Intervention de Paul Molac
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 42
Paul Molac :L’article 1382 est complété par un treizième alinéa ainsi rédigé : « Les installations de stockage sont exemptées de la CFE et de la taxe foncière. »
