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Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Ce n'est pas l'objet de la réquisition ! Elle concerne les personnes morales !

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