Intervention de Benoist Apparu

Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoist Apparu :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, c'est avec beaucoup de plaisir que nous nous retrouvons aujourd'hui, après quelques semaines, sur ces mêmes bancs pour un même débat. Je voudrais revenir sur le constat qui fonde votre texte de loi, sur les préconisations que vous en tirez et sur quelques dispositifs que vous mettez en place pour lutter contre la raréfaction du logement dans notre pays.

Le constat, nous le partageons tous, sur l'ensemble de ces bancs. Il y a une crise du logement dans notre pays, ou plutôt des crises de l'offre et de la demande en fonction des territoires. La question est évidemment de déterminer comment nous tentons, les uns et les autres, par nos projets et nos préconisations, d'y répondre. L'essentiel, nous semble-t-il, c'est de produire du logement, de tous types, sur les territoires dits tendus. Sur les territoires qui le sont moins, l'essentiel est d'avoir une politique permettant de récupérer le patrimoine existant pour le mettre à disposition de ceux qui souhaitent des logements dans ces territoires. Votre texte résout-il cette équation ? Du point de vue de l'UMP, déjà exprimé en première lecture, ce texte ne permettra pas de produire un logement de plus.

Tout d'abord, vous avez souhaité mettre en place un outil particulier de libération du foncier public. La liste que vous avez communiquée permet la production de 110 000 logements dans les cinq ans qui viennent. Cette programmation existait déjà et ce n'est pas la gratuité du foncier public qui vous permettra de produire un logement de plus.

Ensuite, votre texte porte le taux de la loi SRU de 20 à 25 %. Cette augmentation vous permettra probablement de faire plus de logements sociaux, certes, mais cette production, eu égard au nouveau calendrier prévu par la loi, se fera au détriment d'autres types de logements, en accession ou en investissement locatif, dans les collectivités concernées.

Bref, avec l'ensemble de ce projet de loi, vous ne produirez pas un logement de plus !

S'agissant de la première partie du texte, nous partageons naturellement votre volonté de mettre à disposition des collectivités locales du foncier public, pris aux ministères ou aux établissements publics. Nous avions nous-mêmes, en notre temps lancé des programmations similaires. Nous vous rejoignons donc sur ce point.

Nous partageons moins votre analyse sur la gratuité, pour deux raisons. D'abord, la gratuité du foncier public revient à appauvrir l'État à l'heure où l'on cherche partout des économies ou des ressources nouvelles. Malheureusement, vous ne prenez pas cette direction. Surtout, vous prenez le risque de ralentir la mise à disposition du foncier en question. Un ministère est en effet intéressé par la vente de son foncier, pour lequel il bénéficie d'une ristourne. De même, les établissements publics, APHP, SNCF ou autres, financent une partie de leurs investissements actuels par la cession de terrains. Sans rétrocession financière aux ministères ou aux établissements publics concernés, des coups de frein de leur part sont malheureusement à craindre.

Vous me répondrez que vous créez une commission nouvelle pour veiller à l'application de cette loi. Je souhaite à cette commission une notoriété moindre que celle de la désormais célèbre COCOE. (Rires)

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