Intervention de Eva Sas

Madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues, je concentrerai mes propos sur un sujet méconnu : la mission « Remboursements et dégrèvements », pour laquelle j’ai été nommée rapporteure spéciale. Il s’agit d’un objet budgétaire que peu de députés identifient, bien qu’il représente 100 milliards d’euros de crédits.

Je commencerai par dire un mot de leur présentation, que plusieurs actions tendent à brouiller, portant ainsi gravement atteinte à la clarté du projet de budget soumis au Parlement.

Chaque année, pourtant, la Cour des comptes formule des recommandations destinées à clarifier la présentation de la mission au nom de la bonne information du Parlement. Jusqu’à présent, elles sont malheureusement restées sans effet. Je me permets donc d’insister, car cette mission, la première par son volume, ne doit pas continuer à être un « angle mort » du budget de l’État.

Il s’agit, d’abord, de séparer ce qui relève de la pure mécanique de l’impôt, comme les remboursement de trop-perçu d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée, des outils de politique publique comme le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou le crédit d’impôt recherche. Par conséquent, je propose de reclasser les remboursements liés à la mécanique de l’impôt en atténuation des recettes de l’État. Ces crédits apparaîtraient donc en première partie du projet de loi de finances, et ne seraient plus présentés en seconde partie comme des crédits évaluatifs.

Il convient, ensuite, de prendre en compte les remboursements d’impôts locaux. Ces derniers apparaissent aujourd’hui en atténuation des recettes de l’État, ce qui est pour le moins difficilement compréhensible s’agissant d’impôts perçus par les collectivités locales. Il serait souhaitable qu’ils apparaissent comme une dépense classique, ou qu’ils soient intégrés au périmètre de la norme de dépense. La prise en charge, par exemple, de la taxe d’habitation pour les ménages aux revenus modestes, est une dépense sociale et ne peut en aucun cas être considérée comme une diminution de recettes pour l’État.

C’est d’autant plus important que le montant des crédits demandés au titre de cette mission augmente chaque année : 99 milliards d’euros en 2015, contre 95 milliards en montant révisé pour 2014. Par conséquent, je propose de reclasser, tout simplement, les remboursements liés à la mécanique de l’impôt en atténuation des recettes de l’État. Ces crédits apparaîtraient donc en première partie du projet de loi de finances, et ne seraient plus comptabilisés, en seconde partie, en crédits évaluatifs.

Cette augmentation reflète une évolution de fond des modalités d’action des politiques publiques. Celles-ci sont, de plus en plus, financées par des exonérations fiscales venant en lieu et place de crédits budgétaires.

Dans un deuxième temps, je souhaite aborder la mise en cohérence de notre fiscalité avec les objectifs du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte que nous avons adopté ensemble. Ce projet de loi fixe clairement, et de manière très ambitieuse, les objectifs de la politique énergétique : préserver l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre, réduire la dépendance aux importations, garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous à l’énergie, sans coût excessif au regard des ressources des ménages, et lutter contre la précarité énergétique.

Ce projet de loi est important car il doit nous aider à assumer nos responsabilités vis-à-vis des générations futures, et d’abord à lutter contre le réchauffement climatique. Je rappelle que, selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC –, l’augmentation des températures moyennes à la surface de la planète pourrait atteindre 4,8 degrés à l’horizon 2100 si les émissions de gaz à effet de serre se poursuivent au rythme actuel. Cela aurait pour conséquence, entre autres, une élévation du niveau des océans de quasiment un mètre.

Pour que la future loi relative à la transition énergétique se révèle efficace, il faut mettre en cohérence notre système fiscal avec ses objectifs. Or, ce n’est pas le cas aujourd’hui.