Intervention de Marylise Lebranchu

Certes, c’est une petite somme par rapport au montant total de la fraude, mais comme vous le savez, monsieur Bocquet, nous avons utilisé tous les moyens possibles pour lutter contre la fraude. Encourageons-nous plutôt les uns les autres et nous y parviendrons ! Et si vous avez des solutions, je suis prête à les entendre.

Vous ne pouvez pas dire, monsieur Vigier, que la réforme territoriale n’est pas une réforme structurelle ou qu’elle ne s’accompagne pas d’une réforme de l’État. Au contraire, nous sommes sur le point d’adopter une nouvelle carte régionale qui renforce l’intercommunalité tout en conservant les communes. Sans revenir à la vieille théorie des masses critiques, il nous faut suffisamment de moyens pour redresser le pays et assurer la solidarité. Dans ce but, nous réalisons une réforme structurelle.

Après les 49 évaluations des politiques publiques effectuées en deux ans – qui ont été difficiles à conduire –, nous avons lancé la revue des missions de l’État, qui aboutira en février prochain. Nous ne faisons pas tout cela pour passer le temps mais pour engager dès le mois de mars des réformes comme celle de l’administration territoriale de l’État. La RÉATE, réforme de l’organisation territoriale de l’État, et la RGPP, revue générale des politiques publiques, n’ayant pas produit d’effets, nous sommes revenus à la base en procédant à l’évaluation des politiques publiques par le bais de la revue des missions de l’État et des collectivités territoriales. Nous allons donc dans le bon sens.

Les remboursements et les cessions de titres de participations publiques doivent servir au mieux les intérêts de l’État. Il s’agit d’une obligation constitutionnelle.

Madame Sas, s’agissant du contentieux fiscal avec Vivendi, sachez que devoir rétrocéder 400 millions d’euros, intérêts moratoires compris, est le pire qui puisse se produire.

Il importe de rappeler que la loi prévoit que RTE doit être détenu par EDF ou d’autres entités publiques. Toute modification sur ce point exige donc une disposition législative. Voilà qui a de quoi rassurer.

Vous avez déposé deux amendements sur les remboursements et dégrèvements, madame Sas. Je répondrai donc à vos questions sur cette mission à l’occasion de la discussion des amendements.

L’augmentation de la dette à laquelle nous avons assisté dans les dernières années de l’ancienne majorité nous confronte certes à une situation difficile, monsieur Lambert. Mais nous avons pris un engagement. D’aucuns le qualifient de violent. Non : c’est un engagement pour nos enfants, comme vous l’avez rappelé les uns et les autres, car nous ne pouvons continuer dans cette spirale de la dette. Je ne peux donc que remercier M. Lambert de nous aider à rejoindre, à travers sa critique constructive, la trajectoire évoquée par M. Fauré. Nous n’avons pas d’autre choix ; c’est en tout cas la ligne qui a été définie par le Premier ministre sous l’autorité du Président de la République.