Intervention de Pascale Boistard

Séance en hémicycle du 12 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Immigration asile et intégration

Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes :

Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, madame, monsieur les rapporteurs pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, je tiens, en préambule, à rappeler le cadrage budgétaire du projet de loi de finances pour 2015. Il est historiquement contraint. Pour mémoire, je rappelle qu’entre 2002 et 2011, la dépense publique a crû à un rythme annuel moyen de 2 % – 1,7 % par an en moyenne entre 2007 et 2011. En 2014, nous avions limité cette croissance en volume à 0,9 %. En 2015, la croissance de la dépense publique se limitera à 0,2 % en volume, ce qui représente un effort historique.

Dans ce contexte, il convient de prendre la mesure des arbitrages rendus pour le ministère de l’intérieur : ce budget bénéficiera en 2015 d’une légère hausse de 43 millions d’euros, avant transferts, par rapport à la loi de finances de 2014. Ce n’est pas le signe de la volonté d’exonérer ce ministère des efforts demandés à tous, mais le signe fort qu’il reste au coeur des priorités du Gouvernement, en particulier s’agissant de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Cette mission vise d’abord à mettre en oeuvre la politique d’immigration de ce gouvernement, qui se démarque nettement de la précédente grâce à trois priorités : des conditions d’accueil et de séjour clarifiées, harmonisées et simplifiées pour une meilleure intégration des étrangers qui ont vocation à nous rejoindre ; le renforcement de notre attractivité pour les migrations de l’excellence, de la connaissance et du savoir ; la lutte déterminée contre l’immigration irrégulière et les filières.

Cette politique vise également à garantir un droit d’asile effectif, droit si fortement ancré dans la tradition républicaine de la France.

Cette politique finance, enfin, l’accueil et l’accompagnement des étrangers en situation régulière en mettant un accent particulier sur l’apprentissage de la langue et la connaissance de nos valeurs et de nos usages.

Sur le plan global, les crédits de la mission sont en hausse par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 de 1,3 % en autorisations d’engagement et de 1,1 % en crédits de paiement.

Les crédits affectés à la politique d’intégration du programme 104 sont en légère baisse de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement par rapport à 2014. Toutefois, cette évolution est liée au transfert de la subvention pour charges de service public de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, la CNHI, et en dehors de ce transfert, les crédits progressent pour la première fois depuis 2008.

Par ailleurs, les crédits du programme 303, qui financent la politique d’immigration et d’asile et représentent 91 % des crédits de la mission, sont en hausse de plus de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et 9 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à l’an dernier. La baisse de 110 millions d’euros de la dotation de l’allocation temporaire d’attente est le reflet de la réforme de l’asile.

Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, dont votre assemblée est saisie, répond à la nécessité de transposer les directives communautaires – dites « paquet asile » – et de refonder notre dispositif national de prise en charge des demandeurs d’asile. Le projet de loi comporte des garanties nouvelles comme la généralisation du recours suspensif ou la présence d’un conseil juridique lors de l’entretien à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, ainsi que la détection des personnes vulnérables, à laquelle sera particulièrement attentif le secteur associatif. De même, la mise en oeuvre du règlement Dublin II implique de veiller à l’interprétariat lors des entretiens.

Par ailleurs, le Gouvernement a choisi de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile au bénéfice des demandeurs – pour lesquels l’attente est actuellement trop longue – et des services. Cet objectif sera atteint, notamment en affectant 55 agents supplémentaires à l’OFPRA pour l’instruction des dossiers et en portant la subvention de l’Office à 46 millions d’euros, contre 39,3 millions en 2014.

En outre, il est prévu d’étendre les procédures accélérées, d’encadrer les délais de jugement de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, de simplifier le régime de l’aide juridictionnelle et de prévoir le passage de certains dossiers en juge unique.

Une nouvelle allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, sera également mise en place. Le principe retenu est celui d’une unification des barèmes pour les demandeurs d’asile, qui sera compensée par un caractère plus directif et obligatoire de l’hébergement et une plus grande efficacité des sanctions, ce qui devrait permettre de réaliser des économies importantes.

Enfin, la réforme s’appuie sur la poursuite de la création d’un nombre important de places de CADA, après la création de 4 000 places en deux ans, en 2013 et 2014. Si, comme le souhaite le Gouvernement, la réforme est votée d’ici à la mi-2015, nous ambitionnons de créer jusqu’à 5 000 places supplémentaires en CADA, grâce à la transformation de 1 000 places d’hébergement d’urgence et à l’unification et à la simplification du système d’allocation.

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, malgré un contexte de crise en Méditerranée, je tiens à rappeler que la France est moins touchée que d’autres pays de l’Union. En effet, le nombre de demandes d’asile devrait être stable en 2014, alors qu’elle augmente de plus de 50 % chez nombre de nos partenaires.

Par ailleurs, nous agissons au niveau de l’Union européenne. Ainsi, sur notre initiative, des réponses collectives sont désormais apportées au travers de l’action de FRONTEX et du lancement de l’opération Triton.

L’Union européenne va également intensifier le dialogue avec les pays source et de transit de la Corne de l’Afrique et veiller à ce que l’ensemble des États membres respectent leurs obligations, notamment en matière d’identification. C’est le résultat de la démarche entreprise par le ministre de l’intérieur à la fin du mois d’août ; ses propositions ont été reprises lors du dernier Conseil des ministres de l’intérieur de l’Union européenne.

Sur le plan budgétaire, les crédits destinés à la lutte contre l’immigration irrégulière sont stabilisés en 2015. En particulier, l’investissement immobilier dans les centres de rétention administrative est préservé. Il servira notamment à terminer la construction du nouveau centre de rétention administrative de Mayotte.

Je tiens en outre à rappeler les résultats que nous avons obtenus. En 2013, 203 filières ont été démantelées et en 2014 ce niveau sera dépassé – sans doute largement. En termes d’éloignement, nous avons abandonné la politique qui prévalait avant 2012, qui consistait à afficher un chiffre élevé, gonflé par des artifices statistiques. Les éloignements contraints, hors Union européenne, dans le strict respect des règles en vigueur, ont augmenté de 13 % en 2013 et devraient encore augmenter d’environ 20 % en 2014. Nous avons aussi amélioré l’accueil dans les préfectures et dans les consulats et nous continuerons de le faire.

Concernant enfin l’accueil des étrangers primo-arrivants, confié à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, la subvention de l’opérateur est maintenue au niveau de 2014, de même que le plafond des taxes affectées et le plafond d’emplois. Dans ce domaine également, une réforme vous sera soumise dans le cadre du projet de loi relatif au droit des étrangers, présenté en Conseil des ministres le 23 juillet dernier et dont le Parlement est saisi.

L’objectif de la réforme est d’instaurer un véritable parcours d’accueil et d’intégration fixé par un contrat personnalisé et caractérisé par un relèvement du niveau d’exigence linguistique en lien avec la délivrance des titres de séjour. Il s’agit de renforcer les chances d’intégration grâce à une approche plus individualisée. La formation linguistique est ainsi dotée de 22 millions d’euros de crédits en année pleine d’ici à 2019.

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