Intervention de Eva Sas

Je pense à l’exonération de la taxe sur le kérosène, qui encourage le développement du trafic aérien, ou au remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises au détriment des utilisateurs des réseaux fluviaux ou ferroviaires.

Il serait d’ailleurs souhaitable que l’administration effectue un inventaire complet des dépenses fiscales défavorables à l’environnement, en évaluant leur impact sur l’emploi et les montants concernés. Ainsi, la représentation nationale pourrait juger de la cohérence de ces dispositions avec le projet de loi que nous venons d’adopter et considérer l’opportunité de les conserver.

Mon troisième point concerne la question des contentieux, dont les enjeux financiers sont, comme vous le savez, très significatifs : 4 milliards d’euros pour les précomptes mobiliers et 1,8 milliard pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM.

L’administration nous a fourni une liste mentionnant 25 autres contentieux européens, mais dépourvue d’évaluation financière. Or vous comprendrez, madame la ministre, la nécessité pour la représentation nationale de s’informer des risques pesant sur les finances publiques.