Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 12 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Mission immigration asile et intégration
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La procédure de demande d’asile est régie par la Convention de Genève ! Il s’agit de traités internationaux !
