Intervention de Harlem Désir

Séance en hémicycle du 12 novembre 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Prestations sociales pour les étrangers

Harlem Désir, secrétaire d’état chargé des affaires européennes :

Il existe au sein de l’Union européenne un principe de liberté de circulation et de résidence, de même qu’il existe les principes de la liberté d’établissement économique et de la liberté de circulation des marchandises et des capitaux. Ce principe est confirmé par l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, qui ne donne en rien raison à ceux qui voudraient aujourd’hui limiter, comme c’est le cas d’un État membre qui ne fait d’ailleurs pas partie de l’espace Schengen,…

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