Intervention de Alain Fauré

Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » représente en volume budgétaire la deuxième mission du budget général, après celle relative à l’enseignement scolaire.

Je concentrerai mon intervention sur les deux premiers programmes, le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » et le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque », second en terme d’autorisations d’engagement et qui souligne l’importance de l’engagement de l’État envers les collectivités territoriales.

En ce qui concerne le programme 117, la charge de la dette s’est élevée en 2013 à 44,9 milliards d’euros, soit à un niveau sensiblement moins élevé qu’en 2012 – elle se montait alors à 46,3 milliards d’euros. Ce résultat confirme une tendance baissière observée depuis 2012, ce qui a permis de réaliser une économie conjoncturelle de 2 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.

Par ailleurs, le Gouvernement vient d’annoncer une révision à la baisse du coût de la charge de la dette de 400 millions d’euros en 2015.

Mes chers collègues, au titre des deux éléments que je viens d’évoquer, je salue la bonne gestion de la dette de l’État par le Gouvernement, qui sert ainsi les intérêts des contribuables en honorant sa signature en toutes circonstances et dans les meilleures conditions de sécurité.

En 2013, notre besoin de financement s’est avéré plus élevé que la prévision. En effet, l’augmentation de la dette de l’État est la conséquence d’un besoin de financement qui s’est établi à 186,3 milliards d’euros en 2013, soit 0,7 point de PIB, par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Il demeure toutefois inférieur de 2,3 milliards par rapport à l’exécution 2012, ce qui témoigne d’une plus grande maîtrise de l’endettement.

Deux facteurs expliquent cette hausse : d’une part, l’impact en gestion du déficit budgétaire de l’État, supérieur de 11 milliards d’euros à la prévision établie en loi de finances initiale pour 2013, d’un montant de 74,87 milliards d’euros ; d’autre part, l’augmentation de la charge d’amortissement des dettes à moyen et long termes à hauteur de 3,3 milliards d’euros, y compris au titre des dettes reprises par l’État comme celle de l’Établissement public de refinancement et de restructuration, pour 4,48 milliards d’euros, en application de l’article 83 de la loi de finances rectificative de 2013.

Le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » découle de la volonté politique exprimée dans le Pacte de confiance et de responsabilité de soutenir financièrement les collectivités ayant souscrit des emprunts structurés devenus toxiques.

L’ensemble des collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, pourront demander à bénéficier du fonds. Il convient à ce sujet de saluer la concertation approfondie qui a réuni les services de l’État, l’Association des maires de France, l’APCET, association des acteurs publics contre les emprunts toxiques, et les représentants du Parlement.

Je tiens à préciser aux plus sceptiques que même si les collectivités sollicitent la solidarité nationale au travers du fonds de soutien, celle-ci n’a pas pour effet d’exonérer les responsables locaux des erreurs qu’ils auraient pu commettre car le fonds ainsi créé ne permettra de couvrir que 45 % des refinancements.

Je me félicite de la mise en place de ce fonds de soutien. C’est une solution équilibrée pour faire face à une situation de crise qui a déjà fait perdre environ 10 milliards d’euros à l’État. Même si ce dispositif ne satisfait pas tout le monde, il permettra d’éviter que de telles situations se reproduisent à l’avenir. Il s’agit d’un dispositif de soutien pérenne et global, à la hauteur du risque pesant sur les contribuables locaux.

Au nom du groupe SRC, mes chers collègues, je vous invite à voter ce projet de budget.