Intervention de Marylise Lebranchu

Madame la présidente, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Michel Sapin qui, comme chacun le sait, doit se rendre à Brisbane à l’occasion de la réunion du G20. Celle-ci est un événement extrêmement important pour notre pays, car on y défendra en particulier la notion de régulation.

La mission « Engagements financiers de l’État » comprend des programmes très divers ; je m’arrêterai sur deux d’entre eux en particulier, et j’évoquerai ensuite le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

La charge budgétaire de la dette est très élevée en 2014 et 2015, mais elle reste contenue, malgré l’augmentation de son encours. En 2015, les intérêts de la dette constitueront le deuxième poste budgétaire de l’État, après l’Éducation nationale, et s’élèveront à 44,3 milliards d’euros. Ce montant est cependant inférieur à la charge prévisionnelle de 2014 – 46,7 milliards d’euros en loi de finances initiale puis 44,9 milliards d’euros dans le projet de loi de finances rectificative d’août 2014.

Ce niveau stable des intérêts de la dette, malgré l’augmentation de l’encours – 1 528 milliards d’euros au 30 septembre 2014 –, s’explique par les gains de refinancement de l’État : la France a bénéficié cette année de conditions de financement très favorables et, de manière générale, les taux ont baissé dans toute la zone euro.

Je rappelle ainsi que nous finançons notre dette à des taux historiquement faibles : 1,38 % pour l’ensemble de nos émissions de moyen à long terme depuis le début de l’année 2014, soit le taux le plus bas jamais atteint. Je rappelle que ce taux était de 4,1 % en 2008. On voit que l’écart est considérable. Nous profitons donc aujourd’hui des niveaux de taux faibles qui nous aideront durablement dans les années à venir à contenir la charge d’intérêts.

La constatation de cette baisse des taux nous conduit à prévoir une diminution de la prévision de charge de la dette pour 2015 de 400 millions d’euros en comptabilité maastrichtienne. Ce scénario pour 2015 est un scénario prudent, qui prend comme hypothèse une remontée des taux causée par exemple par une remontée des taux américains. Les taux de ce scénario sont ainsi supérieurs de dix à vingt points de base à ceux anticipés par les économistes.

Un autre point important de cette mission est le financement du fonds d’aide aux collectivités locales pour sortir des emprunts dits toxiques qu’elles ont souscrits dans le passé. La loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien en faveur des organismes publics locaux ayant souscrit des emprunts structurés et instruments financiers les plus sensibles. Le versement des aides attribuées d’ici à l’été 2015 par le fonds sera réalisé pour l’essentiel sur quinze ans – entre 2014 et 2028 –, à raison de 100 millions d’euros par an. Une petite partie – de l’ordre de 50 à 60 millions d’euros maximum – pourra être versée en une fois.

Le Gouvernement a pris du retard dans la mise en oeuvre concrète de ce fonds, mais nous avons beaucoup avancé ces derniers mois. Ainsi, le service de pilotage est désormais en place, et a présenté, pour recueillir son avis, le projet de doctrine d’emploi du fonds au Comité national d’orientation et de suivi, présidé par le sénateur Jean Germain, et où siègent des représentants de toutes les strates de collectivités. Les collectivités sont donc désormais en mesure de déposer leur dossier en vue d’obtenir une aide du fonds de soutien. Et nous savons que pour certaines d’entre elles, il y a urgence.

S’agissant du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », l’année écoulée aura marqué une nouvelle étape dans la modernisation de l’actionnariat public avec, successivement, la publication d’une doctrine et l’adoption le 20 août de l’ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Les lignes directrices de l’État actionnaire, adoptées par le Gouvernement le 15 janvier 2014, ont permis de préciser et de clarifier les objectifs d’intervention en fonds propres de l’État actionnaire. Cette doctrine lui permet d’adopter une gestion plus active de ses participations. L’État cède certaines de ses participations pour réinvestir là où c’est le plus utile et se désendetter.

Dans le même esprit, nous avons simplifié et renforcé le cadre juridique sur la gouvernance des entreprises à participation publique grâce à l’ordonnance adoptée le 20 août. Nous devions prendre en compte l’évolution depuis trente ans des bonnes pratiques de gouvernance pour rapprocher la gouvernance des entreprises à participation publique du droit commun des sociétés, afin de donner à l’État une capacité d’influence réelle, au moins égale à celle d’un actionnaire privé. Nous avons bien sûr préservé certaines spécificités des entreprises à participation publique, par exemple la plus grande représentation des salariés dans les organes de gouvernance ou la protection d’intérêt stratégiques de l’État, comme dans le domaine de la défense nationale.

Cette politique de gestion plus dynamique a été parfaitement illustrée cette année : plusieurs opérations de cessions ont été réalisées – titres Airbus et GDF-Suez – et l’opération d’ouverture du capital de l’aéroport de Toulouse est en cours. L’État a utilisé ses produits de cession pour prendre une participation de 15 % dans PSA en avril et pour contribuer à limiter son endettement pour un montant de 1,5 million d’euros début octobre, ce qui n’était pas arrivé depuis 2007.

L’année 2015 s’inscrira dans la continuité de cette stratégie. Un accent particulier sera mis sur la limitation de l’endettement de l’État : 4 millions d’euros de produits de cessions seront affectés à cet emploi. Compte tenu du portefeuille de l’État actionnaire, qui est constitué pour une grande partie de sociétés cotées, vous comprendrez toutefois que je ne puisse m’étendre sur les dossiers de cession en cours ou à venir. Ce serait naturellement une grave erreur.