Intervention de Benoist Apparu

Au-delà de l'efficacité du dispositif, la réquisition pose un second problème en termes de droit constitutionnel.

Madame la ministre, si j'ai bien compris, vous souhaitez élever le droit au logement au même niveau constitutionnel que le droit à la propriété. Cela me semble déjà limite. Mais vous allez plus loin encore en nous disant, me semble-t-il – je parle sous votre contrôle –, que les propriétaires ne devraient plus avoir le droit de ne pas louer ou de ne pas vendre un logement vacant. La vacance selon vous devrait être, de fait, interdite, ou du moins très fortement limitée. Jusqu'à preuve du contraire, permettez-moi de vous dire, qu'un propriétaire a acheté un bien avec son argent, pas avec le vôtre, ni avec le mien, ni avec celui de l'État.