Intervention de Bernard Cazeneuve

Madame la députée, vous m’interrogez sur les conditions d’utilisation des armes dites de catégorie C sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et faites référence à une ordonnance déterminant les conditions de leur utilisation dans d’autres territoires.

Comme vous le savez, elles sont fort heureusement très encadrées par les textes. Il faut d’abord une convention entre la municipalité dont la police municipale utilisera ces moyens et le représentant de l’État sur le territoire, en l’occurrence, en Nouvelle-Calédonie, le Haut-commissaire, mais, pour la Nouvelle-Calédonie, c’est un texte pris en Conseil d’État qui doit définir très précisément les circonstances dans lesquelles il est possible d’utiliser de tels moyens.

Je suis tout à fait prêt à prendre un tel texte. Il vous appartiendra dès lors, en très étroite liaison avec le Haut-commissaire, qui a vocation à autoriser l’utilisation de ces moyens dans des circonstances très particulières et très encadrées, de signer une convention aux termes de laquelle il pourra se prononcer sur vos demandes.