Intervention de Ségolène Royal
Séance en hémicycle du 12 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Écologie développement et mobilité durables
Il n’y a pas vraiment de question dans votre intervention, dont je vous remercie, monsieur le député. Vous avez bien pris la mesure de la densité de la part du budget consacrée aux transports. Nous avons une vraie volonté dans ce domaine, qui rejoint d’ailleurs le volet transports de la loi de transition énergétique.
Vous avez évoqué les moyens de l’AFITF. L’augmentation de 2 centimes de la TICPE sur le gazole pour les véhicules légers et de 4 centimes pour les poids lourds représente pour elle une recette totale supplémentaire de 1,14 milliard d’euros, soit 807 millions d’euros pour les véhicules légers et 332 millions d’euros pour les poids lourds. Cette recette va s’ajouter aux 1,1 milliard d’euros qui proviennent de la taxe d’aménagement du territoire, des amendes radar et des redevances domaniales. Le total de ses ressources s’élèvera donc pour 2015 à 2,24 milliards d’euros, largement supérieures à ce qu’elles étaient en 2014, 1,75 milliard d’euros.
L’AFITF pourra donc dépenser 1,9 milliard d’euros pour les infrastructures de transport, dont 750 millions pour le volet mobilité des contrats de plan État-région, qui sont en cours de finalisation.
Je crois donc que nous nous sortons bien des péripéties qui ont été assez pénibles pour tout le monde. Contrairement à ce qui est dit ici ou là, pas par vous mais par d’autres, l’écotaxe n’est pas supprimée, puisqu’elle est inscrite dans la loi. C’est le contrat avec Ecomouv’ qui est suspendu. Elle est remplacée par une autre écotaxe, puisque les 4 centimes sur le gazole pour les camions, c’est une écotaxe, qui, en plus, n’a pas l’inconvénient que l’on consacre 40 % de son rendement à la rémunération des capitaux privés d’une entreprise italienne ou au coût de son prélèvement.
Il restera, vous l’avez souligné, à régler le problème des camions étrangers et à voir avec certaines régions qui veulent un droit d’option pour pouvoir faire payer l’usage d’un certain nombre d’infrastructures ce que nous pouvons faire pour compléter le dispositif.
