Intervention de Marylise Lebranchu

Par ailleurs, la maquette budgétaire de la mission est simplifiée grâce à la fusion de deux programmes – 221 et 218 – qui étaient déjà tous deux sous la responsabilité du secrétaire général des ministères économiques et financiers.

Dans ce contexte exigeant, les administrations concernées poursuivent leur modernisation. La direction générale des finances publiques,la DGFiP, et la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, se sont ainsi dotées de projets stratégiques à moyen terme impliquant notamment une adaptation des réseaux territoriaux, qui a déjà débuté et sera amplifiée au cours des années à venir. C’est une démarche complexe que le Gouvernement mènera de manière progressive, dans la concertation et le dialogue social, en portant la plus grande attention aux conditions de travail de nos agents. Ces conditions de travail font d’ailleurs l’objet d’un volet particulier du dialogue social, absolument indispensable, auquel nous consacrons beaucoup de temps.

La priorité est aussi donnée au numérique et à la dématérialisation : celle des relations avec le contribuable ou avec les entreprises qui utilisent les procédures douanières ; celle des relations entre la DGFIP et les collectivités territoriales – nous souhaitons d’ailleurs promouvoir dans ce domaine un objectif de généralisation pour les plus grandes collectivités ; enfin la dématérialisation de la chaîne de la dépense publique, et notamment des factures que nous adresseront nos fournisseurs à partir de 2017.

Le ministère des finances joue par ailleurs tout son rôle dans le « choc de simplification » et dans l’optimisation des fonctions support de l’État. C’est notamment le cas de la gestion de la paie des agents de l’État, champ dans lequel le Gouvernement est revenu à une approche pragmatique après l’abandon, que nous avons regretté mais qui était obligatoire, en début d’année 2014, du projet d’opérateur national de paie, trop risqué et trop coûteux.

Au sein de cette mission, j’ai plus particulièrement la charge du programme 148 « Fonction publique ». L’absence de Michel Sapin me donne l’occasion de l’évoquer devant vous directement – ce à quoi je m’emploie avec plaisir – et de faire état de toutes les initiatives lancées par ailleurs avec la fonction publique et les organisations syndicales. Le programme 148, quoique relativement modeste par sa dimension budgétaire, revêt une importance particulière. En effet, il porte sur la formation interministérielle des fonctionnaires – qui concerne l’ENA, l’École nationale d’administration, et les IRA, les instituts régionaux d’administration – et l’action sociale interministérielle pour des prestations individuelles et collectives.

Pour 2015, les efforts d’économies sont intégralement portés sur la formation. Le Gouvernement propose une diminution de la subvention pour charges de service public des opérateurs du programme – ENA et IRA – qui se traduit par une baisse de 5 % des dépenses de fonctionnement et une réduction globale de 5 ETP sur les emplois permanents – 3 à l’ENA et 2 pour les IRA. J’ajoute que les hauts fonctionnaires acceptent avec enthousiasme de faire des conférences sans percevoir de rémunération auprès de nos élèves en formation. Nous prévoyons par ailleurs une augmentation du volume des promotions du concours interne de l’ENA à hauteur de dix élèves en 2015, compensée par la réduction de dix stagiaires en préparation ENA. En effet, nos administrations nous ont fait part de cette demande de création de postes.

Les crédits dédiés à l’action sociale en faveur des agents les plus modestes sont, quant à eux, stabilisés. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne des orientations mises en oeuvre depuis deux ans, qui consistent à faire participer les agents à l’effort de redressement, proportionnellement à leurs capacités.

Plus globalement, s’agissant des effectifs de la fonction publique, 10 601 postes seront créés dans les secteurs de l’enseignement, de la justice et de la sécurité, conformément à l’engagement du Président de la République. Ils seront compensés par 11 879 suppressions dans les autres missions, ce qui, vous me l’accorderez, n’est pas chose facile.

Il faut appréhender cette stabilisation des effectifs sur cinq ans. Les suppressions venant en compensation des recrutements sont rendues possibles par la modernisation du fonctionnement des administrations, à travers le développement du numérique, l’optimisation des fonctions support, des mutualisations diverses et l’engagement des agents, que je voudrais ici saluer, car ils ont eux-mêmes proposé un certain nombre d’économies.

S’agissant des rémunérations des agents de l’État, le Gouvernement a fait le choix d’une progression maîtrisée : de fait, la hausse des dépenses de rémunération est fixée à 0,6 % en 2015.

S’agissant enfin des enveloppes des mesures catégorielles, fixées à 245 millions en 2015, elles cibleront en priorité les bas salaires, c’est-à-dire la revalorisation des catégories C et du bas des catégories B, ce qui était, à notre sens, faire oeuvre de justice.

Vous le constatez, les agents publics sont appelés à contribuer à l’effort national de redressement des comptes.

Les parlementaires formulent plusieurs propositions pour moderniser notre fonction publique. Nous sommes évidemment à votre écoute, et prêts à discuter avec la représentation nationale. Laissez-moi toutefois vous indiquer le chemin parcouru depuis la dernière grande conférence sociale sur deux points, la concertation et la négociation.

Le 9 octobre dernier, le Premier ministre a installé le Conseil national des services publics, dont la création avait été décidée lors de la dernière grande conférence sociale. Ce conseil, qui ne coûte rien, a vocation à permettre d’organiser la concertation sur l’évolution des services publics notamment pour les deux réformes structurelles majeures menées de front : la réforme de l’État et celle des collectivités, qui forment ensemble une réforme sans précédent – je dis bien : sans précédent – de l’action publique territoriale – et je me tourne ici vers M. Vigier, que je vois d’ailleurs opiner du bonnet.