité de formation corresponde réellement aux difficultés sociologiques des établissements.

Au-delà de cette allocation des moyens, qui deviendra ainsi progressive, il existe dans notre pays des établissements qui méritent une aide particulière : ce que l’on appelle l’éducation prioritaire. Nous ne l’avons pas inventée, elle existait déjà. Ses résultats sont mitigés, et nous avons décidé de la réformer.

Si ses résultats sont mitigés, c’est d’abord parce qu’on n’y avait pas mis assez de moyens. Cette année, nous lui consacrerons 350 millions d’euros supplémentaires. C’est ensuite parce que la carte de l’éducation prioritaire ne correspondait plus forcément à l’actualité des difficultés sociales. C’est pourquoi nous réformons cette carte : ce sont 1 082 collèges et 8 000 écoles qui seront concernés à la rentrée 2015.

Permettez-moi d’insister sur la démarche que nous avons employée, car elle est inédite : nous avons adopté des critères objectifs et transparents, que vous avez rappelés, afin de mesurer les difficultés sociologiques. Ces critères sont acceptés par tous les acteurs. Cependant, et je le signale à l’ensemble de l’Assemblée, il convient que ces critères objectifs et scientifiques correspondent à une réalité locale. C’est pourquoi j’ai demandé à tous les rectorats d’engager un dialogue avec les élus locaux afin de déterminer quelle sera exactement la nouvelle cartographie prioritaire. Cela nous conduira à coller au plus près de la carte de la politique de la ville

(« Très bien ! » sur des bancs du groupe SRC)

et à prendre en considération des écoles qui, même si, géographiquement, elles ne font pas partie des réseaux d’éducation prioritaire, réclament de la part des pouvoirs publics des moyens comparables.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, je veux vous rendre hommage : vous avez réussi à répondre aux deux premières questions du groupe de l’UMP sans citer une seule fois le nom de M. Jouyet !

C’est en soi un aveu

et cela traduit votre gêne devant ce que les Français ont pu constater, à savoir un mensonge – en attendant la décision de la justice.

Pour changer de sujet (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), ma question concerne l’arrêt rendu hier par la Cour de justice de l’Union européenne, qui explique que les États membres ne sont pas tenus d’octroyer des aides aux étrangers ne cherchant pas de travail, autrement dit se rendant sur leur territoire dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale. Cette décision nous conduit à nous interroger sur la générosité de notre pays en matière de prestations sociales.

La semaine dernière, nous débattions dans cet hémicycle des dépenses allouées à l’aide médicale d’État, l’AME. Claude Goasguen, rapporteur spécial de la mission « Santé », mettait en avant l’explosion du coût de cette dernière, qui devrait en 2015 avoisiner le seuil symbolique de 1 milliard d’euros.

C’est faux !

Depuis 2012, on est passé de 208 974 bénéficiaires à plus de 282 000, soit une hausse de 35 %. On peut légitimement penser que la suppression du droit de timbre que nous avions instauré a été un signal donné à l’immigration à finalité sociale et à l’immigration irrégulière.

Aujourd’hui, l’arrêt de la Cour de justice nous prouve que les États membres disposent, s’ils le veulent, de la flexibilité nécessaire pour traiter ce genre de problème.

Monsieur le Premier ministre, alors que certains de nos voisins européens s’engagent vers une limitation de l’accès aux prestations familiales ou sociales pour les ressortissants d’un autre pays membre, entendez-vous nier encore longtemps ce tourisme social ? Quelles mesures comptez-vous rapidement prendre pour limiter le budget de l’AME ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, vous posez une question relative à l’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour de justice des communautés européennes concernant les droits et prestations sociales dont peuvent bénéficier les résidents d’un autre État membre lorsqu’ils se rendent dans un pays de l’Union européenne.

Quel beau résumé !

Cet arrêté confirme les traités européens et les directives en vigueur et il nous conforte dans la politique qui est la nôtre.

Il existe au sein de l’Union européenne un principe de liberté de circulation et de résidence, de même qu’il existe les principes de la liberté d’établissement économique et de la liberté de circulation des marchandises et des capitaux. Ce principe est confirmé par l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, qui ne donne en rien raison à ceux qui voudraient aujourd’hui limiter, comme c’est le cas d’un État membre qui ne fait d’ailleurs pas partie de l’espace Schengen,…

C’est faux !

…la possibilité pour des citoyens de l’Union européenne d’aller s’installer, travailler ou produire dans un autre pays de l’Union européenne.

C’est tout le contraire !

Et ce n’est pas la question !

En revanche, cet arrêt confirme que l’on ne peut en aucun cas user de cet espace de liberté et de circulation pour abuser des dispositions sociales qui existent dans les autres États membres. Il confirme par conséquent que lorsqu’un résident d’un État membre vient s’installer en France ou dans tout autre pays de l’Union, il doit être en mesure de subvenir à ses besoins, c’est-à-dire travailler ou être accueilli, et qu’il ne doit pas relever du système social alors qu’il n’y aurait pas droit.

Cela nous amène à confirmer les décisions que nous prenons dans le cas de personnes qui n’ont pas la capacité de subvenir à leurs besoins…

La question portait sur l’AME !

…et qui, dès lors, ne peuvent pas bénéficier des aides sociales.

La France est très scrupuleuse sur ce point, mais cela ne remet pas en cause les acquis de l’Union européenne.

La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, notre assemblée examinera la semaine prochaine votre projet de loi visant à supprimer les élections prud’homales. Si nul ne conteste que la participation a été faible lors du dernier scrutin et qu’il est nécessaire de simplifier l’organisation de ces élections, la réponse du Gouvernement ne peut pas être de les supprimer purement et simplement. Ce serait un énorme recul de la démocratie sociale, qui priverait les salariés, travailleurs précaires et demandeurs d’emploi de la possibilité d’élire leurs juges prud’homaux, un recul d’autant plus grave que, si l’on en croit les annonces curieusement faites par le ministre de l’économie s’exprimant à propos du projet de loi sur la croissance et l’activité, la suppression de ces élections s’accompagnerait d’une profonde remise en cause de ce qui fait l’originalité de la justice prud’homale au sein de l’organisation judiciaire.

De leur côté, Mme la garde des sceaux et le ministre du travail viennent d’annoncer, le 6 novembre dernier, à Orléans, les grandes lignes d’un projet de loi quelque peu différent mais tout aussi inquiétant. Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous clarifier la position du Gouvernement, sachant que les prud’hommes souffrent avant tout d’un manque flagrant de moyens, sachant aussi que leur réforme ne devrait pas être conduite sans qu’y soient associés les partenaires sociaux, en particulier le conseil supérieur de la prud’homie ? Êtes-vous prêt, pour cela, à renoncer à la suppression des élections prud’homales et à ouvrir de véritables discussions permettant d’aboutir à des solutions alternatives, dans l’intérêt des salariés et de la justice du travail ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

ministre du chômage !

Monsieur le député Marc Dolez, affaiblir les prud’hommes, c’est affaiblir les plus faibles, écrivait Pierre Joxe. Nous nous reconnaissons complètement dans cette affirmation, dans cette maxime très juste. Affaiblir les prud’hommes, ce serait aller contre notre modèle social, qui permet le règlement de litiges par les salariés et leurs employeurs, dans le droit fil de la confiance que ce gouvernement accorde aux partenaires sociaux. A l’égard des prud’hommes, nous ne craignons pas, comme lors du déplacement que nous avons effectué l’autre jour avec Mme la garde des sceaux, de parler d’exception culturelle française, une exception fondée sur le paritarisme. Il n’est pas question de revenir dessus, et nous considérons qu’il faut au contraire défendre les prud’hommes.

C’est pourquoi le Gouvernement a lancé deux chantiers, pour faire faire en sorte que la justice prud’homale fonctionne mieux. Les délais qui courent sont toujours des délais qui servent les plus forts au détriment des plus faibles. Une réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes a été adoptée par le Sénat et par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Nous en débattrons prochainement en séance publique. Ce n’est en rien un déni de démocratie sociale que de permettre aux partenaires sociaux de désigner eux-mêmes ceux qui siégeront en leur nom en tant que juges au nom de leurs pairs. Il y a là une responsabilité de plus pour les organisations, et toute notre action vise à rendre les partenaires sociaux plus légitimes et plus forts pour cela.

Par ailleurs, avec Mme la garde des sceaux, nous avons lancé une grande discussion sur la base du rapport qui a été remis, et qu’elle avait commandé à M. Alain Lacabarats pour améliorer le fonctionnement des prud’hommes. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Il s’agit là d’une grande réforme pour faire en sorte que cette justice fonctionne encore mieux.

La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, au mois de juin 2011, un contrat de 1,2 milliard d’euros pour la construction de deux bâtiments de type Mistral était signé entre DCNS et le groupe public russe Rosoboronexport. Le Vladivostok serait livré fin 2014 et le Sébastopol en 2015, et deux autres bâtiments de projection et de commandement devraient être construits en Russie.

Le 5 mars dernier, le Vladivostok fait sa première sortie en mer. Le 1er juillet, 400 marins russes arrivent à Saint-Nazaire pour se former à l’utilisation des navires. Le 13 septembre, le Vladivostok fait sa première sortie en mer avec un équipage russe. Le bateau est prêt pour être livré en novembre.

Pourtant, dès le 20 mars dernier, sur fond de crise en Crimée et en Ukraine, la possibilité de suspendre la livraison des deux porte-hélicoptères est évoquée par le ministre des affaires étrangères. Le 23 juillet, plus rassurant, Laurent Fabius déclare : « Il y a une règle qui vaut en matière internationale comme en matière nationale : les contrats signés, et d’ailleurs payés, doivent être honorés. » Le Président de la République dit que le contrat pour le premier bateau sera honoré et que, pour le deuxième bateau, cela dépendra de l’attitude des Russes. Le 3 octobre, Jean Yves Le Drian annonce que le Président fondera sa décision d’autoriser la livraison sur deux éléments : un cessez-le-feu durable et le début d’un processus politique sérieux. Le 9 octobre, le porte-parole du ministère russe des affaires étrangères déclare : « La France doit livrer les navires Mistral à la Russie ou rendre l’argent. » Le 6 novembre, le Premier ministre, Manuel Valls, considère que les conditions ne sont pas réunies pour la livraison du premier des deux Mistral.

Le lendemain, huit membres du Congrès américain écrivent au secrétaire général de l’OTAN Jens Stoltenberg pour inviter l’Alliance à racheter à la France les bâtiments de projection et de commandement commandés par la Russie. L’OTAN répond immédiatement que la question de la livraison des bateaux doit être décidée par les parties impliquées.

Alors, monsieur le Premier ministre, allez-vous, oui ou non, livrer ses bateaux à la Russie ?

La parole est à M. le ministre de la défense.

Monsieur le député Philippe Vitel, d’abord, merci d’avoir rappelé le calendrier et l’ensemble d’un processus engagé en 2011, qui concerne un contrat passé entre une société russe, Rosoboronexport, et DCNS, société française, en vue de la livraison de deux bâtiments de projection et de commandement, l’un pour l’automne 2014, l’autre pour l’automne 2015.

Quelle est la situation ? La livraison devrait intervenir prochainement, sauf que la société DCNS a indiqué, comme vous l’avez rappelé, qu’elle ne disposait pas aujourd’hui de l’autorisation gouvernementale d’exportation nécessaire pour que le transfert ait lieu. Aucune date de livraison ne peut donc être fixée à ce stade.

Qu’est-ce que cela veut dire ?

En effet, le Président de la République l’a rappelé, une décision définitive interviendra le moment venu et il assumera en toute responsabilité la décision qu’il doit prendre – laquelle n’est pas simple.

Certes ! Mais encore ?

Je compléterai mon propos, monsieur le député, en vous disant que, avant cette échéance, qui sera nécessaire pour la livraison et l’exportation du premier bâtiment, l’exécution du contrat se poursuit. Aucune initiative supplémentaire n’a de sens et, croyez bien que le moment venu la France assumera toutes ses responsabilités.

La parole est à M. Philippe Nauche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre de la défense, les opérations militaires extérieures, les OPEX, expriment la volonté de la nation d’agir, dans le cadre de la légalité internationale et sous l’autorité du Président de la République, afin d’accomplir son devoir et d’assurer la sécurité de notre pays. Nous rendons hommage au dévouement et au professionnalisme de tous les soldats engagés dans ces opérations, et nous pensons fort à ceux qui sont morts en OPEX.

Ces interventions nécessaires sont soutenues par la très grande majorité des Français et des formations politiques représentées à l’Assemblée nationale. Leur coût budgétaire est pourtant monté en épingle par certains, qui veulent donner aux OPEX une ampleur financière très supérieure à la réalité.

Ainsi, 450 millions d’euros ont été prévus par la loi de programmation militaire et la loi de finances pour 2014. Cette somme correspond aux dépenses de base. L’évolution de la situation internationale a entraîné un surcoût d’environ 600 millions d’euros, pour un total de 1,1 milliard d’euros. Ce surcoût doit être pris en charge par l’échelon interministériel.

Certains ont cherché à lancer une polémique à propos de cette hausse des dépenses. Elle est due à l’évolution de la situation géopolitique, qui a rendu nécessaire l’opération Sangaris en République centrafricaine, la transformation de l’opération Serval, renommée Barkhane, au Sahel, et l’intervention en Irak. Ces interventions sont conformes à nos valeurs et aux intérêts de notre pays et de l’Europe et correspondent au rôle international de la France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.

Monsieur le ministre, pourriez-vous faire un point de situation sur le budget des OPEX, afin que chacun puisse comprendre les enjeux et les mécanismes financiers des actions militaires extérieures de notre pays ? Pourriez-vous, d’autre part, préciser dans quelle mesure ces efforts financiers, qui concourent à la sécurité de l’Europe, devraient être pris en compte par l’Union européenne lorsqu’elle examine notre budget ?

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. le ministre de la défense.

Monsieur le député, je vous remercie d’avoir évoqué le sacrifice de plusieurs militaires français au cours de ces OPEX sur lesquelles porte votre question. Je tiens à rappeler, devant l’Assemblée nationale, le sacrifice des sept militaires morts pour la France au cours des douze derniers mois. Leurs noms ont été cités hier à l’Arc de Triomphe, devant la nation tout entière.

J’en reviens à votre question. La dotation initiale des opérations extérieures prévue par la loi de programmation militaire était de 450 millions d’euros. Ce montant est un peu plus faible que celui prévu par la loi de programmation militaire précédente, car il est apparu progressivement qu’il n’y avait plus de nécessité militaire avérée pour certains engagements comme l’Afghanistan, l’opération Licorne en Côte d’Ivoire, et le Kosovo.

En revanche, depuis le vote de la loi de programmation militaire à la fin de l’année 2013, des initiatives nécessaires ont été prises, approuvées par l’ensemble de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’abord de l’opération Serval, dont les effectifs sont restés plus nombreux que prévu en raison d’une aggravation de la situation. Il s’agit ensuite de l’opération Sangaris, lancée en décembre 2013. Il s’agit enfin, plus récemment, de l’opération Chammal.

Le coût global de ces opérations extérieures, comme vous l’avez dit, se monte à 605 millions d’euros. Je rappelle à la représentation nationale que cette somme sera versée au budget de la défense selon le mécanisme prévu à l’article 4 de la loi de programmation militaire, conformément aux engagements pris par le Premier ministre et par moi-même.

À propos de la participation européenne, nous sommes tout à fait favorables à la modification du dispositif Athena, qui est à l’heure actuelle nettement insuffisant pour financer les opérations de l’Union.

La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous avez annoncé le 30 octobre dernier que le fonds d’amorçage sera maintenu pour la rentrée 2015. Je rappelle que ce fonds est abondé à hauteur de 50 euros par écolier et par an, plus 40 euros pour les enfants scolarisés dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine dite « cible », ou à la dotation de solidarité rurale « cible ».

C’est une très bonne nouvelle pour nos communes. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste s’était d’ailleurs fortement engagé en ce sens en déposant un amendement visant à maintenir ces 50 euros. En l’état actuel du projet de loi de finances pour 2015, le maintien des 50 euros est conditionné à la mise en place d’un projet éducatif territorial, dit PEDT. Ces PEDT ne peuvent qu’améliorer la prise en charge des enfants, car ils sont en phase avec les particularités locales. Par exemple, sur les 129 écoles de mon département, le Tarn-et-Garonne, 13 se sont engagées dans un PEDT. Parmi elles, celle de ma bonne ville de Montech.

Madame la ministre, vous vous êtes engagée le 30 octobre dernier à adresser une circulaire aux inspections académiques, pour qu’elles se tiennent à la disposition des petites communes afin de les aider à rédiger leurs projets éducatifs territoriaux. Pourriez-vous nous confirmer cet engagement et nous indiquer dans quel délai cette circulaire devrait paraître ?

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, comme vous l’avez dit, le Gouvernement a soutenu le 30 octobre dernier, comme le Premier ministre l’avait annoncé, un amendement proposé par votre groupe ainsi que par les groupes SRC et écologiste qui visait à reconduire pour l’année 2015-2016 l’aide de l’État au développement des activités périscolaires.

Excellente décision !

Pour verser cette aide, le Gouvernement demande aux communes de s’engager dans un plan éducatif territorial. Nous avons choisi de conditionner cette aide aux PEDT car l’expérience montre combien cet outil de collaboration entre l’État et les collectivités territoriales est précieux pour garantir la complémentarité du temps scolaire et du temps périscolaire, aussi bien que la qualité des activités périscolaires. Les PEDT sont aussi un outil de bonne gestion : ils garantissent que l’argent versé par l’État finance des activités périscolaires.

Aujourd’hui, pour votre information, 7 000 communes se sont engagées dans un PEDT. Parmi elles, on compte des petites communes : c’est ce que j’ai pu constater dans l’Allier, où je me suis rendue vendredi dernier pour les Assises des ruralités. Nous avons plusieurs mois devant nous pour que chaque commune s’engage dans un PEDT. Je me suis engagée à adresser une circulaire aux services de l’État pour qu’ils accompagnent les communes qui en ont besoin, notamment celles à qui cette démarche de contractualisation n’est pas familière.

Patrick Kanner, ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative, et moi-même, avons confirmé cet engagement dans un courrier adressé à tous les maires de France ce matin même. Nous voulons que cette circulaire lève véritablement les difficultés et les blocages auxquels les petites communes sont confrontées. C’est pourquoi j’ai créé un groupe de travail le 6 novembre dernier, qui rassemble des associations d’élus locaux, les services de l’État – administration centrale et services déconcentrés – les associations partenaires et la Caisse nationale des allocations familiales. Le détail de cette circulaire sera rédigé par ce groupe de travail. Elle sera ensuite adressée aux services de l’État avant le prochain congrès de l’Association des maires de France. Cette démarche peut paraître originale, mais je veux faire des collectivités des partenaires à part entière.

La parole est à M. Damien Meslot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Jeudi dernier, le Président de la République promettait aux Français qu’il n’y aurait aucune nouvelle augmentation d’impôts. Or, le projet de loi de finances rectificative pour 2014, présenté en conseil des ministres moins d’une semaine après les déclarations du Président de la République à la télévision, prévoit une surtaxe à la taxe d’habitation pour les résidences secondaires situées dans les zones tendues.

Certes, il nous a été expliqué que cette taxe serait une simple faculté laissée à la discrétion des communes situées dans ces zones. Mais, une fois de plus, vous placez les collectivités territoriales en porte-à-faux. Vous réduisez leurs dotations et annoncez ensuite que la surtaxe dont il est question ne sera pas le fait du Gouvernement mais sera de la responsabilité des communes, que vous accuserez ensuite d’avoir augmenté les impôts à votre place.

Absolument !

Jeudi dernier, devions-nous entendre que le Président de la République promettait de ne pas augmenter les impôts sauf la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues ou devions-nous comprendre qu’il ne s’agissait, une fois de plus, que d’une fausse promesse ?

Les Français n’y croient plus et subissent de plein fouet une pression fiscale devenue insoutenable. Il suffit d’aller à leur rencontre pour s’en rendre compte. L’augmentation des prélèvements obligatoires semble malheureusement être devenue votre seule variable d’ajustement, alors qu’il faudrait baisser les dépenses publiques. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous abandonner votre politique de communication et engager enfin la France dans une vraie politique de réduction des dépenses publiques ?

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Damien Meslot, merci pour votre question, qui me permettra de rétablir la vérité – même si vous la connaissez déjà. S’agissant de ce type de sujets, qui intéressent chacun, mieux vaut regarder les choses en face en disant la vérité plutôt que de chercher à affoler.

Contrairement à ce que vous laissez croire, aucune taxe sur l’ensemble des résidences secondaires n’est prévue, et vous le savez bien. Il s’agit de répondre à une demande de très grandes agglomérations de France, …

Lesquelles ?

… qui souhaitent disposer d’un mécanisme leur permettant, sur une base volontaire, d’augmenter la taxe d’habitation de manière extrêmement ciblée, uniquement dans certaines communes, certains quartiers où les prix font l’objet de spéculation et beaucoup de logements restent quasiment inoccupés, alors que beaucoup d’habitants cherchent à se loger. Il s’agit donc d’un dispositif très partiel, qui n’a vocation à s’appliquer que sur une partie du territoire, à la demande des communes, et venant abonder leurs finances, et en aucun cas celles de l’État. Voilà exactement ce qu’il en est.

Monsieur le député, cela me permet de répéter ici de manière extrêmement claire qu’il n’y a aucune disposition visant à augmenter les impôts de l’ensemble des Français ni dans le projet de loi de finances pour 2015, ni dans le projet de loi de finances rectificative. Au contraire, des dispositions extrêmement puissantes permettront de diminuer de plus de 3 milliards d’euros l’impôt sur le revenu payé par les plus modestes des Français, sans pour autant que la charge en soit supportée par d’autres, contrairement à ce que vous racontez parfois.

Il s’agit d’une baisse d’impôts, pour la première fois depuis 2010 !

Car, oui, vous avez augmenté les impôts en 2010, en 2011 et en 2012. Au contraire, ils baisseront en 2014 et en 2015.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le Président de la République vient de réaffirmer l’importance qu’il accordait au service civique. Le projet de budget en discussion au Parlement permet de porter le nombre de bénéficiaires à 40 000 mais pas encore d’atteindre l’objectif de 100 000 services civiques annuels.

Le Président de la République a annoncé la réforme de l’actuel service civique pour créer un service civique universel. Reste à préciser maintenant les contours exacts de cette réforme. Cette question est importante, surtout au lendemain des commémorations du 11 novembre, qui rappellent l’importance de développer le lien entre l’armée et la nation. Sans revenir au service militaire, qui ne concernait que les jeunes hommes, qu’on aurait pu faire évoluer et dont je regrette, pour ma part, la suppression pure et simple, nous sommes nombreux à être convaincus qu’il faut renforcer les institutions unissant les citoyens et la nation, et d’abord les plus jeunes d’entre eux.

Pour cela, le nouveau service civique aura un rôle à jouer. Le passage vers un service civique universel ou obligatoire pose plusieurs difficultés juridiques au regard du droit du travail, car il ne s’agit pas, à mes yeux, de fournir une main-d’oeuvre low cost. Les difficultés sont aussi d’ordre social : pourquoi concentrer sur les plus jeunes, qui sont souvent les plus précaires, les bienfaits de l’engagement au service de tous et la charge de devoir réparer la société par un engagement civique ?

Les difficultés sont nombreuses ; il faut, non pas les fuir, mais en débattre. Nous devons nous donner les moyens de proposer à nos concitoyens des modèles de réussite et d’épanouissement, de succès et d’accomplissement au service de l’intérêt général.

Monsieur le ministre, le service civique ouvre des perspectives passionnantes. Il convient d’organiser un débat associant l’exécutif, le Parlement et le pays tout entier. Qu’entendez-vous faire à cet égard ?

La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jean-Luc Laurent, nous avons la volonté, très largement partagée sur ces bancs, je le crois, d’encourager l’engagement, et plus spécifiquement celui des jeunes. On décrit notre jeunesse comme repliée sur elle-même et parfois égoïste. Ce discours est injuste, démobilisateur et faux, car l’engagement des jeunes est très important, vous l’avez rappelé. Nous voulons donc encourager et valoriser cet engagement au service de l’intérêt général.

Dans cette perspective, monsieur le député, et afin d’éviter toute confusion, j’indique que nous disposons d’un outil : le service civique, d’une durée significative – en moyenne huit mois d’affilée – et indemnisé. La semaine dernière, vous l’avez rappelé, nous avons voté ici même à l’unanimité, ce dont je me félicite, sa montée en charge à 45 000.

Parallèlement, le Président de la République souhaite aller plus loin et proposer un nouveau dispositif à caractère universel. Pour être universel, celui-ci doit s’adapter à toutes les situations, que les jeunes soient en cours d’études, en formation, en stage ou déjà dans un emploi. C’est pourquoi cette solution d’engagement serait courte, souple et bénévole. Elle préparera les jeunes à renforcer les seize millions de bénévoles oeuvrant déjà dans le secteur associatif.

Le principe étant posé, il m’appartient maintenant d’en préciser les modalités et d’en assurer la mise en oeuvre. Je le ferai en concertation avec le secteur associatif, les élus locaux, les jeunes eux-mêmes et les structures publiques qui pourraient les accueillir, avant, bien sûr, de revenir devant la représentation nationale. En tout état de cause, cette expérience, comme toutes les expériences d’engagement, doit être menée dans la concertation. C’est dans cet esprit que je m’apprête à mener ce travail, avec votre aide. Nous déboucherons rapidement sur un dispositif opérationnel.

La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, le 5 novembre dernier, plusieurs milliers d’agriculteurs ont manifesté pour protester à la fois contre des conditions de travail rendues de plus en plus difficiles et contre des charges de plus en plus pesantes. Dans ma région, en Haute-Normandie, terre qui compte près de 3 500 exploitations agricoles, ils se sont également mobilisés en force pour exprimer leur mécontentement.

À l’inquiétude permanente née d’une mauvaise récolte, d’un mauvais rendement ou de la chute des cours s’ajoute, aujourd’hui, les fléaux d’une administration outrancière, d’une accumulation de règles et enfin de normes de plus en plus insupportables.

Que dire du projet irréalisable de multiplier par trois, d’ici 2017, la surface dédiée à l’agriculture biologique en Haute-Normandie ? Ce dogmatisme écologique, bien loin du pragmatisme qu’attendent les agriculteurs, va en outre les priver d’une forte partie des fonds européens dont ils ont pourtant tant besoin.

Évidemment, dans ce contexte, il est bien difficile de susciter chez les jeunes l’envie de s’installer. Certains se battent et veulent encore y croire. Pourtant, ils ne savent même pas, aujourd’hui, dans quelles conditions cette installation pourra se faire.

En effet, le décret qui doit préciser les nouvelles conditions d’installation, à compter du 1er janvier 2015, n’a toujours pas été promulgué et le complément d’information que le ministère de l’agriculture a publié ne répond pas aux questions que se posent ces jeunes.

Alors même que vous vous étiez engagés à maintenir le financement de l’accompagnement des jeunes à l’installation et à développer leur formation, les crédits figurant dans le projet de loi de finances pour 2015 à la ligne « Stages d’application » ont été divisés par deux.

Monsieur le Premier ministre, quelles réponses comptez-vous apporter aux inquiétudes légitimes des agriculteurs et, en particulier, à celles des jeunes qui attendent l’accompagnement que vous leur avez promis ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Vous avez évoqué, madame la députée, les manifestations du 5 novembre, qui ont démontré effectivement une mobilisation importante des agriculteurs, liée à plusieurs facteurs à la fois conjoncturels et structurels.

Les facteurs conjoncturels sont connus : des marchés et des prix insuffisamment élevés, et qui connaissent parfois des baisses.

Parmi les facteurs structurels, vous avez évoqué les conditions d’application de la « directive nitrates », directive européenne dont l’adoption date, je l’ai toujours rappelé ici, de plus de vingt ans. Le cadre administratif dans lequel nous agissons aujourd’hui est celui d’une nouvelle Politique agricole commune et de politiques environnementales qui ont été définies, je le rappelle là encore, il y a plusieurs années.

Tout cela doit fait et accompli, tout en respectant les agriculteurs. C’est pourquoi j’ai nommé une mission sur la question de l’organisation des contrôles des exploitations agricoles : il faut qu’il y en ait, mais, dans le même temps, ils doivent être acceptés. Nous devons d’abord et surtout mieux nous organiser pour éviter de les multiplier.

Nous devons aussi, pour apporter des solutions, nous mobiliser à l’échelle européenne. Lundi, le conseil des ministres de l’agriculture a, à l’initiative de la France, adopté une résolution. Elle vise, en particulier, à financer les outils visant à limiter l’impact de l’embargo russe. C’est la France qui a pris cette initiative.

Sur la question de l’installation, je vous rappelle qu’une loi a été votée. Elle garantit des moyens à l’ensemble des dispositifs, en particulier à ceux favorisant l’installation des jeunes agriculteurs. Nous avons aussi renforcé l’aide des SAFER. Et dans le projet de loi de finances pour 2015, contrairement à ce que vous dites, les crédits consacrés à l’installation ont été augmentés et portés à 100 millions d’euros. Les engagements que j’ai pris seront tenus.

Vous m’avez également interrogé, madame la députée, sur l’application en 2015 de l’ensemble des mesures concernées, et en particulier de la Dotation jeunes agriculteurs (DJA). Elle seront mises en application dès le 1er janvier 2015.

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre du travail et de l’emploi, dès 2012, notre majorité s’est engagée en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors, car ce sont les catégories les plus touchées par le chômage. Les uns se trouvent freinés lors de leur entrée dans la vie active quand les autres sont précipités vers la sortie. Il s’agit là d’une redoutable menace pour la pérennité de notre cohésion sociale.

Le 6 novembre, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures en faveur de l’emploi des seniors. La première s’adresse à ceux d’entre eux ne réunissant pas toutes leurs annuités : dès 2015, la rémunération d’un contrat aidé pourra, jusqu’à l’âge de la retraite, s’ajouter aux allocation de fin de droit.

La deuxième mesure s’adresse aux seniors âgés de plus de soixante ans disposant de toutes leurs annuités : une prestation pourra leur être versée jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge du départ en retraite. Monsieur le ministre, comment ces mesures vont-elles concrètement se mettre en place ?

La majorité mobilise toutes les énergies et actionne tous les leviers pour remporter, en faveur de toutes les catégories touchées, la bataille contre le chômage. Pour cette raison, la mobilisation pour les contrats de génération doit, grâce au renforcement des incitations financières et à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, se poursuivre. Oui, l’emploi reste, avec les emplois d’avenir, les investissements d’avenir, le dialogue social et la simplification de la vie des entreprises, le coeur de notre action.

Monsieur le ministre, comment les annonces présidentielles vont-elles compléter notre stratégie de mobilisation pour l’emploi ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

ministre du chômage !

Madame la députée Annick le Loch, quelques éléments de réponse. Dès mon arrivée au ministère du travail, j’ai souhaité qu’un effort particulier soit fait en faveur de l’emploi des seniors, car il s’agit d’une catégorie de gens qui, forts de leur expérience, peuvent dès leur embauche apporter beaucoup aux entreprises.

Quatre mesures ont été présentées jeudi soir par le Président de la République. La première, que vous avez rappelée, concerne les demandeurs d’emploi qui, sans avoir l’âge légalement requis pour faire valoir leurs droits, ont cotisé suffisamment pour accéder à la retraite à taux plein. Elle leur permet de bénéficier de l’Allocation transitoire de solidarité, l’ATS.

Cette allocation permet, vous le savez, à des seniors en fin de droits demandeurs d’emploi ayant cotisé suffisamment de percevoir l’équivalent de l’ancienne Allocation équivalent retraite, l’AER. Cette allocation a été supprimée en 2008 par la précédente majorité de droite. Son bénéfice est aujourd’hui limité aux personnes qui sont nées en 1952 ou en 1953.

Le bénéfice de cette allocation sera donc étendu à toutes les personnes, dès lors qu’elle auront atteint l’âge de soixante ans et cotisé suffisamment pour accéder à une retraite à taux plein, nées en 1954, en 1955 et en 1956.

Je sais qu’il s’agit d’un combat que vous et cette majorité menez depuis longtemps. Il aboutit aujourd’hui. On ne peut que le saluer.

Je voudrais conclure en vous disant qu’il existe aussi pour les seniors un accès privilégié aux emplois aidés, notamment dans le secteur marchand.

Enfin j’ai créé, sur le modèle des contrats de professionnalisation, un nouveau contrat qui va se mettre en place : le contrat « nouvelle carrière ». Il sera réservé aux seniors pour leur permettre, ainsi que vous l’avez demandé, une meilleure insertion en entreprise.

Merci, monsieur le ministre. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La Conférence des présidents réunie ce matin propose de modifier comme suit l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée du 24 novembre 2014 :

Vendredi 28 novembre, matin et après-midi : suite de la proposition de résolution relative au règlement de l’Assemblée, puis, sous réserve de son dépôt, proposition de résolution relative à la reconnaissance de l’État palestinien.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (nos 2234, 2260).

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (no 2260, annexe 30 ; no 2263, tome VII ; no 2267, tomes IV et V).

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, madame, monsieur les rapporteurs pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, je tiens, en préambule, à rappeler le cadrage budgétaire du projet de loi de finances pour 2015. Il est historiquement contraint. Pour mémoire, je rappelle qu’entre 2002 et 2011, la dépense publique a crû à un rythme annuel moyen de 2 % – 1,7 % par an en moyenne entre 2007 et 2011. En 2014, nous avions limité cette croissance en volume à 0,9 %. En 2015, la croissance de la dépense publique se limitera à 0,2 % en volume, ce qui représente un effort historique.

Dans ce contexte, il convient de prendre la mesure des arbitrages rendus pour le ministère de l’intérieur : ce budget bénéficiera en 2015 d’une légère hausse de 43 millions d’euros, avant transferts, par rapport à la loi de finances de 2014. Ce n’est pas le signe de la volonté d’exonérer ce ministère des efforts demandés à tous, mais le signe fort qu’il reste au coeur des priorités du Gouvernement, en particulier s’agissant de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Cette mission vise d’abord à mettre en oeuvre la politique d’immigration de ce gouvernement, qui se démarque nettement de la précédente grâce à trois priorités : des conditions d’accueil et de séjour clarifiées, harmonisées et simplifiées pour une meilleure intégration des étrangers qui ont vocation à nous rejoindre ; le renforcement de notre attractivité pour les migrations de l’excellence, de la connaissance et du savoir ; la lutte déterminée contre l’immigration irrégulière et les filières.

Cette politique vise également à garantir un droit d’asile effectif, droit si fortement ancré dans la tradition républicaine de la France.

Cette politique finance, enfin, l’accueil et l’accompagnement des étrangers en situation régulière en mettant un accent particulier sur l’apprentissage de la langue et la connaissance de nos valeurs et de nos usages.

Sur le plan global, les crédits de la mission sont en hausse par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 de 1,3 % en autorisations d’engagement et de 1,1 % en crédits de paiement.

Les crédits affectés à la politique d’intégration du programme 104 sont en légère baisse de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement par rapport à 2014. Toutefois, cette évolution est liée au transfert de la subvention pour charges de service public de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, la CNHI, et en dehors de ce transfert, les crédits progressent pour la première fois depuis 2008.

Par ailleurs, les crédits du programme 303, qui financent la politique d’immigration et d’asile et représentent 91 % des crédits de la mission, sont en hausse de plus de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et 9 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à l’an dernier. La baisse de 110 millions d’euros de la dotation de l’allocation temporaire d’attente est le reflet de la réforme de l’asile.

Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, dont votre assemblée est saisie, répond à la nécessité de transposer les directives communautaires – dites « paquet asile » – et de refonder notre dispositif national de prise en charge des demandeurs d’asile. Le projet de loi comporte des garanties nouvelles comme la généralisation du recours suspensif ou la présence d’un conseil juridique lors de l’entretien à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, ainsi que la détection des personnes vulnérables, à laquelle sera particulièrement attentif le secteur associatif. De même, la mise en oeuvre du règlement Dublin II implique de veiller à l’interprétariat lors des entretiens.

Par ailleurs, le Gouvernement a choisi de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile au bénéfice des demandeurs – pour lesquels l’attente est actuellement trop longue – et des services. Cet objectif sera atteint, notamment en affectant 55 agents supplémentaires à l’OFPRA pour l’instruction des dossiers et en portant la subvention de l’Office à 46 millions d’euros, contre 39,3 millions en 2014.

En outre, il est prévu d’étendre les procédures accélérées, d’encadrer les délais de jugement de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, de simplifier le régime de l’aide juridictionnelle et de prévoir le passage de certains dossiers en juge unique.

Une nouvelle allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, sera également mise en place. Le principe retenu est celui d’une unification des barèmes pour les demandeurs d’asile, qui sera compensée par un caractère plus directif et obligatoire de l’hébergement et une plus grande efficacité des sanctions, ce qui devrait permettre de réaliser des économies importantes.

Enfin, la réforme s’appuie sur la poursuite de la création d’un nombre important de places de CADA, après la création de 4 000 places en deux ans, en 2013 et 2014. Si, comme le souhaite le Gouvernement, la réforme est votée d’ici à la mi-2015, nous ambitionnons de créer jusqu’à 5 000 places supplémentaires en CADA, grâce à la transformation de 1 000 places d’hébergement d’urgence et à l’unification et à la simplification du système d’allocation.

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, malgré un contexte de crise en Méditerranée, je tiens à rappeler que la France est moins touchée que d’autres pays de l’Union. En effet, le nombre de demandes d’asile devrait être stable en 2014, alors qu’elle augmente de plus de 50 % chez nombre de nos partenaires.

Par ailleurs, nous agissons au niveau de l’Union européenne. Ainsi, sur notre initiative, des réponses collectives sont désormais apportées au travers de l’action de FRONTEX et du lancement de l’opération Triton.

L’Union européenne va également intensifier le dialogue avec les pays source et de transit de la Corne de l’Afrique et veiller à ce que l’ensemble des États membres respectent leurs obligations, notamment en matière d’identification. C’est le résultat de la démarche entreprise par le ministre de l’intérieur à la fin du mois d’août ; ses propositions ont été reprises lors du dernier Conseil des ministres de l’intérieur de l’Union européenne.

Sur le plan budgétaire, les crédits destinés à la lutte contre l’immigration irrégulière sont stabilisés en 2015. En particulier, l’investissement immobilier dans les centres de rétention administrative est préservé. Il servira notamment à terminer la construction du nouveau centre de rétention administrative de Mayotte.

Je tiens en outre à rappeler les résultats que nous avons obtenus. En 2013, 203 filières ont été démantelées et en 2014 ce niveau sera dépassé – sans doute largement. En termes d’éloignement, nous avons abandonné la politique qui prévalait avant 2012, qui consistait à afficher un chiffre élevé, gonflé par des artifices statistiques. Les éloignements contraints, hors Union européenne, dans le strict respect des règles en vigueur, ont augmenté de 13 % en 2013 et devraient encore augmenter d’environ 20 % en 2014. Nous avons aussi amélioré l’accueil dans les préfectures et dans les consulats et nous continuerons de le faire.

Concernant enfin l’accueil des étrangers primo-arrivants, confié à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, la subvention de l’opérateur est maintenue au niveau de 2014, de même que le plafond des taxes affectées et le plafond d’emplois. Dans ce domaine également, une réforme vous sera soumise dans le cadre du projet de loi relatif au droit des étrangers, présenté en Conseil des ministres le 23 juillet dernier et dont le Parlement est saisi.

L’objectif de la réforme est d’instaurer un véritable parcours d’accueil et d’intégration fixé par un contrat personnalisé et caractérisé par un relèvement du niveau d’exigence linguistique en lien avec la délivrance des titres de séjour. Il s’agit de renforcer les chances d’intégration grâce à une approche plus individualisée. La formation linguistique est ainsi dotée de 22 millions d’euros de crédits en année pleine d’ici à 2019.

Nous en arrivons aux porte-parole des groupes.

La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous notons tout d’abord que les dotations globales de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en hausse de 1,5 % par rapport à l’an dernier et que le programme « Immigration et asile », qui mobilisera 91 % des crédits de la mission, est également en hausse.

L’action 1 « Garantie du droit d’asile » est quant à elle marquée depuis de nombreuses années par une sous-dotation nécessitant chaque année d’importantes rallonges budgétaires. Aujourd’hui, le dispositif national d’accueil reste insuffisant pour garantir un hébergement à tous ceux qui en ont besoin.

C’est pourquoi nous saluons l’objectif du projet de loi relatif à la réforme de l’asile qui vise à proposer au plus grand nombre un hébergement de type CADA, tout en rappelant que cet objectif ambitieux nécessite d’importants moyens afin d’élargir le parc d’hébergements.

Nous salons aussi la volonté de réduire les délais globaux de traitement des demandes d’asile, qui s’accompagne de la budgétisation de 55 emplois supplémentaires de fonctionnaires à l’OFPRA et de 9 emplois supplémentaires à la Cour nationale du droit d’asile.

Nous insistons cependant sur la nécessité de veiller à ce que la mise en place de procédures dites « accélérées », prévue dans le projet de loi, ne conduise pas à l’amoindrissement des garanties procédurales des demandeurs d’asile.

De manière générale et sans entrer dans le débat sur ce projet de loi, l’objectif premier de la réforme devrait être la protection des réfugiés. Les nombreux dysfonctionnements de la politique d’asile devront être résolus et il faudra procéder à une modification profonde de la législation autour des principes de protection et d’information, d’accessibilité, de proximité, de simplicité, de sécurité, d’équité, de célérité et de confidentialité. C’est à l’aune de ces exigences que nous examinerons cette réforme.

S’agissant plus particulièrement de la lutte contre l’immigration irrégulière, dont les crédits sont stabilisés, je voudrais revenir sur la circulaire du 11 mars 2014 qui cible principalement les demandeurs d’asile et qui, à ce titre, est dénoncée par de nombreuses associations.

Alors que nous allons examiner très prochainement le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, il nous paraîtrait opportun d’abroger cette circulaire.

S’agissant plus particulièrement du principe de l’interdiction de la rétention des enfants, et donc des familles, sur lequel, lors de notre réunion en commission élargie, j’ai interrogé le ministre de l’intérieur, celui-ci m’a indiqué que la circulaire du 6 juillet 2012 s’était traduite par la division par dix du nombre des placements en rétention entre 2012 et 2013. Nous en prenons acte, en rappelant cependant que l’engagement du Président de la République en 2012 était, non pas de diminuer le nombre d’enfants et de familles en rétention, mais de mettre fin à celle-ci. Or, aujourd’hui encore, des mineurs, parfois des nourrissons, sont placés avec leurs parents dans des lieux de rétention. Depuis le début de l’année 2014, les associations ont relevé plus d’une vingtaine de cas.

Nous sommes enfin très préoccupés par la diminution de la plupart des actions du programme « Intégration et accès à la nationalité française » et tout particulièrement de l’action « Accompagnement des étrangers primo-arrivants ». Cette nouvelle diminution des moyens va malheureusement affecter les dispositifs qui visent à lever les difficultés linguistiques, professionnelles ou culturelles pour améliorer l’autonomie et l’insertion des personnes étrangères dans notre société.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que, vous l’aurez compris, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur le vote de cette mission.

La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration » regroupe les moyens que l’État consacrera en 2015 à la maîtrise des flux migratoires, l’intégration des immigrés en situation régulière et la garantie de l’exercice du droit d’asile. Elle se compose de deux programmes budgétaires : le programme 303 « Immigration et asile » et le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité ».

Les députés du groupe socialiste constatent que, par rapport à la loi de finances pour 2014, le budget du programme 303 est en légère augmentation, de 1,1 %. Le poste immigration connaît une réduction de 5 % de son budget de fonctionnement, bien que l’on observe une stabilité des moyens pour les postes d’accompagnement sanitaire et social des personnes, l’assistance spécifique des mineurs étrangers, et des crédits consacrés à l’achèvement du chantier du CRA de Mayotte, si nécessaire. Nous observons également une hausse de 7,5 % du budget dédié aux frais d’interprétariat et l’apparition d’un crédit dédié à l’informatique en vue de moderniser le système d’information et de gestion des étrangers en France, dans la droite ligne du chantier de simplification qui a été engagé pour faciliter la demande et l’obtention des visas en ligne.

Mais nous savons tous sur ces bancs que la plus grande partie des crédits du programme 303 – 85 % environ, soit 509,7 millions d’euros – est absorbée par les coûts de l’asile. À son arrivée aux responsabilités, la gauche a mis fin à l’insincérité budgétaire pratiquée par la droite sur ce dossier, ce qui explique que la dotation de l’asile ait augmenté de 22,5 % entre 2012 et 2013.

Le Gouvernement n’est pas resté les bras croisés devant cette dérive budgétaire : il a engagé, dans la concertation, les conditions d’une réforme de ce système unanimement déclaré embolisé, mais dont il est indispensable de préserver le fond. Le 23 juillet 2014, il a présenté un projet de loi relatif à la réforme de l’asile, qui transpose les directives européennes de procédure, d’accueil et de qualification. C’est ce projet que nous examinerons prochainement.

Ce budget reprend, soutient et accompagne les objectifs de la réforme.

Le groupe socialiste veut dès à présent dénoncer la mauvaise foi du rapport pour avis de M. Ciotti, qui fait mine de découvrir aujourd’hui les dérives du système d’accueil des demandeurs d’asile. Il cible particulièrement l’explosion du budget de l’allocation temporaire d’attente – ATA –, qui a augmenté de 367 % entre 2007 et 2013.

Pourtant, monsieur Ciotti, la situation actuelle de l’ATA est la conséquence directe d’une gestion insatisfaisante de la question de l’asile et de l’absence de réactivité du gouvernement de l’époque face à l’augmentation des demandes de protection. Cela devrait vous conduire à plus de retenue dans vos prises à partie de l’opinion publique, qui relèvent davantage de considérations idéologiques que de la véritable information à laquelle celle-ci a droit.

La droite a enclenché un véritable cercle vicieux, qui a conduit à l’explosion du budget de l’ATA. Avec peu de constructions de places dans les CADA, sans réforme ni moyens supplémentaires pour l’OFPRA, débordé, votre majorité est directement responsable de la dérive de l’hébergement vers celui de l’urgence.

C’est vrai !

On est en 2014 ! La campagne est finie…

L’ATA étant versée aux demandeurs non éligibles aux CADA, son augmentation ne fait que suivre cette dérive. De plus, en ne prenant aucune mesure active pour réduire les délais des procédures, qui n’ont cessé de s’allonger ces dernières années, votre majorité est directement responsable de l’extension des durées de perception de l’ATA.

Ça c’est sûr !

À ce cercle vicieux, ce budget oppose un cercle vertueux : il importe que la politique d’accueil des demandeurs d’asile comprenne un traitement respectueux et digne des demandeurs d’asile ainsi que des mesures ayant une incidence directe sur leur insertion.

En deux ans, comme le rappelait Mme la secrétaire d’État, 4 000 places en CADA ont été ouvertes et les moyens de l’OFPRA ont été considérablement renforcés.

Si nous partageons tous le constat d’un système saturé, les socialistes, au lieu d’y opposer la stigmatisation des demandeurs d’asile, dont la droite semble se contenter, ont le courage de réformer. Je me félicite ainsi que le Gouvernement présente devant le Parlement un projet de loi relatif à la réforme de l’asile, car je dois rappeler à la droite notre tradition en la matière.

D’autres dispositions de la loi devraient permettre de contenir les coûts et de préserver un asile de qualité. Il est normal que des inquiétudes se fassent jour parmi des associations cheminant aux côtés de ces populations en souffrance. Ce budget et ces réformes expriment toutefois la volonté d’un gouvernement de gauche de pérenniser ce droit et son exercice sans le fragiliser par son embolisation non maîtrisée.

Le temps de parole qui m’est imparti ne me permet pas d’évoquer le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui, cependant, mérite tout autant que nous nous en occupions.

En guise de conclusion, je citerai les articles 118 et 120 de la Constitution de 1793, pour l’esprit qu’ils expriment : « Le peuple français est l’ami et l’allié naturel des peuples libres » ; « Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. – Il le refuse aux tyrans. »

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, y a-t-il aujourd’hui en France une politique de l’immigration, pensée au sommet de l’État, délibérée, décidée et appliquée ?

À la moitié du quinquennat de M. François Hollande, on peine à répondre directement à cette question, si l’on se borne à lire les propos publics du chef de l’État.

Le Président de la République n’a pas pris d’initiative personnelle manifeste à ce sujet, hormis – on s’en souvient peut-être – une allocution télévisée en direct du palais de l’Elysée, à l’automne 2013, consacrée à une intervention improvisée dans le dossier individuel, déjà fort embrouillé, d’une certaine Leonarda Dibrani.

Ce discours présidentiel, quoique remarqué, était sans doute un peu court pour fixer le cap d’une politique d’immigration adaptée à l’intérêt national de la France et des Français.

Le Président de la République pense-t-il, oui ou non, qu’il faut augmenter encore, ou réduire, l’immigration de travail, alors que l’économie française a créé, hélas, 487 000 chômeurs supplémentaires depuis mai 2012 ?

Le Président de la République pense-t-il, oui ou non, qu’il faut augmenter encore, ou réduire, le regroupement familial alors que les capacités d’accueil de la France, ses logements, ses services publics, ses finances publiques, sont de plus en plus contraints ?

Le Président de la République, de même, pense-t-il, oui ou non, qu’il faut augmenter encore, ou réduire, les régularisations des clandestins, c’est-à-dire le nombre de personnes qui sont entrées ou se sont maintenues illégalement en France, sans demander l’autorisation de la République, au mépris des règles de l’État de droit ?

Il ne serait pas totalement incongru que le chef de l’État assume devant les Français, sur ces questions majeures, une position claire permettant de fixer un cap à l’ensemble de son gouvernement.

Faute de savoir si le Président de la République pense quelque chose de l’immigration – et d’autres sujets aussi, d’ailleurs –, le moment est venu d’examiner les premiers résultats du Gouvernement en la matière. Nous avons, depuis l’été dernier, des éléments chiffrés qui doivent être entendus et débattus ici, dans l’hémicycle comble de l’Assemblée nationale.

Ces chiffres sont très éclairants, parce qu’ils permettent de sortir des non-dits. En 2013, la France a accueilli 203 996 ressortissants étrangers au titre de l’immigration légale. Celle-ci a donc augmenté de 5,6 % entre 2012 et 2013. Sur la même période, l’immigration de travail a augmenté de 11,4 %. Quant au regroupement familial, sous ses différents canaux, il a augmenté de 14,78 %, de 2011 à 2013.

L’immigration clandestine, que l’on peut évaluer en examinant le nombre d’allocataires de l’aide médicale de l’État, passant de 209 000 en 2011 à 282 400 en 2013, a augmenté de 35 % en deux ans. Quant aux régularisations de clandestins c’est-à-dire l’admission exceptionnelle au séjour, leur nombre est passé de 23 294 en 2012 à 35 270 en 2013, soit une augmentation de 51,4 %.

Je le dis sans polémique, mais fermement parce que c’est la vérité des faits : depuis votre arrivée au pouvoir, l’immigration vers la France ne cesse d’augmenter, sous toutes ses formes. Est-ce le résultat d’un choix politique délibéré ou seulement la conséquence d’une gestion hasardeuse ?

Certes, la police aux frontières et les services préfectoraux continuent de faire leur métier, qui consiste à appliquer la loi avec fermeté et discernement. Nous devons reconnaître, en particulier, comme je l’ai dit au ministre de l’intérieur, le travail de démantèlement de filières d’immigration clandestine, qui continue à être effectué sous l’autorité des ministres successifs.

Mais pour qu’une vraie politique d’immigration soit conduite, il faudrait commencer par assumer un objectif clair de réduction et d’organisation intelligente des flux d’immigration, préalable indispensable à une action coordonnée des différents ministères.

La place Beauvau ne peut pas maîtriser l’immigration si le Quai d’Orsay n’adapte pas sa politique des visas et ne lie pas l’aide au développement à la réduction de l’immigration.

Bien sûr !

Je le dis devant Édouard Courtial, qui a été secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères.

De même, il est nécessaire que les ministères sociaux révisent, de fond en comble, les diverses allocations, qui constituent un puissant facteur d’attraction de l’immigration, iceberg dont l’aide médicale de l’État n’est que la partie émergée.

Sur le plan national comme à l’échelle européenne, il faut sortir du déni. Vous en êtes, hélas, très loin, ce qui nous conduira, madame la secrétaire d’État, à devoir rejeter votre projet de budget pour 2015.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration » recouvre de nombreuses problématiques. Les crédits qui lui sont alloués doivent avoir pour objectif une meilleure maîtrise des flux migratoires, une lutte plus efficace contre les filières d’immigration clandestine, tout en garantissant la prise en charge des demandeurs d’asile et l’intégration des personnes immigrées en situation régulière.

Cette année devrait être marquée par l’adoption de deux réformes, l’une relative au séjour des étrangers, l’autre à l’asile. Dans ce contexte, les crédits demandés affichent une hausse de 1,3 % en autorisations d’engagement et de 1,1 % en crédits de paiement.

Ces crédits supplémentaires viendront essentiellement soutenir notre dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. Sous l’effet d’une demande en forte augmentation, le système d’asile traverse une crise caractérisée par un allongement des délais et des coûts budgétaires croissants. Nous soutenons donc bien évidemment une réforme globale de l’asile.

L’une des priorités affichées pour 2015 est la réduction des délais d’examen des demandes d’asile. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif. Nous craignons néanmoins qu’en dépit du recrutement de 55 officiers de protection supplémentaires de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la cible de réduction du délai moyen d’instruction d’un dossier à 90 jours ne soit inatteignable.

Une autre priorité de ce budget concerne le rééquilibrage du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. Le rapport de nos collègues Arnaud Richard et Jeanine Dubié a souligné les failles de notre politique d’accueil, en particulier la présence massive de personnes déboutées de l’asile dans l’hébergement d’urgence de droit commun. Il préconisait notamment un objectif de 35 000 places en CADA, contre 25 000 aujourd’hui.

Vous avez, madame la secrétaire d’État, annoncé votre ambition d’augmenter la part des demandeurs d’asile hébergés en CADA de 50 %. Pour autant, le projet de budget pour 2015 ne le prévoit pas explicitement.

On peut en outre s’inquiéter de la sous-budgétisation de l’allocation temporaire d’attente en 2015. Selon le rapporteur spécial, l’ATA s’élèverait à 160 millions d’euros, si l’on se réfère aux prévisions d’exécution pour 2014.

Par ailleurs, nous notons avec inquiétude la baisse des crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui supportera, cette année encore, l’essentiel des économies. Ce choix semble peu conforme à notre idéal républicain, celui du meilleur accompagnement et de l’insertion dans notre société de ceux que nous décidons d’accueillir. Dans ces conditions, comment la mise en place du parcours d’accueil et d’intégration que prévoit le Gouvernement sera-t-elle assurée ?

En outre, l’action 11 du programme 104 « Accueil des étrangers primo-arrivants », qui correspond à la subvention pour charge de service public versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, est figée cette année, après avoir diminué l’année dernière. Cela laisse présumer les difficultés que rencontrera inévitablement l’OFII pour remplir les nouvelles missions que prévoient de lui confier les deux prochaines réformes.

Enfin, plus généralement, au-delà des avancées de ces dernières années au niveau européen, qu’il s’agisse du règlement Dublin II ou de la mise en place du Fonds européen pour les réfugiés, le temps est venu d’harmoniser nos législations et de mutualiser pleinement nos moyens pour faire face au mieux aux défis de l’immigration et de l’asile.

L’année 2014 enregistre une augmentation considérable des franchissements illégaux des frontières extérieures de l’Union européenne. Alors que l’opération Triton vient de succéder à l’opération Mare Nostrum, menée après le drame de Lampedusa, il devient urgent de nous accorder avec nos voisins européens sur une politique d’immigration globale, en renforçant notamment les moyens de contrôle, principalement maritimes, aux frontières extérieures de l’Union européenne.

Les députés du groupe UDI considèrent que les moyens de cette mission ne sont pas à la hauteur des ambitions et des enjeux qu’elle recouvre. Nous voterons donc contre les crédits de cette mission.

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.

Madame la présidente, je vous remercie de me permettre de remplacer au pied levé Noël Mamère, dont un empêchement explique l’absence.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, la discussion sur le budget de l’immigration intervient dans une période de grande tension, marquée par la situation à Calais et le crime de non assistance à personnes en danger que représente la mort de milliers de migrants chaque année en Méditerranée.

En ce moment même, des lycéens organisent des manifestations pour défendre leurs camarades sans papiers qui, tel Yero, jeune lycéen sénégalais, sont en cours d’expulsion, tandis que les associations d’aide aux migrants constatent toujours et encore la présence d’enfants dans les centres de rétention – et ne parlons pas de la situation des Roms : les mesures de relogement durable et de soutien social prévues par la circulaire du 26 août 2012 ne sont pas appliquées, alors que les évacuations de campements de Roms, elles, continuent, sans qu’aucune solution pérenne ne soit tentée, hormis celles élaborées par quelques maires courageux.

Avec un peu plus d’hypocrisie, vous pratiquez, grosso modo, la même politique que celle de la précédente majorité : inefficace, incohérente et, en définitive, stigmatisante. Nul n’ignore que, depuis des années, l’extrême droite fait de l’immigration à la fois un bouc émissaire et une politique obsessionnelle validant sa stratégie.

Le vote de ce budget pour 2015 n’a donc rien d’anodin. Pourtant, il va se dérouler sans que l’on s’interroge sur les orientations de la politique suivie.

Nous pourrions nous contenter, et même nous féliciter, de la légère augmentation de ce budget de l’immigration. Chacun le commentera, non d’une manière comptable, mais à partir de sa vision de la politique migratoire qui est conduite.

La droite, l’extrême droite et peut-être même la droite de la gauche diront qu’en période de lutte contre les déficits publics, la hausse du financement de l’accueil et de l’intégration des étrangers est indécente. Les mêmes pourtant voudraient encore plus de centres de rétention, plus de contrôles, plus d’expulsions, donc plus de dépenses inutiles. M. Ciotti a voulu ainsi préempter notre débat sur le droit d’asile en utilisant le débat budgétaire pour critiquer la coûteuse « dérive » de notre système d’asile.

Il a eu raison !

Pourtant, la France, entre juin 2013 et juin 2014, a rejeté 83 % des demandes d’asile, contre 62 % pour l’Angleterre, 47 % pour la Suède, et même 36 % pour l’Italie, selon Eurostat. Le nombre de demandeurs d’asile tend à baisser de 4 % en 2014 alors que l’afflux des réfugiés venant des zones de guerre, notamment du Moyen-Orient, est en pleine expansion. Au lieu des 30 000 places prévues en CADA, il en faudrait 50 000 selon les associations.

Contrairement à ce que laisse entendre le discours officiel, c’est le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » qui supportera une fois de plus l’essentiel des économies. Cette diminution des moyens ne favorisera pas l’insertion linguistique, culturelle et professionnelle des personnes étrangères dans notre société. De même, l’Office français de l’immigration et de l’intégration sera une fois de plus sous-doté alors que le périmètre de cet organisme est plus important.

S’agissant de l’accueil, je relève que les crédits d’hébergement d’urgence sont inférieurs de 17,5 millions d’euros aux dépenses enregistrées en 2013. L’allocation temporaire d’attente est également sous-dotée de 40 millions d’euros par rapport à 2013. Quant aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, ils ne connaîtront pas de nouvelle ouverture de places en 2015 et leur coût unitaire subira à la place une nouvelle baisse de près de 2 %. Certes, la budgétisation de cinquante-cinq emplois supplémentaires de fonctionnaires à l’OFPRA et de neuf à la Cour nationale du droit d’asile matérialise un effort national pour réduire les délais de procédure d’asile qu’il convient de saluer mais, s’agissant de l’amélioration de la qualité des décisions, pas un centime d’euro n’est prévu pour assurer la présence d’une personne tierce à l’OFPRA,…

Mais si !

Mais si !

…nouvelle mesure introduite par la réforme.

Je m’interroge, madame la secrétaire d’État, sur le sens même de l’action de l’État en matière d’immigration. Je ne la comprends pas car je n’y vois que la continuation d’une politique du chiffre, inavouée, et des préoccupations de gestion des flux.

Je conclurai en posant quelques questions de fond. Au moment où des millions de gens fuient les zones de combat en Syrie, en Irak ou ailleurs, prenons-nous notre part dans l’accueil de ces réfugiés qui sont reçus par millions au Liban, en Jordanie ou en Turquie ? Alors que nous allons recevoir la conférence sur le climat, comment envisageons-nous le problème des millions de réfugiés climatiques qui se profile ?

Ces questions peuvent paraître détachées de ce budget. Je crois au contraire qu’elles sont au coeur de ce qui devrait motiver sa discussion, parce qu’il y a une faille béante dans cette façon étriquée de présenter la politique d’immigration, laquelle ne peut plus être nationale mais européenne. Ce n’est pas la fin des accords de Schengen mais au contraire le renforcement d’une politique européenne migratoire qui ne se résume pas à la construction d’un gigantesque mur. Combien de Lampedusa et de Calais faudra-t-il pour que l’Europe et la France se décident à changer de politique et adoptent une orientation fondée sur la liberté de circulation et d’installation, le respect de la dignité et du droit des migrants et pour que la France signe la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants ?

Votre budget ne favorise pas l’intégration et la diversité. Malgré ses discours se voulant humanistes, l’État continue à alimenter la suspicion à l’égard de tous les immigrés pauvres. Cette politique ne règle rien sur le fond : dans un an, dans cinq ans, dans dix ans, vous vous retrouverez avec un plus grand nombre d’étrangers en situation irrégulière. Une politique de l’immigration se construit avec un budget cohérent et une vision politique cohérente. Montrez que vous avez compris la leçon et donnez-nous une réponse claire.

Merci les professeurs !

Beaucoup de critiques, mais peu de propositions !

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, notre débat porte aujourd’hui sur la mission « Immigration, asile et intégration » qui dispose pour l’année 2015 d’un budget global en légère augmentation, avec une enveloppe de 655 millions d’euros en autorisations d’engagement, en hausse de 1,3 % par rapport à l’année dernière, et 666 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 1,1 %. Le programme 303 « Immigration et asile » est celui qui profite le plus de cette progression avec un budget de 596 millions d’euros en autorisations d’engagement, en hausse de 1,7 %, et de 606 millions d’euros en crédits de paiement.

Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » est, quant à lui, doté de 59 millions d’euros en autorisations d’engagement et autant en crédits de paiement, ce qui représente une baisse de 2,7 % par rapport à 2014.

Je me concentrerai plus particulièrement sur le volet asile, auquel plus des trois quarts des crédits sont consacrés.

En tant que rapporteure au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, j’ai présenté avec notre collègue Arnaud Richard un rapport sur la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Nous avons constaté, comme l’avaient précédemment fait nos collègues Valérie Létard et Jean-Louis Touraine, que notre système d’accueil était à bout de souffle.

Nous débattrons prochainement dans l’hémicycle du projet de loi relatif à la réforme de l’asile et je veux croire que le projet de loi de finances pour 2015 répond aux objectifs qui y sont fixés.

Il n’y a rien dans ce texte !

Rappelons tout d’abord que, même si l’exercice d’aujourd’hui repose par nature sur des chiffres et des données statistiques, nous devons garder en mémoire que, derrière ces dossiers, se joue le destin d’hommes et de femmes contraints de s’exiler, en quête de sécurité ou d’une vie meilleure. Dans un contexte budgétaire contraint, il est de notre responsabilité d’élus de rappeler les grands principes qui fondent notre République et de réaffirmer notre attachement aux valeurs de solidarité, d’humanisme et de juste appréciation des risques encourus par le demandeur d’asile dans son pays d’origine.

Quel est le contexte ? Notre système d’accueil des demandeurs d’asile est saturé. Leur nombre ne cesse d’augmenter depuis 2007, ce qui a contribué à désorganiser l’ensemble des procédures de traitement des demandes. Nous ne pouvons plus, aujourd’hui, les accueillir dignement.

Pour réformer le droit d’asile et lui redonner son sens, nous avions demandé que les délais de traitement des demandes soient réduits. Ces délais ne sont plus supportables car ils obstruent l’ensemble de la chaîne, desservent les demandeurs d’asile et rendent l’éloignement des déboutés très difficile. La réduction des délais à terme aurait également un effet positif sur le budget.

Dans cette perspective, nous devons souligner le renforcement du budget de l’OFPRA, chargé de traiter les demandes d’asile. Sa subvention pour charge de service public sera augmentée de 6,7 millions d’euros par rapport à 2014, passant ainsi à 46 millions, ce qui lui permettra de recruter cinquante-cinq agents supplémentaires au 1er janvier 2015. Nous saluons ce geste qui permettra de réduire les délais de traitement. Espérons que ces efforts permettent à l’OFPRA d’atteindre l’objectif de quatre-vingt-dix jours de délais de traitement en 2017.

Il serait également essentiel d’assurer aux demandeurs d’asile un hébergement et un accompagnement adaptés. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’allouer 220,8 millions d’euros aux centres d’accueil des demandeurs d’asile et 132,5 millions à l’hébergement d’urgence. Si la capacité des CADA a quadruplé en dix ans, elle est encore très insuffisante et témoigne d’une véritable sous-budgétisation de la politique de l’asile.

Un renforcement des capacités des CADA permettrait d’éviter l’hébergement d’urgence, qui coûte très cher, et d’améliorer la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’asile. Le budget prévu pour l’hébergement d’urgence, 132,5 millions, même s’il a fait l’objet d’une importante augmentation de 14,8 %, nous apparaît encore assez inférieur à ce qui est réellement consacré chaque année.

Enfin, 109,9 millions d’euros seront consacrés à l’ATA, qui donne lieu à un certain nombre de dysfonctionnements et doit être réformée dans le cadre du prochain projet de loi. Nous saluons à ce sujet la volonté du Gouvernement de confier la gestion de l’ATA à l’OFII, de la familialiser et de la moduler selon les ressources et les prestations d’hébergement.

Madame la secrétaire d’État, ce budget, s’il n’est évidemment toujours pas suffisant, témoigne de la nouvelle priorité qui a été donnée à l’asile. Si nous sommes conscients des efforts qui sont mis en place pour améliorer la qualité de l’accueil des demandeurs d’asile en France, sachez que nous attendons beaucoup du projet de loi relatif à la réforme de l’asile, dont nous discuterons prochainement.

Néanmoins, parce que ce budget est en cohérence avec les objectifs fixés dans le cadre du projet de loi relatif à la réforme de l’asile et parce qu’il témoigne de notre volonté de redonner du sens au droit d’asile, le groupe RRDP votera ce budget.

Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses du Gouvernement, est fixée à deux minutes.

La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour un rappel au règlement.

Madame la présidente, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, je souhaiterais disposer de deux minutes…

Monsieur le député, ni le Gouvernement ni les rapporteurs – spéciaux ou pour avis – n’ont la parole à ce stade de la discussion. Vous pourrez vous exprimer lors de l’examen des amendements.

Deux orateurs, Mme Pochon et Mme Pompili, ont mis en cause mon rapport.

Vous parlerez tout à l’heure, monsieur Ciotti.

Dans ce cas, je voudrais la parole pour un fait personnel.

Le fait personnel est renvoyé à la fin de la séance.

Nous en venons aux questions, en commençant par le groupe socialiste, républicain et citoyen.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre gouvernement a pris le parti d’aborder avec force et détermination les questions liées à l’asile et à l’immigration.

On voit le résultat !

Sur ces deux sujets, nous avons hérité d’une situation de déni total, je dirais même d’un champ de ruines, tant sur le plan humain que sur celui de l’efficacité politique. Pour répondre à ces enjeux, deux projets de loi distincts seront présentés, ce qui témoigne de la mobilisation de notre majorité.

Le projet de loi relatif au droit des étrangers que le Gouvernement a présenté lie le niveau de compréhension de la langue à la délivrance du titre de séjour, puisqu’il conditionne la délivrance de la carte de résident à l’atteinte du niveau A2. Ce faisant, nous poursuivons un juste objectif, celui de donner aux personnes migrantes le maximum de chances de réussir leur intégration. Cette question du niveau de la langue est un enjeu majeur de réussite de notre politique d’immigration. Considérée comme secondaire, elle viderait de son sens toute tentative de maîtrise des flux migratoires. Courageusement abordée, elle est gage d’efficacité – je salue le Gouvernement qui a pris ce parti.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? Quelle place comptez-vous accorder à cette condition impérative à la réussite de l’intégration des primo-arrivants et aux conditions de mise en oeuvre du futur projet de loi relatif au droit des étrangers ?

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la députée, vous m’interrogez sur les crédits affectés à la politique d’accueil et d’accompagnement des étrangers, en particulier ceux dédiés à l’apprentissage de la langue, rattachés au programme 104.

Si les crédits de ce programme ont diminué de plus de 20 % entre 2010 et 2014, ceux qui sont consacrés à la formation linguistique ont été sanctuarisés. Il est d’ailleurs proposé une hausse de près de 11 millions d’euros sur 2016 et 2017 après un maintien en 2015. Ainsi, le Gouvernement entend rénover le dispositif d’accueil et d’accompagnement afin de concentrer les efforts sur les premières années d’installation en France. Il s’agit d’élever le niveau de langue dès la première année de séjour, en lien avec la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, de faciliter le parcours d’apprentissage linguistique en accompagnant les primo-arrivants vers le niveau A2 sur une période de cinq ans dans la perspective de la délivrance d’une carte de résident. Dans ce contexte, un effort considérable de formation linguistique sera consenti dans les prochaines années.

Le démarrage de cet effort en 2015 est consacré, d’une part, par le maintien des moyens budgétaires, en particulier ceux de l’OFII et d’autre part par l’orientation des crédits du programme 104 vers les primo-arrivants, qui ont le plus besoin d’être soutenus dans leur apprentissage de la langue française. Le renforcement de leur formation linguistique devrait permettre de relever leur niveau.

L’accompagnement vers le niveau A2 nécessitera par ailleurs 22 millions d’euros en année pleine sur le programme 104. Cet objectif sera progressivement atteint en 2019. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2015 à 2017 a d’ailleurs déjà retenu une hausse de près de 11 millions d’euros sur les deux années 2016 et 2017.

La mobilisation des moyens budgétaires sera accompagnée d’efforts de mutualisation de ces formations et d’un recentrage sur les personnes qui en ont le plus besoin, notamment celles qui n’ont pas bénéficié dans leur pays d’origine d’un parcours scolaire.

Certains orateurs ont souligné la baisse de 1,7 million d’euros du programme 104, mais celle-ci est liée au transfert au ministère de la culture des crédits liés à la Cité nationale de l’histoire de l’immigration. Ceux qui connaissent cet établissement – c’est mon cas, puisque j’y fus administratrice – salueront la force symbolique de son transfert du ministère de l’intérieur à celui de la culture, lequel aura à coeur de faire vivre la mémoire des migrants depuis 150 ans, notamment à Paris et en région parisienne.

Le ministère de l’intérieur était-il donc indigne d’une telle mission ? Ce que vous dites est scandaleux !

La parole est à M. Édouard Courtial, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Madame la secrétaire d’État, vous nous annoncez une vaste réforme de la politique d’asile et d’immigration de la France au moyen des deux projets de loi que vous avez déposés en juillet sur le bureau de l’Assemblée nationale. Or, vous ne proposez aucune traduction budgétaire concrète, ni à court terme ni dans le budget triennal, alors que les bénéfices des rationalisations que vous évoquez seraient attendus dès 2017.

Madame la secrétaire d’État, où sont vos projets d’économies ? En définitive, vous nous demandez de voter aujourd’hui le financement d’une politique d’immigration qui sera soumise à la discussion de l’Assemblée demain.

Or, les grandes lignes de votre projet de loi relatif au droit des étrangers ont tout lieu d’inquiéter les Français.

Ah bon ?

Vous envisagez ainsi, entre autres dangereuses mesures, la création d’un titre de séjour unique de quatre ans, dit « passeport talent » au profit de tout étranger présumé disposer d’un fort potentiel. Vous affirmez benoîtement que vous renforcerez ainsi l’immigration choisie.

En réalité, grâce aux conditions plus favorables d’octroi du titre pluriannuel que vous proposez, les personnes bénéficiant du regroupement familial pourront obtenir un titre de séjour de quatre ans après celui d’un an, puis solliciter un titre de dix ans.

C’est le droit des familles !

Eh oui ! Nous, nous les défendons !

Cela conduira au renforcement de l’immigration au titre du regroupement familial, laquelle représente déjà, à ce jour, près de 50 % de la population immigrée. Selon le ministère de l’intérieur, environ 10 000 étrangers supplémentaires pourraient être concernés par ce projet de « passeport talent » – et ce n’est là qu’un avant-goût des mauvaises surprises que vous préparez.

Que faites-vous de l’intérêt supérieur de l’enfant ?

Alors qu’une large majorité de Français souhaite porter un coup d’arrêt à l’immigration massive, est scandalisée par la dérive financière de l’aide médicale d’État et s’interroge sur la nécessité même de maintenir le système du regroupement familial, vous continuez, envers et contre tous, à mener une politique migratoire en dépit du bon sens.

« Tu aimeras ton prochain comme toi-même » !

Décidément, vous ne comprenez pas les Français. Quant à eux, il y a longtemps qu’ils ne vous comprennent plus.

Pouvez-vous nous expliquer, madame la secrétaire d’État, la cohérence entre ce projet de budget et la politique migratoire que vous entendez mettre en oeuvre ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le député, le Gouvernement s’engage, dans le cadre de la contrainte budgétaire que vous connaissez, à doter les priorités fixées par ses projets de loi de moyens suffisants. Ainsi, en 2015, comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, l’OFPRA va connaître un niveau de recrutement inédit – cinquante-cinq postes seront créés – pour réduire les délais de la demande d’asile.

La CNDA va également se voir dotée de magistrats supplémentaires, qui pourront mettre en oeuvre les procédures adaptées, grâce à l’effort engagé par le ministère de la justice. Cette accélération des délais est indispensable à l’équilibre budgétaire de la réforme de l’asile. Elle permettra de dégager des marges de manoeuvre budgétaires supplémentaires pour la création d’hébergements adaptés et en nombre suffisant, notamment au profit des demandeurs d’asile, par la création d’un nombre de places en CADA qui devrait atteindre 5 000 en 2015.

La dérive budgétaire de l’asile résulte directement de l’absence de réformes ; pour notre part, nous engageons celles que vous n’avez pas prises en temps et en heure. Le vote de la loi est le signe que le Gouvernement prend ce sujet à bras-le-corps. Il est à noter que le projet de loi sur le séjour des étrangers contient, entre autres mesures, la création d’une dépense nouvelle, qui sera financée entre 2016 et 2019 : la hausse du niveau des cours de langue dispensés aux migrants.

Il faut donc recadrer le débat : vous ne pouvez pas, dans le seul but de lancer une polémique, mélanger toutes les données. Aussi je vous appelle à revoir les termes que vous employez, car, en la matière, vous confondez beaucoup de choses. Je n’aimerais pas que vos électeurs picards puissent être perturbés par votre manipulation de ce type de sujets.

Rassurez-vous, ils sont fidèles aux rendez-vous !

Ce sont plutôt les vôtres qui sont perturbés !

La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, ces derniers mois, de nombreux rapports sur la politique publique de l’asile en France ont abouti à un constat sans appel : notre système d’asile souffre de défaillances. À cet égard, je le dis clairement : le projet de loi que vous avez présenté et qui a été discuté ce matin en commission des affaires étrangères ne résoudra absolument rien, comme vous le savez d’ailleurs très bien. Je dirais même qu’il aura un effet contraire : certes, vous créez des postes de fonctionnaires, ce qui est très bien, mais cela ne suffira pas à régler la totalité des problèmes, d’autant que, dans le même temps, vous créez des voies de recours supplémentaires. Je ne vois donc pas en quoi le projet de loi que le Parlement examinera dans quelques semaines ou quelques mois changera quoi que ce soit à l’asile.

Faute de place dans les CADA, le demandeur d’asile peut être admis dans une structure d’hébergement d’urgence et bénéficier de l’allocation temporaire.

La faute à qui ?

Il s’agit en principe, comme son nom l’indique, d’un dispositif d’urgence ; dans les faits, c’est devenu la norme. Par conséquent, les dépenses consacrées à l’hébergement d’urgence, sous la forme de nuitées hôtelières, se sont accrues. Notre collègue Éric Ciotti montre d’ailleurs excellemment dans son rapport pour avis que l’ampleur de ces dépenses est telle que les nuitées hôtelières sont équivalentes au nombre de places en CADA.

Loin de tenter de juguler cette hausse, vous entendez allouer, pour 2015, 132,5 millions à l’hébergement d’urgence, soit une hausse de 14,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Bref, comme pour les dépenses de l’aide médicale d’État, nous ne pouvons que déplorer cette dérive budgétaire. De fait, le coût de la prise en charge de l’hébergement d’urgence est bien souvent supérieur à celui de la prise en charge par la CADA.

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : comment entendez-vous redonner la priorité au dispositif des CADA ?

En créant des places, pas en supprimant des crédits !

Ne faudrait-il pas également résoudre le problème de la présence indue des déboutés dans ces centres ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur Mariani, l’art de la politique est celui de la répétition.

Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !

Vous me permettrez donc de répéter ce que je viens de dire. Je sais que, dans cet hémicycle, il est parfois de bon ton de tourner casaque ; ce n’est pas mon cas, ni celui du Gouvernement.

Contrairement à Jouyet !

Évitez ce genre de propos, cela nous évitera des débats qui ne seraient peut-être pas très glorieux.

Ça ne vous grandit pas, monsieur Mariani !

Je veux donc réaffirmer – car vous ne m’avez peut-être pas entendue tout à l’heure – que 4 000 places ont déjà été créées au sein des CADA entre 2012 et 2014 et que 5 000 places supplémentaires seront instituées en 2015. Je vous remercie de vos encouragements pour ces créations.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Gilbert Collard, au titre des députés non inscrits.

Madame la secrétaire d’État, votre budget témoigne de votre idéologie.

Parole d’expert !

Bien sûr, dans votre réponse, vous allez vous répéter – mais, depuis que vous êtes au pouvoir, vous ne faites, hélas ! que cela.

Alors que l’État se trouve dans la situation budgétaire « contrainte » – le mot a été employé à plusieurs reprises – que vous connaissez, on note en page 11 du « bleu » budgétaire que les crédits du programme 303 « Immigration et asile » augmentent de 9 millions d’euros, passant de 597 millions en 2014 à 606 millions en 2015. Voilà l’idéologie qui parle : vous augmentez ces crédits alors même que le budget de 2015 effectue des coupes sévères, douloureuses, dans nos fonctions régaliennes les plus essentielles, à savoir l’armée, la magistrature et la police. Pourquoi faire ces choix ? Pourquoi la police, la magistrature et l’armée doivent-elles subir ces coupes budgétaires ?

Vous consacrez en 2015 plus de 515 millions d’euros à l’exercice du droit d’asile, mais seulement – j’insiste sur ces mots – 73 millions à la lutte contre l’immigration irrégulière. Pourquoi ces préférences ? Ces chiffres sont l’aveu de votre idéologie.

N’importe quoi !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le député, depuis 2012, nous avons fait montre de notre volonté d’être cohérents et transparents sur cette question, pour éviter des faux débats et la manipulation des faits. Des décisions ont été prises en ce sens ; d’autres doivent encore être adoptées, puisque votre assemblée aura notamment à débattre du droit d’asile. Il s’agit précisément de dépassionner ce débat, pour regarder le problème en face et trouver des solutions à l’échelle de notre pays et à celle de l’Europe, voire au-delà.

Il convient, d’une part, d’être absolument ferme et combatif à l’égard des réseaux mafieux – qui sont également à l’origine de la traite des êtres humains – et de définir, d’autre part, des critères précis pour décider des régularisations ou de l’accueil des immigrés. Il ne s’agit pas de définir des objectifs chiffrés, comme c’était le cas auparavant, ce qui a conduit à mener une politique exclusivement liée aux chiffres, dépourvue de critères précis et d’une ossature institutionnelle forte, connue en France et à l’étranger.

Très bien !

Très bien !

C’est ainsi, monsieur le député, que nous reprenons aujourd’hui le chemin de la lutte contre les réseaux mafieux et engageons, dans le respect de nos valeurs, une maîtrise de l’immigration, qui nous est demandée, certes, par nos concitoyens, mais aussi au niveau européen, car nous avons également des responsabilités à cet égard.

Le droit d’asile, c’est la convention de Genève !

Nous accroissons dans le même temps notre aide au développement – là aussi en lien avec l’Europe –, pour que les pays concernés mènent des politiques évitant que leurs jeunes ne prennent des bateaux affrétés par des mafieux, qui les laissent ensuite mourir en pleine mer Méditerranée.

Très bien !

La parole est à M. Jacques Bompard, au titre des députés non inscrits.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, la semaine dernière, je posais une question à M. le ministre de l’intérieur sur le « grand remplacement ». Il se fit alors psychologue en prétendant ne trouver là que l’expression de mes fantasmes. J’attends donc, après tant de certitudes, que vous m’apportiez les preuves de ma tare fantasmatique.

J’espère que vous ne vous masquerez pas derrière de faibles petites statistiques, dont la démographe Michèle Tribalat a déjà montré toutes les lacunes.

J’espère que vous n’agiterez pas le moulin à vent de la citoyenneté de papier, qui ne fait même plus rire les observateurs, tant il faut n’avoir jamais mis les pieds ni au Châtelet, ni dans la couronne parisienne, ni même dans certains marchés provençaux, pour nier son existence.

D’ailleurs, j’imagine que vous ne ferez pas l’insulte à l’élu local que je suis de mépriser les chiffres de sa propre commune. Or mon adjointe à l’état-civil ne cesse de m’alerter sur un phénomène grandissant : dans les dossiers de mariage qu’elle doit traiter, une partie importante ne relève que des mariages blancs. C’est une tendance lourde de sens comme de conséquences.

Fantasmes !

Moi aussi, je me suis mariée en blanc !

Il n’y a vraiment pas de quoi en rire !

En dehors de la grande bourgeoisie, toute notre société souffre du grand remplacement.

Ma question est simple : comment est-il possible d’abonder de seulement un peu plus de 600 millions d’euros les crédits de la mission « Immigration » dans ce projet de loi de finances pour 2015, quand on sait les coûts abyssaux que les déferlements migratoires font peser sur la sécurité, le social, l’éducation, le logement et les infrastructures ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je vous répéterai ce que je disais tout à l’heure dans une de mes réponses : vous mélangez deux notions, à savoir la demande de droit d’asile et l’immigration clandestine. En votre qualité de parlementaire, vous savez très bien que ces deux statuts sont différents et sont liés à une histoire et à un engagement très forts de la France, notamment s’agissant du droit d’asile.

Pourquoi allons-nous légiférer sur cette question ? Pour deux raisons. D’abord, pour des raisons d’humanité, nous souhaitons permettre à ces demandeurs d’asile de recevoir une réponse dans les meilleurs délais et, partant, de connaître leur sort. Ensuite, nous voulons faire en sorte que cette question soit correctement appréhendée dans notre pays.

Vous savez très bien qu’en raison du temps qui était jusqu’à présent consacré à l’examen de la demande d’asile, des personnes pouvaient se trouver en situation irrégulière. La volonté du Gouvernement est de remettre à plat l’ensemble de cette politique pour permettre à chacun de porter un regard juste sur ces populations, telles qu’elles sont prises en compte, d’un point de vue administratif, dans notre pays.

Il s’agit donc de dépassionner ce sujet, qui a souvent fait l’objet de manipulations politiques : nous avons tous intérêt ici à parler en termes exacts des statuts des uns et des autres.

Notre détermination à lutter contre les filières est absolue.

Très bien !

Nous y mettons les moyens ; nous n’oublions pas que le droit d’asile est un droit fondamental dans notre pays.

Nous en avons terminé avec les questions.

J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.

L’amendement no 103 n’étant pas soutenu,…

M. Collard fait son numéro et ensuite il s’en va !

Quelle inconséquence !

…la parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 618 .

Nous avons tous en tête la situation à Calais – un des orateurs l’a évoquée voilà quelques instants –, qui s’est particulièrement dégradée ces derniers mois. Le nombre de migrants en situation irrégulière dépasse aujourd’hui 2 200 personnes ; il était de 400 en début d’année et de 1 500 à la fin de l’été, ce qui est supérieur à la situation qui prévalait en 2009.

Face à ce constat, différentes actions sont mises en oeuvre par le ministère de l’intérieur, tant sur le plan du maintien de l’ordre public, que sur celui de l’accès à la procédure d’asile ou de l’amélioration des conditions d’accueil des migrants. Ainsi, l’ouverture d’un centre d’accueil de jour a été décidée et des mesures relatives à l’hébergement des demandeurs d’asile arrêtées.

Parmi ces migrants, plus de 500 personnes ont formulé une demande d’asile. Ces dossiers font l’objet d’un traitement rapide tant par les services de la préfecture que de l’OFII, qui ont été renforcés, pour que l’OFPRA puisse instruire ces demandes dans un délai moyen d’un mois.

Du fait de leur nationalité, 50 % des migrants qui ont formulé une demande d’asile ont obtenu la reconnaissance du statut de réfugié. Cette situation met sous forte tension les capacités d’hébergement existantes. Il n’est aujourd’hui pas possible d’absorber un flux aussi important alors que seulement 10 à 15 places se libèrent chaque semaine pour les personnes isolées dans le dispositif national d’accueil.

Le présent amendement a donc pour objet de financer la création de 500 places d’hébergement d’urgence supplémentaires en 2015, pour un coût de 3,5 millions d’euros, qui permettront d’héberger ces personnes dans d’autres localités. Le Gouvernement proposera de compenser intégralement ces dépenses supplémentaires dans la suite des débats, de manière à garantir le respect de la norme de dépenses de l’État.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, l’avis de la commission est bien entendu favorable, car cet amendement vise à répondre à des besoins essentiels.

L’amendement qui devait être présenté avant celui de Mme la secrétaire d’État n’a pas été défendu, car ses auteurs – je parle des députés de l’extrême droite – ne sont pas présents. Comme vous le voyez, ils ne sont pas en mesure d’apporter des réponses claires, car ils ne font que propager une idéologie, qui consiste simplement à préférer les squats aux CADA, à préférer l’indignité à l’humanité.

C’est vrai !

Leur préférence nationale, en fin de compte, est une préférence non pas pour ce qui fait nation, mais plutôt pour ce qui détruit la nation ; c’est non pas le vivre ensemble, mais le rejet des autres. L’action du Gouvernement, au travers de cet amendement, vise à couvrir des besoins essentiels sur le plan de la dignité et de l’humanité.

Très bien !

La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis.

La commission des lois n’a pas été saisie de cet amendement, mais à titre personnel j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement augure mal de la détermination du Gouvernement à apporter de vraies réponses à la problématique de l’asile et à la crise du système de l’asile.

Il faut vraiment être aveuglé par des considérations idéologiques, comme certains orateurs l’ont démontré tout à l’heure, pour nier une telle crise : notre système d’asile est aujourd’hui à bout de souffle. Le ministre de l’intérieur l’a d’ailleurs reconnu en commission élargie, mais j’ai compris que Mme la secrétaire d’État avait très peu de respect pour le ministère de l’intérieur (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

Elle n’a rien dit de la sorte !

Quelle mauvaise foi !

Aujourd’hui, la seule solution proposée dans ce budget est d’augmenter les crédits afin d’inciter un nombre de plus en plus important de demandeurs d’asile à déposer leur demande en France. C’est d’ailleurs ce que le ministre de l’intérieur a affirmé publiquement hier à Menton, dans mon département.

Or je rappelle – et c’est un des éléments qui figurent dans mon rapport, lequel repose sur des chiffres objectifs, qui ont d’ailleurs été mis en exergue par les services de l’Assemblée nationale, malgré les contestations de certains, notamment Mmes Pochon et Pompili –…

Les chiffres ne nous posent pas de problème ! C’est l’analyse que vous en faites que nous contestons !

Vous avez beau contester la réalité sur des bases idéologiques, elle n’en finit pas moins par vous rattraper.

Parce que vous, vous êtes exempt de toute idéologie ?

Depuis que vous êtes au pouvoir, le délai d’examen des demandes d’asile est passé à seize mois et l’on compte aujourd’hui près de 70 000 demandeurs d’asile.

Vous reprenez le cercle vicieux !

Le budget de l’asile, si l’on y ajoute les crédits alloués au dispositif d’hébergement d’urgence, est de 666 millions d’euros. Qui peut contester ces faits ?

Aujourd’hui, la seule réponse que vous apportez est de nature quantitative.

La procédure de demande d’asile est régie par la Convention de Genève ! Il s’agit de traités internationaux !

Comment peut-on affirmer que l’on va octroyer le statut de réfugié à 50 % des personnes qui le demandent, alors qu’aujourd’hui 80 % des demandeurs d’asile ayant engagé une procédure auprès de l’OFPRA ou de la CNDA sont déboutés ? La difficulté vient de ce que vous n’expulsez pas les personnes déboutées et que celles-ci sont finalement mises sur le même plan que les réfugiés, ce qui ruine complètement l’esprit de l’asile.

Qu’avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

La situation ne date pas d’hier : s’il n’y avait pas des stocks de dossiers de demandeurs d’asile non traités, nous n’en serions sans doute pas là.

Exactement !

C’est la raison pour laquelle il convient d’accorder à l’instruction de ces dossiers une priorité, et c’est ce que fait le Gouvernement.

En ce qui concerne l’amendement, relatif à la situation particulière de Calais, force est de constater que toutes les gesticulations – je pense notamment à la destruction de Sangatte – n’ont pas résolu les problèmes. À l’heure actuelle, la situation est tendue. Le ministre de l’intérieur se préoccupe tout d’abord des conditions de sécurité, qu’il s’emploie depuis des mois à améliorer.

Devant la gravité de la situation, des solutions humaines et conformes au droit ont été retenues : en l’occurrence, il s’agit de créer 500 places d’urgence de façon, d’une part, à traiter dignement les personnes concernées par ces demandes d’asile, et, d’autre part, à soulager la population de la ville de Calais, qui n’en peut plus de cette concentration de situations difficiles, en répartissant un peu la charge à la périphérie. Je crois que c’est une façon intelligente et humaine de traiter le problème. Cela vaut mieux, en tous les cas, que de faire l’autruche.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.

Madame la présidente, j’ai bien compris que l’idée était d’accélérer les débats. C’est non pas le ministre de l’intérieur mais une secrétaire d’État – certes tout à fait éminente – qui représente le Gouvernement. On pourrait néanmoins envisager que les orateurs des groupes puissent s’exprimer lorsque le Gouvernement présente un amendement. Or quand je vous ai demandé la parole, vous ne me l’avez pas donnée.

Monsieur Larrivé, l’organisation de nos débats prévoit en général que, sur les amendements, s’expriment un orateur pour et un orateur contre. La présidence permet toutefois à un nombre d’orateurs plus important de s’exprimer, sans que celui-ci excède un par groupe.

Il ne s’agissait pas de l’orateur de notre groupe : M. Ciotti s’exprimait en tant que rapporteur pour avis !

Les débats budgétaires ont en outre été réglés de manière extrêmement rigoureuse par les conférences des présidents du 15 juillet et du 1er octobre derniers.

Cet amendement n’a pas été présenté en commission élargie !

Parce que nous sommes tenus par des délais impératifs, l’organisation est encore plus stricte qu’habituellement, monsieur Larrivé.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Nous avons terminé l’examen de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Avant d’aborder l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables, je suspends la séance cinq minutes pour laisser le temps à chacun de s’installer dans l’hémicycle, aux bancs des commissions et du Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables.

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, un événement très important est survenu aujourd’hui : les deux plus grands pollueurs de la planète – les États-Unis et la Chine –, qui se refusaient jusqu’ici à s’engager dans la maîtrise du réchauffement climatique, ont signé un accord. Cela éclaire nos débats d’un jour particulier puisque le budget du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est très directement lié à la transition énergétique et à la question du climat.

Le projet de loi de finances est l’occasion de confronter aux engagements du Gouvernement dans ce domaine, notamment au regard du projet de loi relatif à la transition énergétique que votre assemblée a bien voulu adopter en première lecture, les moyens qu’il y consacre. C’est donc à un exercice de vérité et de transparence que je me livre ce soir. À un exercice de mobilisation aussi car, au-delà des crédits budgétaires de l’État, l’ingénierie financière permet de rassembler les moyens qui nous feront réussir la transition énergétique pour la croissance verte.

Deux convictions m’ont guidée dans la préparation de ce budget. La première était qu’il devait participer à l’effort de redressement des comptes publics. Le projet de loi de finances pour 2015 traduit cette exigence, avec comme objectif de répartir équitablement l’effort demandé aux Français. J’assume parfaitement que mon ministère et les établissements publics placés sous ma tutelle prennent leur part de cet effort : il s’agit de faire mieux, en dépensant moins.

La deuxième conviction était qu’il nous fallait faire preuve d’ingéniosité pour concevoir des modalités de financement nouvelles pour nos politiques, la transition énergétique exigeant des moyens très importants.

Vous avez examiné et adopté le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui n’apparaît pas dans le projet de budget mais qui constitue une forme de dépense publique. J’ai voulu, par ce dispositif simplifié et renforcé, inciter les Français à engager sans attendre des travaux de rénovation. Pour ce faire, le taux de 30 % de prise en charge s’appliquera dès la première action de travaux, à compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015.

Cet effort financier est évalué à 900 millions d’euros. Sachant que les dépenses seront remboursées à hauteur de 30 %, ce sont 2,7 milliards d’euros qui seront consacrés aux filières du bâtiment et de la rénovation énergétique. La dépense publique fait levier et mobilise l’épargne privée. Grâce au crédit d’impôt, les Français investiront leur épargne dans les travaux d’isolation de leur logement et favoriseront ainsi la création d’emplois dans les secteurs du bâtiment et de la rénovation.

Je veux d’ailleurs saluer les améliorations que vous avez apportées pour adapter le crédit d’impôt aux spécificités des outre-mer, notamment à la nécessité d’isoler les bâtiments contre la chaleur.

Le deuxième élément de cette ingénierie financière est la ligne de prêts que la Caisse des dépôts et consignations destine aux travaux d’isolation menés par les collectivités territoriales sur les bâtiments publics. D’un montant de 5 milliards d’euros, cette ligne a commencé à être mobilisée. Les emprunts sont remboursables sur une durée de vingt à quarante ans, avec un taux d’intérêt de 1,75 % : le retour sur investissement – à savoir les économies sur les dépenses d’énergie – est assuré.

Je vois d’ailleurs un heureux présage dans le fait que le président de l’Association des maires de France, également maire de Lons-le-Saunier, Jacques Pélissard, ait été le premier à signer une convention avec la Caisse des dépôts et consignations. J’aurai l’occasion, lors de leur prochaine assemblée générale, de mobiliser les maires sur ce sujet.

Troisième élément de cette ingénierie financière, le financement du bras armé de mon ministère, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dont la méthode et les résultats sont unanimement salués : il passera désormais uniquement par l’affectation de 450 millions d’euros de la taxe générale sur les activités polluantes. Ce montant est sanctuarisé sur la période 2015-2017 et permettra, compte tenu de l’existence du fonds de roulement de l’ADEME, de maintenir le niveau d’engagement en 2015.

À ces financements exceptionnels, il faut ajouter les moyens consacrés par la Banque européenne d’investissement, qui intervient dans les régions. J’ai moi-même expérimenté une telle aide, puisque la région Poitou-Charentes a reçu une avance de 400 millions d’euros pour financer son plan photovoltaïque. J’ai signé récemment un accord avec la Banque européenne d’investissement, qui interviendra en soutien des départements pour réaliser les travaux de rénovation sur les collèges.

Il convient aussi d’évoquer le programme d’investissement européen de 300 milliards d’euros, qui vient d’être annoncé par la Commission européenne. Le ministère se positionnera afin qu’une grande partie de ces investissements soit consacrée à la transition énergétique et à la croissance verte.

Je voudrais également parler de la mise en place d’un fonds exceptionnel de financement de la transition énergétique, logé à la Caisse des dépôts et consignations. Doté de 1,5 milliard d’euros, il sera complété par les moyens tirés de l’augmentation de l’enveloppe de certificats d’économies d’énergie prévue pour la nouvelle période qui s’ouvre et par la mobilisation des crédits ouverts dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Je précise que 800 millions d’euros du programme d’investissements d’avenir seront uniquement consacrés au volet de la transition énergétique.

Ces financements exceptionnels iront prioritairement au renforcement du fonds chaleur de l’ADEME, à l’aide à la conversion des véhicules diesel anciens pour permettre à leurs propriétaires de racheter une voiture propre, et aux appels à projets lancés en faveur des 200 « territoires à énergie positive pour la croissance verte », des « territoires zéro gaspillage zéro déchet », des 1 500 méthaniseurs et des contrats locaux de transition énergétique.

Enfin, dans le prolongement de la conférence bancaire et financière, nous étudions l’opportunité de mettre en place des garanties, notamment en faveur des projets d’énergies renouvelables portés par les PME.

Vous le voyez, le Gouvernement s’est donné les moyens de financer la transition énergétique. Notre conviction est que c’est l’accélération de la transition énergétique qui permettra de créer le plus rapidement possible des activités et des emplois.

Ces moyens ne sont pas inscrits au seul budget du ministère. Si j’ai souhaité les évoquer, c’est pour éviter la posture habituelle, qui consiste à paraître malheureux et à se lamenter sur la baisse des crédits de son ministère.

Mais nous sommes malheureux !

Certes, le budget du ministère baisse, mais les moyens consacrés à la transition énergétique augmentent de façon considérable.

Pourquoi ne pas réduire le nombre de fonctionnaires ?

Ces moyens sont les suivants : 2,7 milliards de dépenses liées au crédit d’impôt, pour des Français qui bénéficieront en outre, du même coup, d’une baisse de leur facture énergétique ; 5 milliards de la Caisse des dépôts et consignations ; 1,5 milliard du fonds spécifique de la transition énergétique ; le programme d’investissements d’avenir et le fonds européen mobilisés sur la transition énergétique.

Je vous remercie madame la ministre.

Je n’ai pas terminé, madame la présidente.

Je suis navrée, madame la ministre, mais votre intervention était censée durer cinq minutes.

Soit ! Je ne doute pas que les interventions des rapporteurs permettront de compléter mes propos.

Les porte-parole des groupes vont maintenant s’exprimer.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans un contexte particulier, alors que la Chine et les États-Unis viennent de signer un accord et qu’une empreinte écologique positive a marqué l’année 2014.

Deux projets de loi particulièrement importants, l’un relatif à la biodiversité, l’autre à la transition énergétique, ont été initiés. Ces deux textes particulièrement forts marquent tout l’engagement du Gouvernement et de sa majorité en faveur de l’écologie. Leur adoption – rapide, je l’espère – permettra d’aborder sereinement deux autres rendez-vous : la conférence environnementale des 29 et 30 novembre et l’organisation de la vingt et unième conférence sur le climat, dite COP 21, événement majeur qui se tiendra en décembre 2015.

Ces engagements trouvent d’ores et déjà leur traduction dans le budget que nous examinons. Une attention particulière est portée aux ménages. Le projet de loi de finances met en place le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Remplaçant le crédit d’impôt développement durable, doté d’un taux unique de 30 %, n’obligeant pas à la réalisation d’un bouquet de travaux, il est plus lisible, plus simple et donc plus efficace. Il s’agit d’une mesure concrète, marchant sur ses deux jambes : la préservation du pouvoir d’achat et la réduction de la consommation énergétique des bâtiments.

Cette stratégie gagnant-gagnant se décline également pour les territoires, au travers de quatre appels à projets, qui monteront en puissance durant l’année 2015. Il s’agit tout d’abord de l’appel à projets « territoires à énergie positive », qui permettra d’engager 200 territoires volontaires au service de la croissance verte, un levier particulièrement fort pour la création d’emplois non délocalisables.

L’appel à projets « territoires zéro gaspillage zéro déchet » tire les conséquences de ce que le modèle linéaire de fabrication et d’utilisation des produits n’est aujourd’hui plus tenable – beaucoup ici en conviendront. En favorisant le développement de l’économie circulaire, il s’inscrit dans la perspective de l’innovation dans le domaine des politiques publiques, à laquelle nous sommes nombreux sur ces bancs à être sensibles. Nous connaîtrons en janvier 2015 les territoires lauréats ; ce seront, soyons-en convaincus, des vitrines de ce qui peut se faire en matière de croissance verte.

L’appel à projet « 1 500 méthaniseurs » traduit quant à lui la volonté du Gouvernement de décentraliser la transition énergétique, de lui donner corps au plus près des territoires. Ce sera là une écologie du quotidien pour 1 500 territoires, notamment ruraux, avec, cette fois encore, des emplois non délocalisables à la clé.

Enfin, les plateformes locales de la rénovation énergétique, qui constituent un outil particulièrement important des actions délocalisées, seront déployées. Les mots-clés de ces appels à projets sont « emplois », « non délocalisables », et « confiance » envers les territoires.

L’année 2015 sera également l’occasion de réaffirmer tout l’engagement du Gouvernement et de sa majorité en faveur de la biodiversité, au travers de la création de l’Agence française de la biodiversité. Celle-ci mobilisera les moyens nécessaires à la préservation de notre patrimoine naturel. Cet engagement sera complété par celui du Conservatoire du littoral, dont le budget est maintenu.

La protection de la biodiversité va de pair avec celle des personnes. C’est pour cette raison que sont maintenus les engagements en faveur de la sûreté nucléaire et de la préservation des risques technologiques. C’est pour cette raison que les orientations du troisième plan national santé environnement visent explicitement à réduire les risques sanitaires liés à l’environnement et au changement climatique.

Ce changement climatique continuera d’être l’objet d’études et de recherches approfondies. C’est l’un des enjeux majeurs du programme météorologie, qui nous permettra de continuer à parfaire nos connaissances sur le changement et le dérèglement climatiques, de progresser dans la culture du management du risque et de conforter l’information des autorités publiques, des opérateurs et plus largement du public.

Mes chers collègues, ainsi que je le disais en introduction de mon propos, nous avons marqué l’année 2014 d’une empreinte écologique positive ; en 2015, notre effort de verdissement de notre économie devra se poursuivre. Des outils fiscaux ont été adoptés ; des leviers réglementaires et législatifs sont mobilisés, des crédits engagés. Soyons à la hauteur de ces engagements pour faire de notre pays, à l’aube de la Conférence de Paris, un exemple à l’échelle de l’Europe en matière d’action pour l’environnement. Il l’est à travers le projet de loi sur la transition énergétique ; il l’est aussi dans les engagements financiers inscrits dans ce projet de loi de finances.

La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les présidents de commission, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le troisième budget de votre gouvernement est, comme les précédents, le reflet d’un manque d’ambition et de vision de votre majorité dans le domaine de l’écologie. En témoigne le flou qui entoure les conséquences financières et juridiques de l’enterrement de l’écotaxe, ou encore l’organisation de la troisième conférence environnementale, sans cesse repoussée. Que dire, de même, du retard pris pour l’adoption du projet de loi relatif à la transition énergétique, attendu en 2013 et qui ne sera finalement adopté qu’en 2015, dans des conditions d’examen par notre assemblée totalement inacceptables et déplorables ?

Alors que l’année 2014 devait marquer l’aboutissement d’une grande loi-cadre en faveur de la biodiversité, avec la création de l’Agence nationale de la biodiversité, force est de constater que ce texte a déjà été pour partie vidé de sa substance et nous craignons qu’il ne soit pas de sitôt inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en vue de son examen en séance publique. Néanmoins, vous nous proposez déjà une ponction de 175 millions sur les agences de l’eau – j’y reviendrai.

Enfin, la réforme du code minier, initialement prévue pour fin 2012, puis renvoyée au printemps 2014, semble aussi avoir du plomb dans l’aile, si vous me permettez l’expression.

Alors qu’en septembre 2012 François Hollande souhaitait faire de la France « la nation de l’excellence environnementale », le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est, pour la troisième année consécutive, en très forte baisse. Après une diminution de 4,5 % du budget global du ministère de l’écologie entre 2012 et 2013, puis de 6,5 % en 2014, cette mission subit un nouveau coup de rabot, avec une baisse de ses crédits à 6,7 milliards d’euros, contre 7,1 milliards d’euros l’année dernière. Avec mes collègues du groupe UMP, nous sommes particulièrement intrigués par la réduction systématique des crédits de cette mission alors que votre gouvernement, madame la ministre, affiche des ambitions très élevées, tant dans la réalisation de la transition énergétique que dans les résultats attendus pour la COP 21 à Paris en 2015 – nous n’avons eu de cesse que de le dire en commission, qu’il s’agisse de l’UMP ou de l’UDI, par la voix de mon collègue Bertrand Pancher.

La ventilation des crédits et des moyens financiers que vous entendez consacrer aux différents objectifs fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique ne permettront pas, nous en sommes intimement convaincus, de relever les futurs défis en matière de transition énergétique, de changement climatique, de transports ou de réforme ferroviaire.

Ce qu’il manque clairement à votre majorité, c’est un cap et une vision à long terme en matière d’écologie et de développement durable. Pour la deuxième année consécutive, le programme « Énergie, climat et après-mines » subit une baisse importante de 50 millions d’euros. Pour un programme chargé de soutenir la transition énergétique, présentée comme étant le premier défi du Gouvernement, cette nouvelle réduction semble totalement illogique. De plus, l’action « Lutte contre le changement climatique » voit ses crédits passer de 35 millions d’euros de crédits de paiement dans le PLF pour 2014 à 31 millions d’euros dans le PLF pour 2015. À une année de la tenue de la COP 21 à Paris, une telle diminution de crédits est un très mauvais signal envoyé à nos concitoyens et aux nations étrangères.

Comment comptez-vous atteindre l’objectif affiché de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 sans y affecter des moyens financiers conséquents ?

Il est également étonnant de noter que le programme « Paysage, eau et biodiversité » ne voit pas ses crédits augmenter. Par rapport à la loi de finances pour 2014, ces derniers restent stables malgré la confirmation, fin octobre, de la création de l’Agence nationale de la biodiversité courant 2015. Concernant les ressources de cette dernière, nous nous interrogeons fortement, avec mes collègues du groupe UMP, sur le transfert des contributions des agences de l’eau initialement destinées à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, vers cette nouvelle agence.

Le prélèvement de 175 millions d’euros sur les agences de l’eau, je vous le dis solennellement à la tribune de l’Assemblée nationale, n’est tout simplement pas acceptable.

Exactement ! Bravo !

Les agences de l’eau, c’est la politique de l’eau. Ce prélèvement de 175 millions d’euros marque un recul de la péréquation. En effet, les agences de l’eau ont vocation à assurer la solidarité entre les territoires à travers la péréquation. Si vous réduisez leurs moyens, vous mettez donc à mal la solidarité et la péréquation. Sans les agences de l’eau, les écarts de prix sur le territoire national seraient d’un à dix.

Qu’aviez-vous fait les années précédentes ?

Il n’y avait plus rien ! On ne pouvait plus donner de subventions !

Autre source d’interrogation : les financements affectés à l’ADEME. Bien qu’ils soient stables pour 2015, pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter des précisions quant aux priorités données aux projets relevant de la transition énergétique, alors que certaines actions – par exemple celles concernant les véhicules du futur et les énergies renouvelables – connaissent des baisses par rapport à l’année dernière ?

Concernant enfin le volet des transports, nous n’avons pas trouvé la moindre indication, dans le budget que vous nous présentez, de la nouvelle configuration financière des trois EPIC issus de la réforme ferroviaire. Comme je l’avais souligné en commission élargie, le groupe UMP n’est absolument pas favorable à ce que le montant des péages soit la variable d’ajustement financière de la SNCF, leur augmentation se répercutant immédiatement sur le prix du transport ferroviaire pour les usagers ainsi que sur le trafic. Et il n’y a pas le début de commencement d’une solution pour la dette de RFF et de la SNCF.

Quid du financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF ? L’abandon de l’écotaxe poids lourds, tout comme les annonces divergentes sur son remplacement, vont inévitablement porter un nouveau coup dur au financement des infrastructures de transport, d’autant plus que cette agence ne devrait plus bénéficier d’aucune subvention de l’État en 2015.

Face à l’ensemble de ces constats, qui ne sont pas discutables, le groupe UMP votera contre les crédits de cette mission.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame la ministre, n’étant pas des alouettes, nous n’avons pas été aveuglés par le miroir que vous avez tenté de nous présenter il y a quelques instants en nous adjurant de ne pas nous inquiéter de la baisse de votre budget aux motifs puisqu’il y a le long terme et des tas d’autres mesures ailleurs.

Votre budget est très mauvais. C’est sans doute le plus mauvais budget jamais présenté au Parlement.

Car à côté de ces importantes baisses de crédits, il y a toutes les promesses qui ne font l’objet d’aucun financement.

Ce budget se caractérise, à périmètre constant, par une baisse de plus de 5,5 % des crédits par rapport à l’année dernière. Il passe de 7,1 milliards d’euros en 2014 à seulement 6,7 milliards d’euros pour 2015. Vous nous avez expliqué que vous alliez mobiliser d’autres moyens ailleurs : la ficelle est grosse et personne n’est dupe.

Les crédits du programme « Infrastructures et services de transports » connaissent une nouvelle et très importante diminution. Cette baisse pour 2015 peut notamment s’expliquer par l’annulation de la subvention d’équilibre versée à notre agence d’infrastructures de transports, mais cette annulation, précédée d’une diminution progressive, devait correspondre à l’arrivée de ressources propres directement affectées à l’AFITF : l’écotaxe.

Or, la récente annonce de la suspension de la taxe poids lourds pose directement la question du financement de cette agence, et donc des grands projets d’infrastructures dont manque notre pays. L’augmentation de la taxe sur le gazole payée par les camions et les voitures ne compensera pas l’écotaxe et va conduire à n’engager aucun des grands projets d’infrastructures sur notre territoire. Au moins n’aurez-vous pas à arbitrer entre vos amis, madame la ministre, mais la facture est salée, et vous êtes directement responsable de cette situation.

Il ne faut pas exagérer !

Directement responsable !

Malgré vos déclarations lors de l’examen de la loi sur la transition énergétique, nous assistons à une baisse de 8,5 % du programme « Énergie, climat et après-mines ». Certes, la politique énergétique de la France ne repose pas en totalité sur ce programme, mais le signal est catastrophique. La baisse de la subvention accordée à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, qui passe de 4 millions d’euros en 2014 à 3,87 millions d’euros pour 2015, soit une baisse de 4,7 %, nous interpelle, alors que le nucléaire a toujours été au coeur de nos débats sur la transition énergétique.

Il y a des redevances en plus !

Je ne m’attarderai pas sur la sûreté nucléaire : le journal Les Échos a relayé ce matin l’appel des organismes de contrôle indépendants comme l’ASN, l’Autorité de sûreté nucléaire, ou l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui nous expliquent ne plus disposer des moyens budgétaires suffisants pour remplir leurs missions. Pourquoi ne pas avoir accédé à leurs demandes de financements ?

En 2015, l’ADEME ne percevra plus aucune subvention de l’État, et sera donc principalement financée par une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Les moyens mobilisés en faveur du doublement du fonds chaleur, indispensable pour atteindre vos objectifs en matière de chaleur renouvelables, sont surprenants. J’ai relu votre intervention de jeudi dernier en commission élargie sur ces financements : c’est une anthologie de la langue de bois. Comment atteindre la multiplication par quatre ou cinq de la chaleur renouvelable, objectif de votre loi ? Un grand mystère plane sur cet hémicycle ! Nous n’avons d’ailleurs aucune réponse sur les autres moyens mis en oeuvre pour développer les énergies renouvelables.

On constate, certes, le maintien des ressources affectées à la biodiversité, dont le programme conserve ses crédits à hauteur de 276 millions d’euros, mais est-ce en lien avec votre grand projet de loi sur la biodiversité, lequel est passé à la trappe ? Nous devions créer une Agence française de la biodiversité, regroupant principalement les acteurs de l’eau, qui nécessitait un budget d’environ 500 millions d’euros à l’horizon 2020. Abandonnez-vous cette loi ? Si oui, cette regrettable décision serait conforme à vos funestes orientations budgétaires.

Rien que cela !

Toujours nuancé !

Si non, où figurent les crédits supplémentaires pour alimenter votre agence ? Les crédits alloués à ce programme ne représentent finalement que 3,5 % du budget total alloué à l’écologie.

Quels autres moyens pour la biodiversité, l’eau et les paysages ? Nous dénonçons avec la plus grande fermeté l’ampleur de l’effort demandé à des acteurs comme les agences de l’eau. Non seulement vous asphyxiez les collectivités locales par vos baisses draconiennes de dotations, mais vous leur tapez sur la tête,…

Vous ne l’avez jamais fait ?

…en les empêchant de poursuivre les programmes d’assainissement et de protections des zones de captage.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Ce budget est le plus mauvais budget de l’écologie jamais présenté à notre Parlement. Vous comprenez donc pourquoi nous n’avons pas l’intention de le soutenir.

Souvenez-vous de ce que vous avez fait aux agences de l’eau !

Jamais aussi fort !

C’est déjà un aveu, monsieur Saddier !

Le Gouvernement prend l’eau !

Trois années de suite ! Une saignée !

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après une telle intervention, nous allons essayer de faire ce que les Français attendent de nous : être dans l’action, et dans l’action positive. Et il y a de quoi dire sur de ce budget.

Remontez-nous le moral !

Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2015 peuvent être perçus comme positifs, madame la ministre…

Très bien !

Très bien !

Ce n’est pas nous qui le disons !

…surtout au regard du contexte budgétaire actuel, ce que certains oublient de dire sur les bancs de la droite.

Nous pouvons notamment relever des mesures telles que le crédit d’impôt transition énergétique, qui vient remplacer et doubler en année pleine – doubler, monsieur Pancher ! – le crédit d’impôt développement durable, la prime de conversion des véhicules polluants qui est substantiellement augmentée, vous avez oublié de le dire,…

Formidable !

…les aides au développement de la méthanisation et du biogaz, qui vous ont peut-être échappé,…

Incroyable !

…ou le budget de l’AFITF, dont les moyens sont supérieurs à ceux de 2014 – l’avez-vous lu ?

Les chiffres sont les chiffres, chers collègues ! Et je ne parle pas de toutes les annonces que vous venez de faire, madame la ministre, et dont je vous remercie.

Le groupe écologiste avait – je le reconnais – quelques inquiétudes sur un possible décalage entre les annonces faites dans le projet de loi sur la transition énergétique et leur traduction budgétaire. Ces inquiétudes sont pour la plupart dissipées, mais certaines demeurent. Nous souhaitons davantage de précisions et d’engagements sur le financement du fonds de transition énergétique.

Par ailleurs, et je rejoins ici les interrogations de mes collègues, mais en les formulant autrement, comment réussir à mobiliser les collectivités, notamment sur le fonds chaleur, alors qu’elles connaissent des contraintes budgétaires fortes ?

La hausse de la taxation sur le gazole pour financer le budget de l’AFITF ne doit pas devenir un pis-aller pour enterrer définitivement le principe juste et positif d’une éco-redevance poids lourds.

Comment, dès lors, relancer cette redevance qui est une application concrète du principe constitutionnel « pollueur-payeur » ?

Pour ce qui est de l’économie circulaire, vous avez finalement prévu, madame la ministre, de financer les très nombreux projets – sauf erreur de ma part, 280 candidatures ont été reçues – proposés dans le cadre de votre initiative concernant les territoires « zéro gaspillage, zéro déchets ». Pourtant, seule une vingtaine d’entre eux était budgétée ; comment pensez-vous financer ces projets et accompagner ces territoires qui ont décidé d’enclencher une dynamique positive et volontariste pour effectuer des mutations indispensables ?

De même, le groupe écologiste à l’Assemblée nationale exercera la plus grande vigilance pour que les différents dossiers soient mis en oeuvre dans les meilleurs délais. Avec les trente-quatre plans de la « nouvelle France industrielle », la loi ALUR, le projet de loi relative à la biodiversité et le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, mais aussi avec les actions conduites par le ministère de l’agriculture et par votre ministère, il est indéniable que nous avons enclenché une dynamique extrêmement positive, qu’il nous faut continuer de favoriser. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera en faveur des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». C’est un vote d’engagement et de volontarisme.

Permettez-moi toutefois de mettre en garde ceux qui seraient tentés de croire – à tort – que notre pays aurait accompli l’essentiel du travail avec la seule loi sur la transition énergétique. Nous avons décidé d’emprunter le bon chemin ; il nous reste désormais à le parcourir.

Je rappelle que le contexte général est inquiétant. Il se caractérise par la parution du cinquième rapport du GIEC, mais aussi par le fait que l’Union européenne demeure en deçà des ambitions qu’elle affiche ; nous aurions en effet souhaité que le paquet climat-énergie pour 2030, adopté le 23 octobre dernier, soit beaucoup plus ambitieux. Le contexte, ce sont aussi les pertes énormes et irrémédiables en matière de biodiversité. La moitié des espèces d’animaux sauvages a disparu depuis quarante ans. C’est aussi la raréfaction des ressources et les tensions annoncées sur certaines matières premières – et même pire, sur l’eau.

Le Président de la République a rappelé l’importance de tous ces enjeux lors de sa dernière intervention télévisée. Il n’a pas pu – et je le regrette – développer son propos en la matière, car d’autres sujets ont été mis en avant, et il n’a pas dit ce qu’il souhaitait dire.

Reconnaissez au moins ce qui a été dit, chers collègues !

C’était creux ! Il n’a rien dit !

Ce n’était pas creux. C’est vous qui n’avez pas entendu. Le Président de la République a exprimé le souhait que la France soit la première nation du monde en matière de transition énergétique et écologique : voilà ce qu’il a dit !

Permettez-moi cependant de vous signaler que pour être la première nation écologique du monde, nous devrons aller nettement au-delà du projet de loi transition énergétique et des crédits alloués pour 2015. C’est une orientation ; il faudra la renforcer. Loin d’être une contrainte, nous avons là une chance historique de modifier en profondeur notre modèle économique, de créer d’innombrables emplois d’avenir et de susciter une nouvelle prospérité pour des décennies.

Aussi, les Français qui nous font confiance ne sauraient accepter sans que l’idée d’impuissance politique ne s’installe définitivement en eux que nous soyons incapables de nous rassembler – contrairement à ce que viennent de faire nos collègues – autour de ces objectifs ambitieux, pour faire des années qui viennent celles d’un tournant historique pour notre pays. Si telle est l’ambition sincère du Président de la République et du Gouvernement et que des actes forts sont décidés, soyez alors assurés, madame la ministre, chers collègues, que le groupe écologiste et les écologistes dans leur ensemble vous soutiendront !

La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les présidents de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, chers collègues, ce n’est une surprise pour personne que les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – comme l’immense majorité des missions – contribuent à l’effort de redressement des comptes publics de la France. Pour cette mission, le Gouvernement a fait des efforts équilibrés et des choix stratégiques intéressants, car la réduction des coûts de fonctionnement préserve les programmes stratégiques et importants.

Tout d’abord, de nombreux choix budgétaires ont été effectués dans la première partie du projet de loi de finances pour 2015 : je pense par exemple au crédit d’impôt sur la transition énergétique, ou encore à la ligne budgétaire de 5 milliards d’euros ouverte à la Caisse des dépôts et consignations afin de permettre aux collectivités locales d’engager rapidement des travaux de performance énergétique sur leurs bâtiments. Avec des délais de remboursement à long terme et un taux d’intérêt de 1,75 % exceptionnellement bas, ces travaux alimentent le cercle vertueux de l’activité et de l’emploi dans le secteur du bâtiment tout en baissant les factures d’énergie des collectivités. Les particuliers quant à eux, vont pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique – qui permet, dans la limite d’un certain plafond, le remboursement de 30 % des dépenses de rénovation engagées – pour réduire leur facture énergétique tout en limitant leur imposition.

La bonne mise en oeuvre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui vise principalement à lutter contre le réchauffement climatique et à réduire la facture énergétique de la France et dont le vote en première lecture constitue une étape essentielle de cette législature, pourra s’appuyer sur les dispositions fortes que contient le projet de loi de finances pour 2015. La croissance verte permettra dans le même mouvement de développer l’innovation et de créer des filières d’emplois enracinés en France dans les domaines du transport propre, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

Comment et à quelle vitesse devons-nous décarboner notre économie tout en préservant la compétitivité économique et l’acceptabilité sociale ? C’est la question à laquelle nous devons apporter des réponses et des solutions dans le projet de loi relatif à la transition énergétique comme dans ce projet de loi de finances pour 2015.

Les crédits de la mission écologie s’élèvent à un peu moins de 7 milliards d’euros. Cependant, présenter l’action et le périmètre d’intervention du Gouvernement en matière d’écologie à l’aune de ces seuls crédits revient à adopter une vision réductrice, comme nous l’avons vu. Aux crédits votés dans la première partie, il faut aussi ajouter un budget annexe, trois comptes spéciaux et une part significative de ressources directement affectées à des opérateurs aussi importants que l’ADEME, l’AFITF ou l’Agence de l’eau, par exemple.

L’ensemble des moyens mobilisables s’élève donc à environ 17 milliards d’euros, ce qui traduit la place prioritaire que le Gouvernement donne à l’écologie, et ce en dépit d’une baisse de crédits limitée qui est liée à la participation aux efforts partagés d’économie dans un contexte budgétaire contraint, ainsi qu’à une rationalisation intelligente des moyens.

D’autre part, nous constatons que les moyens financiers consacrés à la biodiversité sont préservés sur le triennal : c’est une excellente décision, que nous soutenons. De même, nous soutenons la préservation des moyens consacrés aux domaines stratégiques de la sûreté nucléaire, comme l’explique mon collègue Jacques Krabal dans son excellent rapport.

Cela dit, nous pouvons encore améliorer les choix du Gouvernement. Au nom du groupe RRDP, je vous présenterai deux amendements au cours de nos débats : l’un sur l’irrigation gravitaire en montagne et l’autre sur les parcs nationaux.

Le premier concerne, donc, les réseaux de canaux d’irrigation créés par les agriculteurs de montagne – un sujet que vous connaissez bien, madame la ministre, pour vous être rendue sur le terrain. En commission, vous avez esquissé une solution en suggérant la création d’une mission parlementaire sur ce sujet important pour les zones de montagne, qui concerne autant l’agriculture que les risques naturels et la biodiversité.

Oui, c’est un véritable enjeu !

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir préciser cette excellente intention lors de l’examen des amendements.

Le second amendement que je vous proposerai concerne les parcs nationaux, qui correspondent à des projets de territoire fondés sur une vision partagée de la valeur des espaces naturels, des paysages et des cultures qui habitent ces espaces. La réforme de 2006 avait pour ambition de donner un nouvel élan aux parcs nationaux, qui doivent porter une vision dynamique du territoire s’appuyant sur une démarche partenariale renouvelée. C’est ainsi que l’an dernier, près de 80 % des communes ont, sur cette base, adhéré à leur parc.

La mise en oeuvre des chartes signées à cette occasion impose d’y consacrer des moyens en 2015. Sans une augmentation de leur dotation, les parcs nationaux ne pourront appliquer correctement les nouvelles dispositions ajoutées par la réforme de 2006 et les chartes, aussi pertinentes soient-elles, pourraient rester lettre morte alors même qu’elles viennent d’être adoptées, ce qui serait un immense gâchis. Ajoutons à cela la création d’un nouveau parc, celui des Calanques, qui se fait sur les moyens des parcs existants. Nous sommes attachés à l’adoption de cet amendement, madame la ministre, et ne doutons pas que vous saurez entendre nos arguments sur ces sujets.

Pour conclure, les députés du groupe RRDP sont globalement très satisfaits de l’immense majorité des choix du Gouvernement concernant cette mission et, dans ces conditions, vous pouvez compter sur notre soutien pour voter ces crédits – soutien qui, cela va de soi, sera encore plus enthousiaste si nos amendements sont adoptés !

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’examen de cette mission budgétaire intervient quelques semaines après l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Au cours de ce débat, j’avais noté, madame la ministre, que vous vous fixiez de grandes ambitions en la matière. Les unes m’apparaissaient louables, les autres contestables – en ce qui concerne la part du nucléaire et des énergies renouvelables à court terme, par exemple, ou encore la privatisation annoncée des barrages.

Cependant, la question qui était au coeur de nos échanges était la suivante : avez-vous les moyens de vos ambitions ? L’ADEME estime que pour faire progresser la transition écologique de manière efficace, il faudrait mobiliser 10 à 30 milliards d’euros supplémentaires par an par rapport aux niveaux actuels des investissements énergétiques, qui s’élèvent à 37 milliards d’euros. Or, il n’est prévu que 10 milliards sur trois ans sous forme de crédit d’impôt, de chèque énergie et de fonds destinés à accompagner les collectivités locales, les particuliers, les entreprises ou les banques.

Le projet de loi de finances pour 2015 est à l’aune de cette insuffisance des moyens. De fait, votre ministère est de ceux qui paient un lourd tribut aux choix de l’austérité généralisée, dont nous savons pourtant qu’ils ne préparent ni la croissance, ni l’emploi, ni la transition écologique. Vos crédits plongent de 5,81 %, passant de 7,065 milliards à 6,65 milliards.

Cette chute s’ajoute à celle de 6,50 % l’an passé, ce que n’avait pas accepté la ministre qui vous a précédée. De surcroît, les projections budgétaires pour les années 2016 et 2017 laissent à penser que nous nous installons durablement dans une diète écologique, puisque les crédits envisagés diminueront encore pour s’établir à 6,588 milliards en 2016 et à 6,558 milliards en 2017. Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’énumérer les conséquences de ces orientations sur toutes les actions figurant dans cette mission budgétaire. Je m’en tiendrai donc à quelques-unes d’entre elles, qui m’apparaissent emblématiques.

Tout le monde ou presque est d’accord en théorie sur le fait qu’il faut diversifier nos modes de transports et opérer un report – que l’on nomme modal – de la route vers le transport ferroviaire et fluvial. Le « tout routier » est en effet une catastrophe sur le plan de l’émission des gaz à effet de serre, de la sécurité et des coûts d’entretien du réseau. Nous sommes très en retard sur nos partenaires européens les plus proches.

Cependant, il y a la théorie d’un côté et, de l’autre, la pratique. Dans cette mission budgétaire, j’observe que les objectifs sont bien peu ambitieux. En 2012, la part du rail dans le transport intérieur du fret s’élevait à 10 %. Elle a baissé à 9,7 % en 2014 ; il est prévu pour 2015 d’atteindre 9,8 %, et légèrement plus à l’horizon 2017 – sans chiffrage de la progression. Quant à la part du transport fluvial, elle atteignait 2,4 % du secteur en 2012 ; nous sommes au même point en 2014 et il est prévu d’atteindre 2,5 % en 2015, et légèrement plus en 2017, mais sans chiffrage non plus. Autant dire qu’à la fin du quinquennat de François Hollande, le rééquilibrage des modes de transport du fret aura été quasi nul. En même temps, un enchaînement d’événements s’est produit, qui conduit à ces impasses.

Cela m’amène à un deuxième point, qui dépend largement du premier. L’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, tient un rôle décisif dans le report modal en termes d’investissement. Créée en 2005, elle était censée disposer d’un niveau de ressources de l’ordre de 2,5 milliards d’euros. Au début 2014, le conseil d’administration de l’Agence a voté un budget de 1,8 milliard en crédits de paiement, soit un recul par rapport à l’année précédente où ce budget s’élevait à 1,9 milliard. En cours d’année, il est apparu qu’il manquait encore 500 millions d’euros environ, ce qui a eu pour effet de retarder, voire de suspendre des projets. En 2015, l’écotaxe poids lourds devait assurer le relais avec 800 millions d’euros par an ; nous savons ce qu’il en est. La capitulation du Gouvernement face au lobby patronal routier en a sonné le glas. Un nouveau dispositif à la baisse a été envisagé, qui divisait la recette par deux. Nous n’en sommes même plus là, puisque le lobby routier ne veut pas non plus de cette solution !

Dans ces conditions, quid du financement de l’AFITF ? La seule certitude est que les automobilistes possédant un véhicule diesel vont payer à la place des poids lourds, par une augmentation des taxes.

Ces reculades à répétition mettent gravement en péril des projets importants. Et je n’évoque même pas le canal Seine-Nord-Europe, dont le financement par la France à hauteur de 1 milliard est censé passer par l’intermédiaire de l’AFITF.

Je conclurai mon propos en revenant sur une mesure qui relève de la même logique. En 2014, les agences de l’eau ont dû acquitter une « contribution exceptionnelle » de 210 millions. Il est désormais prévu que les six agences fassent l’objet d’un prélèvement annuel de 175 millions de 2015 à 2017. Chacun sait combien les financements des agences de l’eau sont nécessaires, notamment pour que les collectivités rurales se dotent des équipements d’assainissements adaptés aux normes. Or, pour atteindre les objectifs, il faut souvent mettre sur pied des montages financiers laborieux et complexes. Ponctionner les agences de l’eau est donc une mesure catastrophique, a fortiori quand il s’agit d’imposer l’austérité à des structures qui ont vocation à répondre à d’urgents besoins.

Ces quelques exemples illustrent ce qui anime ce budget : les effets d’annonce sont nombreux, mais ces annonces sont dépourvues des moyens nécessaires pour être suivies d’effets ! Nous voterons donc contre ce budget.

Quel dommage !

Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est fixée à deux minutes.

La parole est à M. Rémi Pauvros, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Je tiens à vous féliciter, madame la ministre, ainsi que votre collègue Alain Vidalies, d’avoir bâti un budget des transports pour 2015 tout à la fois volontariste et de bon niveau, alors que la période est extrêmement difficile, suite à l’abandon de l’écotaxe poids lourds. Ce n’était pas évident, et c’est pourtant fait, le budget de l’AFITF étant même conforté, comme on l’a déjà souligné.

Cela dit, nous savons qu’il faudra imaginer très rapidement une taxation des poids lourds étrangers qui traversent notre pays, sous une forme ou une autre, la vignette étant l’une des perspectives, pour conforter, avec le diesel, et non pas sans lui, le financement de nos infrastructures pour les années à venir. C’est ce sur quoi nous allons travailler avec vous, le président Chanteguet en particulier, dans les mois à venir.

L’examen du budget consacré aux transports terrestres pour l’année 2015 appelle une nouvelle fois à porter au débat notre modèle ferroviaire national. Vous savez combien nous sommes attachés, après le tout TGV, à créer un produit permettant à notre population d’accéder à un transport de proximité de qualité. Je veux parler de la révolution que représente la proposition de passer, à près de 200 kilomètres des grandes métropoles, des trains intercités à des trains roulant à 200 kilomètres à l’heure, avec un matériel confortable et, surtout, avec des tarifs permettant à chacun d’y accéder. Nous souhaitons que l’année 2015 voie apparaître cette proposition, dans un schéma ferroviaire que nous appelons de tous nos voeux.

La parole est à Mme la ministre.

Il n’y a pas vraiment de question dans votre intervention, dont je vous remercie, monsieur le député. Vous avez bien pris la mesure de la densité de la part du budget consacrée aux transports. Nous avons une vraie volonté dans ce domaine, qui rejoint d’ailleurs le volet transports de la loi de transition énergétique.

Vous avez évoqué les moyens de l’AFITF. L’augmentation de 2 centimes de la TICPE sur le gazole pour les véhicules légers et de 4 centimes pour les poids lourds représente pour elle une recette totale supplémentaire de 1,14 milliard d’euros, soit 807 millions d’euros pour les véhicules légers et 332 millions d’euros pour les poids lourds. Cette recette va s’ajouter aux 1,1 milliard d’euros qui proviennent de la taxe d’aménagement du territoire, des amendes radar et des redevances domaniales. Le total de ses ressources s’élèvera donc pour 2015 à 2,24 milliards d’euros, largement supérieures à ce qu’elles étaient en 2014, 1,75 milliard d’euros.

L’AFITF pourra donc dépenser 1,9 milliard d’euros pour les infrastructures de transport, dont 750 millions pour le volet mobilité des contrats de plan État-région, qui sont en cours de finalisation.

Je crois donc que nous nous sortons bien des péripéties qui ont été assez pénibles pour tout le monde. Contrairement à ce qui est dit ici ou là, pas par vous mais par d’autres, l’écotaxe n’est pas supprimée, puisqu’elle est inscrite dans la loi. C’est le contrat avec Ecomouv’ qui est suspendu. Elle est remplacée par une autre écotaxe, puisque les 4 centimes sur le gazole pour les camions, c’est une écotaxe, qui, en plus, n’a pas l’inconvénient que l’on consacre 40 % de son rendement à la rémunération des capitaux privés d’une entreprise italienne ou au coût de son prélèvement.

Il restera, vous l’avez souligné, à régler le problème des camions étrangers et à voir avec certaines régions qui veulent un droit d’option pour pouvoir faire payer l’usage d’un certain nombre d’infrastructures ce que nous pouvons faire pour compléter le dispositif.

La parole est à M. Michel Lesage.

Après une diminution en 2014 et en dépit du contexte budgétaire contraint, madame la ministre, le projet de loi de finances pour 2015 propose un maintien des moyens budgétaires pour le programme « Paysages, eau et biodiversité », avec une augmentation pour 2016 et 2017 dans le cadre du prochain triennal.

C’est une bonne chose car ce programme est au coeur du défi de la préservation et de la reconquête de la biodiversité, de l’eau et des paysages. Il s’agit aussi de respecter nos engagements internationaux, et les contentieux européens sont là pour nous rappeler que la France est toujours sous surveillance, même si la situation s’est beaucoup améliorée.

Il y a aussi des enjeux de gouvernance et de financement. Les politiques menées dans les domaines de l’eau et de la biodiversité reposent, comme on le sait, sur une multitude d’acteurs et d’opérateurs de nature et de taille différentes tant au niveau de l’État qu’au niveau régional, départemental ou encore local.

L’eau et la biodiversité sont des biens communs. Comment rendre l’action de la puissance publique dans ces domaines encore plus efficace, pour mobiliser notamment les territoires ? Les prochains textes relatifs à la décentralisation apporteront-ils des clarifications au niveau des compétences, processus déjà amorcé avec le premier texte et l’affectation de la compétence Gemapi au bloc communal ? Pouvez-vous nous dire où en est le projet de création de l’agence française pour la biodiversité prévue par le projet de loi sur la biodiversité que la commission du développement durable a examiné en juin dernier ? À quel moment ce texte sera-t-il inscrit à l’ordre du jour ? Quels moyens seront affectés à l’agence afin qu’elle puisse remplir le rôle ambitieux qui lui est proposé ?

Un autre sujet d’inquiétude, vous le savez, concerne le statut des personnels qui animeront cette nouvelle agence. Les inquiétudes doivent être levées si l’on souhaite que l’agence commence à travailler dans de bonnes conditions.

Je vous remercie, madame la ministre, des éléments de réponse que vous nous apporterez sur ces questions.

La parole est à Mme la ministre.

Je vous remercie, monsieur le député, pour votre question sur le budget consacré à l’eau et à la biodiversité, deux sujets que vous connaissez très bien. Nous avons en effet choisi de préserver les moyens attribués à la biodiversité, 276 millions d’euros, condition essentielle pour réussir la mise en place de l’agence française pour la biodiversité. Le texte devrait venir devant votre assemblée au printemps prochain après avoir été adopté par la commission.

J’ai mis en place la mission de préfiguration de l’agence française pour la biodiversité, et je suis heureuse de vous annoncer qu’Hubert Reeves a accepté de parrainer cette agence. Comme c’est un chercheur mondialement connu, cela lui donne un rayonnement très fort. Cela nous oblige aussi à réussir. Gilles Boeuf présidera et animera le conseil scientifique et M. Laroussinie, l’actuel directeur des agences des aires marines protégées, pressenti pour être le directeur de cette agence, s’est d’ores et déjà mis à la tâche pour régler les problèmes de personnels, qui seront fusionnés dans cette agence unique.

Ces moyens nous permettront de mettre en oeuvre dans de bonnes conditions la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » en augmentant la subvention à l’agence des aires marines protégées et les crédits dédiés aux espaces marins puisque, comme vous le savez, 80 % de la biodiversité se trouve dans nos espaces marins, notamment dans nos outre-mer, espaces où l’on trouvera même les ressources du futur pour nourrir la planète. Il est donc très important que la France s’implique dans ce que l’on appelle maintenant la croissance bleue.

Les moyens consacrés à la trame verte et bleue ou à la restauration des continuités écologiques sont également renforcés. Les agences de l’eau, puisque la question a été violemment évoquée tout à l’heure du côté droit de l’hémicycle, contribueront en effet à l’effort d’économie à hauteur de 175 millions d’euros par an sur la durée du triennal. Ce montant va préserver, dans le cadre des dixièmes programmes, un niveau d’intervention ambitieux, équivalent à celui des neuvièmes programmes.

Ce n’est pas ce que disent les agences !

J’ajoute qu’il y a une ligne de crédits de 9 milliards d’euros à la Caisse des dépôts uniquement consacrés aux travaux sur les réseaux et les canalisations d’eau, dont les intercommunalités doivent absolument se saisir. Et j’ai demandé aux agences de l’eau qu’elles fassent le nécessaire, avec leur ingénierie, pour se saisir de cette ligne budgétaire. Dans certains endroits, en effet, seuls deux litres sur trois pour lesquels il y a eu déjà des dépenses d’épuration arrivent au robinet à cause des fuites sur des canalisations qui ne sont pas entretenues. C’est désormais urgent et c’est la priorité des agences de l’eau, parce qu’il n’y a pas de raison que les Français paient des taxes qui disparaissent dans la nature, du fait des fuites dans les canalisations.

Si ces 9 milliards d’euros sont bien utilisés, cela fera du travail pour les artisans et les entreprises des territoires, qui pourraient créer des emplois pour la rénovation des canalisations d’eau.

Nous passons au groupe UMP.

La parole est à M. Michel Heinrich.

Madame la ministre, le taux de TVA sur le service public des déchets est passé successivement de 5,5 à 7 puis à 10 %. Cette décision n’est pas neutre pour les collectivités locales, qui ont la charge de la collecte et de l’élimination des déchets. Elle n’est pas neutre non plus pour le contribuable.

Interrogé par notre collègue Thierry Lazaro, le ministre de l’économie avait justifié cette hausse de la TVA par le financement du CICE, dont le bénéfice devait concerner aussi les entreprises de collecte et de traitement des déchets. Cependant, pour la part confiée au secteur privé, les collectivités ne vont pas vraiment bénéficier de l’impact du CICE car les fédérations professionnelles, soutenues par la DGCCRF, tentent de mettre en place un indice INSEE qui ne tiendrait pas compte de l’effet du CICE dans les clauses de révision des prix. De nombreuses collectivités se sont déjà vues imposer cet indice.

Ainsi, les collectivités chargées de la gestion des déchets subissent, elles, la double peine, augmentation de la TVA et absence de répercussion des effets du CICE, et ce alors même que la collecte et le traitement des déchets, élément capital pour la santé de l’homme et la préservation de l’environnement, devraient pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA appliqué aux produits de première nécessité. Quand envisagez-vous le retour de la TVA à 5,5 % pour le service public des déchets.

Je voudrais également évoquer le prélèvement ou la ponction sur les agences de l’eau, théoriquement en vue de financer l’agence française pour la biodiversité, qui n’est toujours pas créée, je le rappelle.

Outre la question de l’utilisation de ces fonds sans que cet organisme existe, je considère que, dans le contexte économique actuel, et eu égard aux difficultés rencontrées par le secteur du BTP, cette décision reste inopportune. Elle impacte le niveau des subventions accordées aux collectivités, déjà très pénalisées par la réduction des participations de l’État.

Mesurez-vous les conséquences économiques et sociales engendrées par cette réduction ? Comment, dans ces conditions, imaginez-vous le rétablissement de l’état écologique des eaux à échéance de 2020 ?

Il a raison ! Bravo !

La parole est à Mme la ministre.

Sur la fiscalité des déchets, monsieur le député, notamment la question de la TVA, je crois que le ministre du budget a eu l’occasion de répondre. Sur la taxe générale sur les activités polluantes, sur l’incinération et le stockage, le conseil national des déchets et le comité de la fiscalité écologique ont travaillé à des propositions que le Gouvernement est en train d’examiner. Vous soulevez donc de vraies questions et nous sommes en train de regarder comment y répondre.

Vous avez évoqué ensuite les moyens consacrés à l’agence française pour la biodiversité. J’ai répondu sur ce point tout à l’heure. Puisqu’elle n’est pas encore en place, le budget de 2015 ne prévoit pas à ce stade de crédits mais, comme vous l’avez très justement souligné, les prélèvements sur les agences de l’eau seront consacrés à cette agence. Il y a donc là une bonne gestion des fonds publics pour que nous puissions redéployer les moyens en fonction des priorités de ce gouvernement.

Aujourd’hui, le principal problème de l’eau, c’est l’accès à l’eau potable et la maîtrise de la dépense pour le traitement de l’eau qui n’arrive pas au robinet. En tant que ministre de l’écologie, cela me choque, et les consommateurs sont choqués également.

Nous avons la responsabilité de bien gérer l’argent public. Mettons donc fin au gaspillage de l’eau, notamment par la réparation des circuits d’eau, et nous aurons ainsi une bonne allocation des ressources publiques pour satisfaire l’alimentation en eau potable de nos concitoyens.

Vous ne pouvez pas parler ainsi, vous diminuez les moyens pour renouveler les réseaux !

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Madame la ministre, j’ai deux questions à vous poser, très proches, sur les mobilités durables.

La première concerne l’avenir des lignes de chemin de fer en dehors des axes principaux. On sait que ces lignes sont essentielles, notamment pour desservir les territoires ruraux. Elles sont utilisées par nos concitoyens pour avoir accès à la formation. De nombreux jeunes les empruntent tout simplement pour se rendre à leur travail, ou pour aller chez un médecin ou à l’hôpital.

Or ces lignes sont en danger. Il est question d’en fermer un grand nombre. Je pense notamment, dans ma circonscription, à la ligne entre Saint-Pol-sur-Ternoise et Étaples-sur-Mer, qui est en très mauvais état. Si l’on n’intervient pas rapidement et massivement, ces lignes vont fermer. RFF n’a pas les moyens de les réparer et, si l’État ne leur donne pas un coup de main, les régions seules ne le pourront pas non plus. Entendez-vous dans les mois qui viennent, dans le cadre notamment des contrats de projet État-région, faire de la sauvegarde et de la rénovation de ces lignes une priorité ?

Ma seconde question concerne l’avenir des lignes de chemin de fer intercités, qui sont en majorité déficitaires. L’État verse 325 millions d’euros à la SNCF pour les exploiter. Pourtant, on a parfois le sentiment qu’elle veut les abandonner. J’en suis le témoin s’agissant de la ligne Paris-Amiens-Boulogne-sur-Mer. Elle n’est pas entretenue et les trains, malheureusement, sont de plus en plus souvent en retard. Quel engagement pouvez-vous prendre pour que ces lignes soient maintenues ?

Quid du remplacement des trains Corail qui sont à bout de souffle ? Certaines rames sont purement et simplement dans un état indécent. Quid de l’électrification ? Une partie de la ligne Amiens-Rang du Fliers, par exemple, n’est pas électrifiée, ce qui fait perdre un temps fou, à cause du changement de locomotive. Là aussi, on ne peut pas laisser les régions seules face à des investissements majeurs.

Quelle est votre politique, madame la ministre, pour sauver les lignes qui desservent les territoires ruraux et les lignes intercités ?

La parole est à Mme la ministre.

Merci pour vos questions, monsieur Fasquelle, qui concernent un sujet important : le train et l’aménagement du territoire. J’en sais quelque chose, puisque j’ai rouvert des gares dans ma région Poitou-Charentes. J’ai d’ailleurs eu plaisir à voir, à cette occasion, le bonheur des habitants et des riverains. Vous abordez plus particulièrement le problème des trains d’équilibre du territoire, qui constituent une composante indispensable de l’offre ferroviaire, dont l’État assure le rôle d’autorité organisatrice. Comme vous le savez, j’ai lancé le chantier de la clarification de l’offre de ces trains, et plus particulièrement de son articulation avec les TER et les TGV. Il s’agit en effet d’améliorer la qualité du service pour les usagers dans un contexte budgétaire contraint. Peut-être faudra-t-il réactiver une commission du type de la commission Mobilité 21, sur ce sujet tout à fait particulier, sur lequel le député Philippe Duron avait d’ailleurs beaucoup travaillé. Il faudrait poursuivre ce travail en liaison avec Alain Vidalies, le secrétaire d’État aux transports, dont j’excuse d’ailleurs l’absence – il est actuellement en déplacement en Chine.

Il faut établir un diagnostic de la situation actuelle de ces trains et proposer une solution alternative d’excellence complémentaire aux TGV et aux TER. La réorganisation territoriale en cours doit d’ailleurs nous forcer à accélérer cette réflexion. Une convention entre l’État et la SNCF régit depuis 2010 le fonctionnement des trains d’équilibre du territoire, mais, comme vous l’avez dit, les moyens manquent souvent. Nous pourrions profiter du volet mobilité des contrats de plan État-région pour y intégrer les trains d’équilibre du territoire, à la demande des élus des régions intéressées.

Quant à la ligne de Saint-Pol-sur-Ternoise à Étaples, je suis bien consciente de son intérêt, car elle est essentielle pour la desserte des villes du Pas-de-Calais et de la vallée de la Canche, en lien notamment avec la préfecture d’Arras. Des travaux ont été engagés en urgence en 2011 et 2012, au vu de l’état de dégradation de la ligne. Depuis, des études ont été menées pour assurer la pérennité de la circulation sur cet axe. Le financement nécessaire à la modernisation de cette ligne sera déterminé dans le cadre du volet mobilité du prochain contrat de plan État-région pour la période 2015-2020, dont les mandats seront prochainement transmis aux préfets. Je suis heureuse de pouvoir vous annoncer que cette ligne en fera partie.

La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame la ministre, après l’abandon du contrat avec Écomouv’ concernant l’écotaxe, le problème du financement des infrastructures de transport et, par conséquent, du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est plus que jamais posé. Pour mémoire, le Grenelle de l’environnement II devait permettre de verser intégralement à l’AFITF et aux collectivités locales la recette nette de l’écotaxe, soit 900 millions d’euros, afin de développer les transports ferroviaire et fluvial et l’entretien du réseau. Lorsque l’écotaxe est devenue un péage de transit poids lourds, elle ne devait plus rapporter que 540 millions d’euros et elle est aujourd’hui remplacée par une taxe sur le gazole. Si le ministre des transports a assuré que le budget de l’AFITF serait maintenu en 2015 au même niveau qu’en 2014, soit à 1,9 milliard d’euros, qu’en sera-t-il, madame la ministre, au-delà de 2015 ?

Des pistes ont été évoquées : création d’une vignette poids lourds, reconduction de la hausse des taxes sur le gazole ou prélèvement sur les bénéfices des sociétés d’autoroutes. Terra Nova propose d’instaurer une fiscalité exceptionnelle sur les maisons mères des sociétés d’autoroutes. D’après ses calculs, cette taxe aurait aussi l’avantage de permettre une baisse moyenne des péages de l’ordre de 50 %.

Madame la ministre, je suis l’élu d’un département rural, la Mayenne, dans lequel les infrastructures routières tiennent une place importante pour l’attractivité et le développement économique. À titre d’exemple, la route nationale 12 fait actuellement l’objet d’une étude de modernisation et de sécurisation. L’État s’est engagé à réaliser dans le prochain contrat de plan État-région le contournement de la ville d’Ernée. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous m’assurer que le budget de l’AFITF permettra à l’État d’honorer ses engagements routiers dans le cadre du prochain contrat de plan État-région 2015-2020, en particulier dans la région des Pays de la Loire ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, j’ai déjà répondu tout à l’heure à la question portant sur les moyens de l’AFITF, je n’y reviendrai donc pas. Je souligne toutefois que les moyens de l’AFITF en 2015 seront supérieurs à ceux de l’année 2014.

Mais après 2015 ?

Nous sommes donc au rendez-vous du financement des grandes infrastructures du pays. S’agissant du sujet plus particulier que vous évoquez, comme je l’ai dit à l’instant, les volets mobilité des contrats de plan État-région feront prochainement l’objet d’une discussion, puisque les enveloppes financières ont été arbitrées. Il vous appartient donc, monsieur Favennec, de vous rapprocher du président de votre région, Jacques Auxiette, que vous connaissez bien, pour qu’il inscrive le sujet qui vous préoccupe dans le cadre du contrat de plan État-région. Dans ces conditions, dès lors que le partenariat avec la région sera signé, il y aura bel et bien un financement, et si possible avant la fin de cette année.

Nous en venons aux questions du groupe écologiste.

La parole est à M. Denis Baupin.

Madame la ministre, vous avez bien fait de souligner, dans votre propos liminaire, le signal que constitue l’accord passé entre les USA et la Chine pour lutter contre le dérèglement climatique. C’est un bon signe, même s’il reste à confirmer. Le jour même a été publiée une étude de l’AIE, qui souligne que si on ne modifie pas l’évolution de la courbe actuelle des températures, le réchauffement sera de quatre degrés d’ici à 2040, ce qui serait particulièrement dramatique. Une autre étude, publiée le même jour, montre que dans les pays du G20, quatre fois plus de subventions sont attribuées aux énergies fossiles qu’aux énergies renouvelables, soit 70 milliards d’euros par an. On voit donc à quel point il est encore possible aujourd’hui de réorienter globalement des moyens financiers considérables – bien supérieurs à ceux dont on débat dans les budgets publics – vers le développement et la transition énergétique.

J’ai deux précisions à vous demander concernant le budget 2015. Vous avez annoncé un doublement du fonds chaleur à l’horizon 2017. La sanctuarisation du budget de l’ADEME contribuera à alimenter ce fonds, à quoi s’ajoutera le fonds spécial de 1,5 milliard d’euros. Mais quel sera le montant exact pour 2015 du fonds chaleur ? Par ailleurs, la loi sur la transition énergétique prévoit la création d’un fonds de garantie pour le cautionnement des emprunts liés à la rénovation énergétique pour les particuliers. Pouvez-vous nous en dire plus que ce que nous avons appris au moment de l’examen de la loi ? De quelle façon ce fonds va-t-il être créé et quel sera le montant confié, à cette fin, à la Caisse des dépôts ?

La parole est à Mme la ministre.

Notre objectif est de doubler le fonds chaleur, grâce au maintien des engagements de l’ADEME et aux moyens du fonds de financement de la transition énergétique, qui sera très prochainement confié à la Caisse des dépôts, grâce à un certain nombre de ressources que j’ai évoquées tout à l’heure. Il y aura aussi la contractualisation avec les collectivités volontaires dans le cadre des contrats de plan État-région. Je voudrais souligner, comme vous, la qualité du fonds chaleur qui a permis une véritable accélération des projets de production de chaleur renouvelable. Pendant la période allant de 2009 à 2013, ce sont en effet 3 000 projets qui ont été financés, pour une production totale d’environ 1,3 million de tonnes équivalent pétrole par an. C’est d’ailleurs un outil peu onéreux dans son fonctionnement, comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport de 2012 sur les énergies renouvelables.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, que vous avez adopté en première lecture, fixe un objectif de 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie en 2030 et un objectif de 38 % d’énergies renouvelables pour la chaleur consommée. Il est donc absolument indispensable de donner des moyens supplémentaires au fonds chaleur, soit de doubler sa dotation à l’horizon 2017, et peut-être avant si les projets montent rapidement en puissance. L’objectif est d’atteindre 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole de chaleur renouvelable, hors résidentiel individuel. Par conséquent, cet engagement sera tenu, dès que le fonds sera établi dans les jours qui viennent à la Caisse des dépôts et consignations. Il sera dès lors important de faire remonter des territoires les bons projets, qui trouveront ainsi les financements nécessaires, afin de nous permettre d’atteindre nos objectifs en matière de chaleur renouvelable.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Madame la ministre, en matière d’écologie et d’économie circulaire, vous privilégiez les actions concrètes au sein des territoires, ce dont on ne peut que se réjouir : les territoires à énergie positive, les territoires zéro gaspillage zéro déchet, le développement de 1 500 méthaniseurs, le déploiement de 25 000 composteurs partagés en pied d’immeuble. Les choses avancent, c’est indéniable. Cependant, toutes ces initiatives ont un coût et nous sommes nombreux à craindre, même si nous vous faisons confiance, que les crédits accordés à votre mission soient insuffisants. Nous voudrions appeler votre attention sur de nouvelles sources de financement. D’une part, en commission élargie, notre collègue Jean-Jacques Cottel avait pertinemment fait mention du programme d’investissement de l’Union européenne d’un montant de 300 milliards d’euros ; vous en avez vous-même glissé quelques mots tout à l’heure. Les derniers arbitrages seront rendus début décembre. Pouvez-vous nous préciser comment votre ministère s’est positionné à l’égard de ce programme ?

D’autre part, le commissaire général à l’investissement, M. Louis Schweitzer, en charge des programmes d’investissement d’avenir, dits PIA, a dénoncé des procédures de sélection trop lentes et trop complexes qui découragent les entreprises candidates. Des progrès sont donc particulièrement nécessaires dans le domaine de l’énergie et de l’économie circulaire, puisque des lignes budgétaires qui avaient été affectées n’ont pas trouvé preneur. Pour preuve, l’ADEME, qui devait consacrer 170 millions d’euros du PIA aux énergies renouvelables, à l’économie circulaire et à la chimie verte a vu ses crédits redéployés vers les industries de la défense, faute d’avoir été employés à temps. De l’écologie à la défense ! Ce genre de redéploiement budgétaire est extrêmement regrettable pour un pays qui ambitionne l’excellence écologique. Madame la ministre, comment allez-vous améliorer les procédures d’attribution des fonds du PIA 2 vers des éléments dédiés propres à l’écologie en général et à l’économie circulaire en particulier ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, vous avez tout à fait raison de dire que les procédures pour les PIA sont beaucoup trop lentes, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler récemment s’agissant des appels à manifestation d’intérêt sur l’efficacité énergétique. On proposait en effet des délais de dix-huit mois, ce qui était absolument impensable. Cela dit, les choses ont été remises dans le bon ordre. De fait, si les délais des premiers dossiers étaient assez longs, à cause des appels à manifestation d’intérêt lancés simultanément, de l’absence de procédures standardisées de traitement, de la lourdeur des premières procédures et du nombre des comités créés en tous sens, qui ne sont pas seulement imputables à l’ADEME, depuis 2014, les délais d’instruction des dossiers ont été divisés par deux, en passant de huit à quatre mois, notamment grâce à l’instauration d’une réunion de cadrage du projet préalable au dépôt de candidature.

Les délais de décision ont également été réduits, puisqu’ils sont passés de huit à trois ou quatre mois, grâce à la réduction des niveaux de décision et à la standardisation des offres de financement. Les délais sont aujourd’hui conformes aux attentes des porteurs de projets, mais ils demandent une vigilance de chaque instant. J’ai d’ailleurs vu à ce propos M. Louis Schweitzer pour que les programmes d’investissement d’avenir s’accélèrent et que l’on n’ait pas une double instruction, comme c’était le cas, puisque les dossiers passaient d’abord par le comité de l’ADEME avant d’être revus intégralement par l’équipe des programmes d’investissement d’avenir. On leur a dit assez clairement que ces dispositifs n’étaient plus tenables, car ils se faisaient aux dépens des projets. Le message a été compris, je pense, et nous allons continuer à aller dans ce sens.

Vous m’avez interrogée sur les investissements européens et le plan Juncker de 300 milliards d’euros. Nous avons fait des propositions dans ce cadre, relatives notamment à la transition énergétique et à la mobilité durable. Ce sont les deux thématiques que j’ai souhaité voir inscrites. Il y aura ensuite, bien sûr, un certain nombre de décisions, d’arbitrages et de discussions. Trois projets ont été proposés autour de l’efficacité énergétique des bâtiments et des industries : un programme de rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur tertiaire ; le financement de la poursuite du programme national de rénovation thermique des logements, notamment pour les propriétaires occupants en situation de précarité énergétique ; un programme de développement de l’efficacité énergétique pour le secteur manufacturier.

Nous avons également proposé trois projets concernant les énergies renouvelables : un programme sur les réseaux efficaces de chaleur et de froid utilisant les énergies renouvelables ; un plan de soutien à la méthanisation ; un soutien au développement de la géothermie par création d’un fonds de garantie.

S’agissant des transports, plusieurs projets ont été proposés en faveur de la mobilité durable. Il y a ainsi un projet de transports en commun locaux et régionaux, notamment dans le cadre du Grand Paris. Il est aussi prévu plus de nouvelles énergies pour les véhicules routiers et pour les navires, avec des projets de déploiement des points de recharge pour les véhicules électriques et aussi pour ceux fonctionnant au gaz naturel ou à l’hydrogène. D’autres projets concernent, et j’y tiens beaucoup, le développement du fret maritime. Cela fait des années qu’on en parle, à l’instar du développement du fret ferroviaire. Cela se révélerait un superbe projet européen, surtout si on arrive à faire des progrès en matière de bateaux électriques, y compris de grande taille. L’aviation électrique a déjà fait beaucoup de progrès – j’ai vu voler le premier prototype –, il n’y a donc pas de raison qu’on en fasse pas autant pour la propulsion électrique des bateaux. Il est vraiment très important de surmonter les contraintes, les difficultés en matière d’organisation des filières de transport, celles-ci étant extrêmement morcelées, notamment sur la façade atlantique. Si l’on pouvait, du nord au sud de l’Europe, et réciproquement, développer le fret maritime dans un beau projet européen lié à la transition énergétique, ce serait vraiment très enthousiasmant.

Je pense aussi que les investissements dans l’avion électrique pourraient être à l’origine d’un grand projet d’investissement et de recherche, à la suite de l’Airbus de l’Europe puisque ce groupe en est partie prenante. Puisqu’on a parlé de la transition énergétique comme nouveau projet porteur à l’échelle européenne, je souligne que nous avons dans ce secteur des filières européennes tout à fait remarquables.

Enfin, pourquoi ne pas imaginer la mise en commun, à l’échelle européenne, des programmes de recherche des opérateurs automobiles pour investir collectivement dans le domaine du stockage de l’énergie et finir par mettre sur le marché une voiture électrique peu onéreuse.

Voilà de grandes ambitions européennes qui, je l’espère, seront portées par le plan Juncker.

Très bien !

La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la ministre, il se pose, dans les territoires ruraux, une nouvelle problématique à l’issue de la proposition de révision des zones vulnérables – par rapport à la pollution au nitrate – élaborées en 2014. Permettez-moi de faire un peu de localisme, mais les Hautes-Alpes, que je suis bien placé pour connaître, sont un département où les agriculteurs se sont massivement engagés dans la prévention des pollutions et dans la préservation de la biodiversité, notamment au travers de la mise aux normes des bâtiments ou de l’adoption de mesures agro-environnementales telles que la prime herbagère agro-environnementale – la PHAE – visant à préserver les prairies et à encourager une gestion extensive de ces surfaces à partir de pratiques respectueuses de l’environnement. De ce fait, ce département, comme d’ailleurs beaucoup d’autres situés en zone de montagne et pratiquant une agriculture extensive, ne connaît pas de problème majeur de potabilité de l’eau.

Néanmoins, à l’issue de prélèvements dont la rigueur est largement remise en cause – certains ayant eu lieu à l’emplacement d’anciennes stations d’épuration, d’autres sur des bassins versants différents de ceux concernés par l’alimentation en eau potable, et une partie des résultats faisant référence à l’eutrophisation dont aucun critère ne répond a une référence connue pour évaluer l’état des eaux –, des conclusions hâtives ont placé trois communes de ce département dans des zones qui ne sont vulnérables qu’à l’aune de ces analyses hautement contestables.

J’ai pris connaissance avec intérêt du bilan de la concertation sur la carte des zones vulnérables que vous avez organisée, madame la ministre, concertation à l’issue de laquelle il a été décidé d’exclure les erreurs ponctuelles relevées pour certaines zones menacées par ce nouveau zonage, et je vous en remercie. Je souhaite avoir plus de précisions quant aux mesures qui seront réellement prises au niveau national afin de réévaluer de façon rigoureuse et objective les zones placées de façon abusive dans cette proposition de révision de la carte, en particulier connaître les orientations relatives aux trois communes des Hautes-Alpes, Gap, Saint-Laurent-du-Cros et Rambaud, qui seraient injustement touchées par ce zonage.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, suite à l’émotion qu’avait suscitée la publication de la nouvelle carte des communes vulnérables – que l’on était tout de même obligé de faire après la condamnation de la France au titre de l’application de la directive « nitrates » –, j’ai réuni les préfets des six grands bassins de l’Hexagone et nous avons décidé de ne pas tenir compte d’un certain nombre d’erreurs, ce que vous avez relevé, et surtout, au lieu de classer la totalité de la commune, de prendre en compte uniquement les bassins versants et les masses d’eau. Rien qu’en se référant à cette délimitation géographique, qui est conforme à l’hydrologie et aux questions de pollution, cela permettra de réduire de 30 %à 40 % le nombre de communes concernées, mais tout en restant exigeant. Il va falloir que la Commission européenne accepte cette nouvelle vision des choses et qu’ensuite, nous procédions à des mesures concrètes d’accompagnement pour réduire la pollution par les nitrates. Je pense en particulier au mécanisme d’enherbage de chaque côté des rivières. Les pentes posent un gros problème pour les communes de montagne qui ont pourtant une agriculture très modeste, et on propose une substitution en termes de protection des bords de rivière par une remise en prairie sur cinq mètres de chaque côté, avec des spécificités herbagères qui permettent vraiment de filtrer les effluents polluants.

Il y a donc tout un travail de concertation au niveau local et aussi un travail de négociation avec la Commission pour qu’elle accepte ce nouveau type de zonage. La profession agricole, à l’aide des technologies de lutte contre les différentes pollutions, s’engage sur des obligations de résultat. Je rappelle que pour le moment, la Commission s’attache essentiellement aux obligations de moyens. Nous avons d’ailleurs, je le répète, des moyens nouveaux, notamment le développement de la méthanisation, qui nous permettront de concilier la protection de l’environnement, la qualité de l’eau – domaine dans lequel nous sommes loin d’avoir atteint les objectifs que nous nous étions fixés – et, bien sûr, la vitalité du monde rural.

Nous en avons terminé avec les questions.

J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », inscrits à l’état B.

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour soutenir l’amendement no 676 .

Cet amendement propose une majoration des crédits de fonctionnement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour prendre en compte la reprise par le ministère chargé des transports de la mission d’immatriculation des voitures de transport avec chauffeur, les VTC.

La parole est à M. Marc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Il s’agit d’un amendement technique sur lequel je n’ai pas de remarque particulière à faire. Avis favorable.

Je suis saisie de deux amendements, nos 698 et 702 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.

Il s’agit d’être conforme aux objectifs des parcs nationaux en abondant le programme « Paysages, eau et biodiversité » d’1 million d’euros de façon à permettre la mise en oeuvre des chartes. Je rappelle que nous sommes un certain nombre d’élus à s’être mobilisés pour que celles-ci soient approuvées par les communes et pour que les zones d’adhésion soient les plus larges possible, avec un certain succès d’ailleurs puisque nous sommes parvenus à un taux extrêmement important, en pourcentage et en superficie, de communes adhérentes à un parc national, la contrepartie étant une charte de développement durable qui doit être mise en oeuvre, dans la plupart des cas, à partir de 2015 du fait de retards de l’adhésion de certaines communes. Mais il est difficile aujourd’hui, vu la stagnation des crédits de la mission, de mettre en oeuvre ces chartes, et la création du parc national des Calanques, que nous souhaitons, se fera par prélèvement sur les moyens des parcs existants. Il est donc proposé, dans l’amendement no 698 , de prélever 1 million d’euros sur le programme « Infrastructures et services de transports ». Nous avons en effet cherché à trouver des postes budgétaires sur lesquels ce prélèvement n’aurait qu’un impact faible. En l’espèce, cela représenterait 0,035 % des crédits de ce programme, ce qui veut dire qu’il lui en resterait 99,965 %. Je précise que ce poste n’a jamais été consommé entièrement lors des précédents budgets.

En amendement de repli, nous proposons d’effectuer le prélèvement sur un programme qui a fait l’objet d’un maintien de ses crédits : le programme « Prévention des risques ». L’impact budgétaire serait, là aussi, très limité puisque inférieur à 1 %. Je précise que ses crédits n’avaient pas été entièrement consommés l’an dernier.

Notre objectif est clair : faire en sorte que, demain, nos discours budgétaires soient sur le terrain en adéquation avec les budgets alloués. Mme la ministre, qui a entamé une tournée des parcs nationaux, a pu constater la qualité du travail qui y est effectué. Il faut que nous ne soyons pas en porte-à-faux vis-à-vis des collectivités qui ont souhaité massivement adhérer aux parcs dans le cadre de la démarche voulue par la loi de 2006.

La parole est à M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

La commission élargie a examiné cet amendement et a émis un avis défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le gage n’est pas bon. Le programme 203 est en régression, le budget de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, est malgré tout difficile…

Il l’avoue ! Enfin de la sincérité !

… alors que le programme 113, lui, maintient ses crédits.

Deuxième observation, monsieur Giraud : vous partez de l’hypothèse que le parc des Calanques intègre les parcs nationaux. Mais nous restons dans le périmètre de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Cette région a un potentiel économique et touristique qui permettrait à son conseil régional de trouver des compensations à ce que vous considérez comme un manque de crédits pour les parcs nationaux. Pensez aux régions beaucoup plus pauvres qui n’ont que des parcs naturels régionaux, financés quasiment à 100 % par le contribuable local. Je pense donc, avec tout le respect que j’éprouve pour Briançon et Montgenèvre, que vous êtes en train de commettre une petite injustice en termes de solidarité nationale.

S’agissant plus précisément de l’amendement no 702 , je m’exprime au nom de M. Mariton, empêché…Il paraît qu’il a d’autres activités actuellement. C’est la première fois que je suis d’accord avec lui : le gage n’est pas bon car réduire les crédits alloués à la prévention des risques, c’est oublier que ce domaine relève du domaine régalien et qu’on peut dès lors difficilement le faire. Le gage doit être trouvé ailleurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Mais je comprends la préoccupation qui est la vôtre, monsieur Giraud, concernant le renforcement des moyens donnés aux parcs nationaux. Je rappelle tout de même qu’en Provence-Alpes-Côte-d’Azur, il y a déjà trois parcs nationaux, et ceux-ci pourraient faire un redéploiement de leurs moyens pour le parc des Calanques.

J’ajoute que le Gouvernement a consenti des efforts très particuliers pour les parcs nationaux puisque les moyens humains et financiers ont été sanctuarisés pour 2015. C’est une mesure de soutien exceptionnelle. Vous savez que le ministère a créé un établissement public « Parcs nationaux de France », qui doit se renforcer, accélérer son développement, mais aussi mutualiser un certain d’actions car les parcs ne sont pas à l’abri de l’effort d’économies demandé à tout un chacun.

Par ailleurs, la diminution des crédits alloués à Réseau ferré de France et au programme « Prévention des risques » ne paraît pas très judicieux. Comme vous avez déjà satisfaction, je pense que vous pouvez retirer vos amendements.

La parole est à M. Joël Giraud.

Je m’étonne des références à la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur parce que je ne vois pas du tout le rapport avec mes amendements, ceux-ci traitant de l’ensemble des parcs nationaux. Au passage, je rappellerai amicalement à mon cher collègue Alain Rodet que ni Briançon ni Montgenèvre, certes des villes emblématiques que j’aime beaucoup, ne se situent dans un parc national.

Je réitère mon argumentation : on serait sur des prélèvements de l’ordre de 0,035 %. Mais j’attache de l’importance à cette modification car il ne faudrait pas créer de la frustration dans des collectivités locales qui se sont fortement engagées. Je ne voudrais pas que des clauses de révision soient mises en oeuvre dans les années qui viennent au motif que les chartes ne sont pas appliquées de manière correcte sur les territoires. Cette argumentation est complètement indépendante de la situation géographique de certains parcs nationaux. Celui où j’habite est d’ailleurs à cheval sur deux régions. Je maintiens mes amendements.

La séance est suspendue pour deux minutes.

La séance est reprise.

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 703 .

Cet amendement, dont j’ai brièvement parlé durant les questions et que j’avais déjà présenté en commission, porte sur l’irrigation gravitaire en montagne. En commission élargie, Mme la ministre avait envisagé la création d’une mission parlementaire sur le sujet. Si cette solution était adoptée – mais peut-être Mme la ministre le confirmera-t-elle ? –, l’amendement serait bien évidemment retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a examiné cet amendement. Elle ne lui était pas favorable, mais Mme la ministre a indiqué en commission élargie que l’on pouvait envisager la création d’une mission afin de trouver une solution.

En l’état, l’amendement pose trois problèmes : un problème de principe, un problème écologique et un problème juridique. Il serait bon de prendre le temps de regarder les choses de près.

Quel est l’avis du Gouvernement ?