Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 42
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Récapitulons : certains de ces amendements tendent à pérenniser l’exonération de TFPB des installations de stockage, d’autres à porter la durée d’exonération de TFPB de cinq à sept ans au bénéfice de toutes les installations de méthanisation hors installations de stockage, la troisième proposition étant d’exonérer de la CFE toutes les installations de méthanisation. L’amendement no 652 de la commission est une synthèse de ces propositions.
On peut toujours faire plus. Je rappelle cependant que la méthanisation bénéficie déjà de dispositifs incitatifs, tels qu’un tarif de rachat par EDF de l’électricité issue de la méthanisation plus attractif, des prêts bonifiés ou à taux zéro, et des subventions de l’ADEME. La méthanisation est soutenue.
Pour ces raisons, je suis défavorable aux autres amendements.
