Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du 12 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Immigration asile et intégration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili :

Pourtant, la France, entre juin 2013 et juin 2014, a rejeté 83 % des demandes d’asile, contre 62 % pour l’Angleterre, 47 % pour la Suède, et même 36 % pour l’Italie, selon Eurostat. Le nombre de demandeurs d’asile tend à baisser de 4 % en 2014 alors que l’afflux des réfugiés venant des zones de guerre, notamment du Moyen-Orient, est en pleine expansion. Au lieu des 30 000 places prévues en CADA, il en faudrait 50 000 selon les associations.

Contrairement à ce que laisse entendre le discours officiel, c’est le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » qui supportera une fois de plus l’essentiel des économies. Cette diminution des moyens ne favorisera pas l’insertion linguistique, culturelle et professionnelle des personnes étrangères dans notre société. De même, l’Office français de l’immigration et de l’intégration sera une fois de plus sous-doté alors que le périmètre de cet organisme est plus important.

S’agissant de l’accueil, je relève que les crédits d’hébergement d’urgence sont inférieurs de 17,5 millions d’euros aux dépenses enregistrées en 2013. L’allocation temporaire d’attente est également sous-dotée de 40 millions d’euros par rapport à 2013. Quant aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, ils ne connaîtront pas de nouvelle ouverture de places en 2015 et leur coût unitaire subira à la place une nouvelle baisse de près de 2 %. Certes, la budgétisation de cinquante-cinq emplois supplémentaires de fonctionnaires à l’OFPRA et de neuf à la Cour nationale du droit d’asile matérialise un effort national pour réduire les délais de procédure d’asile qu’il convient de saluer mais, s’agissant de l’amélioration de la qualité des décisions, pas un centime d’euro n’est prévu pour assurer la présence d’une personne tierce à l’OFPRA,…

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