Intervention de Marylise Lebranchu

À question précise, réponse aussi précise que possible. Les crédits budgétaires inscrits dans le projet de loi de finances pour 2015 au titre des garanties délivrées par la COFACE et Natixis pour le compte de l’État augmentent de 11,1 millions d’euros, soit une hausse de 8 %. Ils passent de 138,2 millions d’euros en 2014 à 149,3 millions d’euros en 2015.

Cette progression est principalement due à l’enveloppe prévisionnelle relative à la garantie du risque exportateur, qui augmente de 10 millions, passant de 20 millions en 2014 à 30 millions en 2015. La garantie du risque exportateur recouvre deux types de garanties : la garantie des cautions et la garantie des préfinancements. Ces deux garanties bénéficient quasi exclusivement à des petites et moyennes entreprises, en facilitant l’obtention de leurs prêts pour le financement de la réalisation des contrats et l’émission des cautions exigées par le client. Nombre de parlementaires recevant des PME nous demandent justement d’affiner le dispositif et d’augmenter ce soutien à nos PME exportatrices.

Cette augmentation correspond au budget prévisionnel réservé à l’indemnisation de sinistres liés à des défaillances d’entreprises. Certaines de ces défaillances d’entreprises étaient considérées comme probables lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2014, mais ne se sont pas produites. Puisqu’elles demeurent probables, elles ont été décalées – l’État est un État prudent – sur le projet de loi de finances pour 2015, d’où cette augmentation de 10 millions d’euros.

L’enveloppe de crédits relative à la garantie du risque exportateur est fondée sur une prévision qui peut se réaliser ou non. En 2014, sur les 20 millions provisionnés en projet de loi de finances, la consommation sera nulle, car cette procédure a dégagé un bénéfice en 2013 – les primes encaissées ont été supérieures aux indemnisations de sinistres. La hausse technique proposée au projet de loi de finances pour 2015 ne traduit donc pas de croissance de cette procédure, dont l’encours diminue par ailleurs – moins 266 millions en 2013 par rapport à 2012.

Le deuxième facteur d’augmentation des crédits de l’action 4 du programme 114 est l’assurance prospection que vous connaissez bien, madame Rabin. Ses crédits progressent de 1,5 million en 2015, soit une hausse de 1,4 %. Cette hausse de crédits est une conséquence de la décision politique visant à augmenter rapidement le nombre de PME bénéficiaires de l’assurance prospection prise en 2009, dans l’objectif d’atteindre le chiffre de 10 000 bénéficiaires de la procédure en 2012. Cette décision a été mise en oeuvre : 12 057 PME ont été soutenues dans le cadre de l’assurance prospection fin juin 2014, contre 7508 fin 2011.

Cette hausse de crédits s’explique également par la montée en puissance du nouveau produit simplifié créé en 2012 pour les PME primo-exportatrices, l’assurance prospection premiers pas ou A3P, qui a aujourd’hui trouvé son rythme de croisière.