Intervention de Benoist Apparu

Il n'en reste pas moins que nous devrons veiller de près, les uns et les autres, à ce que cette commission travaille et, surtout, rende compte de ses travaux de façon régulière au ministre concerné. En la matière, je suis davantage convaincu par l'idée, que vous avez évoquée tout à l'heure, d'évaluer les préfets à leurs résultats en la matière.

Je reste convaincu, pour ma part, que le bail emphytéotique est une solution à encourager très fortement, plus fortement que vous ne le faites. Une moins-value imposée au ministère ne mettant pas à disposition les terrains publics dans les délais prévus serait également utile. De même qu'un promoteur privé engagé auprès d'une collectivité locale et ne respectant pas les délais subit des pénalités de retard, il me semble judicieux d'inventer un dispositif de pénalités de retard pour un ministère qui s'engage à libérer un terrain et ne le libère pas à la date fixée.

Le deuxième volet du texte concerne la loi SRU. Vous préconisez une augmentation de son taux de 20 à 25 %. Comme je l'ai dit en première lecture et en commission, je partage cette analyse, dès lors que cette augmentation est réservée aux territoires les plus tendus. Il me paraît en effet nécessaire de produire plus de logements sociaux là où existe un différentiel important entre les prix du marché privé et ceux du logement social. Je vous rejoins sur ce point.

J'ai des doutes, en revanche, sur le nouveau calendrier adopté. Je vous rappelle que le calendrier traditionnel de la loi SRU, que vous aviez fixé en votre temps, est fondé sur ce qu'on appelle les « vingt ans glissants ». Autrement dit, tous les vingt ans, on recalcule, dans le cadre des objectifs triennaux, les quotas de production de la collectivité locale concernée. Or, le projet change radicalement le calendrier, puisque vous imposez d'atteindre les 25 % en 2025. Je crains qu'à vouloir trop accélérer la production de logements sociaux, vous aboutissiez, dans les collectivités concernées, à une substitution de production.