Intervention de Jacques Alain Bénisti

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est une des missions essentielle du projet de loi de finances car elle touche au coeur de l’État et à son fonctionnement. Elle constitue ainsi le principal levier en matière d’économies budgétaires.

Certes, un certain nombre de sujets font consensus car ils s’inscrivent dans la continuité des actions qui avaient déjà été engagées par la précédente majorité. Je pense à la lutte contre les fraudes, à la dématérialisation des procédures, à la rationalisation du patrimoine de l’État, à la mutualisation des achats. Nous sommes encore loin des objectifs fixés, qui allaient notamment jusqu’à 2 milliards d’euros pour l’ensemble des ministères. Toutefois, madame la ministre, des efforts sont à noter.

Par contre, d’autres sujets ne font pas consensus : le Gouvernement mène actuellement une revue de mission administration par administration. Nous attendons avec impatience les propositions qui seront faites pour la répartition des missions entre l’État et les autres organismes. En effet, si un recentrage est nécessaire, il faut faire attention à ne pas déléguer à tous crins à n’importe qui et, surtout, n’importe comment. Nous serons donc très attentifs à ces propositions et aurons à coeur d’en discuter en début d’année prochaine.

De même, lors de la commission élargie, le secrétaire d’État Christian Eckert a annoncé que des négociations avaient lieu sur l’avenir de la fonction publique ; leur objet est de rénover les carrières et de revoir les grilles indiciaires de rémunération. L’augmentation trop importante des effectifs dans la fonction publique territoriale a été évoquée également.

Maire d’une commune de 30 000 habitants en Île-de-France, je peux vous dire que nous avons connu ces dernières années, avec les réformes de décentralisation successives, une forte augmentation de nos missions, sans pour autant en percevoir la compensation financière et la contrepartie.

La réforme des rythmes scolaires, le désengagement de l’État du financement des structures de garde de petite enfance, l’implication des collectivités dans certaines missions régaliennes, notamment dans l’aide à la recherche d’emploi, l’intégration des populations issues de l’immigration, l’insertion et la réinsertion des laissés-pour-compte, placent aujourd’hui bon nombre de communes dans des situations budgétaires très préoccupantes.

S’y ajoutent les augmentations mécaniques de la masse salariale, que vous connaissez bien, madame la ministre, l’augmentation des cotisations de retraite, l’obligation de titularisation, la réforme des catégories C, la suppression de la journée de carence, le report d’un certain nombre de compensations fiscales et d’exonérations sur certaines catégories professionnelles.

Pour finir, ces communes sont incitées à créer des intercommunalités qui, en tant que nouvelles structures, nécessitent forcément l’embauche de nouveaux fonctionnaires territoriaux. Dans le même temps, les communes plus studieuses qui ne sont pas entrées dans ce dispositif sont, elles, pénalisées par l’État, puisqu’elles doivent s’acquitter d’une taxe au fonds de péréquation des intercommunalités, le FPIC.

Concernant les effectifs de la fonction publique d’État, même si de nombreuses réductions d’ETP ont été réalisées ces dernières années, nous regrettons que ce Gouvernement n’ait pas maintenu la RGPP, qui avait le mérite de donner à notre administration lisibilité et efficacité, en diminuant de manière drastique les budgets de masse salariale.