Intervention de Marc Goua
Séance en hémicycle du 12 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Mission Écologie développement et mobilité durables
Marc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il est certain que le FSL connaît quelques soucis de financement en raison de la montée de la précarité énergétique. D’ailleurs, une part de plus en plus importante des ressources du FSL sert à financer les aides aux personnes en situation de précarité énergétique, alors que, normalement, ses ressources devaient d’abord être destinées à remédier à certaines difficultés de paiement des loyers.
Je donne malgré cela un avis défavorable à ces amendements qui proposent de ne compenser, par le biais de la CSPE, les charges qui pèsent sur les distributeurs d’électricité au titre de la lutte contre la précarité énergétique, que si elles portent sur des économies d’énergie pour au moins 25 %. Il existe d’autres instruments pour favoriser la mise en oeuvre, par les fournisseurs d’électricité, d’opérations de maîtrise d’énergie, tels que les certificats d’économie d’énergie. Je rappelle d’ailleurs que l’objectif des certificats d’énergie pour la période 2005-2017 doit être multiplié par près de deux. Cet objectif ambitieux me semble suffisant. J’émettrai donc un avis défavorable.
