Intervention de Marylise Lebranchu

Il ne faut pas faire trop de raccourcis, monsieur Vigier : il y avait une direction générale de la modernisation de l’État ; la réforme de l’administration territoriale de l’État, la Réate, mise en place par le ministère de l’intérieur avec un prisme régional très fort, commençait de produire ses fruits ; puis la RGPP est venue casser le mouvement.

Il faut souligner que la RGPP ne tient pas compte de ce que souvent, les fonctionnaires commencent dans une région et finissent leur carrière dans une autre. Si bien qu’en appliquant de façon uniquement mathématique le principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, on se retrouve avec des territoires à la pyramide des âges inversée, où ne reste pratiquement plus personne.

On me parle de sentiment d’abandon du service public. Le Premier ministre a répété lors de sa déclaration de politique générale, tout comme l’avait fait son prédécesseur Jean-Marc Ayrault, la volonté du Gouvernement de remettre des fonctionnaires dans les territoires, en particulier dans les départements, pour assurer des services de proximité car le sentiment de délaissement qui est né pourrait se révéler assez dangereux pour notre pays.

La modération de l’action publique commence non pas par des suppressions de postes, mais par des évaluations de politique publique qui nous conduiront à prendre des décisions pour opérer des transferts ou supprimer des missions de politique publique. En effet, il peut s’avérer qu’un service, créé à un moment de notre histoire, ne soit plus adapté par la suite.

M. Alauzet a abordé la question du nombre de postes et des choix que nous avons faits pour l’éducation nationale, la justice, la police, la sécurité, les douanes. Il a par ailleurs appelé notre attention sur la lutte contre l’optimisation fiscale. Dans un contexte où le nombre de postes diminue, ceux-ci ont justement été maintenus sous le prisme de la modernisation. On essaie de parler français dans cet hémicycle mais vous connaissez la fameuse expression, data mining : on croise les données pour les exploiter au maximum. Cette opération n’est pas facile à réaliser mais nous allons y arriver. Depuis 2012, soixante-dix mesures ont été prises et donnent déjà des résultats.

Pour ce qui est du gel du point d’indice et de l’augmentation des traitements des catégories C et B, rappelons que le Président de la République a, pour des raisons évidentes de lutte contre l’augmentation des déficits, demandé de figer la masse salariale. Nous travaillons à nombre de postes constant et, dans ce cadre, le gel du point d’indice a été maintenu. Je constate que vous voulez le dégeler, tout comme d’autres qui, à la suite de Mme Descamps-Crosnier, ne sont pas dans l’opposition.

Lorsque vous augmentez le point d’indice, vous augmentez proportionnellement le traitement de base – je mets de côté les régimes indemnitaires. Compte tenu de la masse de nos agents dont le salaire est très proche du SMIC – catégorie C ou en bas de l’échelle de la catégorie B –, il nous a semblé important d’augmenter les salaires de ces agents plutôt que de les réajuster à chaque augmentation du SMIC, ce qui ne nous semblait pas digne. Vous prétendez que les collectivités territoriales ont payé la note mais ce n’est pas tout à fait vrai car elles ont gagné d’un côté ce qu’elles perdaient de l’autre. Je m’engage d’ailleurs à tirer le bilan précis de ces augmentations.

Je ne reviens pas sur la lutte contre les fraudes à la TVA, ni sur le sujet du Luxembourg. Nous ne pouvons que partager la révolte. Vous avez raison sur ce point, monsieur Bocquet, même si nous n’approuvons pas forcément les solutions que vous proposez.

Pour ce qui est des travaux dits « énergétiques » et du retour sur investissement, la loi relative à la transition énergétique aboutit à cette conclusion et les fonds qui seront dégagés sur la dotation globale d’équipement des départements, la dotation d’équipement des territoires ruraux, l’augmentation de la dotation de solidarité d’agglomération et celle de la dotation de solidarité urbaine, seront fléchés sur les points suivants : mobilité durable, bourg centre et mobilité, transition énergétique des bâtiments publics, conformément aux souhaits de Mme Royal.

M. Lambert a beaucoup insisté sur le pilotage du dialogue social et le rapport de M. Tourret. Vous avez, les uns et les autres, fait allusion aux jours de carence, j’y reviendrai à l’occasion des amendements.

Mme Descamps-Crosnier a raison de saluer les services des douanes qui obtiennent de très bons résultats avec des moyens qui ne sont pas à la hauteur de leurs espérances. La stratégie mise en place commence à porter ses fruits, tout comme la formation des personnels et leur meilleure répartition sur les sites pour tenir compte des oublis de ports ou de ferries qui pouvaient survenir. Toutes ces mesures nous permettront de mieux lutter contre l’ensemble des fraudes, quelles qu’elles soient. Quant au Conseil commun de la fonction publique, nous partageons sa satisfaction.

S’agissant de la loi relative à la déontologie, j’espère que nous pourrons en débattre avant l’été prochain, ce qui contentera aussi, très certainement, M. Bénisti. Je le remercie d’ailleurs d’avoir relevé les efforts accomplis, même s’il remarque que des communes arrivent au taquet. C’est vrai, toutes les collectivités locales ne se retrouvent pas dans la même situation.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales a été inventé par l’ancienne majorité et nous l’avons maintenu car nous ne disposons pas aujourd’hui d’autres outils. J’ai proposé qu’une mission parlementaire – un député, un sénateur – réfléchisse à une réforme de la DGF pour améliorer la péréquation verticale. Je vous attends tous à ce rendez-vous qui nous prendra sans doute quelques semaines d’ici juillet.

Je reviens à M. Bocquet et au sujet des douanes. Les effectifs ont moins diminué que les années précédentes, ce qui n’est pas forcément une consolation, mais nous essayons de maintenir le niveau – moins trois cents ETP en moyenne. En revanche, les moyens informatiques demandés par les douaniers ont augmenté et leur permettent de croiser à présent les données, ce qui nous manquait jusqu’à présent.

La direction de la douane a eu raison de lancer ce projet stratégique et nous pourrons en applaudir ensemble, l’année prochaine, les évolutions.

Je vous remercie pour vos interventions qui témoignent de votre connaissance des dossiers et de votre enthousiasme pour la fonction publique et le service public, ce qui n’est jamais désagréable.