Intervention de Jérôme Lambert

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » regroupe cinq programmes : la charge de la dette et la trésorerie de l’État, les appels en garantie de l’État, la majoration de rente, l’épargne, et le Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque.

Pour l’ensemble de la mission, les autorisations d’engagement sont, en 2015, en baisse, avec un total de 46,6 milliards d’euros, contre 47,65 l’année dernière. Les crédits de paiement connaissent une évolution similaire : ils s’élèvent à 45,2 milliards d’euros, contre presque 51 milliards l’année dernière.

La désormais constante faiblesse des taux d’intérêt octroie, donc, un peu de latitude anticipée à nos finances publiques, ce dont nous nous félicitons. Le groupe RRDP souligne également l’action déterminante de l’Agence France Trésor en la matière : elle participe, depuis plus de dix ans, et dans l’intérêt général, à la rationalisation de la charge de la dette.

Toutefois, cette charge, bien qu’en nette baisse baisse en 2015, demeure le premier programme de la mission puisqu’elle représente 98 % de l’ensemble des crédits. Il y a une quinzaine d’années, sous le gouvernement de Lionel Jospin, la dette avait baissé : elle était en effet repassé sous la barre des 60 % du PIB, et le déficit avait atteint un point bas – à seulement 1,7 % de PIB – qu’il n’a jamais plus retrouvé depuis.

Seulement dix années plus tard, en 2011, la dette effleurait les 90 % de PIB. Actuellement, elle frôle la barre des 100 %. La crise s’est doublement fait sentir : par les déficits, c’est-à-dire le numérateur, et par le PIB, c’est-à-dire le dénominateur. En d’autres termes, en pourcentage du PIB, la dette s’alourdit massivement parce que le déficit croît, mais également en raison de la faiblesse de la croissance.

En outre, ce double phénomène est renforcé par la faiblesse de l’inflation, qui menace de perdurer sur l’ensemble de la zone euro.

J’en viens au programme 344, regroupant les crédits demandés au titre du fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque, créé, au bénéfice des collectivités – qui peuvent, sous certaines conditions, solliciter une subvention pour rembourser un emprunt toxique – par la loi de finances pour 2014. Ce programme est doté, en 2015, de 49,5 millions d’euros de crédits de paiement.

Une telle dotation se situe quelques dizaines de milliers d’euros en deçà du montant initialement prévu, sachant que le fonds devait également être, pour moitié, abondé grâce au relèvement, maintenu en 2015, du taux de la taxe bancaire sur le risque systémique.

Cela signifie, probablement, que le rendement attendu de cette taxe sera légèrement supérieur en 2015, ce dont nous nous félicitons, dans la mesure où l’article 235 ter ZE du code général des impôts vise également à prévenir les comportements à risque excessif des établissements bancaires.

Nous nous en félicitons d’autant plus que des rumeurs récurrentes circulaient à propos d’une baisse en 2016 de ce taux, actuellement fixé à 0,539 %.

Enfin, concernant les participations financières de l’État, le groupe RRDP souhaite revenir sur les déclarations du ministre de l’économie. Devant l’Association des investisseurs de long terme en infrastructure, le 17 octobre dernier, il a confirmé l’intention du Gouvernement d’ouvrir le capital de certaines entreprises publiques de réseaux afin de « libérer du capital ».

L’ouverture du capital d’une société comme Réseau de transport d’électricité – RTE –, la filiale d’EDF opérateur de réseaux de transport d’électricité français, ou une cession de GRTgaz, le gestionnaire du transport du gaz en France, détenu par GDF Suez, sont régulièrement envisagés par les experts cités dans la presse.

La somme paraît colossale puisqu’il est question de 5 à 10 milliards d’euros d’actifs publics écoulés sur le marché d’ici fin 2015, dont 4 milliards serviraient au désendettement de l’État. Toutefois, l’ouverture de ce secteur hautement stratégique doit, si la décision politique est confirmée, se réaliser dans les meilleures conditions. Comment s’assurer que ces actifs seront cédés au bon moment, au bon tarif et aux bons investisseurs ?

De plus, l’ouverture du capital des entreprises publiques de réseaux perturbera forcément, à moyen terme, ce service public. Aussi, madame la ministre, je vous pose, en guise de conclusion, la question suivante : de quelles garanties le ministre de l’économie et des finances entend-il, à ce titre, se prémunir ?