Intervention de Michel Heinrich

Cet amendement vise à corriger notre système de compensation, qui ne tient pas compte de la question de la maîtrise de l’énergie. En effet, le montant global des aides versées aux familles pour non-paiement de leur facture d’énergie, via le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, s’élève à plus de 100 millions d’euros par an. Les collectivités territoriales et les caisses d’allocations familiales ont de plus en plus de difficultés à financer cette somme.

Certes, les fournisseurs d’énergie participent à cet effort financier à hauteur de 30 millions d’euros, mais l’intégralité de la somme versée par le plus gros contributeur – EDF – est remboursée par la CSPE, la contribution au service public de l’énergie. De ce point de vue, ni EDF ni les entreprises locales de distribution d’électricité n’ont spécialement intérêt à mettre en oeuvre des actions préventives de maîtrise de la consommation d’énergie.

Aux termes de cet amendement, les sommes versées par les fournisseurs d’électricité via les dispositifs institués en faveur des personnes en situation de précarité énergétique peuvent être compensées si et seulement si des opérations de maîtrise de l’énergie sont effectuées.